Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20 (1ère phrase de l'al. 2). Transposition partielle de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810041
NOR: DEVO0530027D
Ancien identifiant: 1DE005475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/00/JORFTEXT000000810041.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159376
##### Chapitre II : Planification
- [Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux](section_1)
- [Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux](section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176816
---
###### Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- [Sous-section 1 : Délimitation des bassins](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Analyse des caractéristiques du bassin ou du groupement de bassins](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure d'élaboration et de mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Programme pluriannuel de mesures](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Surveillance et évaluation](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Disposition transitoire](sous-section_7)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189049
---
###### Sous-section 1 : Délimitation des bassins
- [Article R212-1](article_r212-1.md)
- [Article R212-2](article_r212-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835307
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835307.xml
---
###### Article R212-1
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement délimite les bassins ou
groupements de bassins en respectant les limites communales. Lorsque des masses
d'eau souterraines et des eaux maritimes s'étendent sur plusieurs bassins,
l'arrêté précise, en fonction de leur situation géographique ou des effets des
prélèvements ou des pollutions dans chaque bassin ou groupement de bassins, à
quel bassin ces eaux sont rattachées.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835309
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835309.xml
---
###### Article R212-2
Lorsqu'un bassin ou groupement de bassins s'étend au-delà des frontières sur le
territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, le préfet coordonnateur
de bassin est chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères,
d'assurer la coordination avec les autorités compétentes de cet Etat en vue de
la délimitation du bassin ou groupement de bassins international et de
l'élaboration, en application des articles R. 212-19 à R. 212-21, d'un programme
de mesures qui tienne compte du bassin ou groupement de bassins dans son
ensemble.<br />
Si le bassin ou groupement de bassins s'étend sur le territoire d'un Etat
n'appartenant pas à la Communauté européenne, le préfet coordonnateur de bassin
est également chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères,
d'assurer une coordination avec les autorités étrangères compétentes de cet
Etat.

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189050
---
###### Sous-section 2 : Analyse des caractéristiques du bassin ou du groupement de bassins
- [Article R212-3](article_r212-3.md)
- [Article R212-4](article_r212-4.md)
- [Article R212-5](article_r212-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835311
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835311.xml
---
###### Article R212-3
I.-Pour l'application du 1° du II de l'article L. 212-1, le comité de bassin
établit un état des lieux qui rassemble les analyses suivantes :<br />
1° L'analyse des caractéristiques du bassin ou du groupement de bassins
comportant :<br />
a) Une présentation générale de sa géographie, de son climat et de son économie
;<br />
b) La délimitation des masses d'eau de surface et des masses d'eau souterraines,
leur classification par catégories et typologies et l'évaluation de leur
état.<br />
2° L'analyse des incidences des activités humaines sur l'état des eaux
comportant :<br />
a) Une description des types et de l'ampleur des rejets et des prélèvements
d'eau dus aux activités urbaines, industrielles, agricoles et aux usages
domestiques ;<br />
b) L'évaluation de leurs incidences sur l'état des masses d'eau ;<br />
c) L'évolution prévisible de la demande en eau et de la ressource disponible et
de la répartition de cette ressource entre les utilisateurs ;<br />
d) L'identification des masses d'eau qui risquent, par l'effet de l'activité
humaine, de ne pas satisfaire aux objectifs de qualité environnementale
mentionnés au IV de l'article L. 212-1.<br />
3° L'analyse économique de l'utilisation de l'eau dans le bassin ou le
groupement de bassins comportant :<br />
a) Une description des activités dont les effets sur l'état des eaux du bassin
