Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030)

Transposition complète de la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039196233
NOR: TRER1916527D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/19/62/JORFTEXT000039196233.xml
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République française 2019-10-11 00:00:00 +00:00
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@ -21,4 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640
- [Article Annexe II à l'article D523-8](article_annexe_ii_a_l_article_d523-8.md)
- [Article Annexe de l'article R214-85](article_annexe_de_l_article_r214-85.md)
- [Article Annexe de l'article R221-29](article_annexe_de_l_article_r221-29.md)
- [Article Annexe de l'article R229-5](article_annexe_de_l_article_r229-5.md)
- [Article Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V](article_annexe_a_la_section_1_du_chapitre_iii_du_titre_ix_du_livre_v.md)

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@ -0,0 +1,478 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039197294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/72/LEGIARTI000039197294.xml
---
<h1>Article Annexe de l'article R229-5</h1>
CATÉGORIES D'ACTIVITÉS ET D'INSTALLATIONS<br />
I.-Les valeurs seuils mentionnées ci-dessous se rapportent soit à des capacités
de production, soit à des caractéristiques techniques, notamment de
rendement.<br />
Pour les installations classées mentionnées à l'article L. 511-1, à l'exception
des équipements et installations mentionnées à l'article L. 593-3, si un
exploitant exerce au sein d'une même installation ou sur un même site plusieurs
activités relevant de la même ligne du tableau ci-dessous, alors les capacités
de ces activités s'additionnent.<br />
Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans
le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés à
l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même installation nucléaire de
base, les capacités de ces activités s'additionnent.<br />
II.-Pour déterminer si une installation est soumise aux dispositions de
l'article L. 229-5 au titre de l'activité “ combustion de combustibles ”, la
puissance thermique totale de combustion est calculée par addition des
puissances thermiques de combustion de toutes les unités techniques qui la
composent, dans lesquelles des combustibles sont brûlés au sein de
l'installation. Parmi ces unités peuvent notamment figurer tous les types de
chaudières, brûleurs, turbines, appareils de chauffage, hauts fourneaux,
incinérateurs, calcinateurs, fours, étuves, sécheurs, moteurs, piles à
combustible, unités de combustion en boucle chimique, torchères ainsi que les
unités de postcombustion thermique ou catalytique et les unités techniques de
secours. Les unités dont la puissance thermique de combustion est inférieure à 3
MW et les unités qui utilisent exclusivement de la biomasse ne sont pas prises
en considération dans ce calcul. Les “ unités qui utilisent exclusivement de la
biomasse ” incluent les unités qui utilisent des combustibles fossiles dans les
phases de démarrage ou d'extinction de l'unité.<br />
En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec
des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet
d'une disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, soit par
l'effet d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire dans le cas d'un
équipement ou d'une installation mentionnés à l'article L. 593-3 ou dans le cas
d'une installation classée mentionnée au I de l'article L. 593-33, la puissance
thermique de combustion prise en compte dans le calcul mentionné ci-dessus est
celle de la plus puissante des deux unités techniques, l'unité de secours ou
l'unité remplacée.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ACTIVITÉ
</th>
<th>
<br />
GAZ À EFFET DE SERRE
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance
thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des
installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux)
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Raffinage de pétrole
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production de coke
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Grillage ou frittage, y compris pelletisation, de minerai métallique (y
compris de minerai sulfuré)
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y
compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de
2,5 tonnes par heure
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les
ferro-alliages) lorsque des unités de combustion dont la puissance
thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées.
La transformation comprend, notamment, les laminoirs, les réchauffeurs,
les fours de recuit, les forges, les fonderies, les unités de revêtement
et les unités de décapage.
