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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143737
#### Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
+- [Article L210-1](article_l210-1.md)
- [Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Planification](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Structures administratives et financières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Activités, installations et usage](chapitre_iv)
+- [Chapitre VI : Sanctions](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Défense nationale](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_viii)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006832976
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X210L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832976.xml
+---
+
+###### Article L210-1
+
+L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en
+valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des
+équilibres naturels, sont d'intérêt général.
+
+L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi
+que des droits antérieurement établis.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,7 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159220
##### Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
+- [Article L211-2](article_l211-2.md)
+- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
+- [Article L211-5](article_l211-5.md)
+- [Article L211-6](article_l211-6.md)
+- [Article L211-7](article_l211-7.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006832984
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832984.xml
+---
+
+###### Article L211-2
+
+I. - Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des
+eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux
+territoriales sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+II. - Elles fixent :
+
+1° Les normes de qualité et les mesures nécessaires à la restauration et à la
+préservation de cette qualité, en fonction des différents usages de l'eau et de
+leur cumul ;
+
+2° Les règles de répartition des eaux, de manière à concilier les intérêts des
+diverses catégories d'utilisateurs ;
+
+3° Les conditions dans lesquelles peuvent être :
+
+a) Interdits ou réglementés les déversements, écoulements, jets, dépôts directs
+ou indirects d'eau ou de matière et plus généralement tout fait susceptible
+d'altérer la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
+
+b) Prescrites les mesures nécessaires pour préserver cette qualité et assurer la
+surveillance des puits et forages en exploitation ou désaffectés ;
+
+4° Les conditions dans lesquelles peuvent être interdites ou réglementées la
+mise en vente et la diffusion de produits ou de dispositifs qui, dans des
+conditions d'utilisation normalement prévisibles, sont susceptibles de nuire à
+la qualité du milieu aquatique ;
+
+5° Les conditions dans lesquelles sont effectués, par le service chargé de la
+police des eaux ou des rejets ou de l'activité concernée, des contrôles
+techniques des installations, travaux ou opérations et les conditions dans
+lesquelles le coût de ces contrôles peut être mis à la charge de l'exploitant,
+du propriétaire ou du responsable de la conduite des opérations en cas
+d'inobservation de la réglementation. Si les contrôles des rejets de substances
+de toute nature, y compris radioactives, ne sont pas effectués par des
+laboratoires publics, ils ne peuvent l'être que par des laboratoires agréés.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006832985
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832985.xml
+---
+
+###### Article L211-3
+
+I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des
+prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont
+fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des principes
+mentionnés à l'article L. 211-1.
+
+II. - Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles
+l'autorité administrative peut :
+
+1° Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
+l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
+sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
+
+2° Edicter, dans le respect de l'équilibre général des droits et obligations
+résultant de concessions de service public accordées par l'Etat, des
+prescriptions spéciales applicables aux installations, travaux et activités qui
+font usage de l'eau ou qui en modifient le niveau ou le mode d'écoulement et les
+conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés tous forages,
+prises d'eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans les zones
+de sauvegarde de la ressource, déclarées d'utilité publique pour
+l'approvisionnement actuel ou futur en eau potable ;
+
+3° Fixer les dispositions particulières applicables aux sources et gisements
+d'eaux minérales naturelles et à leur protection.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006832989
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832989.xml
+---
+
+###### Article L211-5
+
+Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs
+délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident
+présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
+conservation des eaux.
+
+La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il
+n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont
+connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour
+mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
+conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
+
+Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à
+prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et,
+notamment, les analyses à effectuer.
+
+En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du
+milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau
+potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux
+frais et risques des personnes responsables.
+
+Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens
+appropriés des circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets
+prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
+
+Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux
+propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu
+aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de
+l'accident.
+
+Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
+morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit
+au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de
+l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles
+peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de
+poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006832991
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832991.xml
+---
+
+###### Article L211-6
+
+Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 peuvent être déférées
+à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L.
+514-6.
