LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
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@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143737
#### Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
- [Article L210-1](article_l210-1.md)
- [Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Planification](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Structures administratives et financières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Activités, installations et usage](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Sanctions](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Défense nationale](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_viii)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006832976
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X210L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832976.xml
---
###### Article L210-1
L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en
valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des
équilibres naturels, sont d'intérêt général.<br />
L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi
que des droits antérieurement établis.

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@ -7,7 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159220
##### Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-10](article_l211-10.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832984
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832984.xml
---
###### Article L211-2
I. - Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des
eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux
territoriales sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. - Elles fixent :<br />
1° Les normes de qualité et les mesures nécessaires à la restauration et à la
préservation de cette qualité, en fonction des différents usages de l'eau et de
leur cumul ;<br />
2° Les règles de répartition des eaux, de manière à concilier les intérêts des
diverses catégories d'utilisateurs ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles peuvent être :<br />
a) Interdits ou réglementés les déversements, écoulements, jets, dépôts directs
ou indirects d'eau ou de matière et plus généralement tout fait susceptible
d'altérer la qualité des eaux et du milieu aquatique ;<br />
b) Prescrites les mesures nécessaires pour préserver cette qualité et assurer la
surveillance des puits et forages en exploitation ou désaffectés ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles peuvent être interdites ou réglementées la
mise en vente et la diffusion de produits ou de dispositifs qui, dans des
conditions d'utilisation normalement prévisibles, sont susceptibles de nuire à
la qualité du milieu aquatique ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles sont effectués, par le service chargé de la
police des eaux ou des rejets ou de l'activité concernée, des contrôles
techniques des installations, travaux ou opérations et les conditions dans
lesquelles le coût de ces contrôles peut être mis à la charge de l'exploitant,
du propriétaire ou du responsable de la conduite des opérations en cas
d'inobservation de la réglementation. Si les contrôles des rejets de substances
de toute nature, y compris radioactives, ne sont pas effectués par des
laboratoires publics, ils ne peuvent l'être que par des laboratoires agréés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006832985
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832985.xml
---
###### Article L211-3
I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des
prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont
fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des principes
mentionnés à l'article L. 211-1.<br />
II. - Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles
l'autorité administrative peut :<br />
1° Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;<br />
2° Edicter, dans le respect de l'équilibre général des droits et obligations
résultant de concessions de service public accordées par l'Etat, des
prescriptions spéciales applicables aux installations, travaux et activités qui
font usage de l'eau ou qui en modifient le niveau ou le mode d'écoulement et les
conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés tous forages,
prises d'eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans les zones
de sauvegarde de la ressource, déclarées d'utilité publique pour
l'approvisionnement actuel ou futur en eau potable ;<br />
3° Fixer les dispositions particulières applicables aux sources et gisements
d'eaux minérales naturelles et à leur protection.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832989
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832989.xml
---
###### Article L211-5
Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs
délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident
présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.<br />
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il
n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont
connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour
mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.<br />
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à
prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et,
notamment, les analyses à effectuer.<br />
En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du
milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau
potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux
frais et risques des personnes responsables.<br />
Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens
appropriés des circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets
prévisibles et des mesures prises pour y remédier.<br />
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux
propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu
aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de
l'accident.<br />
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit
au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de
l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles
peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de
poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006832991
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832991.xml
---
###### Article L211-6
Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 peuvent être déférées
à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L.
514-6.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006832992
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832992.xml
---
###### Article L211-7
I. - Sous réserve du respect des dispositions des articles 5 et 25 du code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les collectivités
territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en
application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités
territoriales et la communauté locale de l'eau sont habilités à utiliser les
articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude,
l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations
présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :<br />
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;<br />
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les
accès à ce cours d'eau ;<br />
3° L'approvisionnement en eau ;<br />
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ;<br />
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;<br />
6° La lutte contre la pollution ;<br />
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;<br />
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;<br />
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.<br />
II. - L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être
concédées notamment à des sociétés d'économie mixte. Les concessionnaires sont
fondés à percevoir le prix des participations prévues à l'article L. 151-36 du
code rural.<br />
III. - Il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L.
151-37 du code rural, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il
y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159221
---
##### Chapitre II : Planification
- [Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux](section_1)
- [Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176448
---
###### Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006833004
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833004.xml
---
###### Article L212-1
Un ou des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixent pour
chaque bassin ou groupement de bassins les orientations fondamentales d'une
gestion équilibrée de la ressource en eau, telle que prévue à l'article L.
