Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036985137
NOR: TRED1802557D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/98/51/JORFTEXT000036985137.xml
This commit is contained in:
République française 2018-06-06 00:00:00 +02:00
parent 9a79e4edb5
commit 14604e5e32

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-05
Date de fin: 2018-06-06
Identifiant: LEGIARTI000036772519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
Date de début: 2018-06-06
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036996115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/61/LEGIARTI000036996115.xml
---
###### Article Annexe à l'article R122-2
@ -80,8 +80,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
<td align="left">
<br />
b) Installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de
l'environnement.
b) Création d'établissements entrant dans le champ de l'article L.
515-32 du code de l'environnement, et modifications faisant entrer un
établissement dans le champ de cet article (*).
</td>
</tr>
<tr>
@ -530,8 +531,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
<br />
c) Projets d'irrigation nécessitant un prélèvement supérieur ou égal à 8
m<sup>3</sup>/h dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative ont été instituées.
m <sup>3</sup>/ h dans une zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative ont été instituées.
</td>
</tr>
<tr>
@ -562,14 +563,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
c) Dispositifs de captage des eaux souterraines en nappe
d'accompagnement :<br />
- d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m<sup>3</sup>/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
-d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m
<sup>3</sup>/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau ;<br />
-lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus
de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui
concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, le seuil à utiliser
est une capacité de prélèvement supérieure à 80 m<sup>3</sup>/heure.<br />
est une capacité de prélèvement supérieure à 80 m <sup>3</sup>/
heure.<br />
d) Dispositifs de captage des eaux souterraines en zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu
@ -587,9 +589,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
<td align="left">
<br />
Tous dispositifs dont le prélèvement est supérieur ou égal à 30 m<sup
>3 </sup
>par heure d'eau de mer.
Tous dispositifs dont le prélèvement est supérieur ou égal à 30 m
<sup>3 </sup>par heure d'eau de mer.
</td>
</tr>
<tr>
@ -646,8 +647,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
b) Plans d'eau permanents dont la superficie est supérieure ou égale à 3
ha pour lesquels le nouveau volume d'eau ou un volume supplémentaire
d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 million de
m<sup>3</sup>.<br />
d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 million de m
<sup>3</sup>.<br />
c) Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " (château d'eau) d'une
capacité égale ou supérieure à 1 000 m <sup>3</sup>.<br />
@ -761,28 +762,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
<td align="left">
<br />
a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : - dont la teneur
des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2
a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : -dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2
pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;<br />
- dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux
de référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent :<br />
-dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de
référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent :<br />
i) et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et
lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole
ou de cultures marines dont le volume maximal in situ dragué au cours de
douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m<sup>3 </sup
>;<br />
douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m
<sup>3 </sup>;<br />
ii) et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de
1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines dont le volume
maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur
ou égal à 5 000 m <sup>3 </sup>;<br />
- dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au
niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent et
dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est
supérieur ou égal à 500 000 m<sup>3</sup>.<br />
-dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau
de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent et dont le
volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur
ou égal à 500 000 m <sup>3</sup>.<br />
b) Entretien d'un cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
mentionné à l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par
@ -818,7 +819,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
b) Epandages d'effluents ou de boues relevant de l'article R. 214-1 du
même code, la quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les
caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 10 t/ an ou volume
annuel supérieur à 500 000 m<sup>3</sup>/an ou DBO5 supérieure à 5 t/an.
annuel supérieur à 500 000 m <sup>3</sup>/ an ou DBO5 supérieure à 5 t/
an.
</td>
</tr>
<tr>
@ -873,7 +875,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
gazeux, de produits chimiques à destination industrielle.<br />
d) Autres forages en profondeur de plus de 100 m.<br />
d) Autres forages en profondeur de plus de 100 m, à l'exclusion des
forages géothermiques de minime importance au sens de l'article L. 112-3
du code minier<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -885,8 +889,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
<td align="left">
<br />
a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : - ouverture de
travaux d'exploitation de mines ;<br />
a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : -ouverture de travaux
d'exploitation de mines ;<br />
-ouverture de travaux d'exploitation de haldes et terrils ;<br />
@ -908,9 +912,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à
destination industrielle ;<br />
- essai d'injection et de soutirage effectués en nappe aquifère
contenant ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue
potable réalisés avec un produit qui n'est pas reconnu sans danger pour
-essai d'injection et de soutirage effectués en nappe aquifère contenant
ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable
réalisés avec un produit qui n'est pas reconnu sans danger pour
l'alimentation humaine ou animale ;<br />
-ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités
@ -1061,68 +1065,70 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
<td align="left">
<br />
35. Canalisations destinées au transport d'eau chaude.
</td>
<td align="left">
<br />
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
35. Canalisations de transport d'eau chaude de température inférieure à
120° C ou d'eau de refroidissement.