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006832992
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832992.xml
+---
+
+###### Article L211-7
+
+I. - Sous réserve du respect des dispositions des articles 5 et 25 du code du
+domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les collectivités
+territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en
+application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités
+territoriales et la communauté locale de l'eau sont habilités à utiliser les
+articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude,
+l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations
+présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma
+d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
+
+1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
+
+2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les
+accès à ce cours d'eau ;
+
+3° L'approvisionnement en eau ;
+
+4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ;
+
+5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
+
+6° La lutte contre la pollution ;
+
+7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
+
+8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
+zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
+
+9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.
+
+II. - L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être
+concédées notamment à des sociétés d'économie mixte. Les concessionnaires sont
+fondés à percevoir le prix des participations prévues à l'article L. 151-36 du
+code rural.
+
+III. - Il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L.
+151-37 du code rural, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il
+y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.
+
+IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+article.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159221
+---
+
+##### Chapitre II : Planification
+
+- [Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux](section_1)
+- [Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux](section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176448
+---
+
+###### Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
+
+- [Article L212-1](article_l212-1.md)
+- [Article L212-2](article_l212-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006833004
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833004.xml
+---
+
+###### Article L212-1
+
+Un ou des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixent pour
+chaque bassin ou groupement de bassins les orientations fondamentales d'une
+gestion équilibrée de la ressource en eau, telle que prévue à l'article L.
+211-1.
+
+Ils prennent en compte les principaux programmes arrêtés par les collectivités
+publiques et définissent de manière générale et harmonisée les objectifs de
+quantité et de qualité des eaux ainsi que les aménagements à réaliser pour les
+atteindre. Ils délimitent le périmètre des sous-bassins correspondant à une
+unité hydrographique.
+
+Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent
+être compatibles ou rendus compatibles avec leurs dispositions. Les autres
+décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions de ces
+schémas directeurs.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006833008
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833008.xml
+---
+
+###### Article L212-2
+
+Le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux sont élaborés,
+à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, par le comité de bassin
+compétent.
+
+Le comité de bassin associe à cette élaboration des représentants de l'Etat et
+des conseils régionaux et généraux concernés, qui lui communiquent toutes
+informations utiles relevant de leur compétence.
+
+Le comité de bassin recueille l'avis des conseils régionaux et des conseils
+généraux concernés sur le projet de schéma qu'il a arrêté. Ces avis sont réputés
+favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois après la
+transmission du projet de schéma directeur.
+
+Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le
+comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la
+disposition du public et révisé selon les formes prévues aux alinéas précédents.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176449
+---
+
+###### Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
+
+- [Article L212-3](article_l212-3.md)
+- [Article L212-4](article_l212-4.md)
+- [Article L212-5](article_l212-5.md)
+- [Article L212-6](article_l212-6.md)
+- [Article L212-7](article_l212-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-3.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006833014
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833014.xml
+---
+
+###### Article L212-3
+
+Dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité
+hydrographique ou à un système aquifère, un schéma d'aménagement et de gestion
+des eaux fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de
+protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et
+souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des zones
+humides, de manière à satisfaire aux principes énoncés à l'article L. 211-1.
+
+Son périmètre est déterminé par le schéma directeur mentionné à l'article L.
+212-1 ; à défaut, il est arrêté par le préfet, après consultation ou sur
+proposition des collectivités territoriales, et après consultation du comité de
+bassin.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-4.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006833016
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833016.xml
+---
+
+###### Article L212-4
+
+I. - Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma
+d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée
+par le préfet.
+
+II. - Elle comprend :
+
+1° Pour moitié, des représentants des collectivités territoriales et des
+établissements publics locaux, qui désignent en leur sein le président de la
+commission ;
+
+2° Pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires riverains,
+des organisations professionnelles et des associations concernées. Ces
+associations doivent être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la
+date de la création de la commission et se proposer, par leurs statuts, la
+sauvegarde de tout ou partie des principes visés à l'article L. 211-1 ;
+
+3° Pour un quart, des représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006833018
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833018.xml
+---
+
+###### Article L212-5
+
+Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dresse un constat de l'état de la
+ressource en eau et du milieu aquatique. Il recense les différents usages qui
+sont faits des ressources en eau existantes.
