Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 1, 6, 7 et 11.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000631891
NOR: DEVO0530036D
Ancien identifiant: 1DE005636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/18/JORFTEXT000000631891.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159377
##### Chapitre III : Structures administratives et financières
- [Section 2 bis : Coordination administrative dans le domaine de l'eau](section_2_bis)
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3)
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4)
- [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer](section_5)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176819
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###### Section 2 bis : Coordination administrative dans le domaine de l'eau
- [Article R213-13](article_r213-13.md)
- [Article R213-14](article_r213-14.md)
- [Article R213-15](article_r213-15.md)
- [Article R213-16](article_r213-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835341
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835341.xml
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###### Article R213-13
La mission interministérielle de l'eau assiste le ministre chargé de
l'environnement dans son action de coordination des différents ministères
intervenant dans le domaine de l'eau.<br />
Présidée par le directeur de l'eau, elle réunit périodiquement des représentants
des ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de l'équipement, de
l'intérieur, de l'industrie, de la mer, de la santé, des transports et de
l'urbanisme ainsi que ceux d'autres ministères intéressés par les questions
inscrites à l'ordre du jour et, en tant que de besoin, des représentants
d'établissements publics de l'Etat.<br />
Les avis sont rendus quel que soit le nombre des membres présents.<br />
La mission donne son avis sur tous les projets de lois, décrets et arrêtés
réglementaires portant en tout ou partie sur des questions relatives à l'eau,
élaborés par les différents ministères.<br />
La mission examine également les projets de textes relatifs à l'organisation des
services déconcentrés de chaque ministère dans le domaine de l'eau ainsi que les
projets d'instruction du ministre chargé de l'environnement relatifs à la
coordination dans ce domaine.<br />
La mission donne son avis sur les programmes d'investissement et la répartition
des ressources et des moyens, en particulier celle des crédits affectés à l'eau,
à inscrire au budget des divers départements ministériels ou organismes
intéressés.<br />
La mission interministérielle de l'eau peut, en outre, être appelée à donner son
avis sur toute question ou document intéressant l'eau, à caractère national,
communautaire ou international, que lui soumettra le ministre chargé de
l'environnement.<br />
La direction de l'eau assure le secrétariat de la mission interministérielle de
l'eau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006835343
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835343.xml
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###### Article R213-14
Le préfet coordonnateur de bassin constitue l'autorité administrative prévue aux
articles L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-2-2 et L. 212-2-3.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin anime et coordonne l'action des préfets des
départements et des régions appartenant au bassin. Il assure la programmation
des crédits qui lui sont délégués pour l'exercice de sa mission et il est
ordonnateur des dépenses correspondantes. Il négocie et conclut, au nom de
l'Etat, les conventions avec les établissements publics de l'Etat ainsi qu'avec
les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.<br />
Il peut déléguer sa signature au directeur régional de l'environnement, qui
assure les fonctions de délégué de bassin, ainsi qu'aux préfets des régions et
des départements inclus dans le bassin ; ces derniers peuvent, pour les
attributions d'ordonnancement mentionnées ci-dessus, subdéléguer leur signature
aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous leur
autorité et à leurs subordonnés.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin assure, sous l'autorité conjointe du ministre
des affaires étrangères et du ministre chargé de l'environnement, le rôle de
chef de délégation dans les commissions internationales de fleuves
transfrontières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006835345
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835345.xml
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###### Article R213-15
I. - Dans chaque bassin ou groupement de bassins est instituée une commission
administrative de bassin, présidée par le préfet coordonnateur de bassin,
composée des préfets de région, des préfets de département, des chefs des pôles
régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, du directeur régional de
l'environnement, qui assure la fonction de délégué de bassin, et du
trésorier-payeur général de la région où le comité de bassin a son siège, ainsi
que du directeur de l'agence de l'eau.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin y associe, en tant que de besoin, les chefs ou
responsables des services déconcentrés de l'Etat dans le bassin, les
représentants des établissements publics de l'Etat intéressés et, dans les
départements d'outre-mer, le directeur de l'office de l'eau. Il peut inviter
toute personne qualifiée.<br />
II. - La commission administrative de bassin assiste le préfet coordonnateur de
bassin dans l'exercice de ses compétences. Elle est notamment consultée sur les
projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, de programme
de mesures et de schéma directeur de prévision des crues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006836895
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836895.xml
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###### Article R213-16
I. - Dans chaque bassin, le directeur régional de l'environnement placé auprès
du préfet coordonnateur de bassin assure, sous son autorité, la fonction de
délégué de bassin. Il assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice
de ses missions, assure le secrétariat de la commission administrative de
bassin, anime et coordonne l'action des services déconcentrés de l'Etat
intervenant dans le domaine de l'eau et apporte conseil et assistance technique
aux organismes de bassin.<br />
II. - Il est notamment chargé, sous l'autorité du préfet coordonnateur de
bassin, des missions suivantes :<br />
1° Il contribue à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du programme de mesures, du
programme de surveillance de l'état des eaux et du système d'information sur
l'eau ;<br />
2° Il coordonne les actions nécessaires à la gestion de la ressource en eau et à
la prévention des risques d'inondation ;<br />
3° Il veille à la cohérence, au niveau interrégional, de l'exercice des polices
de l'eau, de la protection des milieux aquatiques et de la pêche ;<br />
4° Il suit l'action de l'agence de l'eau ou, dans les départements d'outre-mer,
de l'office de l'eau ;<br />
5° Il prépare la programmation et la répartition des crédits déconcentrés du
ministère chargé de l'environnement pour les programmes interrégionaux
intéressant le bassin.