Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036985137
NOR: TRED1802557D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/98/51/JORFTEXT000036985137.xml
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République française 2018-06-06 00:00:00 +02:00
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commit 14604e5e32

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-05 Date de début: 2018-06-06
Date de fin: 2018-06-06 Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036772519 Identifiant: LEGIARTI000036996115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/61/LEGIARTI000036996115.xml
--- ---
###### Article Annexe à l'article R122-2 ###### Article Annexe à l'article R122-2
@ -80,8 +80,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
b) Installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de b) Création d'établissements entrant dans le champ de l'article L.
l'environnement. 515-32 du code de l'environnement, et modifications faisant entrer un
établissement dans le champ de cet article (*).
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -116,7 +117,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
f) Stockage géologique de CO<sub>2 </sub>soumis à autorisation f) Stockage géologique de CO <sub>2 </sub>soumis à autorisation
mentionnés par la rubrique 2970 de la nomenclature des installations mentionnés par la rubrique 2970 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement. classées pour la protection de l'environnement.
</td> </td>
@ -276,7 +277,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
projets d'itinéraires de desserte des bois et forêts mentionnés au projets d'itinéraires de desserte des bois et forêts mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 272-2 du code forestier, figurant dans le premier alinéa de l'article L. 272-2 du code forestier, figurant dans le
schéma pluriannuel de desserte forestière annexé au programme régional schéma pluriannuel de desserte forestière annexé au programme régional
de la forêt et du bois mentionné à l' article L. 122-1 du code forestier de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier
et au 26° du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement.<br /> et au 26° du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement.<br />
c) Construction de pistes cyclables et voies vertes de plus de 10 km.<br /> c) Construction de pistes cyclables et voies vertes de plus de 10 km.<br />
@ -414,17 +415,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau
sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;<br /> sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;<br />
- consolidation ou protection des berges, par des techniques autres que -consolidation ou protection des berges, par des techniques autres que
végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;<br /> végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;<br />
- installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un -installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet pour la destruction étant de nature à détruire les frayères de brochet pour la destruction
de plus de 200 m<sup>2 </sup>de frayères ;<br /> de plus de 200 m <sup>2 </sup>de frayères ;<br />
- installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la -installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 dérivation d'un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 100
m.<br /> m.<br />
</td> </td>
@ -530,8 +531,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
<br /> <br />
c) Projets d'irrigation nécessitant un prélèvement supérieur ou égal à 8 c) Projets d'irrigation nécessitant un prélèvement supérieur ou égal à 8
m<sup>3</sup>/h dans une zone où des mesures permanentes de répartition m <sup>3</sup>/ h dans une zone où des mesures permanentes de
quantitative ont été instituées. répartition quantitative ont été instituées.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -562,19 +563,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
c) Dispositifs de captage des eaux souterraines en nappe c) Dispositifs de captage des eaux souterraines en nappe
d'accompagnement :<br /> d'accompagnement :<br />
- d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 -d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m
m<sup>3</sup>/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du <sup>3</sup>/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau ;<br /> débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau ;<br />
- lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus -lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus
de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui
concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, le seuil à utiliser concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, le seuil à utiliser
est une capacité de prélèvement supérieure à 80 m<sup>3</sup>/heure.<br /> est une capacité de prélèvement supérieure à 80 m <sup>3</sup>/
heure.<br />
d) Dispositifs de captage des eaux souterraines en zone où des mesures d) Dispositifs de captage des eaux souterraines en zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu
l'abaissement des seuils, lorsque la capacité totale est supérieure ou l'abaissement des seuils, lorsque la capacité totale est supérieure ou
égale à 8 m<sup>3</sup>/heure.<br /> égale à 8 m <sup>3</sup>/ heure.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -587,9 +589,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Tous dispositifs dont le prélèvement est supérieur ou égal à 30 m<sup Tous dispositifs dont le prélèvement est supérieur ou égal à 30 m
>3 </sup <sup>3 </sup>par heure d'eau de mer.