ou du groupement de bassins ont un impact économique significatif ;<br />
b) Une présentation générale des modalités de tarification des services
collectifs de distribution d'eau et d'irrigation et des prix moyens constatés
dans le bassin ou le groupement de bassins ;<br />
c) Une estimation par secteur, en distinguant au moins les activités
industrielles, les activités agricoles et les usages domestiques, des dépenses
et des recettes relatives à l'approvisionnement en eau et à l'épuration des
rejets ;<br />
d) Une évaluation des coûts que représente pour l'environnement et la ressource
en eau l'altération par les activités humaines de l'état des eaux, en tenant
compte des avantages qu'apportent ces activités à l'environnement et des
dommages qu'elles lui causent ;<br />
e) Les modalités de prise en charge des coûts liés à l'utilisation de l'eau et
de répartition de ceux-ci entre les différents usagers de l'eau et les personnes
exerçant une activité ayant un impact significatif sur l'état des eaux, en
distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les usages
domestiques.<br />
II.-L'état des lieux est approuvé par le préfet coordonnateur de bassin. Il est
mis à jour selon les mêmes modalités au moins deux ans avant la mise à jour du
schéma directeur, puis tous les six ans à compter de la date de la dernière mise
à jour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2015-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006835313
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835313.xml
---
###### Article R212-4
I.-Le comité de bassin élabore et met à jour le registre des zones protégées qui
indique :<br />
1° Les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine fournissant
plus de 10 mètres cubes par jour ou desservant plus de 50 personnes ainsi que
les zones identifiées pour un tel usage dans le futur ;<br />
2° Les zones de production conchylicole ainsi que, dans les eaux intérieures,
les zones où s'exercent des activités de pêche d'espèces naturelles autochtones,
dont l'importance économique a été mise en évidence par l'état des lieux
mentionné à l'article R. 212-3 ;<br />
3° Les zones de baignade et d'activités de loisirs et de sports nautiques ;<br />
4° Les zones vulnérables figurant à l'inventaire prévu par l'article R. 211-75
;<br />
5° Les zones sensibles aux pollutions désignées en application de l'article R.
211-94 ;<br />
6° Les sites Natura 2000.<br />
II.-Une version abrégée du registre, composée de documents cartographiques et de
la liste des textes de référence pour chaque catégorie de zones protégées, est
jointe au dossier du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835315
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835315.xml
---
###### Article R212-5
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités
d'application de la présente sous-section. Il détermine notamment les méthodes
et les critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau,
dresser l'état des lieux et établir le registre des zones protégées.

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189051
---
###### Sous-section 3 : Procédure d'élaboration et de mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- [Article R212-6](article_r212-6.md)
- [Article R212-7](article_r212-7.md)
- [Article R212-8](article_r212-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006835317
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835317.xml
---
###### Article R212-6
Le comité de bassin arrête, trois ans au moins avant la date prévue d'entrée en
vigueur du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le calendrier
et le programme de travail indiquant les modalités d'élaboration ou de mise à
jour du schéma directeur.<br />
Deux ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du schéma directeur,
le comité de bassin établit une synthèse provisoire des questions importantes
qui se posent dans le bassin ou groupement de bassins en matière de gestion de
l'eau.<br />
Dès que ces documents sont établis, le président du comité de bassin les
adresse, pour information et observations éventuelles, aux conseils régionaux,
aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques et
sociaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, aux établissements publics
territoriaux de bassin.<br />
Il met ces documents à la disposition du public, pendant six mois au moins, dans
les préfectures et au siège de l'agence de l'eau, où un registre est prévu pour
recueillir toutes observations, ainsi que sur un site internet. La consultation
est annoncée, quinze jours avant son engagement, par la publication dans un
journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou
locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou du groupement de bassins
