Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public
Le présent décret est pris en application de l'art. 134 de la loi 2002- 276 du 27-02-2002 relative à la démocratie de proximité. Cet art., qui figure dans le titre IV relatif à la "participation du public à l'élaboration des grands projets", traite de la composition et du fonctionnement de la commission nationale du débat public (CNDP), de ses missions et de l'organisation du débat public. Les dispositions de ce décret précisent les modalités d'intervention de la commission nationale du débat public, d'organisation des débats publics et des concertations, ainsi que son fonctionnement. Il définit, dans son annexe, les catégories d'opérations, les seuils financiers et les critères techniques des projets entrant dans le champ de compétences de la CNDP. Les catégories de projets entrant dans le champ de compétence de la CNDP, définies à l'art. et dans l'annexe au décret, restent sensiblement les mêmes que celles qui sont visées par la loi 95-101 du 02-02-1995 et son décret d'application 96-388 du 10-05-1996. En revanche, les seuils financiers et techniques sont sensiblement abaissés. Par exemple, le seuil de saisine obligatoire pour les grandes infrastructures linéaires de transport est porté à 300 millions d'euros (le seuil actuel est de 600 millions d'euros pour une saisine qui n'est que facultative). Les seuils et critères figurant dans l'annexe I de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ont servi de référence lorsque cela était possible et pertinent, en particulier pour le seuil bas qui permet la saisine de la CNDP par d'autres personnes que le maître d'ouvrage. La loi a prévu des modalités de saisine différentes de la Commission nationale du débat public en fonction des seuils des projets d'aménagement ou d'équipement : - pour les projets dépassant le seuil haut fixé par l'annexe au présent décret, le maître d'ouvrage, ou la personne publique responsable du projet, doit saisir la commission nationale du débat public en lui adressant un dossier relatif à son projet (art. 2) ; - pour les projets inférieurs au seuil haut et supérieur au seuil bas également défini dans cette même annexe, le maître d'ouvrage doit publier les objectifs et les caractéristiques essentielles de son projet, afin de permettre la saisine éventuelle de la CNDP par d'autres personnes que le maître d'ouvrage (parlementaires, collectivités territoriales, associations de protection de l'environnement) (art. 3). Ainsi, l'art. 3 précise les conditions de cette publicité en distinguant le cas des projets des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, et celui des projets de l'Etat, de ses établissements publics, et des personnes privées. La loi prévoit que la CNDP décide du mode de concertation en fonction de l'intérêt national du projet, de son incidence territoriale, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent et de ses impacts sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Les art. 7 à 9 du décret définissent les modalités d'organisation du débat public ou de la concertation selon les trois options possibles pour la CNDP : - soit elle organise elle-même le débat public, et dans ce cas, elle constitue une commission particulière composée de trois à sept membres y compris le président ; - soit elle confie l'organisation du débat public au maître d'ouvrage. Dans ce cas, la CNDP intervient uniquement, aux termes de la loi, pour définir les modalités d'organisation du débat et veiller à son bon déroulement ; - soit elle estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, et elle recommande alors au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose. Dans cette hypothèse, la CNDP est informée par le maître d'ouvrage du déroulement et du bilan de la concertation. L'art. 10 précise, qu'en cas de demande de débat du ministre de l'environnement et du ministre intéressé sur des questions d'ordre général plus larges que des projets, la CNDP organise elle-même le débat public en constituant une commission particulière. L'art. 11 détaille les conditions dans lesquelles la publicité de la décision prise par le maître d'ouvrage à l'issue du débat indiquant le principe et les conditions de la poursuite de son projet, est assurée. L'art. 12 prévoit, afin de faire le lien avec la procédure d'enquête publique, que le compte- rendu et le bilan du débat public, ainsi que, le cas échéant, de la concertation menée par le maître d'ouvrage, sont joints au dossier d'enquête publique. L'art. 13 prévoit l'élaboration d'un règlement intérieur. Les art. 14 et 15 précisent les conditions d'indemnisation et de remboursement des frais des membres de la commission nationale du débat public ainsi que du président et des membres des commissions particulières. Ces frais et indemnités sont désormais imputés sur le budget de la CNDP, alors qu ils étaient à la charge du maître d'ouvrage. Leurs modalités de calcul feront l'objet d'un arrêté (art. 16). Application de l'art. 2 de la loi 95-101 susvisée. Abrogation du décret 96-388 susvisé modifié par le décret 99-630 du 21-07-1999. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000232649 NOR: DEVD0200078D Ancien identifiant: 1DE0021275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/26/JORFTEXT000000232649.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143764
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#### Titre II : Information et participation des citoyens
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- [Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Evaluation environnementale](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii)
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- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v)
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2017-04-28
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Identifiant: LEGISCTA000006159330
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##### Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement.
