Décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement

La loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 a abrogé l'article 17 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement qui assujettissait certaines activités classées à une redevance annuelle, et a soumis à la taxe générale sur les activités polluantes l'exploitation au cours d'une année civile de tout établissement industriel ou commercial ou de tout établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la loi n° 76-663, et dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement.
Le montant de la taxe est calculé selon le même principe que l'ancienne redevance et est égal au produit du tarif de base, défini à l'article 7 de la loi n° 99-1140, et d'un coefficient multiplicateur compris entre un et dix, qui doit être fixé par le décret définissant la liste des activités soumises à la taxe.
Le présent décret a pour objet d'établir la liste des activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes et les coefficients multiplicateurs applicables à chacune d'elles. Cette liste a été établie en reprenant celle définie par le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 modifié fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement, à laquelle les modifications suivantes ont été apportées : le libellé des activités a systématiquement été aligné sur celui de la nomenclature des installations classées pour une meilleure clarté du texte ; les modifications envisagées en 1999 à l'ancien système de redevances (ajout de 11 rubriques et suppression de 6 rubriques), afin de 'prendre en compte l'évolution de la nomenclature, aujourd'hui effective avec la publication du décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999, ont été incorporées dans le présent projet.
Pour les activités qui étaient soumises à la redevance annuelle sur les installations classées, les coefficients multiplicateurs fixés par le présent décret sont identiques à ceux que définissait le décret  n° 83-929. Au total, ce sont 116 activités qui sont définies dans le décret, dont 105 figuraient auparavant dans la liste du décret n° 83-929.
Abrogation des décrets n° 72-1240 du 29 décembre 1972, n° 73-361 du  23 mars 1973 et n° 83-929 précité.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000403986
NOR: ATEP0080051D
Ancien identifiant: 1DE0001349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/39/JORFTEXT000000403986.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129029
- [Titre II : Information et participation des citoyens](titre_ii)
- [Titre III : Institutions](titre_iii)
- [Titre V : Dispositions financières](titre_v)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143767
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#### Titre V : Dispositions financières
- [Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes](chapitre_unique)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159342
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##### Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes
- [Article R151-2](article_r151-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006835240
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X151R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835240.xml
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###### Article R151-2
L'annexe au présent article dresse la liste, prévue au b du 8 du I de l'article
266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature
ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement. Elle fixe également,
pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 8 de
l'article 266 nonies du code des douanes.