LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières
LA PRESENTE LOI ISSUE D'UNE PROPOSITION DE LOI PARLEMENTAIRE A POUR BUT D'ASSUJETTIR LES CARRIERES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.CET ASSUJETTISSEMENT PERMET DE GENERALISER LES ENQUETES PUBLIQUES ET DE SOUMETTRE L'EXPLOITATION DE TOUTES LES CARRIERES A AUTORISATION PREFECTORALE. PAR CONTRE LA PRISE EN COMPTE DES NECESSITES DE LA PRODUCTION CONDUIT A DEROGER A CERTAINES REGLES DE LA LOI DE 1976. LA PRESENTE LOI ASSOCIE MIEUX LES ELUS AUX DECISIONS EN MATIERE DE CARRIERES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000178298 NOR: HRUX9210596L Ancien identifiant: 1LX9933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178298.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-13
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Date de fin: 2011-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000020731411
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/14/LEGIARTI000020731411.xml
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Date de début: 2011-03-01
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000023491045
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/10/LEGIARTI000023491045.xml
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###### Article L515-6
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@ -14,18 +14,13 @@ d'application aux exploitations de carrières des dispositions des articles L.
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512-1 et L. 512-2.<br />
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II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en
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situation régulière relativement aux dispositions des articles 106 (ancien), 109
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et 109-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le respect des
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prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à l'inscription des
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carrières à la nomenclature des installations classées.<br />
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situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 dans sa
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rédaction issue de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles L. 341-1, L.
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342-1 et L. 343-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le
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respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à
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l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées.<br />
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Les prescriptions visées à l'alinéa précédent sont, à compter de l'inscription
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des carrières à la nomenclature des installations classées, soumises aux
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conditions et sanctions du présent titre et de ses textes d'application et
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régies par les dispositions des articles L. 512-3 et L. 512-20.<br />
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Les demandes d'autorisation et de permis ou les déclarations présentées
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antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations
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classées sont instruites selon les dispositions applicables au titre du code
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minier. Les prescriptions imposées au terme de ces procédures sont régies par
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les dispositions du présent titre.
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Les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent sont, à compter de
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l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées,
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soumises aux conditions et sanctions du présent titre et de ses textes
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d'application et régies par les dispositions des articles L. 512-3 et L. 512-20.
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