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production d'aluminium primaire
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production d'aluminium secondaire, lorsque des unités de combustion dont
la puissance thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont
exploitées
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la
production d'alliages, l'affinage, le moulage en fonderie, etc., lorsque
des unités de combustion dont la puissance thermique totale de
combustion (y compris les combustibles utilisés comme agents réducteurs)
est supérieure à 20 MW sont exploitées
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité
de production supérieure à 500 tonnes par jour ou dans d'autres types de
fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de
magnésite, dans des fours rotatifs ou dans d'autres types de fours avec
une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de
fusion supérieure à 20 tonnes par jour
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de
briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de
porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par
jour
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de
verre ou de laitier avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes
par jour
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et
autres compositions à base de plâtre, lorsque des unités de combustion
dont la puissance thermique de combustion est supérieure à 20 MW sont
exploitées
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières
fibreuses
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production de papier ou de carton avec une capacité de production
supérieure à 20 tonnes par jour
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances
organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage
et de distillation, lorsque des unités de combustion dont la puissance
thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production d'acide nitrique
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production d'acide adipique
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production de glyoxal et d'acide glyoxylique
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production d'ammoniac
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage,
reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d'autres procédés
similaires, avec une capacité de production supérieure à 100 tonnes par
jour
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou
oxydation partielle avec une capacité de production supérieure à 25
tonnes par jour
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production de carbonate de disodium (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium
(NaHCO3)
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Captage des gaz à effet de serre produits par les installations
couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur
stockage géologique dans un site de stockage disposant d'un permis en
vigueur au titre de la directive 2009/31/ UE
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Transport par un réseau de transport des gaz à effet de serre en vue de
leur stockage dans un site de stockage disposant d'un permis en vigueur
au titre de la directive 2009/31/ UE
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage
disposant d'un permis en vigueur au titre de la directive 2009/31/ UE
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-21
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000037418342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/83/LEGIARTI000037418342.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000039206050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/60/LEGIARTI000039206050.xml
---
<h1>Article D181-15-2</h1>
@ -35,8 +35,8 @@ compatible avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13
du code de l'environnement et L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales ;<br />
5° Pour les installations relevant des articles L. 229-5 et L. 229-6, une
description :<br />
5° Pour les installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 229-6, une description :<br />
a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre
des gaz à effet de serre ;<br />
@ -44,10 +44,9 @@ des gaz à effet de serre ;<br />
b) Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation
;<br />
c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de
surveillance qui réponde aux exigences du règlement prévu à l'article 14 de la
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée. Ce plan peut être actualisé
par l'exploitant sans avoir à modifier son autorisation ;<br />
c) Des mesures de surveillance prises en application de l'article L. 229-6. Ces
mesures peuvent être actualisées par l'exploitant dans les conditions prévues à
ce même article sans avoir à modifier son autorisation ;<br />
d) Un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c ;<br />
@ -224,7 +223,10 @@ effets d'un accident majeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037415119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -241,7 +243,7 @@ effets d'un accident majeur.
2014-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2018-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037415119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042064206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -316,7 +318,7 @@ effets d'un accident majeur.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R515-101

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000037876125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/61/LEGIARTI000037876125.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000039206105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/61/LEGIARTI000039206105.xml
---
<h1>Article R181-54</h1>
@ -22,11 +22,11 @@ Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêt
ministériel pris en application de l'article L. 512-5, l'arrêté d'autorisation
peut créer des modalités d'application particulières de ces règles.<br />
Lorsque les installations relèvent des dispositions de l'article L. 229-5 et
qu'elles ne sont pas exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre, l'arrêté fixe les prescriptions en matière de déclaration et de
