diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-3.md index 69a95908613..bce89e35ef4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000031052423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/24/LEGIARTI000031052423.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411405.xml --- ###### Article L541-21-3 -Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le +I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat @@ -18,11 +18,17 @@ conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicule hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.
-Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai -imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au -sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, aux frais du -titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule -est techniquement réparable ou non.
+Lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes +ou constitue une atteinte grave à l'environnement, la décision de mise en +demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du +véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de +non-exécution des mesures prescrites.
+ +II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le +délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en +automobile, au sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, +aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si +le véhicule est techniquement réparable ou non.
Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage @@ -31,4 +37,31 @@ connu.
Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 -à L. 325-13 du même code. +à L. 325-13 du même code.
+ +III.-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans +le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement +d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat +d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par +jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des +conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.
+ +L'astreinte court à compter de la date de notification de la décision la +prononçant et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement +des sommes est engagé par trimestre échu.
+ +Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir +une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que +la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances +qui ne sont pas de son fait.
+ +Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de +l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une +épave.
+ +L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions +relatives aux produits communaux.
+ +L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en +fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au +II du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-4.md index d4e3caae860..7078cdf94d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-4.md @@ -1,28 +1,60 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000031052430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/24/LEGIARTI000031052430.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000041411400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411400.xml --- ###### Article L541-21-4 -Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble -être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble -insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et -que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité -publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de -générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un risque -sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement, le -maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à +I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée +semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et +semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de +vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la +salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles +susceptibles de générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un +risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement, +le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf en cas d'urgence.
-Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai -imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d'immatriculation du -véhicule est considéré comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule et -le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l'article L. 541-3 pour -faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux. +La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat +d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard +en cas de non-exécution des mesures prescrites.
+ +II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le +délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat +d'immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l'intention de se +défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à +l'article L. 541-3 pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du +maître des lieux.
+ +III.-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans +le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement +d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat +d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par +jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des +conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.
+ +L'astreinte court à compter de la date de notification de la décision la +prononçant et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement +des sommes est engagé par trimestre échu.
+ +Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir +une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que +la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances +qui ne sont pas de son fait.
+ +Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de +l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une +épave.
+ +L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions +relatives aux produits communaux.
+ +L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en +fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au +II du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-1.md index 9512969a0d2..66307d6aac8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000031219640 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219640.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041410708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/07/LEGIARTI000041410708.xml --- ###### Article L581-14-1 @@ -14,7 +14,15 @@ procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV -du titre VII du code de l'urbanisme.
+du titre VII du code de l'urbanisme. Par dérogation au premier alinéa de +l'article L. 581-14 du présent code, les dispositions du titre V du livre Ier du +code de l'urbanisme relatives au périmètre du plan local d'urbanisme et à +l'autorité compétente en la matière ainsi que les dispositions du même titre V +relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre de grande taille sont applicables aux règlements locaux de publicité. La +métropole d'Aix-Marseille-Provence peut élaborer un ou plusieurs règlements +locaux de publicité sur le périmètre prévu au second alinéa de l'article L. +134-12 du même code.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou le maire peut diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-3.md index 91b9b509287..991bc4236d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-3.md @@ -1,14 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000022475259 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/52/LEGIARTI000022475259.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2020-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000041410702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/07/LEGIARTI000041410702.xml --- ###### Article L581-14-3 +Pour l'application de la présente sous-section, les établissements publics de +coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “ règlement +local de publicité ” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements +publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local +d'urbanisme, quand bien même cette dernière compétence ne leur aurait pas été +transférée.
+ Les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -16,4 +23,9 @@ Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Elles sont révisées ou -modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1. +modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1. Lorsqu'un +établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent +en matière de plan local d'urbanisme, un établissement public territorial de la +métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit l'élaboration d'un +règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de +douze ans.