>par heure d'eau de mer.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -602,7 +603,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Rejet en mer dont le débit est supérieur ou égal à 30 m<sup>3</sup>/h. Rejet en mer dont le débit est supérieur ou égal à 30 m <sup>3</sup>/ h.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -632,7 +633,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les
stocker de manière durable lorsque le nouveau volume d'eau ou un volume stocker de manière durable lorsque le nouveau volume d'eau ou un volume
supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker est supérieur ou égal à 1 supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker est supérieur ou égal à 1
million de m<sup>3 </sup>ou lorsque la hauteur au-dessus du terrain million de m <sup>3 </sup>ou lorsque la hauteur au-dessus du terrain
naturel est supérieure ou égale à 20 mètres.<br /> naturel est supérieure ou égale à 20 mètres.<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
@ -642,15 +643,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
stocker de manière durable non mentionnés à la colonne précédente : a) stocker de manière durable non mentionnés à la colonne précédente : a)
Barrages de classes B et C pour lesquels le nouveau volume d'eau ou un Barrages de classes B et C pour lesquels le nouveau volume d'eau ou un
volume supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 volume supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1
million de m<sup>3</sup>.<br /> million de m <sup>3</sup>.<br />
b) Plans d'eau permanents dont la superficie est supérieure ou égale à 3 b) Plans d'eau permanents dont la superficie est supérieure ou égale à 3
ha pour lesquels le nouveau volume d'eau ou un volume supplémentaire ha pour lesquels le nouveau volume d'eau ou un volume supplémentaire
d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 million de d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 million de m
m<sup>3</sup>.<br /> <sup>3</sup>.<br />
c) Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " (château d'eau) d'une c) Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " (château d'eau) d'une
capacité égale ou supérieure à 1 000 m<sup>3</sup>.<br /> capacité égale ou supérieure à 1 000 m <sup>3</sup>.<br />
d) Installations et ouvrages destinés à retenir les eaux ou à les d) Installations et ouvrages destinés à retenir les eaux ou à les
stocker, constituant un obstacle à la continuité écologique ou à stocker, constituant un obstacle à la continuité écologique ou à
@ -686,7 +687,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
<br /> <br />
23. Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre 23. Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre
bassins fluviaux au sens de la directive 2000/60/CE. Dans les deux cas, bassins fluviaux au sens de la directive 2000/60/ CE. Dans les deux cas,
les transvasements d'eau potable amenée par canalisation sont exclus.<br /> les transvasements d'eau potable amenée par canalisation sont exclus.<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
@ -695,14 +696,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
a) Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre a) Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre
bassins fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir d'éventuelles bassins fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir d'éventuelles
pénuries d'eau et que le volume annuel des eaux transvasées est pénuries d'eau et que le volume annuel des eaux transvasées est
supérieur ou égal à 100 millions de m<sup>3</sup>. supérieur ou égal à 100 millions de m <sup>3</sup>.
</td> </td>
<td align="left" rowspan="2"> <td align="left" rowspan="2">
<br /> <br />
Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre
bassins fluviaux non mentionnés dans la colonne précédente dont le débit bassins fluviaux non mentionnés dans la colonne précédente dont le débit
est supérieur ou égal à 1 m³/s. est supérieur ou égal à 1 m ³/ s.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -761,37 +762,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : - dont la teneur a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : -dont la teneur des
des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2 sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2
pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;<br /> pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;<br />
- dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux -dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de
de référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent :<br /> référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent :<br />
i) et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et i) et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et
lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole
ou de cultures marines dont le volume maximal in situ dragué au cours de ou de cultures marines dont le volume maximal in situ dragué au cours de
douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m<sup>3 </sup douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m
>;<br /> <sup>3 </sup>;<br />
ii) et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de ii) et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de
1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines dont le volume 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines dont le volume
maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur
ou égal à 5 000 m<sup>3 </sup>;<br /> ou égal à 5 000 m <sup>3 </sup>;<br />
- dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au -dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau
niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent et de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent et dont le
dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur
supérieur ou égal à 500 000 m<sup>3</sup>.<br /> ou égal à 500 000 m <sup>3</sup>.<br />
b) Entretien d'un cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien b) Entretien d'un cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
mentionné à l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par mentionné à l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par
le propriétaire riverain, le volume des sédiments extraits étant au le propriétaire riverain, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :<br /> cours d'une année :<br />
- supérieure à 2 000 m<sup>3 </sup>;<br /> -supérieure à 2 000 m <sup>3 </sup>;<br />
