Décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols

L'obtention d'une qualité satisfaisante de l'eau distribuée pour la consommation humaine nécessite en premier lieu de préserver la qualité de l'eau captée dans le milieu naturelLorsque les ressources en eau utilisées sont des eaux superficielles, la directive européenne 75/44O/CEE du Conseil du 16juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres fournit le cadre de cette politique de préservation de la qualité des eaux.Son application est un enjeu essentiel en France, puisque près de 40% de l'eau distribuée est issue d'eaux superficielles. La qualité des eaux superficielles destinées à la consommation humaine n'est pas toujours satisfaisante, comme est venu le souligner la récente condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes pour non respect de la directive 75/440.Afin de répondre aux exigences de la directive 75/440, tout particulièrement pour le paramètre teneur en nitrates, les autorités françaises ont décidé des mesures concernant le secteur agricole.Ces mesures visent à diminuer la pollution à la source et consistent à rendre obligatoire dans certaines zones la couverture des sols pendant les périodes présentant des risques de lessivage de l'azote Les zones concernées sont les bassins versants correspondant aux points de prélèvement d'eau présentant des teneurs en nitrates supérieures à 50 mg/l. Elles sont situées dans dix départements Côtes d Armor, Finistère Morbihan, Ille-et-Vilaine (Bretagne), Maine-et- Loire, Mayenne Vendée (Pays de la Loire) Deux-Sèvres Vienne (Poitou- Charentes), Manche (Basse-Normandie).Pour accompagner ces obligations nouvelles, les autorités françaises ont envisagé un dispositif d'aide destiné aux agriculteurs exploitant des surfaces situées dans ces zones qui s'engagent à couvrir leurs sols pendant ces périodes au moyen d'une technique culturale spécifique: l'implantation d'une culture intermédiaire piège à nitrates.Ce dispositif a fait l'objet d'une annonce lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire le 9 juillet 2001.Les autorités françaises viennent de recevoir l'accord de la Commission européenne pour que l'aide correspondante puisse être attribuée au titre des aides d'Etat françaises.Le présent décret permettra la mise en oeuvre de ce dispositif d'indemnisation spécifique.L'article 1 du décret établit une aide financière, appelée “indemnité compensatoire de couverture des sols”, pour l'implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) sur les surfaces agricoles situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application du décret 2001-34 du 10 janvier 2001.L'article 2 définit les conditions à remplir par les agriculteurs souhaitant bénéficier de l'aide.L'article 4 1°) définit le mode de calcul de l'aide comme le produit d'un montant annuel forfaitaire et de la surface déclarée couverte et plafonne l'aide totale par demandeur à 30% de la surface agricole utile totale de l'exploitation. Cette disposition vise à avantager les systèmes de production avec des prairies dans leur sole par rapport aux systèmes tout maïs. En effet, si au maximum 30 % de la surface agricole totale de l'exploitation est indemnisable, l'obligation réglementaire de couverture des sols s'applique quant à elle sur la totalité des surfaces de l'exploitation situées en zone d'actions complémentaires.L'article 4 2°) définit les modalités de calcul de l'indemnité en cas d'anomalies rencontrées lors des contrôles terrain Il s'agit d'un dispositif a double détente qui sanctionne a la fois le non respect des engagements liés à la CIPAN sur les surfaces déclarées et le non respect de la réglementation en matière de couverture des sols sur l'ensemble de la superficie agricole située en zone d'actions complémentaires.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000592148
NOR: AGRR0200832D
Ancien identifiant: 1DS002755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/21/JORFTEXT000000592148.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-17 00:00:00 +00:00
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commit 7ecfdb6d97

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006836782
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836782.xml
Date de début: 2007-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020980236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/02/LEGIARTI000020980236.xml
---
<h1>Article D211-88</h1>
@ -24,9 +23,7 @@ l'occasion de leur activité d'exploitation aux dispositions de l'article L.
a) Du premier alinéa de l'article L. 216-6 et des articles L. 216-8, L. 216-10
et L. 514-9 à L. 514-12 ;<br />
b) De l'article 43 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour
l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement ;<br />
b) De l'article R. 514-4 du code de l'environnement ;<br />
c) De l'article R. 216-10 ;<br />
@ -40,62 +37,111 @@ d) Du III de l'article R. 216-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-22 au 2005-09-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026912920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631495?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852217?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-23 au 1987-04-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852220?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-11 au 2000-03-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852223?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852218?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-23 au 1994-06-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852219?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-12 au 1996-01-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852216?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-08 au 1986-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852222?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-16 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511445?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686475?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027912210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686474?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834234?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-07 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868857?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement</a>
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<li>
1977-09-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852216?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-08 au 1986-12-23</a>
</li>
<li>
2002-05-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-03-23</a>
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2007-10-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868857?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686474?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a>
@ -112,6 +158,9 @@ d) Du III de l'article R. 216-8.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-08-31</a>
</li>
@ -119,7 +168,7 @@ d) Du III de l'article R. 216-8.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
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