</td>
<td align="left" />
<td align="left">
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
la longueur du réseau de transport aller et retour est supérieur ou égal
à 10 000 m2.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
36. Canalisations destinées au transport de vapeur d'eau ou d'eau
surchauffée.
</td>
<td align="left">
<br />
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.
36. Canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée de
température égale ou supérieure à 120° C.
</td>
<td align="left" />
<td align="left">
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
la longueur du réseau de transport aller et retour est supérieur ou égal
à 4 000 m2.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
37. Canalisations pour le transport de gaz inflammables, nocifs ou
toxiques, de dioxyde de carbone.
37. Canalisations de transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques,
et de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique.
</td>
<td align="left">
<br />
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés, ou dont la
longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
Canalisations dont le diamètre extérieur avant revêtement est supérieur
à 800 millimètres et dont la longueur est supérieure à 40 kilomètres, y
compris stations de compression pour le dioxyde de carbone.
</td>
<td align="left">
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
la longueur est supérieur ou égal à 500 m2, ou dont la longueur est
égale ou supérieure à 2 kilomètres.
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
38. Canalisations pour le transport de fluides autres que les gaz
inflammables, nocifs ou toxiques et que le dioxyde de carbone, l'eau
chaude, la vapeur d'eau et l'eau surchauffée.
38. Canalisations de transport de fluides autres que ceux visés aux
rubriques 22 et 35 à 37.
</td>
<td align="left">
<br />
Canalisations de transport de pétrole et de produits chimiques dont le
diamètre extérieur avant revêtement est supérieur à 800 millimètres et
dont la longueur est supérieure à 40 kilomètres.
</td>
<td align="left">
<br />
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés, ou dont la
longueur est égale ou supérieure à 5 kilomètres.
</td>
<td align="left">
<br />
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés ou dont la
longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
la longueur est supérieur ou égal à 500 m2, ou dont la longueur est
égale ou supérieure à 2 kilomètres.
</td>
</tr>
<tr>
@ -1138,40 +1144,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
<td align="left" rowspan="2">
<br />
39. Travaux, constructions et opérations d'aménagement y compris ceux
donnant lieu à un permis d'aménager, un permis de construire, ou à une
procédure de zone d'aménagement concerté.
39. Travaux, constructions et opérations d'aménagement.
</td>
<td align="left">
<br />
Travaux, constructions et opérations constitués ou en création qui
créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m<sup
>2 </sup
>ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale
à 10 hectares.
a) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens
de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au
sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale
à 40 000 m2.
</td>
<td align="left">
<br />
Travaux, constructions et opérations d'aménagement constitués ou en
création qui soit crée une surface de plancher supérieure ou égale à 10
000 m<sup>2 </sup>et inférieure à 40 000 m<sup>2 </sup>et dont le
terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10
hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure
ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha et dont la surface de plancher
créée est inférieure à 40 000 m<sup>2</sup>.
a) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens
de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au
sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme comprise entre 10
000 et 40 000 m2.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br />
Les composantes d'un projet donnant lieu à un permis d'aménager, un
permis de construire, ou à une procédure de zone d'aménagement concerté
ne sont pas concernées par la présente rubrique si le projet dont elles
font partie fait l'objet d'une étude d'impact ou en a été dispensé à
l'issue d'un examen au cas par cas.
<td align="left">
b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou
égal à 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R.
111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article
R. * 420-1 du code de l'urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 m2.
</td>
<td align="left">
b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre
5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R.
111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article
R. * 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000
m2.
</td>
</tr>
<tr>
@ -1192,8 +1196,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
<br />
Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent
une surface de plancher supérieure ou égale 10 000 m<sup>2 </sup>ou dont
le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 3 ha.
une surface de plancher supérieure ou égale 10 000 m <sup>2 </sup>ou
dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 3
ha.
</td>
</tr>
<tr>
@ -1404,8 +1409,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux.<br />
</td>
<td align="left">
<br />
b) Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur
une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare.<br />
@ -1436,7 +1439,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
<p align="left">
(*) Etablissement : ensemble d'installations relevant d'un même exploitant sur
un même site.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>