Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129022
- [Titre Ier : Principes généraux](titre_ier)
- [Titre II : Information et participation des citoyens](titre_ii)
- [Titre III : Institutions](titre_iii)
- [Titre IV : Associations de protection de l'environnement.](titre_iv)
- [Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions financières](titre_v)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006143735
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019280521
---
#### Titre IV : Associations de protection de l'environnement.
#### Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- [Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Action en justice des associations.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006159218
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019280519
---
##### Chapitre II : Action en justice des associations.
##### Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-2](article_l142-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006834511
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L46AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834511.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000019281083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/10/LEGIARTI000019281083.xml
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###### Article L541-46
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
de :<br />
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
:<br />
1° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.
541-9 ou fournir des informations inexactes ;<br />
@ -53,23 +52,28 @@ déchets visés au premier alinéa de l'article L. 541-40 sans satisfaire aux
prescriptions prises en vertu de cet article ou de ses textes d'application ;<br />
12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 325-3 du
code des ports maritimes.<br />
code des ports maritimes ;<br />
II. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et
13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du
règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
79 / 117 / CEE.<br />
II.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et
8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux
endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions
conformes à la loi.<br />
III. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 7° et 8°
III.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 7° et 8°
du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive
de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité
d'éliminateur ou de récupérateur.<br />
IV. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°,
et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus,
IV.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°,
et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus,
ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq
ans.<br />
V. - Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou
partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.
V.-Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle
de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du
code pénal.