Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047936402
NOR: TREP2312816D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/93/64/JORFTEXT000047936402.xml
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République française 2023-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28 Date de début: 2023-08-06
Date de fin: 2023-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509611 Identifiant: LEGIARTI000047940963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/96/LEGIARTI000034509611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/09/LEGIARTI000047940963.xml
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###### Article R515-58 ###### Article R515-58
Sans préjudice des dispositions de la section 1 du chapitre II du présent titre, Sans préjudice notamment des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre
notamment du dernier alinéa de l'article L. 181-1, les dispositions de la Ier, de celles de la section 1 du chapitre II du présent titre applicables en
présente section sont applicables aux installations relevant des rubriques 3000 matière d'autorisation et de celles du chapitre III du titre Ier du livre V, les
à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R. 511-9 constituant la dispositions de la présente section sont applicables aux installations relevant
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement des rubriques 3000 à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R.
ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités 511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection
sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir de l'environnement ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant
des incidences sur les émissions et la pollution. directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations
et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.