211-1.<br />
Ils prennent en compte les principaux programmes arrêtés par les collectivités
publiques et définissent de manière générale et harmonisée les objectifs de
quantité et de qualité des eaux ainsi que les aménagements à réaliser pour les
atteindre. Ils délimitent le périmètre des sous-bassins correspondant à une
unité hydrographique.<br />
Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent
être compatibles ou rendus compatibles avec leurs dispositions. Les autres
décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions de ces
schémas directeurs.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006833008
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833008.xml
---
###### Article L212-2
Le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux sont élaborés,
à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, par le comité de bassin
compétent.<br />
Le comité de bassin associe à cette élaboration des représentants de l'Etat et
des conseils régionaux et généraux concernés, qui lui communiquent toutes
informations utiles relevant de leur compétence.<br />
Le comité de bassin recueille l'avis des conseils régionaux et des conseils
généraux concernés sur le projet de schéma qu'il a arrêté. Ces avis sont réputés
favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois après la
transmission du projet de schéma directeur.<br />
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le
comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la
disposition du public et révisé selon les formes prévues aux alinéas précédents.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176449
---
###### Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833014
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833014.xml
---
###### Article L212-3
Dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité
hydrographique ou à un système aquifère, un schéma d'aménagement et de gestion
des eaux fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de
protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et
souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des zones
humides, de manière à satisfaire aux principes énoncés à l'article L. 211-1.<br />
Son périmètre est déterminé par le schéma directeur mentionné à l'article L.
212-1 ; à défaut, il est arrêté par le préfet, après consultation ou sur
proposition des collectivités territoriales, et après consultation du comité de
bassin.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833016
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833016.xml
---
###### Article L212-4
I. - Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée
par le préfet.<br />
II. - Elle comprend :<br />
1° Pour moitié, des représentants des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux, qui désignent en leur sein le président de la
commission ;<br />
2° Pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires riverains,
des organisations professionnelles et des associations concernées. Ces
associations doivent être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la
date de la création de la commission et se proposer, par leurs statuts, la
sauvegarde de tout ou partie des principes visés à l'article L. 211-1 ;<br />
3° Pour un quart, des représentants de l'Etat et de ses établissements publics.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006833018
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833018.xml
---
###### Article L212-5
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dresse un constat de l'état de la
ressource en eau et du milieu aquatique. Il recense les différents usages qui
sont faits des ressources en eau existantes.<br />
Il prend en compte les documents d'orientation et les programmes de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs groupements, des syndicats mixtes, des
établissements publics, des autres personnes morales de droit public, ainsi que
des sociétés d'économie mixte et des associations syndicales de la loi du 21
juin 1865 sur les associations syndicales ayant des incidences sur la qualité,
la répartition ou l'usage de la ressource en eau.<br />
Il énonce, ensuite, les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis
à l'article L. 212-3, en tenant compte de la protection du milieu naturel
aquatique, des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau, de
l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement urbain et
économique et de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau. Il
évalue les moyens économiques et financiers nécessaires à sa mise en oeuvre.<br />
Il doit être compatible avec les orientations fixées par le schéma directeur
mentionné à l'article L. 212-1.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006833025
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833025.xml
---
###### Article L212-6
Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, élaboré ou révisé par
la commission locale de l'eau, est soumis à l'avis des conseils généraux, des
conseils régionaux et du comité de bassin intéressés. Le comité de bassin assure
l'harmonisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux entrant dans le
champ de sa compétence.<br />
Le projet est rendu public par l'autorité administrative avec, en annexe, les
avis des personnes consultées. Ce dossier est mis à la disposition du public
pendant deux mois.<br />
A l'issue de ce délai, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux,
éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis
des communes, des conseils généraux, des conseils régionaux et du comité de
bassin, est approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition
du public.<br />
Lorsque le schéma a été approuvé, les décisions prises dans le domaine de l'eau
par les autorités administratives et applicables dans le périmètre qu'il définit
doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ce schéma. Les autres
décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions du
schéma.<br />
La commission locale de l'eau connaît des réalisations, documents ou programmes
portant effet dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