- inférieure ou égal à 2 000 m<sup>3 </sup>dont la teneur des sédiments -inférieure ou égal à 2 000 m <sup>3 </sup>dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1.<br /> extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
@ -808,7 +809,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
a) Plan d'épandage de boues relevant de l'article R. 214-1 du même code a) Plan d'épandage de boues relevant de l'article R. 214-1 du même code
et comprenant l'ensemble des installations liées à l'épandage de boues et comprenant l'ensemble des installations liées à l'épandage de boues
et les ouvrages de stockage de boues, dont la quantité de matière sèche et les ouvrages de stockage de boues, dont la quantité de matière sèche
est supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an. est supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à 40 t/ an.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -817,8 +818,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
b) Epandages d'effluents ou de boues relevant de l'article R. 214-1 du b) Epandages d'effluents ou de boues relevant de l'article R. 214-1 du
même code, la quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les même code, la quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les
caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 10 t/an ou volume caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 10 t/ an ou volume
annuel supérieur à 500 000 m<sup>3</sup>/an ou DBO5 supérieure à 5 t/an. annuel supérieur à 500 000 m <sup>3</sup>/ an ou DBO5 supérieure à 5 t/
an.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -873,7 +875,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
gazeux, de produits chimiques à destination industrielle.<br /> gazeux, de produits chimiques à destination industrielle.<br />
d) Autres forages en profondeur de plus de 100 m.<br /> d) Autres forages en profondeur de plus de 100 m, à l'exclusion des
forages géothermiques de minime importance au sens de l'article L. 112-3
du code minier<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -885,42 +889,42 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : - ouverture de a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : -ouverture de travaux
travaux d'exploitation de mines ;<br /> d'exploitation de mines ;<br />
- ouverture de travaux d'exploitation de haldes et terrils ;<br /> -ouverture de travaux d'exploitation de haldes et terrils ;<br />
- ouverture de travaux de recherches de mines, lorsqu'il est prévu que -ouverture de travaux de recherches de mines, lorsqu'il est prévu que
les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20
000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du
sous-sol, ou doivent être effectués.<br /> sous-sol, ou doivent être effectués.<br />
b) Exploitation et travaux miniers souterrains :<br /> b) Exploitation et travaux miniers souterrains :<br />
- ouverture de travaux d'exploitation de mines ;<br /> -ouverture de travaux d'exploitation de mines ;<br />
- ouverture de travaux de recherche et d'exploitation des gîtes -ouverture de travaux de recherche et d'exploitation des gîtes
géothermiques de plus de 200 mètres de profondeurs ou dont la puissance géothermiques de plus de 200 mètres de profondeurs ou dont la puissance
thermique récupérée dans l'ensemble de l'installation est supérieure ou thermique récupérée dans l'ensemble de l'installation est supérieure ou
égale à 500 kW ;<br /> égale à 500 kW ;<br />
- mise en exploitation d'un stockage souterrain de gaz naturel, -mise en exploitation d'un stockage souterrain de gaz naturel,
d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à
destination industrielle ;<br /> destination industrielle ;<br />
- essai d'injection et de soutirage effectués en nappe aquifère -essai d'injection et de soutirage effectués en nappe aquifère contenant
contenant ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable
potable réalisés avec un produit qui n'est pas reconnu sans danger pour réalisés avec un produit qui n'est pas reconnu sans danger pour
l'alimentation humaine ou animale ;<br /> l'alimentation humaine ou animale ;<br />
- ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités -ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités
souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines
naturelles présentant les qualités requises pour constituer des naturelles présentant les qualités requises pour constituer des
réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du
stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux
ou de produits chimiques à destination industrielle ;<br /> ou de produits chimiques à destination industrielle ;<br />
- essais d'injection et de soutirage de substances pour les stockages -essais d'injection et de soutirage de substances pour les stockages
souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle, lorsque gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle, lorsque
ceux-ci portent sur des quantités dépassant le seuil haut de la ceux-ci portent sur des quantités dépassant le seuil haut de la
@ -1061,68 +1065,70 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
35. Canalisations destinées au transport d'eau chaude. 35. Canalisations de transport d'eau chaude de température inférieure à
</td> 120° C ou d'eau de refroidissement.
<td align="left">
<br />
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
<td align="left">
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
la longueur du réseau de transport aller et retour est supérieur ou égal
à 10 000 m2.
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
36. Canalisations destinées au transport de vapeur d'eau ou d'eau 36. Canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée de
surchauffée. température égale ou supérieure à 120° C.
</td>
<td align="left">
<br />
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
<td align="left">
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
la longueur du réseau de transport aller et retour est supérieur ou égal
à 4 000 m2.
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
37. Canalisations pour le transport de gaz inflammables, nocifs ou 37. Canalisations de transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques,
toxiques, de dioxyde de carbone. et de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique.
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par Canalisations dont le diamètre extérieur avant revêtement est supérieur
la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés, ou dont la à 800 millimètres et dont la longueur est supérieure à 40 kilomètres, y
longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres. compris stations de compression pour le dioxyde de carbone.
