LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039681877
NOR: TERX1917292L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031052423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/24/LEGIARTI000031052423.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411405.xml
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###### Article L541-21-3
Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le
I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le
domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation
normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de
dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat
@ -18,11 +18,17 @@ conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicule
hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf
en cas d'urgence.<br />
Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai
imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au
sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, aux frais du
titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule
est techniquement réparable ou non.<br />
Lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes
ou constitue une atteinte grave à l'environnement, la décision de mise en
demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du
véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de
non-exécution des mesures prescrites.<br />
II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le
délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en
automobile, au sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer,
aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si
le véhicule est techniquement réparable ou non.<br />
Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à
l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage
@ -31,4 +37,31 @@ connu.<br />
Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la
mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1
à L. 325-13 du même code.
à L. 325-13 du même code.<br />
III.-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans
le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement
d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat
d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par
jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des
conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.<br />
L'astreinte court à compter de la date de notification de la décision la
prononçant et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement
des sommes est engagé par trimestre échu.<br />
Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir
une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que
la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances
qui ne sont pas de son fait.<br />
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de
l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une
épave.<br />
L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions
relatives aux produits communaux.<br />
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en
fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au
II du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031052430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/24/LEGIARTI000031052430.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000041411400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411400.xml
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###### Article L541-21-4
Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble
être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble
insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et
que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité
publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de
générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un risque
sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement, le
maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à
I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée
semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et
semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de
vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la
salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles
susceptibles de générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un
risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement,
le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à
l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant
le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne
peut être inférieur à quinze jours, sauf en cas d'urgence.<br />
Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai
imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d'immatriculation du
véhicule est considéré comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule et
le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l'article L. 541-3 pour
faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux.
La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard
en cas de non-exécution des mesures prescrites.<br />
II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le
délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l'intention de se
défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à
l'article L. 541-3 pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du
maître des lieux.<br />
III.-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans
le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement
d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat
d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par
jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des
conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.<br />
L'astreinte court à compter de la date de notification de la décision la
prononçant et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement
des sommes est engagé par trimestre échu.<br />
Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir
une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que
la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances
qui ne sont pas de son fait.<br />
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de
l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une
épave.<br />
L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions
relatives aux produits communaux.<br />
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en
fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au
II du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031219640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219640.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/07/LEGIARTI000041410708.xml
---
###### Article L581-14-1
@ -14,7 +14,15 @@ procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux
d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à
l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée
prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV
du titre VII du code de l'urbanisme.<br />
du titre VII du code de l'urbanisme. Par dérogation au premier alinéa de
l'article L. 581-14 du présent code, les dispositions du titre V du livre Ier du
code de l'urbanisme relatives au périmètre du plan local d'urbanisme et à
l'autorité compétente en la matière ainsi que les dispositions du même titre V
relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de grande taille sont applicables aux règlements locaux de publicité. La
métropole d'Aix-Marseille-Provence peut élaborer un ou plusieurs règlements
locaux de publicité sur le périmètre prévu au second alinéa de l'article L.
134-12 du même code.<br />
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou le maire peut

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022475259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/52/LEGIARTI000022475259.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-06-19
Identifiant: LEGIARTI000041410702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/07/LEGIARTI000041410702.xml
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###### Article L581-14-3
Pour l'application de la présente sous-section, les établissements publics de
coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “ règlement
local de publicité ” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local
d'urbanisme, quand bien même cette dernière compétence ne leur aurait pas été
transférée.<br />
Les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
@ -16,4 +23,9 @@ Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de
loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour
une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Elles sont révisées ou
modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1.
modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1. Lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent
en matière de plan local d'urbanisme, un établissement public territorial de la
métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit l'élaboration d'un
règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de
douze ans.