quantification des émissions de gaz à effet de serre. L'arrêté ne comporte pas
de valeur limite d'émission pour les émissions directes d'un gaz à effet de
Lorsque les installations sont soumises à l'autorisation mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 229-6 et ne bénéficient pas de l'exclusion mentionnée à
l'article L. 229-14, l'arrêté fixe les prescriptions en matière de déclaration
et de quantification des émissions de gaz à effet de serre. L'arrêté ne comporte
pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes d'un gaz à effet de
serre mentionné à l'article R. 229-5 à moins que cela ne soit nécessaire pour
éviter toute pollution locale significative.<br />
@ -44,7 +44,28 @@ pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037857857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +82,7 @@ pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-21 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037857857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039205620
- [Article R229-5](article_r229-5.md)
- [Article R229-5-1](article_r229-5-1.md)
- [Paragraphe 1 : Installations exclues des dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution des quotas](paragraphe_4/README.md)

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@ -1,201 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-12
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000032710246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/02/LEGIARTI000032710246.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205630.xml
---
<h1>Article R229-5-1</h1>
Aux fins de la présente sous-section, on entend par :<br />
Hormis pour l'application des articles L. 229-8, L. 229-9 et des II et III de
l'article L. 229-11-3, pour lesquels l'autorité compétente est le ministre
chargé de l'environnement, le préfet est l'autorité compétente pour
l'application des dispositions de la présente sous-section.<br />
a) " Installation en place " : toute installation menant une ou plusieurs des
activités énumérées à l'annexe de l'article R. 229-5 ou une activité incluse
pour la première fois dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre conformément à l'article 24 de la directive 2003/87/CE du 13
octobre 2003, qui :<br />
i) A obtenu une autorisation d'exploiter ou une autorisation visée à l'article
L. 593-7 au plus tard le 30 juin 2011 ; ou<br />
ii) Etant effectivement en activité, remplissait les conditions pour obtenir
l'autorisation d'exploiter ou l'autorisation visée à l'article L. 593-7 au plus
tard le 30 juin 2011 ;<br />
b) " Nouvel entrant " :<br />
toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités mentionnées à
l'article R. 229-5, qui a obtenu une autorisation d'exploiter pour la première
fois après le 30 juin 2011 ;<br />
toute installation poursuivant une activité incluse dans le système d'échange
de quotas en application de l'article 24, paragraphe 1 ou 2, de la directive
2003/87/CE ;<br />
toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités mentionnées à
l'article R. 229-5 ou une activité incluse dans le système d'échange de quotas
en application de l'article 24, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2003/87/CE,
qui a connu une extension importante de capacité après le 30 juin 2011 ;<br />
c) " Sous-installation avec référentiel de produit " : les intrants, les
extrants et les émissions correspondantes liés à la fabrication d'un produit
pour lequel un référentiel a été défini à l'annexe I de la décision 2011/278/UE
du 27 avril 2011 ;<br />
d) " Sous-installation avec référentiel de chaleur " : les intrants, les
extrants et les émissions correspondantes qui ne sont pas couverts par une
sous-installation avec référentiel de produit et qui sont liés à la production
de chaleur mesurable ou à l'importation de chaleur mesurable en provenance d'une
installation ou d'une autre entité couverte par le système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre, ou aux deux à la fois, cette chaleur étant
:<br />
consommée dans les limites de l'installation pour la fabrication de produits,
pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la
production d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion
de la consommation aux fins de la production d'électricité ; ou<br />
exportée vers une installation ou une autre entité non couverte par ce
système, à l'exclusion de l'exportation aux fins de la production d'électricité
;<br />
e) " Sous-installation avec référentiel de combustibles " : les intrants, les
extrants et les émissions correspondantes qui ne relèvent pas d'une
sous-installation avec référentiel de produit et qui sont liés à la production,
par la combustion de combustibles, de chaleur non mesurable consommée pour la
fabrication de produits, pour la production d'énergie mécanique autre que celle
utilisée aux fins de la production d'électricité, ou pour le chauffage ou le
refroidissement, à l'exclusion de la consommation aux fins de la production
d'électricité, y compris la mise en torchère pour des raisons de sécurité ;<br />
f) " Chaleur mesurable " : un flux thermique net transporté dans des
canalisations ou des conduits identifiables au moyen d'un milieu caloporteur tel
que, notamment, la vapeur, l'air chaud, l'eau, l'huile, les métaux et les sels
liquides, pour lequel un compteur d'énergie thermique est installé ou pourrait
l'être ;<br />
g) " Compteur d'énergie thermique " : un compteur d'énergie thermique au sens de
l'annexe MI-004 de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil
du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres
concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure, ou tout
autre dispositif conçu pour mesurer et enregistrer la quantité d'énergie
thermique produite sur la base des volumes des flux et des températures ;<br />
h) " Chaleur non mesurable " : toute chaleur autre que la chaleur mesurable ;<br />
i) " Sous-installation avec émissions de procédé " : les émissions des gaz à
effet de serre énumérés à l'annexe de l'article R. 229-5, autres que le dioxyde
de carbone, qui sont produites hors des limites du système d'un référentiel de