et des décisions visées au précédent alinéa.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833028
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833028.xml
---
###### Article L212-7
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles
L. 212-3 à L. 212-6.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222
- [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1)
- [Section 2 : Comités de bassin](section_2)
- [Section 3 : Agences de l'eau](section_3)
- [Section 5 : Communautés locales de l'eau](section_5)
- [Section 6 : Etablissements publics à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176451
###### Section 2 : Comités de bassin
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833038
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833038.xml
---
###### Article L213-3
Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège
anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des
ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions
déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements
concernés.<br />
Les décrets prévus à l'article L. 211-2 précisent les conditions d'intervention
du préfet coordonnateur de bassin, notamment en ce qui concerne la gestion des
situations de crises, ainsi que les moyens de toute nature nécessaires à
l'exercice des missions qui lui sont confiées par les chapitres Ier à VII du
présent titre.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006833040
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833040.xml
---
###### Article L213-4
Dans chaque département d'outre-mer, un comité de bassin, outre les compétences
qui lui sont conférées par l'article L. 213-2, est associé à la mise en place
des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a
lieu, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le
département, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent
titre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006176456
---
###### Section 5 : Communautés locales de l'eau
- [Article L213-9](article_l213-9.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833088
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833088.xml
---
###### Article L213-9
Pour faciliter la réalisation des objectifs arrêtés dans un schéma d'aménagement
et de gestion des eaux, les collectivités territoriales intéressées et leurs
groupements exerçant tout ou partie des compétences énumérées à l'article L.
211-7 peuvent s'associer dans une communauté locale de l'eau.<br />
Cet établissement public est constitué et fonctionne selon les dispositions
régissant l'un des établissements publics mentionnés aux titres Ier et II du
livre II et aux livres IV et VII de la cinquième partie du code général des
collectivités territoriales.<br />
Les associations et syndicats de personnes physiques ou morales ayant des
activités dans le domaine de l'eau peuvent être associés à ses travaux, à titre
consultatif.<br />
Dans la limite de son périmètre d'intervention, la communauté locale de l'eau
peut exercer tout ou partie des compétences énumérées à l'article L. 211-7.<br />
Elle établit et adopte un programme pluriannuel d'intervention après avis
conforme de la commission locale de l'eau.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159223
##### Chapitre IV : Activités, installations et usage
- [Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration](section_1)
- [Section 2 : Circulation des engins et embarcations](section_2)
- [Section 4 : Prix de l'eau](section_4)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176461
---
###### Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
- [Article L214-6](article_l214-6.md)
- [Article L214-7](article_l214-7.md)
- [Article L214-8](article_l214-8.md)
- [Article L214-9](article_l214-9.md)
- [Article L214-10](article_l214-10.md)
- [Article L214-11](article_l214-11.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833119
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833119.xml
---
###### Article L214-1
Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations
ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages,
travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne
physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les
eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du
niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets
ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006833142
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833142.xml
---
###### Article L214-10
Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8
peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions
prévues à l'article L. 514-6.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833143
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833143.xml
---
###### Article L214-11
Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles peut être
autorisé sont fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833121
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833121.xml
---
###### Article L214-2
Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1
sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après
avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration
suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la
ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.<br />
Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le
volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi
que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop
faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833123
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833123.xml
---
###### Article L214-3
Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations,
ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la
santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire
la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter
atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.<br />
Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui,
n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins
respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L.
