Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700494
NOR: ENVP9310021D
Ancien identifiant: 1DX9931410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700494.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
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commit 1437339fa2

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-06-08 Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006835044 Identifiant: LEGIARTI000006835045
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###### Article R125-4 ###### Article R125-4
@ -42,4 +42,4 @@ résorption.<br />
II. - Ce document peut être librement consulté à la préfecture du département ; II. - Ce document peut être librement consulté à la préfecture du département ;
il fait l'objet, au moins une fois par an, d'une présentation par le préfet il fait l'objet, au moins une fois par an, d'une présentation par le préfet
devant le conseil départemental d'hygiène. devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires.