diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md index 3f1bace714..f6c359cd18 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143737 #### Titre Ier : Eau et milieux aquatiques +- [Article L210-1](article_l210-1.md) - [Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Planification](chapitre_ii) - [Chapitre III : Structures administratives et financières](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Activités, installations et usage](chapitre_iv) +- [Chapitre VI : Sanctions](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Défense nationale](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c8c4d76863 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006832976 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X210L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832976.xml +--- + +###### Article L210-1 + +L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en +valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des +équilibres naturels, sont d'intérêt général.
+ +L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi +que des droits antérieurement établis. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index d74a09c6d6..b8604e6ff4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,7 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159220 ##### Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource - [Article L211-1](article_l211-1.md) +- [Article L211-2](article_l211-2.md) +- [Article L211-3](article_l211-3.md) - [Article L211-4](article_l211-4.md) +- [Article L211-5](article_l211-5.md) +- [Article L211-6](article_l211-6.md) +- [Article L211-7](article_l211-7.md) - [Article L211-8](article_l211-8.md) - [Article L211-9](article_l211-9.md) - [Article L211-10](article_l211-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md new file mode 100644 index 0000000000..25db173f75 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832984 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832984.xml +--- + +###### Article L211-2 + +I. - Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des +eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux +territoriales sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+ +II. - Elles fixent :
+ +1° Les normes de qualité et les mesures nécessaires à la restauration et à la +préservation de cette qualité, en fonction des différents usages de l'eau et de +leur cumul ;
+ +2° Les règles de répartition des eaux, de manière à concilier les intérêts des +diverses catégories d'utilisateurs ;
+ +3° Les conditions dans lesquelles peuvent être :
+ +a) Interdits ou réglementés les déversements, écoulements, jets, dépôts directs +ou indirects d'eau ou de matière et plus généralement tout fait susceptible +d'altérer la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
+ +b) Prescrites les mesures nécessaires pour préserver cette qualité et assurer la +surveillance des puits et forages en exploitation ou désaffectés ;
+ +4° Les conditions dans lesquelles peuvent être interdites ou réglementées la +mise en vente et la diffusion de produits ou de dispositifs qui, dans des +conditions d'utilisation normalement prévisibles, sont susceptibles de nuire à +la qualité du milieu aquatique ;
+ +5° Les conditions dans lesquelles sont effectués, par le service chargé de la +police des eaux ou des rejets ou de l'activité concernée, des contrôles +techniques des installations, travaux ou opérations et les conditions dans +lesquelles le coût de ces contrôles peut être mis à la charge de l'exploitant, +du propriétaire ou du responsable de la conduite des opérations en cas +d'inobservation de la réglementation. Si les contrôles des rejets de substances +de toute nature, y compris radioactives, ne sont pas effectués par des +laboratoires publics, ils ne peuvent l'être que par des laboratoires agréés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md new file mode 100644 index 0000000000..68e9e2440a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006832985 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832985.xml +--- + +###### Article L211-3 + +I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des +prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont +fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des principes +mentionnés à l'article L. 211-1.
+ +II. - Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles +l'autorité administrative peut :
+ +1° Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de +l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de +sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
+ +2° Edicter, dans le respect de l'équilibre général des droits et obligations +résultant de concessions de service public accordées par l'Etat, des +prescriptions spéciales applicables aux installations, travaux et activités qui +font usage de l'eau ou qui en modifient le niveau ou le mode d'écoulement et les +conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés tous forages, +prises d'eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans les zones +de sauvegarde de la ressource, déclarées d'utilité publique pour +l'approvisionnement actuel ou futur en eau potable ;
+ +3° Fixer les dispositions particulières applicables aux sources et gisements +d'eaux minérales naturelles et à leur protection. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md new file mode 100644 index 0000000000..027604d08b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832989 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832989.xml +--- + +###### Article L211-5 + +Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs +délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident +présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la +conservation des eaux.
+ +La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il +n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont +connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour +mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les +conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
+ +Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à +prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, +notamment, les analyses à effectuer.
+ +En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du +milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau +potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux +frais et risques des personnes responsables.
+ +Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens +appropriés des circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets +prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
+ +Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux +propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu +aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de +l'accident.
+ +Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes +morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit +au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de +l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles +peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de +poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-6.md new file mode 100644 index 0000000000..53e232222c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832991 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832991.xml +--- + +###### Article L211-6 + +Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 peuvent être déférées +à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. +514-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md new file mode 100644 index 0000000000..a6591dbde7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006832992 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832992.xml +--- + +###### Article L211-7 + +I. - Sous réserve du respect des dispositions des articles 5 et 25 du code du +domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les collectivités +territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en +application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités +territoriales et la communauté locale de l'eau sont habilités à utiliser les +articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, +l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations +présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma +d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
+ +1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
+ +2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les +accès à ce cours d'eau ;
+ +3° L'approvisionnement en eau ;
+ +4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ;
+ +5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
+ +6° La lutte contre la pollution ;
+ +7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
+ +8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des +zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
+ +9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.
+ +II. - L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être +concédées notamment à des sociétés d'économie mixte. Les concessionnaires sont +fondés à percevoir le prix des participations prévues à l'article L. 151-36 du +code rural.
+ +III. - Il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L. +151-37 du code rural, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il +y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.
+ +IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ffba9606df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159221 +--- + +##### Chapitre II : Planification + +- [Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux](section_1) +- [Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f1ea48ff9a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176448 +--- + +###### Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux + +- [Article L212-1](article_l212-1.md) +- [Article L212-2](article_l212-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ca4fbaf2d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006833004 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833004.xml +--- + +###### Article L212-1 + +Un ou des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixent pour +chaque bassin ou groupement de bassins les orientations fondamentales d'une +gestion équilibrée de la ressource en eau, telle que prévue à l'article L. +211-1.
+ +Ils prennent en compte les principaux programmes arrêtés par les collectivités +publiques et définissent de manière générale et harmonisée les objectifs de +quantité et de qualité des eaux ainsi que les aménagements à réaliser pour les +atteindre. Ils délimitent le périmètre des sous-bassins correspondant à une +unité hydrographique.
+ +Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent +être compatibles ou rendus compatibles avec leurs dispositions. Les autres +décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions de ces +schémas directeurs. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md new file mode 100644 index 0000000000..7348312a51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006833008 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833008.xml +--- + +###### Article L212-2 + +Le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux sont élaborés, +à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, par le comité de bassin +compétent.
+ +Le comité de bassin associe à cette élaboration des représentants de l'Etat et +des conseils régionaux et généraux concernés, qui lui communiquent toutes +informations utiles relevant de leur compétence.
+ +Le comité de bassin recueille l'avis des conseils régionaux et des conseils +généraux concernés sur le projet de schéma qu'il a arrêté. Ces avis sont réputés +favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois après la +transmission du projet de schéma directeur.
+ +Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le +comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la +disposition du public et révisé selon les formes prévues aux alinéas précédents. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ed85b25fde --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176449 +--- + +###### Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux + +- [Article L212-3](article_l212-3.md) +- [Article L212-4](article_l212-4.md) +- [Article L212-5](article_l212-5.md) +- [Article L212-6](article_l212-6.md) +- [Article L212-7](article_l212-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-3.md new file mode 100644 index 0000000000..e5bf47c696 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833014 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833014.xml +--- + +###### Article L212-3 + +Dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité +hydrographique ou à un système aquifère, un schéma d'aménagement et de gestion +des eaux fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de +protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et +souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des zones +humides, de manière à satisfaire aux principes énoncés à l'article L. 211-1.
+ +Son périmètre est déterminé par le schéma directeur mentionné à l'article L. +212-1 ; à défaut, il est arrêté par le préfet, après consultation ou sur +proposition des collectivités territoriales, et après consultation du comité de +bassin. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-4.md new file mode 100644 index 0000000000..823a68fee9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833016 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833016.xml +--- + +###### Article L212-4 + +I. - Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma +d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée +par le préfet.
+ +II. - Elle comprend :
+ +1° Pour moitié, des représentants des collectivités territoriales et des +établissements publics locaux, qui désignent en leur sein le président de la +commission ;
+ +2° Pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires riverains, +des organisations professionnelles et des associations concernées. Ces +associations doivent être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la +date de la création de la commission et se proposer, par leurs statuts, la +sauvegarde de tout ou partie des principes visés à l'article L. 211-1 ;
+ +3° Pour un quart, des représentants de l'Etat et de ses établissements publics. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5.md new file mode 100644 index 0000000000..6e641c3953 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006833018 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833018.xml +--- + +###### Article L212-5 + +Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dresse un constat de l'état de la +ressource en eau et du milieu aquatique. Il recense les différents usages qui +sont faits des ressources en eau existantes.
+ +Il prend en compte les documents d'orientation et les programmes de l'Etat, des +collectivités territoriales et de leurs groupements, des syndicats mixtes, des +établissements publics, des autres personnes morales de droit public, ainsi que +des sociétés d'économie mixte et des associations syndicales de la loi du 21 +juin 1865 sur les associations syndicales ayant des incidences sur la qualité, +la répartition ou l'usage de la ressource en eau.
+ +Il énonce, ensuite, les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis +à l'article L. 212-3, en tenant compte de la protection du milieu naturel +aquatique, des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau, de +l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement urbain et +économique et de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau. Il +évalue les moyens économiques et financiers nécessaires à sa mise en oeuvre.
+ +Il doit être compatible avec les orientations fixées par le schéma directeur +mentionné à l'article L. 212-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-6.md new file mode 100644 index 0000000000..5ed459b812 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-6.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006833025 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833025.xml +--- + +###### Article L212-6 + +Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, élaboré ou révisé par +la commission locale de l'eau, est soumis à l'avis des conseils généraux, des +conseils régionaux et du comité de bassin intéressés. Le comité de bassin assure +l'harmonisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux entrant dans le +champ de sa compétence.
+ +Le projet est rendu public par l'autorité administrative avec, en annexe, les +avis des personnes consultées. Ce dossier est mis à la disposition du public +pendant deux mois.
+ +A l'issue de ce délai, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, +éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis +des communes, des conseils généraux, des conseils régionaux et du comité de +bassin, est approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition +du public.
+ +Lorsque le schéma a été approuvé, les décisions prises dans le domaine de l'eau +par les autorités administratives et applicables dans le périmètre qu'il définit +doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ce schéma. Les autres +décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions du +schéma.
+ +La commission locale de l'eau connaît des réalisations, documents ou programmes +portant effet dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux +et des décisions visées au précédent alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7.md new file mode 100644 index 0000000000..08b864b5e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833028 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833028.xml +--- + +###### Article L212-7 + +Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles +L. 212-3 à L. 212-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 9ecd2f9009..822f04df99 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222 - [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1) - [Section 2 : Comités de bassin](section_2) - [Section 3 : Agences de l'eau](section_3) +- [Section 5 : Communautés locales de l'eau](section_5) - [Section 6 : Etablissements publics à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 82799315ef..5f1d18d571 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176451 ###### Section 2 : Comités de bassin - [Article L213-2](article_l213-2.md) +- [Article L213-3](article_l213-3.md) +- [Article L213-4](article_l213-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-3.md new file mode 100644 index 0000000000..d1a0fdb574 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833038 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833038.xml +--- + +###### Article L213-3 + +Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège +anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des +ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions +déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements +concernés.
+ +Les décrets prévus à l'article L. 211-2 précisent les conditions d'intervention +du préfet coordonnateur de bassin, notamment en ce qui concerne la gestion des +situations de crises, ainsi que les moyens de toute nature nécessaires à +l'exercice des missions qui lui sont confiées par les chapitres Ier à VII du +présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-4.md new file mode 100644 index 0000000000..ed6c1af3b2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2007-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006833040 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833040.xml +--- + +###### Article L213-4 + +Dans chaque département d'outre-mer, un comité de bassin, outre les compétences +qui lui sont conférées par l'article L. 213-2, est associé à la mise en place +des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a +lieu, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le +département, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent +titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d029e00858 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006176456 +--- + +###### Section 5 : Communautés locales de l'eau + +- [Article L213-9](article_l213-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-9.md new file mode 100644 index 0000000000..0b60df28a1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-9.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833088 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833088.xml +--- + +###### Article L213-9 + +Pour faciliter la réalisation des objectifs arrêtés dans un schéma d'aménagement +et de gestion des eaux, les collectivités territoriales intéressées et leurs +groupements exerçant tout ou partie des compétences énumérées à l'article L. +211-7 peuvent s'associer dans une communauté locale de l'eau.
+ +Cet établissement public est constitué et fonctionne selon les dispositions +régissant l'un des établissements publics mentionnés aux titres Ier et II du +livre II et aux livres IV et VII de la cinquième partie du code général des +collectivités territoriales.
+ +Les associations et syndicats de personnes physiques ou morales ayant des +activités dans le domaine de l'eau peuvent être associés à ses travaux, à titre +consultatif.
+ +Dans la limite de son périmètre d'intervention, la communauté locale de l'eau +peut exercer tout ou partie des compétences énumérées à l'article L. 211-7.
+ +Elle établit et adopte un programme pluriannuel d'intervention après avis +conforme de la commission locale de l'eau.
+ +Un décret détermine les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index c11fb0d0c9..85a13069c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159223 ##### Chapitre IV : Activités, installations et usage +- [Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration](section_1) - [Section 2 : Circulation des engins et embarcations](section_2) +- [Section 4 : Prix de l'eau](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..db16ad5839 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176461 +--- + +###### Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration + +- [Article L214-1](article_l214-1.md) +- [Article L214-2](article_l214-2.md) +- [Article L214-3](article_l214-3.md) +- [Article L214-4](article_l214-4.md) +- [Article L214-5](article_l214-5.md) +- [Article L214-6](article_l214-6.md) +- [Article L214-7](article_l214-7.md) +- [Article L214-8](article_l214-8.md) +- [Article L214-9](article_l214-9.md) +- [Article L214-10](article_l214-10.md) +- [Article L214-11](article_l214-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md new file mode 100644 index 0000000000..36e579749b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006833119 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833119.xml +--- + +###### Article L214-1 + +Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations +ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, +travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne +physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les +eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du +niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets +ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-10.md new file mode 100644 index 0000000000..032f35a734 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833142 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833142.xml +--- + +###### Article L214-10 + +Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 +peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions +prévues à l'article L. 514-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-11.md new file mode 100644 index 0000000000..af63db7060 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833143 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833143.xml +--- + +###### Article L214-11 + +Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles peut être +autorisé sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d33c59743b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006833121 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833121.xml +--- + +###### Article L214-2 + +Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 +sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après +avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration +suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la +ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.
+ +Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le +volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi +que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop +faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md new file mode 100644 index 0000000000..a084638a4b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006833123 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833123.xml +--- + +###### Article L214-3 + +Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, +ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la +santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire +la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter +atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.
+ +Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, +n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins +respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. +211-3.
+ +Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 ne sont pas garantis par +l'exécution de ces prescriptions, l'autorité administrative peut imposer, par +arrêté, toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
+ +Les prescriptions nécessaires à la protection des principes mentionnés à +l'article L. 211-1, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles +techniques et les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont +fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des actes +complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.
+ +Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions visées aux +deux alinéas précédents sont établies, modifiées et portées à la connaissance +des tiers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md new file mode 100644 index 0000000000..925a7a09c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833127 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833127.xml +--- + +###### Article L214-4 + +I. - L'autorisation est accordée après enquête publique et, le cas échéant, pour +une durée déterminée. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le +renouvellement des autorisations et l'autorisation de travaux, installations ou +activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable +sur le milieu naturel peuvent être accordés sans enquête publique préalable.
+ +II. - L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de +l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
+ +1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou +cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des +populations ;
+ +2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la +sécurité publique ;
+ +3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les +milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non +compatibles avec leur préservation ;
+ +4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet +d'un entretien régulier.
+ +III. - Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé +auprès du demandeur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-5.md new file mode 100644 index 0000000000..567ea629f8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833131 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833131.xml +--- + +###### Article L214-5 + +Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au +titre de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de +l'énergie hydraulique et des articles L. 214-1 à L. 214-6.
+ +Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre +en cause l'équilibre général de la concession. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-6.md new file mode 100644 index 0000000000..6244392643 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006833132 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833132.xml +--- + +###### Article L214-6 + +Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
+ +Les installations et ouvrages existants à la date du 4 janvier 1992 doivent +avoir été mis en conformité avec les dispositions prises en application de +l'article L. 214-2 dans un délai de trois ans à compter de cette date. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-7.md new file mode 100644 index 0000000000..e6876875cd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833135 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833135.xml +--- + +###### Article L214-7 + +Les installations soumises à autorisation ou à déclaration en application du +titre Ier du livre V sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. +212-1 à L. 212-7, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13. Les mesures individuelles et +réglementaires prises en application du titre Ier du livre V fixent les règles +applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique, +notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-8.md new file mode 100644 index 0000000000..88a3a1163a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-8.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833138 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833138.xml +--- + +###### Article L214-8 + +Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles +L. 214-1 à L. 214-6 permettant d'effectuer à des fins non domestiques des +prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute +installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens +de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas +d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le +fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir +celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes +morales de droit public dont la liste est fixée par décret.
+ +Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les +dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janvier +1992.
+ +Les dispositions de cet article s'appliquent également aux installations +classées en application du titre Ier du livre V. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-9.md new file mode 100644 index 0000000000..6451c28da2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-9.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833140 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833140.xml +--- + +###### Article L214-9 + +I. - Lorsque les travaux d'aménagement hydraulique, autres que ceux concédés ou +autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée, ont pour objet +ou pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau non domanial ou +l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit +artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité publique, sur une +section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans +préjudice de l'application de l'article L. 211-8.
+ +II. - L'acte déclaratif d'utilité publique vaut autorisation au titre de la +présente sous-section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les +prescriptions pour son installation et son exploitation :
+ +1° Un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux +différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de l'acte +déclaratif d'utilité publique ;
+ +2° Les prescriptions jugées nécessaires pour assurer le passage de tout ou +partie du débit affecté dans la section considérée, dans les conditions les plus +rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers dudit cours d'eau +et dans le respect des écosystèmes aquatiques.
+ +III. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux +travaux d'aménagement hydraulique autorisés antérieurement au 4 janvier 1992. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index f737c64f71..1ffb27be41 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176462 ###### Section 2 : Circulation des engins et embarcations +- [Article L214-12](article_l214-12.md) - [Article L214-13](article_l214-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-12.md new file mode 100644 index 0000000000..13a2758d75 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-12.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833144 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833144.xml +--- + +###### Article L214-12 + +En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la +circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés +s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des +droits des riverains.
+ +Le préfet peut, après concertation avec les parties concernées, réglementer sur +des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la circulation des +engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs +et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à +l'article L. 211-1.
+ +La responsabilité civile des riverains des cours d'eau non domaniaux ne saurait +être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la +circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou de la pratique du +tourisme, des loisirs et des sports nautiques qu'en raison de leurs actes +fautifs. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..03faaa3cf7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006176464 +--- + +###### Section 4 : Prix de l'eau + +- [Article L214-15](article_l214-15.md) +- [Article L214-16](article_l214-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-15.md new file mode 100644 index 0000000000..8054fd2ea4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-15.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006833148 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833148.xml +--- + +###### Article L214-15 + +Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement +consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et peut, en outre, +comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des +charges fixes du service et des caractéristiques du branchement.
+ +Toutefois à titre exceptionnel, le préfet peut, dans des conditions prévues par +décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire ou du président de +l'établissement public de coopération intercommunale ou des présidents des +syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités +territoriales ayant compétence pour assurer la distribution d'eau, si la +ressource en eau est naturellement abondante, et si le nombre d'usagers +raccordés au réseau est suffisamment faible, ou si la commune connaît +habituellement de fortes variations de sa population, autoriser la mise en +oeuvre d'une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel +au volume total consommé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-16.md new file mode 100644 index 0000000000..a4b6e57048 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833150 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833150.xml +--- + +###### Article L214-16 + +L'article L. 214-15 n'est pas applicable à la collectivité territoriale de +Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..aa579db269 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159225 +--- + +##### Chapitre VI : Sanctions + +- [Section 1 : Sanctions administratives](section_1) +- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..cd731051fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGISCTA000006176470 +--- + +###### Section 1 : Sanctions administratives + +- [Article L216-1](article_l216-1.md) +- [Article L216-2](article_l216-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-1.md new file mode 100644 index 0000000000..bc363617de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833188 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833188.xml +--- + +###### Article L216-1 + +I. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des +dispositions prévues par les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. +214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12 ou les règlements et décisions +individuelles pris pour leur application, le préfet met en demeure d'y +satisfaire dans un délai déterminé.
+ +II. - Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette +injonction par l'exploitant ou par le propriétaire de l'installation s'il n'y a +pas d'exploitant, le préfet peut :
+ +1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme +correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera +restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé +au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères +à l'impôt et au domaine ;
+ +2° Faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L. 211-5, aux frais de +l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en +application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les +dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
+ +3° Suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions +imposées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a375b00d41 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833192 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833192.xml +--- + +###### Article L216-2 + +Les décisions prises en application de l'article L. 216-1 peuvent être déférées +à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. +514-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d80b39b37e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176471 +--- + +###### Section 2 : Dispositions pénales + +- [Sous-section 1 : Constatation des infractions](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c13a19fa46 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188372 +--- + +###### Sous-section 1 : Constatation des infractions + +- [Article L216-3](article_l216-3.md) +- [Article L216-4](article_l216-4.md) +- [Article L216-5](article_l216-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-3.md new file mode 100644 index 0000000000..d8e868dc2f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-3.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833194 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833194.xml +--- + +###### Article L216-3 + +I. - Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des +infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. +211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12, ainsi que des textes et des +décisions pris pour leur application :
+ +1° Les fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés à cet effet dans +les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de +l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de +l'équipement, des transports, de la mer, de la santé, de la défense, de la +concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
+ +2° Les agents mentionnés à l'article L. 514-5 ;
+ +3° Les ingénieurs et techniciens du Laboratoire central et les inspecteurs de +salubrité de la préfecture de police ;
+ +4° Les agents des douanes ;
+ +5° Les agents assermentés et commissionnés à cet effet de l'Office national de +la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ;
+ +6° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français +de recherche pour l'exploitation de la mer ;
+ +7° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
+ +8° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents +assermentés de cet établissement, visés à l'article L. 122-7 du code forestier +;
+ +9° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux et des réserves +naturelles.
+ +II. - Les gardes champêtres commissionnés à cet effet peuvent être habilités à +constater les infractions mentionnées au présent article dans des conditions +déterminées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-4.md new file mode 100644 index 0000000000..76edb16814 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833198 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833198.xml +--- + +###### Article L216-4 + +En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à +l'article L. 216-3 ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont +réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des +domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les +propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne +peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces +heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en +cours.
+ +Le procureur de la République est préalablement informé des opérations +envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces +opérations. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-5.md new file mode 100644 index 0000000000..08e6a32941 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833200 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833200.xml +--- + +###### Article L216-5 + +Les infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. +211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12 et des textes pris pour leur +application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve +contraire.
+ +Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq +jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est +également remise, dans le même délai, à l'intéressé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2159319b59 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188373 +--- + +###### Sous-section 2 : Sanctions pénales + +- [Article L216-6](article_l216-6.md) +- [Article L216-7](article_l216-7.md) +- [Article L216-8](article_l216-8.md) +- [Article L216-9](article_l216-9.md) +- [Article L216-10](article_l216-10.md) +- [Article L216-11](article_l216-11.md) +- [Article L216-12](article_l216-12.md) +- [Article L216-13](article_l216-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-10.md new file mode 100644 index 0000000000..32f8b39799 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-10.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833215 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833215.xml +--- + +###### Article L216-10 + +Le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage ou de réaliser des travaux en +violation d'une mesure de mise hors service, de retrait ou de suspension d'une +autorisation ou de suppression d'une installation ou d'une mesure d'interdiction +prononcée en application des dispositions mentionnées à l'article L. 216-5, est +puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
+ +Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre une opération ou l'exploitation +d'une installation ou d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en +demeure, pris par le préfet, d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les +prescriptions techniques prévues par l'autorisation ou les règlements pris en +application des dispositions mentionnées à l'article L. 216-5.
+ +Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions confiées aux agents +mentionnés aux articles L. 211-2 et L. 216-3 est puni d'une peine de six mois +d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-11.md new file mode 100644 index 0000000000..854f97258a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-11.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833218 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833218.xml +--- + +###### Article L216-11 + +En cas de condamnation pour infraction aux dispositions mentionnées à l'article +L. 216-5, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication +intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un +message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs +et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne ainsi +que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues à l'article +131-35 du code pénal sans toutefois que les frais de cette publicité puissent +excéder le montant de l'amende encourue. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-12.md new file mode 100644 index 0000000000..b51d218197 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-12.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833219 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833219.xml +--- + +###### Article L216-12 + +I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans +les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions aux +dispositions mentionnées à l'article L. 216-5.
+ +II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
+ +2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 +du même code.
