Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000807559
NOR: DEVX0400152D
Ancien identifiant: 1DM004832
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-17 00:00:00 +00:00
parent 7ecfdb6d97
commit 143b81466b

View file

@ -1,34 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006836028
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836028.xml
Date de début: 2007-10-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020980276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/02/LEGIARTI000020980276.xml
---
<h1>Article R229-11</h1>
I. - Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan
I.-Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan
national d'affectation des quotas à la Commission européenne, une nouvelle
installation relevant des dispositions de la présente sous-section est autorisée
en application du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour
l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement, le préfet en informe le ministre
chargé de l'environnement et lui transmet les éléments d'information relatifs
aux prévisions d'émissions de gaz à effet de serre de cette installation.<br />
en application des articles R. 512-1 et suivants du code de l'environnement, le
préfet en informe le ministre chargé de l'environnement et lui transmet les
éléments d'information relatifs aux prévisions d'émissions de gaz à effet de
serre de cette installation.<br />
II. - Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan à la
Commission européenne, il est fait application de l'article 20 du décret n°
77-1133 du 21 septembre 1977 précité en raison d'une forte augmentation de
production d'une installation donnant lieu à un accroissement de ses émissions
de gaz à effet de serre, l'exploitant peut demander au préfet à bénéficier de
l'affectation de quotas d'émission à ce titre.<br />
II.-Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan à la
Commission européenne, il est fait application de l'article R. 512-33 du code de
l'environnement en raison d'une forte augmentation de production d'une
installation donnant lieu à un accroissement de ses émissions de gaz à effet de
serre, l'exploitant peut demander au préfet à bénéficier de l'affectation de
quotas d'émission à ce titre.<br />
Le préfet transmet la demande au ministre chargé de l'environnement.<br />
III. - Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté les conditions
III.-Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté les conditions
d'application du II ci-dessus. Il définit notamment les justificatifs requis à
l'appui des demandes d'affectation de quotas d'émission.
@ -40,50 +38,39 @@ l'appui des demandes d'affectation de quotas d'émission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852330?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-12 au 1996-01-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852329?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-23 au 1994-06-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-14 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-08 au 1987-04-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021469525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-14 au 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868857?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R229-11
</li>
<li>
1976-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement</a>
</li>
<li>
1977-09-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-08 au 1987-04-23</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2007-10-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868857?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836030?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
@ -91,8 +78,17 @@ l'appui des demandes d'affectation de quotas d'émission.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589829?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R229-11
</li>
</ul>
</details>