</td>
<td align="left">
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
la longueur est supérieur ou égal à 500 m2, ou dont la longueur est
égale ou supérieure à 2 kilomètres.
</td> </td>
<td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
38. Canalisations pour le transport de fluides autres que les gaz 38. Canalisations de transport de fluides autres que ceux visés aux
inflammables, nocifs ou toxiques et que le dioxyde de carbone, l'eau rubriques 22 et 35 à 37.
chaude, la vapeur d'eau et l'eau surchauffée. </td>
<td align="left">
<br />
Canalisations de transport de pétrole et de produits chimiques dont le
diamètre extérieur avant revêtement est supérieur à 800 millimètres et
dont la longueur est supérieure à 40 kilomètres.
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés, ou dont la la longueur est supérieur ou égal à 500 m2, ou dont la longueur est
longueur est égale ou supérieure à 5 kilomètres. égale ou supérieure à 2 kilomètres.
</td>
<td align="left">
<br />
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés ou dont la
longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1138,40 +1144,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
<td align="left" rowspan="2"> <td align="left" rowspan="2">
<br /> <br />
39. Travaux, constructions et opérations d'aménagement y compris ceux 39. Travaux, constructions et opérations d'aménagement.
donnant lieu à un permis d'aménager, un permis de construire, ou à une
procédure de zone d'aménagement concerté.
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Travaux, constructions et opérations constitués ou en création qui a) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens
créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m<sup de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au
>2 </sup sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale
>ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 40 000 m2.
à 10 hectares.
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Travaux, constructions et opérations d'aménagement constitués ou en a) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens
création qui soit crée une surface de plancher supérieure ou égale à 10 de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au
000 m<sup>2 </sup>et inférieure à 40 000 m<sup>2 </sup>et dont le sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme comprise entre 10
terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 000 et 40 000 m2.
hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure
ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha et dont la surface de plancher
créée est inférieure à 40 000 m<sup>2</sup>.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" colspan="2"> <td align="left">
<br /> b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou
égal à 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R.
Les composantes d'un projet donnant lieu à un permis d'aménager, un 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article
permis de construire, ou à une procédure de zone d'aménagement concerté R. * 420-1 du code de l'urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 m2.
ne sont pas concernées par la présente rubrique si le projet dont elles </td>
font partie fait l'objet d'une étude d'impact ou en a été dispensé à <td align="left">
l'issue d'un examen au cas par cas. b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre
5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R.
111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article
R. * 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000
m2.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1184,7 +1188,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
<br /> <br />
Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent
une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m<sup>2 </sup>ou une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m <sup>2 </sup>ou
dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 10 dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 10
hectares. hectares.
</td> </td>
@ -1192,8 +1196,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
<br /> <br />
Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent
une surface de plancher supérieure ou égale 10 000 m<sup>2 </sup>ou dont une surface de plancher supérieure ou égale 10 000 m <sup>2 </sup>ou
le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 3 ha. dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 3
ha.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1265,7 +1270,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
a) Remontées mécaniques ou téléphériques transportant moins de 1 500 a) Remontées mécaniques ou téléphériques transportant moins de 1 500
passagers par heure à l'exclusion des remontées mécaniques démontables passagers par heure à l'exclusion des remontées mécaniques démontables
et transportables et des tapis roulants mentionnés à l'article L. et transportables et des tapis roulants mentionnés à l'article L.
342-17-1 du code du tourisme . 342-17-1 du code du tourisme.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1404,19 +1409,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux.<br /> d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux.<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br />
b) Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur b) Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur
une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare.<br /> une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare.<br />
En Guyane, ce seuil est porté à :<br /> En Guyane, ce seuil est porté à :<br />
- 20 ha dans les zones classées agricoles par un plan local d'urbanisme -20 ha dans les zones classées agricoles par un plan local d'urbanisme
ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale ou, en l'absence ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale ou, en l'absence
d'un tel plan local d'urbanisme, dans le schéma d'aménagement régional d'un tel plan local d'urbanisme, dans le schéma d'aménagement régional
;<br /> ;<br />
- 5 ha dans les autres zones.<br /> -5 ha dans les autres zones.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1436,7 +1439,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<p align="left"></p> <p align="left">
(*) Etablissement : ensemble d'installations relevant d'un même exploitant sur
un même site.
</p>
<p align="left"></p> <p align="left"></p>
<p align="left"></p> <p align="left"></p>
<p align="left"></p> <p align="left"></p>