+
+Il prend en compte les documents d'orientation et les programmes de l'Etat, des
+collectivités territoriales et de leurs groupements, des syndicats mixtes, des
+établissements publics, des autres personnes morales de droit public, ainsi que
+des sociétés d'économie mixte et des associations syndicales de la loi du 21
+juin 1865 sur les associations syndicales ayant des incidences sur la qualité,
+la répartition ou l'usage de la ressource en eau.
+
+Il énonce, ensuite, les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis
+à l'article L. 212-3, en tenant compte de la protection du milieu naturel
+aquatique, des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau, de
+l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement urbain et
+économique et de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau. Il
+évalue les moyens économiques et financiers nécessaires à sa mise en oeuvre.
+
+Il doit être compatible avec les orientations fixées par le schéma directeur
+mentionné à l'article L. 212-1.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-6.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006833025
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833025.xml
+---
+
+###### Article L212-6
+
+Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, élaboré ou révisé par
+la commission locale de l'eau, est soumis à l'avis des conseils généraux, des
+conseils régionaux et du comité de bassin intéressés. Le comité de bassin assure
+l'harmonisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux entrant dans le
+champ de sa compétence.
+
+Le projet est rendu public par l'autorité administrative avec, en annexe, les
+avis des personnes consultées. Ce dossier est mis à la disposition du public
+pendant deux mois.
+
+A l'issue de ce délai, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux,
+éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis
+des communes, des conseils généraux, des conseils régionaux et du comité de
+bassin, est approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition
+du public.
+
+Lorsque le schéma a été approuvé, les décisions prises dans le domaine de l'eau
+par les autorités administratives et applicables dans le périmètre qu'il définit
+doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ce schéma. Les autres
+décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions du
+schéma.
+
+La commission locale de l'eau connaît des réalisations, documents ou programmes
+portant effet dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
+et des décisions visées au précédent alinéa.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006833028
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833028.xml
+---
+
+###### Article L212-7
+
+Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles
+L. 212-3 à L. 212-6.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222
- [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1)
- [Section 2 : Comités de bassin](section_2)
- [Section 3 : Agences de l'eau](section_3)
+- [Section 5 : Communautés locales de l'eau](section_5)
- [Section 6 : Etablissements publics à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176451
###### Section 2 : Comités de bassin
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
+- [Article L213-3](article_l213-3.md)
+- [Article L213-4](article_l213-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-3.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006833038
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833038.xml
+---
+
+###### Article L213-3
+
+Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège
+anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des
+ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions
+déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements
+concernés.
+
+Les décrets prévus à l'article L. 211-2 précisent les conditions d'intervention
+du préfet coordonnateur de bassin, notamment en ce qui concerne la gestion des
+situations de crises, ainsi que les moyens de toute nature nécessaires à
+l'exercice des missions qui lui sont confiées par les chapitres Ier à VII du
+présent titre.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-4.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2007-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006833040
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833040.xml
+---
+
+###### Article L213-4
+
+Dans chaque département d'outre-mer, un comité de bassin, outre les compétences
+qui lui sont conférées par l'article L. 213-2, est associé à la mise en place
+des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a
+lieu, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le
+département, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent
+titre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006176456
+---
+
+###### Section 5 : Communautés locales de l'eau
+
+- [Article L213-9](article_l213-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-9.md
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006833088
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833088.xml
+---
+
+###### Article L213-9
+
+Pour faciliter la réalisation des objectifs arrêtés dans un schéma d'aménagement
+et de gestion des eaux, les collectivités territoriales intéressées et leurs
+groupements exerçant tout ou partie des compétences énumérées à l'article L.
+211-7 peuvent s'associer dans une communauté locale de l'eau.
+
+Cet établissement public est constitué et fonctionne selon les dispositions
+régissant l'un des établissements publics mentionnés aux titres Ier et II du
+livre II et aux livres IV et VII de la cinquième partie du code général des
+collectivités territoriales.
+
+Les associations et syndicats de personnes physiques ou morales ayant des
+activités dans le domaine de l'eau peuvent être associés à ses travaux, à titre
+consultatif.