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- [Section 1 : Organisation du débat public](section_1)
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- [Section 2 : Fonctionnement de la Commission nationale du débat public](section_2)
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@ -0,0 +1,11 @@
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||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006176672
|
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###### Section 1 : Organisation du débat public
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- [Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Déroulement du débat public](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Issue du débat public](sous-section_3)
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006188491
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###### Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public
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- [Article R121-1](article_r121-1.md)
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||||
- [Article R121-2](article_r121-2.md)
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||||
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
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||||
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
|
||||
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
|
||||
- [Article R121-6](article_r121-6.md)
|
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@ -0,0 +1,51 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834931
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834931.xml
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###### Article R121-1
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||||
I. - Lorsqu'ils répondent aux conditions prévues aux articles R. 121-2 et R.
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||||
121-3, sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets
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||||
d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités
|
||||
territoriales, des établissements publics et des personnes privées entrant dans
|
||||
les catégories d'opérations et de projets d'investissements suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 x 2 voies à
|
||||
chaussées séparées ;<br />
|
||||
|
||||
b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une
|
||||
route à 2 x 2 voies ou plus à chaussées séparées ;<br />
|
||||
|
||||
c) Création de lignes ferroviaires ;<br />
|
||||
|
||||
d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Création ou extension d'infrastructures portuaires ;<br />
|
||||
|
||||
4° Création de lignes électriques ;<br />
|
||||
|
||||
5° Création de gazoducs ;<br />
|
||||
|
||||
6° Création d'oléoducs ;<br />
|
||||
|
||||
7° Création d'une installation nucléaire de base ;<br />
|
||||
|
||||
8° Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs ;<br />
|
||||
|
||||
9° Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables) ;<br />
|
||||
|
||||
10° Equipements culturels, sportifs, scientifiques, touristiques ;<br />
|
||||
|
||||
11° Equipements industriels.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le présent chapitre ne s'applique pas aux installations soumises à des
|
||||
règles de protection du secret de la défense nationale.
