LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317510
Ancien identifiant: 1LX9681181
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République française 2002-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006833291 Identifiant: LEGIARTI000006833292
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<h1>Article L218-34</h1> <h1>Article L218-34</h1>
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende le fait de I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende le fait de
commettre une infraction aux dispositions de l'article L. 218-32.<br /> commettre une infraction aux dispositions de l'article L. 218-32.<br />
II. - Lorsque l'infraction est commise sur l'ordre du titulaire du titre II.-Lorsque l'infraction est commise sur l'ordre du titulaire du titre
d'exploration ou d'exploitation, ou de son représentant, ou de la personne d'exploration ou d'exploitation, ou de son représentant, ou de la personne
assumant à bord de ces installations et dispositifs la conduite des travaux assumant à bord de ces installations et dispositifs la conduite des travaux
d'exploration ou d'exploitation, y compris le stockage, ceux-ci sont passibles d'exploration ou d'exploitation, y compris le stockage, ceux-ci sont passibles
du double des peines prévues à l'alinéa précédent.<br /> du double des peines prévues à l'alinéa précédent.<br />
III. - Est tenu comme complice de l'infraction tout représentant du titulaire du III.-Est tenu comme complice de l'infraction tout représentant du titulaire du
titre d'exploration ou d'exploitation qui, ayant la responsabilité desdites titre d'exploration ou d'exploitation qui, ayant la responsabilité desdites
opérations, n'a pas donné à la personne assumant directement sur place la opérations, n'a pas donné à la personne assumant directement sur place la
conduite des travaux l'ordre écrit de se conformer aux dispositions des alinéas conduite des travaux l'ordre écrit de se conformer aux dispositions des alinéas
1er à 4 de l'article L. 218-32.<br /> 1er à 4 de l'article L. 218-32.<br />
IV. - Cependant, l'infraction n'est pas constituée lorsque toutes les mesures IV.-Cependant, l'infraction n'est pas constituée lorsque toutes les mesures
nécessaires au respect de l'article L. 218-32 ayant été prises :<br /> nécessaires au respect de l'article L. 218-32 ayant été prises :<br />
1° Le déversement a pour but d'assurer la sécurité d'une installation ou d'un 1° Le déversement a pour but d'assurer la sécurité d'une installation ou d'un
@ -46,10 +46,13 @@ d'en limiter les conséquences.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-12 au 2000-09-21</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833293?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043961086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-12 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
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</ul> </ul>
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<li> <li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> 2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
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<li> <li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> 2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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@ -91,5 +97,11 @@ d'en limiter les conséquences.
<li> <li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833293?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> 2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833293?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
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<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
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