diff --git a/partie_legislative/livre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/README.md index b86e32389a..c93ee16eba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129022 - [Titre Ier : Principes généraux](titre_ier) - [Titre II : Information et participation des citoyens](titre_ii) - [Titre III : Institutions](titre_iii) -- [Titre IV : Associations de protection de l'environnement.](titre_iv) +- [Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales](titre_iv) - [Titre V : Dispositions financières](titre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md index 046638bca9..8693c00f1c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGISCTA000006143735 +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019280521 --- -#### Titre IV : Associations de protection de l'environnement. +#### Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales - [Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Action en justice des associations.](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 7f9ac2b7ee..b08d1cb67d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGISCTA000006159218 +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019280519 --- -##### Chapitre II : Action en justice des associations. +##### Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales - [Article L142-1](article_l142-1.md) - [Article L142-2](article_l142-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md index eb008f9e9e..fc7796e7dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006834511 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L46AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834511.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2009-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000019281083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/10/LEGIARTI000019281083.xml --- ###### Article L541-46 -I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait -de :
+I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de +:
1° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L. 541-9 ou fournir des informations inexactes ;
@@ -53,23 +52,28 @@ déchets visés au premier alinéa de l'article L. 541-40 sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de cet article ou de ses textes d'application ;
12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 325-3 du -code des ports maritimes.
+code des ports maritimes ;
-II. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et +13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du +règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril +2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive +79 / 117 / CEE.
+ +II.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et 8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi.
-III. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 7° et 8° +III.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 7° et 8° du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur.
-IV. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°, -8° et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, +IV.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°, 8° +et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans.
-V. - Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou -partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article -131-35 du code pénal. +V.-Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle +de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du +code pénal.