d'un avis indiquant les dates et lieux de la consultation ainsi que l'adresse du
site internet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006835320
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835320.xml
---
###### Article R212-7
Dans le respect des prescriptions relatives à l'évaluation environnementale et
au vu des observations du public recueillies au cours de la consultation prévue
à l'article R. 212-6, le comité de bassin établit le projet de schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin porte à la connaissance du comité de bassin
les projets répondant à des motifs d'intérêt général qui sont de nature, par les
modifications qu'ils apportent à une masse d'eau, à compromettre la réalisation
des objectifs tendant à rétablir le bon état de cette masse d'eau ou à prévenir
sa détérioration, malgré les mesures prises pour atténuer ces effets négatifs et
en l'absence d'autres moyens permettant d'obtenir de meilleurs résultats
environnementaux.<br />
Le comité de bassin soumet le projet du schéma directeur, un an au moins avant
la date prévue de son entrée en vigueur, à la consultation du public selon les
modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 212-6. Cette consultation
tient lieu de la procédure de mise à disposition du public prévue en matière
d'évaluation environnementale.<br />
Il transmet le projet aux associations agréées de protection de l'environnement
et aux associations agréées de consommateurs qui lui en font la demande. Dans
les conditions prévues à l'article L. 124-1, les documents de référence,
notamment l'état des lieux, le registre des zones protégées et les données
utilisées pour l'élaboration du projet, sont mis à la disposition de toute
personne qui en fait la demande.<br />
Au terme de la consultation du public, le président du comité de bassin transmet
pour avis le projet aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres
consulaires, aux conseils économiques et sociaux régionaux et, lorsqu'ils
existent, aux établissements publics territoriaux de bassin, ainsi qu'au Comité
national de l'eau et au Conseil supérieur de l'énergie et du gaz. A défaut de
réception de l'avis dans le délai de quatre mois à compter de la transmission du
document, l'avis est réputé donné.<br />
Le comité de bassin adopte le projet et le soumet pour approbation au préfet
coordonnateur de bassin.<br />
L'arrêté approuvant le schéma directeur est publié au Journal officiel de la
République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou
plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du
bassin ou du groupement de bassins. Il mentionne l'adresse des lieux et du site
internet du comité de bassin où le schéma directeur est tenu à la disposition du
public, ainsi que les informations prévues en matière d'évaluation
environnementale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006835322
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835322.xml
---
###### Article R212-8
Si l'échéance du 22 décembre 2009 et les délais prévus par les articles R. 212-6
et R. 212-7 ne peuvent pas être respectés, le préfet coordonnateur de bassin, en
application du V de l'article L. 212-2, met le comité de bassin en demeure
d'élaborer ou de mettre à jour dans un délai de quatre mois le ou les documents
mentionnés aux articles R. 212-3, R. 212-4, R. 212-6 ou R. 212-7. Si le délai
n'est pas respecté, le préfet coordonnateur de bassin se substitue au comité de
bassin pour élaborer et mettre à jour le document en cause.<br />
Après avoir recueilli l'avis du comité de bassin ou, en l'absence d'avis de
celui-ci reçu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du
document, le préfet coordonnateur de bassin engage la procédure de consultation
prévue pour ce document par les articles R. 212-6 et R. 212-7.

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---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188704
---
###### Sous-section 4 : Contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
- [Article R212-9](article_r212-9.md)
- [Article R212-10](article_r212-10.md)
- [Article R212-11](article_r212-11.md)
- [Article R212-12](article_r212-12.md)
- [Article R212-13](article_r212-13.md)
- [Article R212-14](article_r212-14.md)
- [Article R212-15](article_r212-15.md)
- [Article R212-16](article_r212-16.md)
- [Article R212-17](article_r212-17.md)
- [Article R212-18](article_r212-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006835326
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835326.xml
---
###### Article R212-10
Pour l'application du 1° du IV de l'article L. 212-1, l'état d'une eau de
surface est défini par la moins bonne des appréciations portées respectivement
