diff --git a/partie_legislative/livre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/README.md
index b86e32389a..c93ee16eba 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md
@@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129022
- [Titre Ier : Principes généraux](titre_ier)
- [Titre II : Information et participation des citoyens](titre_ii)
- [Titre III : Institutions](titre_iii)
-- [Titre IV : Associations de protection de l'environnement.](titre_iv)
+- [Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions financières](titre_v)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
index 046638bca9..8693c00f1c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGISCTA000006143735
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019280521
---
-#### Titre IV : Associations de protection de l'environnement.
+#### Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- [Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Action en justice des associations.](chapitre_ii)
+- [Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales](chapitre_ii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index 7f9ac2b7ee..b08d1cb67d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGISCTA000006159218
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019280519
---
-##### Chapitre II : Action en justice des associations.
+##### Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md
index eb008f9e9e..fc7796e7dc 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006834511
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L46AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834511.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2009-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000019281083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/10/LEGIARTI000019281083.xml
---
###### Article L541-46
-I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
-de :
+I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
+:
1° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.
541-9 ou fournir des informations inexactes ;
@@ -53,23 +52,28 @@ déchets visés au premier alinéa de l'article L. 541-40 sans satisfaire aux
prescriptions prises en vertu de cet article ou de ses textes d'application ;
12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 325-3 du
-code des ports maritimes.
+code des ports maritimes ;
-II. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et
+13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du
+règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
+2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
+79 / 117 / CEE.
+
+II.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et
8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux
endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions
conformes à la loi.
-III. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 7° et 8°
+III.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 7° et 8°
du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive
de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité
d'éliminateur ou de récupérateur.
-IV. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°,
-8° et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus,
+IV.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°, 8°
+et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus,
ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq
ans.
-V. - Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou
-partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
-131-35 du code pénal.
+V.-Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle
+de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du
+code pénal.