211-3.<br />
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 ne sont pas garantis par
l'exécution de ces prescriptions, l'autorité administrative peut imposer, par
arrêté, toutes prescriptions spécifiques nécessaires.<br />
Les prescriptions nécessaires à la protection des principes mentionnés à
l'article L. 211-1, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles
techniques et les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont
fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des actes
complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.<br />
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions visées aux
deux alinéas précédents sont établies, modifiées et portées à la connaissance
des tiers.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833127
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833127.xml
---
###### Article L214-4
I. - L'autorisation est accordée après enquête publique et, le cas échéant, pour
une durée déterminée. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le
renouvellement des autorisations et l'autorisation de travaux, installations ou
activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable
sur le milieu naturel peuvent être accordés sans enquête publique préalable.<br />
II. - L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de
l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :<br />
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou
cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des
populations ;<br />
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la
sécurité publique ;<br />
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation ;<br />
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet
d'un entretien régulier.<br />
III. - Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé
auprès du demandeur.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006833131
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833131.xml
---
###### Article L214-5
Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au
titre de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de
l'énergie hydraulique et des articles L. 214-1 à L. 214-6.<br />
Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre
en cause l'équilibre général de la concession.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833132
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833132.xml
---
###### Article L214-6
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.<br />
Les installations et ouvrages existants à la date du 4 janvier 1992 doivent
avoir été mis en conformité avec les dispositions prises en application de
l'article L. 214-2 dans un délai de trois ans à compter de cette date.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833135
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833135.xml
---
###### Article L214-7
Les installations soumises à autorisation ou à déclaration en application du
titre Ier du livre V sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L.
212-1 à L. 212-7, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13. Les mesures individuelles et
réglementaires prises en application du titre Ier du livre V fixent les règles
applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique,
notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833138
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833138.xml
---
###### Article L214-8
Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 permettant d'effectuer à des fins non domestiques des
prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute
installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens
de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas
d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le
fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir
celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes
morales de droit public dont la liste est fixée par décret.<br />
Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les
dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janvier
1992.<br />
Les dispositions de cet article s'appliquent également aux installations
classées en application du titre Ier du livre V.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833140
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833140.xml
---
###### Article L214-9
I. - Lorsque les travaux d'aménagement hydraulique, autres que ceux concédés ou
autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée, ont pour objet
ou pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau non domanial ou
l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit
artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité publique, sur une
section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans
préjudice de l'application de l'article L. 211-8.<br />
II. - L'acte déclaratif d'utilité publique vaut autorisation au titre de la
présente sous-section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les
prescriptions pour son installation et son exploitation :<br />
1° Un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux
différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de l'acte
déclaratif d'utilité publique ;<br />
2° Les prescriptions jugées nécessaires pour assurer le passage de tout ou
partie du débit affecté dans la section considérée, dans les conditions les plus
rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers dudit cours d'eau
et dans le respect des écosystèmes aquatiques.<br />
III. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux
travaux d'aménagement hydraulique autorisés antérieurement au 4 janvier 1992.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176462
###### Section 2 : Circulation des engins et embarcations
- [Article L214-12](article_l214-12.md)
- [Article L214-13](article_l214-13.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833144
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833144.xml
---
###### Article L214-12
En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la
circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés
s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des
droits des riverains.<br />
Le préfet peut, après concertation avec les parties concernées, réglementer sur
des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la circulation des
engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs
et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à
l'article L. 211-1.<br />
La responsabilité civile des riverains des cours d'eau non domaniaux ne saurait
être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la
circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou de la pratique du
tourisme, des loisirs et des sports nautiques qu'en raison de leurs actes
fautifs.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006176464
---
###### Section 4 : Prix de l'eau
- [Article L214-15](article_l214-15.md)
- [Article L214-16](article_l214-16.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006833148
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833148.xml
---
###### Article L214-15
Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement
consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et peut, en outre,
comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des
charges fixes du service et des caractéristiques du branchement.<br />
Toutefois à titre exceptionnel, le préfet peut, dans des conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou des présidents des
syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités
territoriales ayant compétence pour assurer la distribution d'eau, si la
ressource en eau est naturellement abondante, et si le nombre d'usagers
raccordés au réseau est suffisamment faible, ou si la commune connaît
habituellement de fortes variations de sa population, autoriser la mise en
oeuvre d'une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel
au volume total consommé.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833150
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833150.xml
---
###### Article L214-16
L'article L. 214-15 n'est pas applicable à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006159225
---
##### Chapitre VI : Sanctions
- [Section 1 : Sanctions administratives](section_1)
- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006176470
---
###### Section 1 : Sanctions administratives
- [Article L216-1](article_l216-1.md)
- [Article L216-2](article_l216-2.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833188
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833188.xml
---
###### Article L216-1
I. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues par les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L.
