diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_1/article_r515-58.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_1/article_r515-58.md index 2c11e4decd..ca59618bcf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_1/article_r515-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_1/article_r515-58.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2023-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000034509611 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/96/LEGIARTI000034509611.xml +Date de début: 2023-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047940963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/09/LEGIARTI000047940963.xml --- ###### Article R515-58 -Sans préjudice des dispositions de la section 1 du chapitre II du présent titre, -notamment du dernier alinéa de l'article L. 181-1, les dispositions de la -présente section sont applicables aux installations relevant des rubriques 3000 -à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R. 511-9 constituant la -nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement -ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités -sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir -des incidences sur les émissions et la pollution. +Sans préjudice notamment des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre +Ier, de celles de la section 1 du chapitre II du présent titre applicables en +matière d'autorisation et de celles du chapitre III du titre Ier du livre V, les +dispositions de la présente section sont applicables aux installations relevant +des rubriques 3000 à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R. +511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection +de l'environnement ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant +directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations +et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.