Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046664100
NOR: TREP2124939D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/66/41/JORFTEXT000046664100.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047265621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/56/LEGIARTI000047265621.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046670223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/02/LEGIARTI000046670223.xml
---
###### Article D181-15-7
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/56/LEGIARTI000047265621.xml
<p align="left">
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion
de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par
les informations requises par les articles R. 543-35, R. 543-155-7 et D.
543-274.
les informations requises par les articles R. 543-35 et D. 543-274.
</p>

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@ -13,6 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000046667093
- [Article R543-155-4](article_r543-155-4.md)
- [Article R543-155-5](article_r543-155-5.md)
- [Article R543-155-6](article_r543-155-6.md)
- [Article R543-155-7](article_r543-155-7.md)
- [Article R543-155-8](article_r543-155-8.md)
- [Article R543-155-9](article_r543-155-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667179.xml
---
###### Article R543-155-7
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de
découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage relevant du a du 1° de
l'article R. 543-154, ou des cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en
outre être agréé à cet effet.<br />
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à
l'article R. 515-37 et à l'article R. 515-38.<br />
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du
bénéficiaire.<br />
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les
centres VHU et à l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
l'intérieur, de l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités
de délivrance de l'agrément.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667181.xml
---
###### Article R543-155-8
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-155-7 impose aux centres VHU
agréés, notamment :<br />
1° De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre
déterminé, en commençant par la dépollution ;<br />
2° D'extraire certains matériaux et composants ;<br />
3° De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réutilisation et
d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible ;<br />
4° De ne remettre :<br />
a) Les véhicules hors d'usage traités qu'aux broyeurs agréés ou, sous leur
responsabilité, à d'autres centres VHU agréés ;<br />
b) Les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des
installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du présent
livre ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans
un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ;<br />
5° De communiquer au ministre chargé de l'environnement :<br />
a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en
charge des véhicules hors d'usage ainsi que sur les conditions techniques,
juridiques, économiques et financières dans lesquelles les centres VHU agréés
exercent leurs activités ;<br />
b) Le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ;<br />
c) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage remis, directement ou via
d'autres centres VHU agréés, aux broyeurs agréés ;<br />
d) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors
d'usage remis à des tiers ;<br />
e) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation
atteints par l'opérateur ;<br />
6° De tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels ils
collaborent leurs performances en matière de réutilisation et recyclage et de
réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage ;<br />
7° De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux
prescriptions de l'article R. 322-9 du code de la route ;<br />
8° De délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de
destruction dans les conditions prévues à l'article R. 322-9 du code de la route
;<br />
9° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions
prévues à l'article L. 516-1 ;<br />
10° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des
fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules ;<br />
11° De justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
minimal et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimal des véhicules
hors d'usage ;<br />
12° De se conformer aux prescriptions définies en vue de l'atteinte des
objectifs assignés à la filière, y compris par le biais d'une coopération avec
les autres opérateurs économiques ;<br />
13° De se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des
véhicules hors d'usage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667185.xml
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###### Article R543-155-9
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-155-7 impose aux broyeurs,
notamment :<br />
1° De ne prendre en charge que les véhicules hors d'usage qui ont été
préalablement traités par un centre VHU agréé ;<br />
2° De broyer les véhicules hors d'usage ;<br />
3° De ne remettre les déchets issus du broyage des véhicules hors d'usage qu'à
des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du
présent livre ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet
effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ;<br />
4° De communiquer au ministre chargé de l'environnement :<br />
a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en
charge des véhicules hors d'usage ainsi que les conditions techniques,
juridiques, économiques et financières dans lesquelles les broyeurs exercent
leurs activités ;<br />
b) Le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ;<br />
c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors
d'usage remis à des tiers ;<br />
d) Les résultats de l'évaluation prévue au 8° ;<br />
5° De tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels ils
collaborent leurs performances en matière de réutilisation et recyclage et de
réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage ;<br />
6° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions
prévues à l'article L. 516-1 ;<br />
7° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des
matériaux issus du broyage de ces véhicules ;<br />
8° De procéder, au moins tous les trois ans, à une évaluation de la performance
de leur processus industriel de traitement des résidus de broyage issus de
véhicules hors d'usage, en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées
en aval de leur installation ;<br />
9° De justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimal
et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimal des véhicules hors
d'usage en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées en aval de leur
installation ;<br />
10° De se conformer aux prescriptions définies en vue de l'atteinte des
objectifs assignés à la filière, y compris par le biais d'une coopération avec
les autres opérateurs économiques ;<br />
11° De se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des
véhicules hors d'usage, et notamment de confirmer au centre VHU agréé ayant
assuré la prise en charge initiale des véhicules hors d'usage la destruction
effective des véhicules, dans un délai de quinze jours à compter de la date de
leur broyage.