214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12 ou les règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, le préfet met en demeure d'y
satisfaire dans un délai déterminé.<br />
II. - Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette
injonction par l'exploitant ou par le propriétaire de l'installation s'il n'y a
pas d'exploitant, le préfet peut :<br />
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera
restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé
au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères
à l'impôt et au domaine ;<br />
2° Faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L. 211-5, aux frais de
l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;<br />
3° Suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions
imposées.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833192
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833192.xml
---
###### Article L216-2
Les décisions prises en application de l'article L. 216-1 peuvent être déférées
à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L.
514-6.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176471
---
###### Section 2 : Dispositions pénales
- [Sous-section 1 : Constatation des infractions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188372
---
###### Sous-section 1 : Constatation des infractions
- [Article L216-3](article_l216-3.md)
- [Article L216-4](article_l216-4.md)
- [Article L216-5](article_l216-5.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006833194
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833194.xml
---
###### Article L216-3
I. - Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L.
211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12, ainsi que des textes et des
décisions pris pour leur application :<br />
1° Les fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés à cet effet dans
les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de
l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de
l'équipement, des transports, de la mer, de la santé, de la défense, de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;<br />
2° Les agents mentionnés à l'article L. 514-5 ;<br />
3° Les ingénieurs et techniciens du Laboratoire central et les inspecteurs de
salubrité de la préfecture de police ;<br />
4° Les agents des douanes ;<br />
5° Les agents assermentés et commissionnés à cet effet de l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ;<br />
6° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français
de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
7° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;<br />
8° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents
assermentés de cet établissement, visés à l'article L. 122-7 du code forestier
;<br />
9° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux et des réserves
naturelles.<br />
II. - Les gardes champêtres commissionnés à cet effet peuvent être habilités à
constater les infractions mentionnées au présent article dans des conditions
déterminées par décret.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833198
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833198.xml
---
###### Article L216-4
En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à
l'article L. 216-3 ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont
réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des
domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les
propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne
peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces
heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en
cours.<br />
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces
opérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006833200
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833200.xml
---
###### Article L216-5
Les infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L.
211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12 et des textes pris pour leur
application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
contraire.<br />
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq
jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
également remise, dans le même délai, à l'intéressé.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188373
---
###### Sous-section 2 : Sanctions pénales
- [Article L216-6](article_l216-6.md)
- [Article L216-7](article_l216-7.md)
- [Article L216-8](article_l216-8.md)
- [Article L216-9](article_l216-9.md)
- [Article L216-10](article_l216-10.md)
- [Article L216-11](article_l216-11.md)
- [Article L216-12](article_l216-12.md)
- [Article L216-13](article_l216-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833215
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833215.xml
---
###### Article L216-10
Le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage ou de réaliser des travaux en
violation d'une mesure de mise hors service, de retrait ou de suspension d'une
autorisation ou de suppression d'une installation ou d'une mesure d'interdiction
prononcée en application des dispositions mentionnées à l'article L. 216-5, est
puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre une opération ou l'exploitation
d'une installation ou d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en
demeure, pris par le préfet, d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les
prescriptions techniques prévues par l'autorisation ou les règlements pris en
application des dispositions mentionnées à l'article L. 216-5.<br />
Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions confiées aux agents
mentionnés aux articles L. 211-2 et L. 216-3 est puni d'une peine de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833218
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833218.xml
---
###### Article L216-11
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions mentionnées à l'article
L. 216-5, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication
intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un
message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs
et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne ainsi
que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues à l'article
131-35 du code pénal sans toutefois que les frais de cette publicité puissent
excéder le montant de l'amende encourue.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006833219
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833219.xml
---
###### Article L216-12
I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions aux
dispositions mentionnées à l'article L. 216-5.<br />
II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
du même code.<br />
III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte
sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833220