produit figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011, ou
les émissions de dioxyde de carbone qui sont produites hors des limites du
système d'un référentiel de produit figurant à cette annexe, du fait de l'une
quelconque des activités suivantes, et les émissions liées à la combustion de
carbone incomplètement oxydé résultant des activités suivantes aux fins de la
production de chaleur mesurable, de chaleur non mesurable ou d'électricité, pour
autant que soient déduites les émissions qu'aurait dégagées la combustion d'une
quantité de gaz naturel équivalente au contenu énergétique techniquement
utilisable du carbone incomplètement oxydé qui fait l'objet d'une combustion
:<br />
i) La réduction chimique ou électrolytique des composés métalliques présents
dans les minerais, les concentrés et les matières premières secondaires ;<br />
ii) L'élimination des impuretés présentes dans les métaux et les composés
métalliques ;<br />
iii) La décomposition des carbonates, à l'exclusion de ceux utilisés pour
l'épuration des fumées ;<br />
iv) Les synthèses chimiques dans lesquelles la matière carbonée participe à la
réaction lorsque l'objectif principal est autre que la production de chaleur
;<br />
v) L'utilisation d'additifs ou de matières premières contenant du carbone
lorsque l'objectif principal est autre que la production de chaleur ;<br />
vi) La réduction chimique ou électrolytique d'oxydes métalloïdes ou d'oxydes non
métalliques, tels que les oxydes de silicium et les phosphates ;<br />
j) " Extension significative de capacité " : une augmentation significative de
la capacité installée initiale d'une sous-installation entraînant toutes les
conséquences suivantes :<br />
i) Il se produit une ou plusieurs modifications physiques identifiables ayant
trait à la configuration technique et à l'exploitation de la sous-installation,
autres que le simple remplacement d'une chaîne de production existante ; et<br />
ii) La sous-installation peut être exploitée à une capacité supérieure d'au
moins 10 % à sa capacité installée initiale avant la modification ; ou<br />
iii) La sous-installation concernée par les modifications physiques a un niveau
d'activité nettement supérieur entraînant une affectation supplémentaire de
quotas d'émission de plus de 50 000 quotas par an, représentant au moins 5 % du
nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à la
sous-installation en question avant la modification ;<br />
k) " Réduction significative de capacité " : une ou plusieurs modifications
physiques identifiables entraînant une diminution significative de la capacité
installée initiale et du niveau d'activité d'une sous-installation dont
l'ampleur correspond à l'ampleur retenue dans la définition de l'extension
significative de capacité ;<br />
l) " Modification significative de capacité " : une extension significative de
capacité ou une réduction significative de capacité ;<br />
m) " Capacité ajoutée " : la différence entre la capacité installée initiale
d'une sous-installation et la capacité installée de la même sous-installation
après une extension significative de capacité, déterminée sur la base de la
moyenne des deux volumes de production mensuels les plus élevés durant les six
premiers mois suivant le début de l'exploitation modifiée ;<br />
n) " Capacité retirée " : la différence entre la capacité installée initiale
d'une sous-installation et la capacité installée de la même sous-installation
après une réduction significative de capacité, déterminée sur la base de la
moyenne des deux volumes de production mensuels les plus élevés durant les six
premiers mois suivant le début de l'exploitation modifiée ;<br />
o) " Début de l'exploitation normale " : le premier jour vérifié et approuvé
d'une période continue de 90 jours ou, lorsque le cycle de production habituel
du secteur concerné ne prévoit pas de production continue, le premier jour d'une
période de 90 jours divisée en cycles de production sectoriels, durant laquelle
l'installation fonctionne à 40 % au moins de la capacité pour laquelle
l'équipement est conçu, compte tenu, le cas échéant, des conditions de
fonctionnement propres à l'installation ;<br />
p) " Début de l'exploitation modifiée " : le premier jour vérifié et approuvé
d'une période continue de 90 jours ou, lorsque le cycle de production habituel
du secteur concerné ne prévoit pas de production continue, le premier jour d'une
période de 90 jours divisée en cycles de production sectoriels, durant laquelle
la sous-installation modifiée fonctionne à 40 % au moins de la capacité pour
laquelle l'équipement est conçu, compte tenu, le cas échéant, des conditions de
fonctionnement propres à la sous-installation ;<br />
q) " Combustion " : toute oxydation de combustibles quelle que soit
l'utilisation faite de la chaleur, de l'énergie électrique ou mécanique
produites par ce processus et toutes autres activités s'y rapportant, y compris
la destruction des effluents gazeux ;<br />
r) " Vérificateur " : une personne ou un organisme de vérification compétents et
indépendants chargés de mener à bien le processus de vérification et de rendre
compte à ce sujet, conformément aux exigences détaillées définies par l'Etat
membre conformément à l'annexe V de la directive 2003/87/CE ;<br />
s) " Assurance raisonnable " : un degré d'assurance élevé mais non absolu,
exprimé formellement dans l'avis, quand à la présence ou à l'absence
d'inexactitudes significatives dans les données soumises à vérification ;<br />
t) " Degré d'assurance " : la mesure dans laquelle le vérificateur estime, dans
les conclusions de la vérification, qu'il a été prouvé que les données soumises
pour une installation comportaient ou ne comportaient pas d'inexactitude
significative ;<br />
u) " Inexactitude significative " : une inexactitude importante (omission,
déclaration inexacte ou erreur, hormis l'incertitude admissible) dans les
données soumises, dont le vérificateur estime, dans l'exercice de ses fonctions,
qu'elle pourrait exercer une influence sur l'utilisation ultérieure des données
par l'autorité compétente lors du calcul de l'affectation de quotas d'émission.