|
|
@ -0,0 +1,241 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834932
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834932.xml
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###### Article R121-2
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||||
La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou
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d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en
|
||||
application du I de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Le maître d'ouvrage ou, lorsque celui-ci n'est pas désigné, la personne publique
|
||||
responsable du projet saisit la Commission nationale du débat public en lui
|
||||
adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.<br />
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="750">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="192">
|
||||
<p align="center">Catégories d'opérations</p>
|
||||
<p align="center">visées à l'article L. 121-8</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="211">
|
||||
<p align="center">Seuils et critères</p>
|
||||
<p align="center">visés à l'article L. 121-8-I</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="212">
|
||||
<p align="center">Seuils et critères</p>
|
||||
<p align="center">visés à l'article L. 121-8-II</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
1. a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2
|
||||
voies à chaussées séparées ;<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" rowspan="4" valign="top">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût du projet supérieur à 300 M€ ou longueur du projet supérieur à 40
|
||||
km.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" rowspan="4" valign="top">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût du projet supérieur à 150 M€ ou longueur du projet supérieure à
|
||||
20 km.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="192">
|
||||
b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en
|
||||
faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ;<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="192">c) Création de lignes ferroviaires ;<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="192">
|
||||
d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux
|
||||
existants.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="192">
|
||||
2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="211">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M€.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="212">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M€.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">
|
||||
3. Création ou extension d'infrastructures portuaires.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût du projet supérieur à 150 M€ ou superficie du projet supérieure à
|
||||
200 ha.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût du projet supérieur à 75 M€ ou superficie du projet supérieure à
|
||||
100 ha.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">4. Création de lignes électriques.</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur
|
||||
supérieure à 10 km.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur
|
||||
aérienne supérieure à 15 km.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">5. Création de gazoducs.</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Gazoducs de diamètre supérieur ou égal à 600 mm et de longueur
|
||||
supérieure à 200 km.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Gazoducs de diamètre supérieur ou égal à 600 mm et de longueur
|
||||
supérieure à 100 km.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">6. Création d'oléoducs.</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Oléoducs de diamètre supérieur ou égal à 500 mm et de longueur
|
||||
supérieure à 200 km.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Oléoducs de diamètre supérieur ou égal à 500 mm et de longueur
|
||||
supérieure à 100 km.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">7. Création d'une installation nucléaire de base.</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Nouveau site de production nucléaire - Nouveau site hors production
|
||||
électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût
|
||||
supérieur à 300 M€.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Nouveau site de production nucléaire - Nouveau site hors production
|
||||
électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût
|
||||
supérieur à 150 M€.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">
|
||||
8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirse.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes.</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes.</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">
|
||||
9. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables).
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde.</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="192">
|
||||
<p align="left">
|
||||
10. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="211">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M€.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="212">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M€.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="192">
|
||||
<p align="left">11. Equipements industriels.</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="211">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M€.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="212">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M€.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834933
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-3
|
||||
|
||||
La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou
|
||||
d'équipement dont les objectifs et les caractéristiques principales doivent, en
|
||||
application du II de l'article L. 121-8, être rendus publics par le maître
|
||||
d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet est fixée au tableau de
|
||||
l'article R. 121-2.<br />
|
||||
|
||||
Les projets des collectivités territoriales, des groupements de collectivités
|
||||
territoriales ou des établissements publics en dépendant font l'objet d'une
|
||||
délibération qui est mentionnée en caractères apparents dans au moins un journal
|
||||
national et un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Les projets de l'Etat, de ses établissements publics et des personnes privées
|
||||
font l'objet d'un avis qui est mentionné en caractères apparents dans au moins
|
||||
un journal national et dans un journal diffusé dans le ou les départements
|
||||
intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, la mention précise les lieux où le public peut consulter le
|
||||
document décrivant les objectifs et les caractéristiques essentielles du projet.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834934
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-4
|
||||
|
||||
En cas de saisine de la Commission nationale du débat public par un conseil
|
||||
régional, un conseil général, un conseil municipal ou un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ayant une compétence en matière d'aménagement de
|
||||
l'espace, relative à un projet rendu public dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 121-3, la lettre adressée à la commission est accompagnée de la
|
||||
délibération autorisant la saisine.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834935
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834935.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-5
|
||||
|
||||
S'il y a lieu, la Commission nationale du débat public informe le maître
|
||||
d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable, qu'elle a été saisie
|
||||
d'une demande de débat public sur un projet rendu public. Dans ce cas, le
|
||||
dossier relatif au projet constitué conformément au deuxième alinéa du I de
|
||||
l'article L. 121-8 est adressé à la commission par le maître d'ouvrage ou la
|
||||
personne publique responsable du projet dans un délai d'un mois à compter de
|
||||
cette information.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834936
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834936.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-6
|
||||
|
||||
La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur
|
||||
la suite réservée à une saisine est transmise au maître d'ouvrage, ou à défaut à
|
||||
la personne publique responsable du projet, et, le cas échéant, à l'auteur de la
|
||||
saisine. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188492
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Déroulement du débat public
|
||||
|
||||
- [Article R121-7](article_r121-7.md)
|
||||
- [Article R121-8](article_r121-8.md)
|
||||
- [Article R121-9](article_r121-9.md)
|
||||
- [Article R121-10](article_r121-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834940
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-10
|
||||
|
||||
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'une demande de
|
||||
débat public portant sur des options générales en matière d'environnement ou
|
||||
d'aménagement en application de l'article L. 121-10, elle organise le débat
|
||||
suivant les modalités définies à l'article R. 121-7.