+
+Dans la limite de son périmètre d'intervention, la communauté locale de l'eau
+peut exercer tout ou partie des compétences énumérées à l'article L. 211-7.
+
+Elle établit et adopte un programme pluriannuel d'intervention après avis
+conforme de la commission locale de l'eau.
+
+Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159223
##### Chapitre IV : Activités, installations et usage
+- [Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration](section_1)
- [Section 2 : Circulation des engins et embarcations](section_2)
+- [Section 4 : Prix de l'eau](section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176461
+---
+
+###### Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration
+
+- [Article L214-1](article_l214-1.md)
+- [Article L214-2](article_l214-2.md)
+- [Article L214-3](article_l214-3.md)
+- [Article L214-4](article_l214-4.md)
+- [Article L214-5](article_l214-5.md)
+- [Article L214-6](article_l214-6.md)
+- [Article L214-7](article_l214-7.md)
+- [Article L214-8](article_l214-8.md)
+- [Article L214-9](article_l214-9.md)
+- [Article L214-10](article_l214-10.md)
+- [Article L214-11](article_l214-11.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006833119
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833119.xml
+---
+
+###### Article L214-1
+
+Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations
+ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages,
+travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne
+physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les
+eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du
+niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets
+ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-10.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833142
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833142.xml
+---
+
+###### Article L214-10
+
+Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8
+peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions
+prévues à l'article L. 514-6.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-11.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833143
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833143.xml
+---
+
+###### Article L214-11
+
+Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles peut être
+autorisé sont fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006833121
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833121.xml
+---
+
+###### Article L214-2
+
+Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1
+sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après
+avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration
+suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la
+ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.
+
+Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le
+volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi
+que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop
+faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006833123
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833123.xml
+---
+
+###### Article L214-3
+
+Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations,
+ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la
+santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire
+la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter
+atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.
+
+Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui,
+n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins
+respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L.
+211-3.
+
+Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 ne sont pas garantis par
+l'exécution de ces prescriptions, l'autorité administrative peut imposer, par
+arrêté, toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
+
+Les prescriptions nécessaires à la protection des principes mentionnés à
+l'article L. 211-1, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles
+techniques et les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont
+fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des actes
+complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.
+
+Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions visées aux
+deux alinéas précédents sont établies, modifiées et portées à la connaissance
+des tiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833127
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833127.xml
+---
+
+###### Article L214-4
+
+I. - L'autorisation est accordée après enquête publique et, le cas échéant, pour
+une durée déterminée. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le
+renouvellement des autorisations et l'autorisation de travaux, installations ou
+activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable
+sur le milieu naturel peuvent être accordés sans enquête publique préalable.
+
+II. - L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de
+l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
+
+1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou
+cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des
+populations ;
+
+2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la
+sécurité publique ;
+
+3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les
+milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
+compatibles avec leur préservation ;
+
+4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet
+d'un entretien régulier.
+
+III. - Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé
+auprès du demandeur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-5.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2011-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833131
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833131.xml
+---
+
+###### Article L214-5
+
+Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au
+titre de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de
+l'énergie hydraulique et des articles L. 214-1 à L. 214-6.
+
+Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre
+en cause l'équilibre général de la concession.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-6.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006833132
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833132.xml
+---
+
+###### Article L214-6
+
+Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
+
+Les installations et ouvrages existants à la date du 4 janvier 1992 doivent
+avoir été mis en conformité avec les dispositions prises en application de
+l'article L. 214-2 dans un délai de trois ans à compter de cette date.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006833135
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833135.xml
+---
+
+###### Article L214-7
+
+Les installations soumises à autorisation ou à déclaration en application du
+titre Ier du livre V sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L.
+212-1 à L. 212-7, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13. Les mesures individuelles et
+réglementaires prises en application du titre Ier du livre V fixent les règles
+applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique,
+notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006833138
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833138.xml
+---
+
+###### Article L214-8
+
+Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles
+L. 214-1 à L. 214-6 permettant d'effectuer à des fins non domestiques des
+prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute
+installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens
+de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas
+d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le
+fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir
+celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes
+morales de droit public dont la liste est fixée par décret.