L'Autorité de sûreté nucléaire se substitue au préfet et à l'inspection des
installations classées pour l'application des dispositions relatives aux
équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et des dispositions
relatives aux installations classées mentionnées au I de l'article L. 593-33.
<details>
@ -205,37 +27,64 @@ par l'autorité compétente lors du calcul de l'affectation de quotas d'émissio
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032694276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-12</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039200365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039196986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -243,10 +92,10 @@ par l'autorité compétente lors du calcul de l'affectation de quotas d'émissio
<ul>
<li>
2016-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032694276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-12</a>
2019-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2019-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039196986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041618653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR</a>
@ -255,10 +104,19 @@ par l'autorité compétente lors du calcul de l'affectation de quotas d'émissio
2020-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043020241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-11-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-33
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039197682
---
<h1>Paragraphe 1 : Installations exclues des dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative</h1>
- [Article R229-5-2](article_r229-5-2.md)
- [Article R229-5-3](article_r229-5-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,204 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039197684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/76/LEGIARTI000039197684.xml
---
<h1>Article R229-5-2</h1>
I.-Les établissements de santé qui remplissent les conditions mentionnées au I
de l'article L. 229-13 bénéficient de l'exclusion mentionnée à cet article pour
chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 à condition de
mettre en place les mesures équivalentes prévues au II et les mesures de
surveillance prévues au III et sous réserve que l'exploitant ait adressé au
préfet la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 229-13
:<br />
-entre le 1er janvier 2019 et le 30 mai 2019 inclus pour la période allant du
1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 ;<br />
-entre le 1er janvier 2024 et le 30 mai 2024 inclus pour la période allant du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;<br />
-entre le 1er janvier et le 30 mai inclus de l'année civile commençant deux ans
avant le début de la période, pour chacune des périodes commençant après
2030.<br />
Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon les modalités
requises pour la demande de délivrance de quotas à titre gratuit mentionnée à
l'article R. 229-7. Elle comporte les éléments énumérés aux a, b et e du 1.1 et
au 1.3 de l'annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19
décembre 2018. Ces éléments ne sont pas soumis à la vérification prévue par
l'article 15 et l'annexe V de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
L'exploitant n'est pas tenu de communiquer les autres éléments énumérés au
paragraphe 2 de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission
du 19 décembre 2018.<br />
L'exploitant peut renoncer au bénéfice de l'exclusion mentionnée au I de
l'article L. 229-13 pour une période donnée s'il en fait la demande auprès du
préfet avant le 15 septembre de l'année civile commençant deux ans avant le
début de la période concernée. Si l'établissement satisfait aux conditions
d'éligibilité de l'article L. 229-15, il peut alors bénéficier de la délivrance
de quotas à titre gratuit pour cette période, à condition que les modalités
prévues à l'article R. 229-7 pour la demande de délivrance de quotas gratuits
aient été respectées, notamment en ce qui concerne les informations à fournir et
les vérifications à effectuer.<br />
II.-Pour bénéficier de l'exclusion mentionnée au I du présent article pour une
période mentionnée au I de l'article L. 229-15, l'établissement de santé met en
place les mesures nécessaires pour ne pas émettre durant une année civile un
volume de gaz à effet de serre supérieur à une valeur de référence égale au
nombre de quotas gratuits qui lui auraient été affectés au titre de l'article L.