sur son état écologique et sur son état chimique. Pour les eaux maritimes
comprises entre 1 mille nautique au-delà de la ligne de base et la limite des
eaux territoriales, l'état de l'eau est défini par la seule appréciation de son
état chimique.<br />
L'état écologique, apprécié pour chaque catégorie de masses d'eau, comprend cinq
classes : très bon, bon, moyen, médiocre et mauvais, définies par rapport à une
situation exempte d'altérations dues à l'activité humaine.<br />
L'état chimique des eaux de surface est considéré comme bon lorsque les
concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité
environnementale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006836817
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836817.xml
---
###### Article R212-11
I.-Pour l'application du 2° du IV de l'article L. 212-1, le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux indique l'emplacement des masses d'eau de
surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines et les
motifs pour lesquels ces masses d'eau ont été ainsi désignées. Cette désignation
fait l'objet d'un réexamen lors de chacune des mises à jour du schéma.<br />
Le schéma directeur comporte également la liste des projets mentionnés au
deuxième alinéa de l'article R. 212-7 et indique les raisons des modifications
qu'ils apportent à la masse d'eau affectée.<br />
II.-Une masse d'eau de surface artificielle ou fortement modifiée relève du
régime prévu au 2° du IV de l'article L. 212-1 lorsque sont réunies les
conditions suivantes :<br />
1° Les mesures qui seraient nécessaires, en matière d'hydromorphologie, pour
obtenir un bon état écologique conformément au 1° du IV de l'article L. 212-1
auraient des incidences négatives importantes sur l'environnement ou sur la
navigation, les installations portuaires, les loisirs aquatiques, sur le
stockage d'eau nécessaire à l'approvisionnement en eau potable, à l'irrigation
ou à la production d'électricité, sur la régulation des débits, la protection
contre les inondations et le drainage des sols ou sur d'autres activités
humaines aussi importantes pour le développement durable ;<br />
2° Les avantages associés à la création artificielle ou aux fortes modifications
de la masse d'eau ne peuvent être obtenus, pour des motifs d'ordre technique ou
en raison de coûts disproportionnés, par d'autres moyens permettant de parvenir
à des résultats environnementaux sensiblement meilleurs.<br />
III.-L'état d'une masse d'eau artificielle ou fortement modifiée par les
activités humaines est défini par la moins bonne des appréciations portées
respectivement sur son potentiel écologique et sur son état chimique.<br />
Le potentiel écologique d'une masse d'eau artificielle ou fortement modifiée
comprend quatre classes : bon et plus, moyen, médiocre et mauvais, définies par
référence aux niveaux de qualité de la catégorie de masse d'eau de surface
naturelle la plus comparable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006836818
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836818.xml
---
###### Article R212-12
Pour l'application du 3° du IV de l'article L. 212-1, l'état d'une eau
souterraine est défini par la moins bonne des appréciations portées
respectivement sur son état quantitatif et sur son état chimique.<br />
L'état quantitatif d'une eau souterraine est considéré comme bon lorsque les
prélèvements ne dépassent pas la capacité de renouvellement de la ressource
disponible, compte tenu de la nécessaire alimentation en eau des écosystèmes
aquatiques de surface et des zones humides directement dépendantes en
application du principe de gestion équilibrée énoncé à l'article L. 211-1.<br />
L'état chimique d'une eau souterraine est considéré comme bon lorsque les
concentrations en polluants dues aux activités humaines ne dépassent pas les
normes définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement et n'empêchent
pas d'atteindre les objectifs fixés pour les eaux de surface alimentées par
cette masse d'eau souterraine et lorsqu'il n'est constaté aucune intrusion d'eau
salée due aux activités humaines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006836819
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836819.xml
---
###### Article R212-13
Pour l'application du 4° du IV de l'article L. 212-1, la prévention de la
détérioration de la qualité des eaux consiste à faire en sorte qu'aucune des
masses d'eau du bassin ou groupement de bassins ne soit dans un état
correspondant à un classement inférieur à celui qui la caractérisait au début de
la période considérée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836820
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836820.xml
---
###### Article R212-14
Afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau destinée à la