+
+Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les
+dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janvier
+1992.
+
+Les dispositions de cet article s'appliquent également aux installations
+classées en application du titre Ier du livre V.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006833140
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833140.xml
+---
+
+###### Article L214-9
+
+I. - Lorsque les travaux d'aménagement hydraulique, autres que ceux concédés ou
+autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée, ont pour objet
+ou pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau non domanial ou
+l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit
+artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité publique, sur une
+section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans
+préjudice de l'application de l'article L. 211-8.
+
+II. - L'acte déclaratif d'utilité publique vaut autorisation au titre de la
+présente sous-section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les
+prescriptions pour son installation et son exploitation :
+
+1° Un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux
+différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de l'acte
+déclaratif d'utilité publique ;
+
+2° Les prescriptions jugées nécessaires pour assurer le passage de tout ou
+partie du débit affecté dans la section considérée, dans les conditions les plus
+rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers dudit cours d'eau
+et dans le respect des écosystèmes aquatiques.
+
+III. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux
+travaux d'aménagement hydraulique autorisés antérieurement au 4 janvier 1992.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176462
###### Section 2 : Circulation des engins et embarcations
+- [Article L214-12](article_l214-12.md)
- [Article L214-13](article_l214-13.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-12.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833144
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833144.xml
+---
+
+###### Article L214-12
+
+En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la
+circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés
+s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des
+droits des riverains.
+
+Le préfet peut, après concertation avec les parties concernées, réglementer sur
+des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la circulation des
+engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs
+et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à
+l'article L. 211-1.
+
+La responsabilité civile des riverains des cours d'eau non domaniaux ne saurait
+être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la
+circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou de la pratique du
+tourisme, des loisirs et des sports nautiques qu'en raison de leurs actes
+fautifs.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006176464
+---
+
+###### Section 4 : Prix de l'eau
+
+- [Article L214-15](article_l214-15.md)
+- [Article L214-16](article_l214-16.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-15.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006833148
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833148.xml
+---
+
+###### Article L214-15
+
+Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement
+consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et peut, en outre,
+comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des
+charges fixes du service et des caractéristiques du branchement.
+
+Toutefois à titre exceptionnel, le préfet peut, dans des conditions prévues par
+décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire ou du président de
+l'établissement public de coopération intercommunale ou des présidents des
+syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités
+territoriales ayant compétence pour assurer la distribution d'eau, si la
+ressource en eau est naturellement abondante, et si le nombre d'usagers
+raccordés au réseau est suffisamment faible, ou si la commune connaît
+habituellement de fortes variations de sa population, autoriser la mise en
+oeuvre d'une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel
+au volume total consommé.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006833150
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833150.xml
+---
+
+###### Article L214-16
+
+L'article L. 214-15 n'est pas applicable à la collectivité territoriale de
+Saint-Pierre-et-Miquelon.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159225
+---
+
+##### Chapitre VI : Sanctions
+
+- [Section 1 : Sanctions administratives](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-18
+Identifiant: LEGISCTA000006176470
+---
+
+###### Section 1 : Sanctions administratives
+
+- [Article L216-1](article_l216-1.md)
+- [Article L216-2](article_l216-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-1.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006833188
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833188.xml
+---
+
+###### Article L216-1
+
+I. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
+dispositions prévues par les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L.
+214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12 ou les règlements et décisions
+individuelles pris pour leur application, le préfet met en demeure d'y
+satisfaire dans un délai déterminé.
+
+II. - Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette
+injonction par l'exploitant ou par le propriétaire de l'installation s'il n'y a
+pas d'exploitant, le préfet peut :
+
+1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
+correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera
+restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé
+au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères
+à l'impôt et au domaine ;
+
+2° Faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L. 211-5, aux frais de
+l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
+application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les
+dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
+
+3° Suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions
+imposées.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006833192
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833192.xml
+---
+
+###### Article L216-2
+
+Les décisions prises en application de l'article L. 216-1 peuvent être déférées
+à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L.