229-15 s'il n'avait pas bénéficié de l'exclusion, sans tenir compte de
l'adaptation mentionnée au V du même article.<br />
L'exploitant peut demander que cette valeur de référence soit adaptée
conformément au V de l'article L. 229-15 pour une année civile, à condition
d'adresser la déclaration mentionnée à l'article L. 229-16 selon les modalités
prévues à cet article.<br />
Les quantités d'émission de gaz à effet de serre sont calculées en tonnes
d'équivalent dioxyde de carbone sans prendre en compte les émissions provenant
de la biomasse.<br />
III.-L'exploitant d'un établissement de santé bénéficiant de l'exclusion
mentionnée au I de l'article L. 229-13 adresse à l'inspection des installations
classées, au plus tard le 28 février de chaque année, la déclaration des
émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente. Cette déclaration est
adressée par voie électronique.<br />
L'exploitant est dispensé pour cette déclaration de l'avis d'assurance
raisonnable par un vérificateur.<br />
En cas d'absence de déclaration, le préfet procède au calcul d'office des
émissions dans les conditions prévues par l'article R. 229-20.<br />
L'exploitant met en place des mesures de surveillance des émissions de
l'établissement dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement.<br />
IV.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des
établissements de santé bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article
L. 229-13 pour une période donnée.<br />
Cet arrêté, pris après approbation par la Commission européenne, précise, pour
chaque installation, la valeur de référence mentionnée au II du présent article.
Pour les périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15, il est pris après la
fin de la consultation du public mentionnée à l'article L. 229-13.<br />
Cet arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un
exemplaire à chaque exploitant par voie électronique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044508166?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044508179?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044508170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044508166?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a>
</li>
<li>
2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044508170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a>
</li>
<li>
2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044508179?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,230 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039197686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/76/LEGIARTI000039197686.xml
---
<h1>Article R229-5-3</h1>
I.-Une installation remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L.
229-14 sans être une installation mentionnée au III du même article bénéficie de
l'exclusion mentionnée au I de cet article pour chacune des périodes mentionnées
au I de l'article L. 229-15 à condition d'avoir obtenu l'autorisation prévue au
premier alinéa de l'article L. 229-6 pour la première fois au plus tard le :<br />
-31 décembre 2015 pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025
;<br />
-31 décembre 2020 pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
;<br />
-31 décembre de l'année civile commençant six ans avant le début de la période,
pour chacune des périodes commençant après 2030.<br />
L'exploitant d'une telle installation bénéficie de l'exclusion mentionnée au
premier alinéa sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration :<br />
-entre le 1er janvier 2019 et le 30 mai 2019 inclus pour la période allant du
1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 ;<br />
-entre le 1er janvier 2024 et le 30 mai 2024 inclus pour la période allant du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;<br />
-entre le 1er janvier et le 30 mai inclus de l'année civile commençant deux ans
avant le début de la période, pour chacune des périodes commençant après
2030.<br />
Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon les modalités
requises pour la demande de délivrance de quotas à titre gratuit mentionnée à
l'article R. 229-7. Elle comporte les éléments énumérés aux points 1.1 et 1.3 de
l'annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre
2018. Ces éléments ne sont pas soumis à la vérification prévue par l'article 15
et l'annexe V de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. L'exploitant n'est
pas tenu de communiquer les autres éléments énumérés au paragraphe 2 de
l'article 4 du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre
2018.<br />
L'exploitant peut renoncer au bénéfice de l'exclusion mentionnée au I de
l'article L. 229-14 pour une période donnée s'il en fait la demande auprès du
préfet avant le 15 septembre de l'année civile commençant deux ans avant le
début de la période concernée. Si l'établissement satisfait aux conditions
d'éligibilité de l'article L. 229-15, il peut alors bénéficier de la délivrance
de quotas à titre gratuit pour cette période, à condition que les modalités
prévues à l'article R. 229-7 pour la demande de délivrance de quotas gratuits
aient été respectées, notamment en ce qui concerne les informations à fournir et
les vérifications à effectuer.<br />
II.-L'exploitant d'une installation bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I
du présent article adresse, par voie électronique, à l'inspection des
installations classées, au plus tard le 28 février de chaque année, la
déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente.<br />
L'exploitant est dispensé pour cette déclaration de l'avis d'assurance
raisonnable par un vérificateur.<br />
Conformément au II de l'article L. 229-14, l'exploitant informe sans délai
l'inspection des installations classées si les émissions de l'installation ont