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834937
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-7
|
||||
|
||||
I.-Lorsque la Commission nationale du débat public a décidé d'organiser
|
||||
elle-même un débat public, elle met en place une commission particulière de
|
||||
trois à sept membres, y compris le président.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission particulière est désigné par la Commission
|
||||
nationale du débat public dans un délai de quatre semaines à compter de la
|
||||
décision d'organiser le débat.<br />
|
||||
|
||||
Les autres membres sont désignés par la Commission nationale du débat public sur
|
||||
proposition du président de la commission particulière.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la Commission nationale du débat public ne peut pas être désigné
|
||||
en qualité de président ou de membre d'une commission particulière.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le maître d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable du projet,
|
||||
propose au président de la commission particulière un dossier en vue du débat
|
||||
dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision
|
||||
mentionnée à l'article R. 121-6. Ce dossier, à destination du public, est
|
||||
constitué suivant les indications de la Commission nationale du débat public. Il
|
||||
peut être complété à la demande du président de la commission particulière avec
|
||||
des documents nécessaires au débat.<br />
|
||||
|
||||
Le maître d'ouvrage peut également proposer des modalités d'organisation et un
|
||||
calendrier du débat.<br />
|
||||
|
||||
III.-La Commission nationale du débat public accuse réception du dossier dès
|
||||
qu'elle l'estime complet. Si elle n'a pas fixé la date d'ouverture du débat dans
|
||||
un délai de deux mois à compter de cette réception, elle est réputée avoir
|
||||
renoncé à organiser un débat. Toutefois, après réception du dossier, elle peut
|
||||
décider de prolonger le délai avec l'accord du maître d'ouvrage.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La commission particulière peut demander à la Commission nationale du débat
|
||||
public de décider des expertises complémentaires.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le président de la commission particulière élabore le compte rendu du
|
||||
déroulement du débat, et l'adresse à la Commission nationale du débat public de
|
||||
telle façon que le bilan dressé par le président de la Commission nationale du
|
||||
débat public puisse, ainsi que le compte rendu, être publié dans le délai de
|
||||
deux mois à compter de la date de clôture du débat.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834938
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-8
|
||||
|
||||
Lorsque la Commission nationale du débat public a décidé de confier
|
||||
l'organisation d'un débat public au maître d'ouvrage ou à la personne publique
|
||||
responsable du projet, celui-ci lui propose les modalités d'organisation et le
|
||||
calendrier du débat public et lui adresse le dossier soumis à débat public dans
|
||||
un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision
|
||||
mentionnée à l'article R. 121-6. Ce dossier, à destination du public, est
|
||||
constitué suivant les indications fournies par la Commission nationale du débat
|
||||
public. Celle-ci peut demander qu'il soit complété par des documents nécessaires
|
||||
au débat.<br />
|
||||
|
||||
Dès réception du dossier complet, la Commission nationale du débat public se
|
||||
prononce, dans un délai de deux mois, sur les modalités et notamment sur la date
|
||||
d'ouverture du débat.<br />
|
||||
|
||||
Si elle ne se prononce pas dans le délai ci-dessus mentionné, elle est réputée
|
||||
avoir donné son accord aux propositions du maître d'ouvrage.<br />
|
||||
|
||||
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet établit le
|
||||
compte rendu du débat et le transmet à la Commission nationale du débat public
|
||||
de telle façon que le bilan dressé par son président puisse, ainsi que le compte
|
||||
rendu, être publié dans le délai de deux mois à compter de la date de clôture du
|
||||
débat.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834939
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-9
|
||||
|
||||
Dans le cas où la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public
|
||||
n'est pas nécessaire, elle peut recommander au maître d'ouvrage ou à la personne
|
||||
publique responsable du projet d'organiser une concertation selon des modalités
|
||||
qu'elle propose.<br />
|
||||
|
||||
Le maître d'ouvrage définit, en fonction des recommandations de la commission,
|
||||