+514-6.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176471
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions pénales
+
+- [Sous-section 1 : Constatation des infractions](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188372
+---
+
+###### Sous-section 1 : Constatation des infractions
+
+- [Article L216-3](article_l216-3.md)
+- [Article L216-4](article_l216-4.md)
+- [Article L216-5](article_l216-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-3.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006833194
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833194.xml
+---
+
+###### Article L216-3
+
+I. - Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des
+infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L.
+211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12, ainsi que des textes et des
+décisions pris pour leur application :
+
+1° Les fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés à cet effet dans
+les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de
+l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de
+l'équipement, des transports, de la mer, de la santé, de la défense, de la
+concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
+
+2° Les agents mentionnés à l'article L. 514-5 ;
+
+3° Les ingénieurs et techniciens du Laboratoire central et les inspecteurs de
+salubrité de la préfecture de police ;
+
+4° Les agents des douanes ;
+
+5° Les agents assermentés et commissionnés à cet effet de l'Office national de
+la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ;
+
+6° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français
+de recherche pour l'exploitation de la mer ;
+
+7° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
+
+8° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents
+assermentés de cet établissement, visés à l'article L. 122-7 du code forestier
+;
+
+9° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux et des réserves
+naturelles.
+
+II. - Les gardes champêtres commissionnés à cet effet peuvent être habilités à
+constater les infractions mentionnées au présent article dans des conditions
+déterminées par décret.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006833198
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833198.xml
+---
+
+###### Article L216-4
+
+En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à
+l'article L. 216-3 ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont
+réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des
+domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les
+propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne
+peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces
+heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en
+cours.
+
+Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
+envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces
+opérations.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006833200
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833200.xml
+---
+
+###### Article L216-5
+
+Les infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L.
+211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12 et des textes pris pour leur
+application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
+contraire.
+
+Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq
+jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
+également remise, dans le même délai, à l'intéressé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188373
+---
+
+###### Sous-section 2 : Sanctions pénales
+
+- [Article L216-6](article_l216-6.md)
+- [Article L216-7](article_l216-7.md)
+- [Article L216-8](article_l216-8.md)
+- [Article L216-9](article_l216-9.md)
+- [Article L216-10](article_l216-10.md)
+- [Article L216-11](article_l216-11.md)
+- [Article L216-12](article_l216-12.md)
+- [Article L216-13](article_l216-13.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833215
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833215.xml
+---
+
+###### Article L216-10
+
+Le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage ou de réaliser des travaux en
+violation d'une mesure de mise hors service, de retrait ou de suspension d'une
+autorisation ou de suppression d'une installation ou d'une mesure d'interdiction
+prononcée en application des dispositions mentionnées à l'article L. 216-5, est
+puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
+
+Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre une opération ou l'exploitation
+d'une installation ou d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en
+demeure, pris par le préfet, d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les
+prescriptions techniques prévues par l'autorisation ou les règlements pris en
+application des dispositions mentionnées à l'article L. 216-5.
+
+Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions confiées aux agents
+mentionnés aux articles L. 211-2 et L. 216-3 est puni d'une peine de six mois
+d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833218
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833218.xml
+---
+
+###### Article L216-11
+
+En cas de condamnation pour infraction aux dispositions mentionnées à l'article
+L. 216-5, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication
+intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un
+message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs
+et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne ainsi
+que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues à l'article
+131-35 du code pénal sans toutefois que les frais de cette publicité puissent
+excéder le montant de l'amende encourue.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833219
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833219.xml
+---
+
+###### Article L216-12
+
+I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
+les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions aux
+dispositions mentionnées à l'article L. 216-5.
+
+II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
+
+2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
+du même code.