consommation humaine, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
fixe, dans les zones de protection des prélèvements d'eau et, le cas échéant,
dans d'autres zones protégées mentionnées à l'article R. 212-4, des objectifs
plus stricts qui visent à prévenir les pollutions, notamment par les nitrates et
pesticides.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836821
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836821.xml
---
###### Article R212-15
I.-Pour l'application du V de l'article L. 212-1, les reports d'échéances pour
la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° à 3° du IV, prévus par le schéma
directeur d'aménagement et de gestion, peuvent être justifiés notamment par :<br />
1° Les délais prévisibles pour la réalisation des travaux et la réception des
ouvrages, y compris les délais des procédures administratives d'enquête
préalable, de financement et de dévolution des travaux ;<br />
2° Les incidences du coût des travaux sur le prix de l'eau et sur les activités
économiques, comparées à la valeur économique des bénéfices environnementaux et
autres avantages escomptés ;<br />
3° Les délais de transfert des pollutions dans les sols et les masses d'eau et
le temps nécessaire au renouvellement de l'eau.<br />
II.-Le présent article n'est applicable dans les zones protégées mentionnées à
l'article R. 212-4 que sous réserve du respect des normes et dispositions
particulières applicables à ces zones.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006836822
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836822.xml
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###### Article R212-16
I.-Le recours aux dérogations prévues au VI de l'article L. 212-1 n'est admis
qu'à la condition :<br />
1° Que les besoins auxquels répond l'activité humaine affectant l'état de masses
d'eau ne puissent être assurés par d'autres moyens ayant de meilleurs effets
environnementaux ou susceptibles d'être mis en oeuvre pour un coût non
disproportionné ;<br />
2° Que les dérogations aux objectifs soient strictement limitées à ce qui est
rendu nécessaire par la nature des activités humaines ou de la pollution ;<br />
3° Que ces dérogations ne produisent aucune autre détérioration de l'état des
masses d'eau.<br />
II.-Les objectifs dérogatoires définis conformément au présent article font
l'objet d'un réexamen lors de chaque mise à jour du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
III.-Le présent article n'est applicable dans les zones protégées mentionnées à
l'article R. 212-4 que sous réserve du respect des normes et dispositions
particulières applicables à ces zones.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836823
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836823.xml
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###### Article R212-17
En cas de carence du comité de bassin pour l'application du X de l'article L.
212-1, le préfet coordonnateur de bassin s'y substitue selon les modalités
prévues à l'article L. 212-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836824
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836824.xml
---
###### Article R212-18
Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement déterminent les modalités
d'application de la présente sous-section. Ils définissent notamment les
différentes catégories de masses d'eau ainsi que les méthodes et critères
servant à caractériser les différents états écologiques et chimiques ou les
potentiels écologiques pour chacune de ces catégories et fixent la liste des
polluants à prendre en compte et les normes de qualité environnementale
correspondantes.<br />
Ils précisent les modalités de représentation cartographique de l'état
écologique, du potentiel écologique et de l'état chimique des eaux, ainsi que le
contenu des cartes et documents à joindre au schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006835324
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835324.xml
---
###### Article R212-9
Afin d'assurer la protection des eaux et la lutte contre la pollution en
application de l'article L. 211-1, les orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte les dispositions des
arrêtés du ministre chargé de l'environnement fixant les modalités et délais de
réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets
directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des
substances dangereuses dont ils dressent la liste.<br />
Lorsque cela est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux prévu au IV de
l'article L. 212-1, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
définit des objectifs plus stricts de réduction ou d'élimination en indiquant
les raisons de ce choix.