+ +III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte +sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle +l'infraction a été commise. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-13.md new file mode 100644 index 0000000000..3ccd1299e4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-13.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833220 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833220.xml +--- + +###### Article L216-13 + +En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 211-2, +L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6, toute mesure utile, y compris l'interdiction +d'exploiter l'ouvrage ou l'installation en cause, peut être ordonnée pour faire +cesser le trouble, soit sur réquisition du ministère public agissant à la +requête de l'autorité administrative ou d'une association remplissant les +conditions fixées par l'article L. 142-2, soit même d'office par le juge +d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L'autorité +judiciaire statue après avoir entendu l'exploitant ou l'avoir dûment convoqué à +comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire +sur minute et nonobstant toute voie de recours. La mainlevée de la mesure +ordonnée peut intervenir à la cessation du trouble.
+ +Les dispositions du présent article s'appliquent également aux installations +classées au titre du livre V (titre Ier). diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-6.md new file mode 100644 index 0000000000..bace53d3e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-6.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833205 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833205.xml +--- + +###### Article L216-6 + +Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, +souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, +directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou +les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé +ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux +articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime +normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, +est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. Lorsque +l'opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne +s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées.
+ +Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du +milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216-9.
+ +Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des +déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou +dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou +sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en +mer effectués à partir des navires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-7.md new file mode 100644 index 0000000000..1fe226821d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833207 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833207.xml +--- + +###### Article L216-7 + +Sans préjudice de la responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du débit +affecté, le fait de ne pas respecter les prescriptions définies par l'acte +déclaratif d'utilité publique mentionné à l'article L. 214-9 est puni de 80 000 +F d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-8.md new file mode 100644 index 0000000000..d90a624c35 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-8.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833210 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833210.xml +--- + +###### Article L216-8 + +I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende le fait, +sans l'autorisation requise pour un acte, une opération, une installation ou un +ouvrage, de :
+ +1° Commettre cet acte ;
+ +2° Conduire ou effectuer cette opération ;
+ +3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;
+ +4° Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou +d'un tel ouvrage.
+ +II. - En cas de récidive, l'amende est portée à 1 000 000 F.
+ +III. - En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner qu'il soit mis fin aux +opérations, à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation. L'exécution +provisoire de cette décision peut être ordonnée.
+ +IV. - Le tribunal peut également exiger les mesures prévues à l'alinéa précédent +ainsi que la remise en état des lieux, dans le cadre de la procédure prévue par +l'article L. 216-9.
+ +V. - Le tribunal, saisi de poursuites pour infraction à une obligation de +déclaration, peut ordonner l'arrêt de l'opération ou l'interdiction d'utiliser +l'installation ou l'ouvrage, dans le cadre de la procédure prévue par l'article +L. 216-9. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-9.md new file mode 100644 index 0000000000..20979d6c07 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-9.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833212 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833212.xml +--- + +###### Article L216-9 + +En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 216-6 et L. +216-8 ou pour infraction à une obligation de déclaration ou à toute autre +obligation résultant des articles mentionnés à l'article L. 216-5, ou des +règlements ou décisions individuelles pris pour leur application, le tribunal +peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé +de la peine en lui enjoignant de respecter les prescriptions auxquelles il a été +contrevenu.
+ +Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut +assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. +Son montant est de 100 F à 20 000 F par jour de retard dans l'exécution des +mesures imposées.
+ +L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si le +prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être +assortie de l'exécution provisoire.
+ +A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l'injonction ont +été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le coupable de +peine, soit prononcer les peines prévues.
+ +Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, +s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues.
+ +Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a +lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution +de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.
+ +La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision +d'ajournement.
+ +Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut +être modifié.
+ +Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le +retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de +la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au prévenu. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..cb2c5391c7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159226 +--- + +##### Chapitre VII : Défense nationale + +- [Article L217-1](article_l217-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b319f67689 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833223 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X217L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833223.xml +--- + +###### Article L217-1 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles +L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 216-3 et L. 216-4 aux opérations, travaux ou +activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre chargé +de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense +nationale. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 840fe986a1..dbda4acc63 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159296 - [Article L562-5](article_l562-5.md) - [Article L562-6](article_l562-6.md) - [Article L562-7](article_l562-7.md) +- [Article L562-8](article_l562-8.md) - [Article L562-9](article_l562-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-8.md new file mode 100644 index 0000000000..b579ffd395 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834584 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834584.xml +--- + +###### Article L562-8 + +Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, +les plans de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant +que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter +afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration +ou l'extension des champs d'inondation.