Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129022
- [Titre Ier : Principes généraux](titre_ier) - [Titre Ier : Principes généraux](titre_ier)
- [Titre II : Information et participation des citoyens](titre_ii) - [Titre II : Information et participation des citoyens](titre_ii)
- [Titre III : Institutions](titre_iii) - [Titre III : Institutions](titre_iii)
- [Titre IV : Associations de protection de l'environnement.](titre_iv) - [Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions financières](titre_v) - [Titre V : Dispositions financières](titre_v)

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--- ---
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143735 Identifiant: LEGISCTA000019280521
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#### Titre IV : Associations de protection de l'environnement. #### Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- [Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Action en justice des associations.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159218 Identifiant: LEGISCTA000019280519
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##### Chapitre II : Action en justice des associations. ##### Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
- [Article L142-1](article_l142-1.md) - [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-2](article_l142-2.md) - [Article L142-2](article_l142-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006834511 Identifiant: LEGIARTI000019281083
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L46AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/10/LEGIARTI000019281083.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834511.xml
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###### Article L541-46 ###### Article L541-46
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
de :<br /> :<br />
1° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L. 1° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.
541-9 ou fournir des informations inexactes ;<br /> 541-9 ou fournir des informations inexactes ;<br />
@ -53,23 +52,28 @@ déchets visés au premier alinéa de l'article L. 541-40 sans satisfaire aux
prescriptions prises en vertu de cet article ou de ses textes d'application ;<br /> prescriptions prises en vertu de cet article ou de ses textes d'application ;<br />
12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 325-3 du 12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 325-3 du
code des ports maritimes.<br /> code des ports maritimes ;<br />
II. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et 13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du
règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
79 / 117 / CEE.<br />
II.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et
8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux 8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux
endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions
conformes à la loi.<br /> conformes à la loi.<br />
III. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 7° et 8° III.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 7° et 8°
du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive
de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité
d'éliminateur ou de récupérateur.<br /> d'éliminateur ou de récupérateur.<br />
IV. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°, IV.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°,
et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus,
ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq
ans.<br /> ans.<br />
V. - Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou V.-Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle
partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du
131-35 du code pénal. code pénal.