l'objet, les modalités, le déroulement et le calendrier de la concertation. Il
|
||||
en informe la commission.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de cette concertation, le maître d'ouvrage en transmet le compte rendu
|
||||
à la commission.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188493
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Issue du débat public
|
||||
|
||||
- [Article R121-11](article_r121-11.md)
|
||||
- [Article R121-12](article_r121-12.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834941
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834941.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-11
|
||||
|
||||
L'acte par lequel le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du
|
||||
projet décide, après la publication du bilan du débat public, du principe et des
|
||||
conditions de la poursuite du projet fait l'objet d'une publication.<br />
|
||||
|
||||
La décision prise par l'Etat ou la délibération d'un établissement public
|
||||
national est publiée au Journal officiel de la République française.<br />
|
||||
|
||||
La délibération d'une collectivité territoriale, d'un groupement de
|
||||
collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant est
|
||||
publiée au Recueil des actes administratifs mentionné, selon le cas, aux
|
||||
articles R. 2121-10, R. 3131-1, R. 4141-1, R. 4423-1, R. 4433-8 ou R. 5211-41 du
|
||||
code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
La décision prise par les personnes privées fait l'objet d'une mention insérée
|
||||
en caractères apparents dans un journal national et un journal diffusé dans le
|
||||
ou les départements intéressés.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834942
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-12
|
||||
|
||||
Le compte rendu et le bilan du débat public, ainsi que le compte rendu de la
|
||||
concertation prévue à l'article R. 121-9, sont mis à disposition du commissaire
|
||||
enquêteur ou de la commission d'enquête par le maître d'ouvrage et joints au
|
||||
dossier d'enquête publique.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176673
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Fonctionnement de la Commission nationale du débat public
|
||||
|
||||
- [Article R121-13](article_r121-13.md)
|
||||
- [Article R121-14](article_r121-14.md)
|
||||
- [Article R121-15](article_r121-15.md)
|
||||
- [Article R121-16](article_r121-16.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834943
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-13
|
||||
|
||||
La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce
|
||||
règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions
|
||||
particulières et précise les conditions dans lesquelles le président de la
|
||||
Commission nationale du débat public peut déléguer sa signature aux
|
||||
vice-présidents.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834944
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-14
|
||||
|
||||
Les membres de la Commission nationale du débat public autres que le président
|
||||
et les vice-présidents perçoivent une indemnité forfaitaire attribuée en
|
||||
fonction de leur présence effective aux séances de la commission.<br />
|
||||
|
||||
Son président fixe le montant de l'indemnité allouée à chacun des membres.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la Commission nationale du débat public ont droit au
|
||||
remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles
|
||||
d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission
|
||||
dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834945
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-15
|
||||
|
||||
Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une
|
||||
commission particulière, le président et les membres de cette commission ont
|
||||
droit à une indemnité et au remboursement, sur justificatifs, des frais qu'ils
|
||||
ont engagés.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la Commission nationale du débat public fixe, dans chaque cas,
|
||||
sur proposition du président de la commission particulière, le montant de
|
||||
l'indemnité allouée et, le cas échéant, de l'allocation provisionnelle accordée.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834946
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834946.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-16
|
||||
|
||||
Les frais et indemnités prévus aux articles R. 121-14 et R. 121-15 sont imputés
|
||||
sur le budget de la Commission nationale du débat public.<br />
|
||||
|
||||
Leurs modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés
|
||||
de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
|
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