Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI

ABROGATION DES MOTS: "DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES" A L'ART. 9(AL. 1),"DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES ET CHAQUE FOIS QUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE,DE LA COMMISSION SUPERIEURE" A L'ART. 12.
L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 9 ET 12 DE LADITE LOI EST DELIVREE PAR LE PREFET LORSQU'ELLE EST DEMANDEE POUR LES MODIFICATIONS A L'ETAT DES LIEUX OU A LEUR ASPECT ET PAR LE MINISTRE CHARGE DES SITES DANS TOUS LES AUTRES CAS,AINSI QUE LORSQUE CE MINISTRE A DECIDE D'EVOQUER LE DOSSIER.
MODIFICATION DU I DE L'ART. R421-38-6 DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312894
NOR: EQUX8800145D
Ancien identifiant: 1DX9881124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/28/JORFTEXT000000312894.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006837633
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Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837634
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R011XXAB
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###### Article R341-11
Le préfet décide après avis de l'architecte des Bâtiments de France et, chaque
fois qu'il le juge utile, de la commission départementale des sites,
perspectives et paysages.<br />
fois qu'il le juge utile, de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites.<br />
Le préfet informe ladite commission des décisions qu'il a prises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006837638
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R013XXAA
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Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006837639
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R013XXAB
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###### Article R341-13
Lorsqu'il statue pour l'application de l'article L. 341-10, le ministre décide
après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages
et, chaque fois qu'il le juge utile, de la Commission supérieure des sites,
perspectives et paysages. Toutefois, l'avis de la commission départementale
n'est pas requis lorsque le ministre évoque le dossier.
après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites, et, chaque fois qu'il le juge utile, de la Commission supérieure des
sites, perspectives et paysages. Toutefois, l'avis de la commission
départementale n'est pas requis lorsque le ministre évoque le dossier.