+
+III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte
+sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
+l'infraction a été commise.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833220
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833220.xml
+---
+
+###### Article L216-13
+
+En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 211-2,
+L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6, toute mesure utile, y compris l'interdiction
+d'exploiter l'ouvrage ou l'installation en cause, peut être ordonnée pour faire
+cesser le trouble, soit sur réquisition du ministère public agissant à la
+requête de l'autorité administrative ou d'une association remplissant les
+conditions fixées par l'article L. 142-2, soit même d'office par le juge
+d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L'autorité
+judiciaire statue après avoir entendu l'exploitant ou l'avoir dûment convoqué à
+comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire
+sur minute et nonobstant toute voie de recours. La mainlevée de la mesure
+ordonnée peut intervenir à la cessation du trouble.
+
+Les dispositions du présent article s'appliquent également aux installations
+classées au titre du livre V (titre Ier).
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833205
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833205.xml
+---
+
+###### Article L216-6
+
+Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles,
+souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales,
+directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou
+les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé
+ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux
+articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime
+normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade,
+est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. Lorsque
+l'opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne
+s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées.
+
+Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du
+milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216-9.
+
+Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des
+déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou
+dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou
+sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en
+mer effectués à partir des navires.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833207
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833207.xml
+---
+
+###### Article L216-7
+
+Sans préjudice de la responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du débit
+affecté, le fait de ne pas respecter les prescriptions définies par l'acte
+déclaratif d'utilité publique mentionné à l'article L. 214-9 est puni de 80 000
+F d'amende.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-8.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833210
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833210.xml
+---
+
+###### Article L216-8
+
+I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende le fait,
+sans l'autorisation requise pour un acte, une opération, une installation ou un
+ouvrage, de :
+
+1° Commettre cet acte ;
+
+2° Conduire ou effectuer cette opération ;
+
+3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;
+
+4° Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou
+d'un tel ouvrage.
+
+II. - En cas de récidive, l'amende est portée à 1 000 000 F.
+
+III. - En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner qu'il soit mis fin aux
+opérations, à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation. L'exécution
+provisoire de cette décision peut être ordonnée.
+
+IV. - Le tribunal peut également exiger les mesures prévues à l'alinéa précédent
+ainsi que la remise en état des lieux, dans le cadre de la procédure prévue par
+l'article L. 216-9.
+
+V. - Le tribunal, saisi de poursuites pour infraction à une obligation de
+déclaration, peut ordonner l'arrêt de l'opération ou l'interdiction d'utiliser
+l'installation ou l'ouvrage, dans le cadre de la procédure prévue par l'article
+L. 216-9.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-9.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833212
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833212.xml
+---
+
+###### Article L216-9
+
+En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 216-6 et L.
+216-8 ou pour infraction à une obligation de déclaration ou à toute autre
+obligation résultant des articles mentionnés à l'article L. 216-5, ou des
+règlements ou décisions individuelles pris pour leur application, le tribunal
+peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé
+de la peine en lui enjoignant de respecter les prescriptions auxquelles il a été
+contrevenu.
+
+Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut
+assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum.
+Son montant est de 100 F à 20 000 F par jour de retard dans l'exécution des
+mesures imposées.
+
+L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si le
+prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être
+assortie de l'exécution provisoire.
+
+A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l'injonction ont
+été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le coupable de
+peine, soit prononcer les peines prévues.
+
+Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide,
+s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues.
+
+Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a
+lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution
+de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.
+
+La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision
+d'ajournement.
+
+Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut
+être modifié.
+
+Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le
+retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de
+la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au prévenu.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159226
+---
+
+##### Chapitre VII : Défense nationale
+
+- [Article L217-1](article_l217-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833223
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X217L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833223.xml
+---
+
+###### Article L217-1
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
+L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 216-3 et L. 216-4 aux opérations, travaux ou
+activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre chargé
+de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense
+nationale.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
index 840fe986a1..dbda4acc63 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159296
- [Article L562-5](article_l562-5.md)
- [Article L562-6](article_l562-6.md)
- [Article L562-7](article_l562-7.md)
+- [Article L562-8](article_l562-8.md)
- [Article L562-9](article_l562-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834584
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834584.xml
+---
+
+###### Article L562-8
+
+Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables,
+les plans de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant
+que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter
+afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration
+ou l'extension des champs d'inondation.