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833220.xml
---
###### Article L216-13
En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 211-2,
L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6, toute mesure utile, y compris l'interdiction
d'exploiter l'ouvrage ou l'installation en cause, peut être ordonnée pour faire
cesser le trouble, soit sur réquisition du ministère public agissant à la
requête de l'autorité administrative ou d'une association remplissant les
conditions fixées par l'article L. 142-2, soit même d'office par le juge
d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L'autorité
judiciaire statue après avoir entendu l'exploitant ou l'avoir dûment convoqué à
comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire
sur minute et nonobstant toute voie de recours. La mainlevée de la mesure
ordonnée peut intervenir à la cessation du trouble.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux installations
classées au titre du livre V (titre Ier).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833205
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833205.xml
---
###### Article L216-6
Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles,
souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales,
directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou
les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé
ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux
articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime
normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. Lorsque
l'opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne
s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées.<br />
Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du
milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216-9.<br />
Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des
déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou
dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou
sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en
mer effectués à partir des navires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833207
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833207.xml
---
###### Article L216-7
Sans préjudice de la responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du débit
affecté, le fait de ne pas respecter les prescriptions définies par l'acte
déclaratif d'utilité publique mentionné à l'article L. 214-9 est puni de 80 000
F d'amende.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833210
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833210.xml
---
###### Article L216-8
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende le fait,
sans l'autorisation requise pour un acte, une opération, une installation ou un
ouvrage, de :<br />
1° Commettre cet acte ;<br />
2° Conduire ou effectuer cette opération ;<br />
3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;<br />
4° Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou
d'un tel ouvrage.<br />
II. - En cas de récidive, l'amende est portée à 1 000 000 F.<br />
III. - En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner qu'il soit mis fin aux
opérations, à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation. L'exécution
provisoire de cette décision peut être ordonnée.<br />
IV. - Le tribunal peut également exiger les mesures prévues à l'alinéa précédent
ainsi que la remise en état des lieux, dans le cadre de la procédure prévue par
l'article L. 216-9.<br />
V. - Le tribunal, saisi de poursuites pour infraction à une obligation de
déclaration, peut ordonner l'arrêt de l'opération ou l'interdiction d'utiliser
l'installation ou l'ouvrage, dans le cadre de la procédure prévue par l'article
L. 216-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833212
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833212.xml
---
###### Article L216-9
En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 216-6 et L.
216-8 ou pour infraction à une obligation de déclaration ou à toute autre
obligation résultant des articles mentionnés à l'article L. 216-5, ou des
règlements ou décisions individuelles pris pour leur application, le tribunal
peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé
de la peine en lui enjoignant de respecter les prescriptions auxquelles il a été
contrevenu.<br />
Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut
assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum.
Son montant est de 100 F à 20 000 F par jour de retard dans l'exécution des
mesures imposées.<br />
L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si le
prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être
assortie de l'exécution provisoire.<br />
A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l'injonction ont
été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le coupable de
peine, soit prononcer les peines prévues.<br />
Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide,
s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues.<br />
Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a
lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution
de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.<br />
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision
d'ajournement.<br />
Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut
être modifié.<br />
Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le
retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de
la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au prévenu.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159226
---
##### Chapitre VII : Défense nationale
- [Article L217-1](article_l217-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833223
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X217L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833223.xml
---
###### Article L217-1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 216-3 et L. 216-4 aux opérations, travaux ou
activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre chargé
de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense
nationale.

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159296
- [Article L562-5](article_l562-5.md)
- [Article L562-6](article_l562-6.md)
- [Article L562-7](article_l562-7.md)
- [Article L562-8](article_l562-8.md)
- [Article L562-9](article_l562-9.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834584
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834584.xml
---
###### Article L562-8
Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables,
les plans de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant
que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter
afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration
ou l'extension des champs d'inondation.