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188705
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###### Sous-section 5 : Programme pluriannuel de mesures
- [Article R212-19](article_r212-19.md)
- [Article R212-20](article_r212-20.md)
- [Article R212-21](article_r212-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006836825
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836825.xml
---
###### Article R212-19
En application de l'article L. 212-2-1, le préfet coordonnateur de bassin soumet
pour avis au comité de bassin le projet de programme pluriannuel de mesures. A
défaut de s'être prononcé dans les quatre mois suivant la transmission du
document, le comité de bassin est réputé avoir donné un avis favorable.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin engage et mène les procédures consultatives
prévues à l'article R. 212-7. Au terme de ces consultations, il arrête le
programme dont il adresse copie aux préfets des départements inclus dans la
circonscription du bassin ou groupement de bassins ainsi qu'au président du
comité de bassin. Le programme est tenu à la disposition du public dans les
préfectures et sur le site internet et dans les locaux du comité de bassin.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836826
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836826.xml
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###### Article R212-20
Les mesures figurant dans le programme sont mises en oeuvre sous la forme
notamment de dispositions réglementaires, d'incitations financières ou d'accords
négociés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836827
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836827.xml
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###### Article R212-21
Les mesures à mettre en oeuvre pour les masses d'eau identifiées dans l'état des
lieux comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs de qualité
environnementale font l'objet d'une analyse économique préalable afin de
rechercher leur combinaison la plus efficace à un moindre coût.<br />
Afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau destinée à la
consommation humaine conformément aux objectifs mentionnés à l'article R.
212-14, le programme comporte, dans les zones de protection des prélèvements
d'eau et, le cas échéant, dans d'autres zones protégées mentionnées à l'article
R. 212-4, des mesures particulières propres à prévenir les pollutions, notamment
par les nitrates et pesticides.

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188706
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###### Sous-section 6 : Surveillance et évaluation
- [Article R212-22](article_r212-22.md)
- [Article R212-23](article_r212-23.md)
- [Article R212-24](article_r212-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836828
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836828.xml
---
###### Article R212-22
Le préfet coordonnateur de bassin établit, après avis du comité de bassin
recueilli dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 212-19,
un programme de surveillance de l'état des eaux qui définit l'objet et les types
des contrôles, leur localisation et leur fréquence ainsi que les moyens à mettre
en oeuvre à cet effet. Le programme de surveillance comprend des contrôles
particuliers sur les masses d'eau risquant de ne pas atteindre les objectifs
mentionnés au IV de l'article L. 212-1.<br />
Le programme de surveillance est régulièrement mis à jour après consultation du
comité de bassin.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé définit les
modalités d'application du présent article. Il précise notamment les paramètres
et les méthodes de contrôle à mettre en oeuvre dans le cadre du programme de
surveillance de l'état des eaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836829
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836829.xml
---
###### Article R212-23
Dans un délai de trois ans suivant la publication du programme pluriannuel de
mesures, le préfet coordonnateur de bassin présente au comité de bassin une
synthèse de la mise en oeuvre de ce programme, identifiant, le cas échéant, les
difficultés et les retards constatés et proposant les mesures supplémentaires
nécessaires.<br />
Ces mesures supplémentaires sont arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin
après avis du comité de bassin.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836830
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836830.xml
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###### Article R212-24
Ne sont pas prises en compte dans l'évaluation de la réalisation des objectifs
fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux les
altérations temporaires de l'état des eaux dues à des causes naturelles ou
accidentelles, exceptionnelles ou imprévisibles.<br />
Toutefois, le préfet coordonnateur de bassin informe chaque année le comité de
bassin de ces altérations et des mesures prises dans le cadre du programme prévu
aux articles R. 212-19 à R. 212-21 pour prévenir toute nouvelle dégradation de
l'état des eaux, pour restaurer dans les meilleurs délais possibles la masse
d'eau affectée dans l'état qui était le sien et pour ne pas compromettre la
réalisation des objectifs dans d'autres masses d'eau.<br />
Lors de chaque mise à jour, le schéma directeur répertorie ces événements et
présente un résumé des effets constatés et des mesures prises pour les atténuer
et ne pas compromettre la réalisation des objectifs.

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188707
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###### Sous-section 7 : Disposition transitoire
- [Article R212-25](article_r212-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836831
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836831.xml
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###### Article R212-25
Dans chaque bassin et groupement de bassins, le premier schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux et le premier programme de mesures pris en
application de la présente section doivent être publiés au plus tard le 22
décembre 2009.