dépassé 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone, sans tenir compte des
émissions provenant de la biomasse, au cours d'une année civile.<br />
L'exploitant met en place des mesures de surveillance simplifiée des émissions
de l'installation, dans les conditions définies par :<br />
-un arrêté du ministre chargé des installations classées pour les installations
classées à l'exception des équipements et installations mentionnés à l'article
L. 593-3 ;<br />
-un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de
l'Autorité de sûreté nucléaire, pour les équipements et installations mentionnés
à l'article L. 593-3.<br />
III.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des
installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I du présent article dans
les délais mentionnés au II de l'article L. 229-14.<br />
Le cas échéant, le ministre chargé de l'environnement fixe chaque année par
arrêté la liste des installations qui cessent de bénéficier de l'exclusion.<br />
Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel et le préfet en communique un
exemplaire à chaque exploitant concerné par voie électronique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044508175?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044508166?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044508166?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a>
</li>
<li>
2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044508175?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,14 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039205662
<h1>Paragraphe 2 : Autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6</h1>
- [Article R229-6](article_r229-6.md)
- [Article R229-10](article_r229-10.md)
- [Article R229-11](article_r229-11.md)
- [Article R229-12](article_r229-12.md)
- [Article R229-13](article_r229-13.md)
- [Article R229-14](article_r229-14.md)
- [Article R229-15](article_r229-15.md)
- [Article R229-16](article_r229-16.md)
- [Article R229-16-1](article_r229-16-1.md)
- [Article R. 229-6-1](article_r_229-6-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,145 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026728213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728213.xml
---
<h1>Article R229-10</h1>
I. Dans le cas des installations visées à l'article 3, point h, de la
directive 2003/87/CE, à l'exception des installations ayant fait l'objet d'une
extension significative après le 30 juin 2011, les niveaux d'activité de chaque
installation sont déterminés de la manière suivante :<br />
a) Pour chaque produit pour lequel il a été défini un référentiel de produit
figurant à l'annexe I, le niveau d'activité relatif au produit correspond à la
capacité installée initiale de l'installation concernée pour la fabrication de
ce produit, multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité standard
;<br />
b) Le niveau d'activité relatif à la chaleur correspond au produit des deux
éléments suivants :<br />
Le premier est la capacité installée initiale :<br />
pour l'importation de chaleur mesurable en provenance d'installations
couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
ou pour la production de chaleur mesurable ; ou<br />
pour les deux à la fois, cette chaleur étant consommée dans les limites de
l'installation pour la fabrication de produits, ou pour la production d'énergie
mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d'électricité, ou
enfin pour le chauffage ou le refroidissement ; ou<br />
pour la production de chaleur exportée vers une installation ou une autre
entité non couverte par le système de l'Union, à l'exclusion de l'exportation
aux fins de la production d'électricité.<br />
Le second est le coefficient d'utilisation de la capacité applicable.<br />
La chaleur consommée pour la production d'électricité n'est pas prise en compte
;<br />
c) Le niveau d'activité relatif aux combustibles correspond à la capacité
installée initiale de l'installation concernée pour la consommation de
combustibles utilisés pour la production de chaleur non mesurable consommée pour
la fabrication de produits, pour la production d'énergie mécanique autre que
celle utilisée aux fins de la production d'électricité, pour le chauffage ou le
refroidissement y compris la mise en torchère pour des raisons de sécurité,
multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité applicable.<br />
La consommation de combustibles utilisés pour la production d'électricité n'est
pas prise en compte ;<br />
d) Le niveau d'activité relatif aux émissions de procédé correspond à la
capacité installée initiale de l'unité de procédé pour la production d'émissions
de procédé, multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité
applicable.<br />
II. Le coefficient d'utilisation de la capacité applicable mentionné au I,
points b à d, est déterminé sur la base d'informations dûment étayées et
vérifiées de manière indépendante concernant l'exploitation normale prévue de
l'installation, sa maintenance, son cycle de production habituel, les techniques
à haut rendement énergétique et l'utilisation de la capacité typique du secteur
concerné, par rapport aux données sectorielles spécifiques.<br />
Pour la détermination du coefficient d'utilisation de la capacité applicable
mentionné au I, point d, il doit également être tenu compte des informations
dûment étayées et vérifiées de manière indépendante concernant l'intensité
d'émissions des intrants et les technologies de réduction des gaz à effet de
serre.<br />
III. Pour les installations qui ont fait l'objet d'une extension significative
de capacité après le 30 juin 2011, les niveaux d'activité ne sont déterminés
conformément au I que pour la capacité ajoutée des sous-installations concernées
par l'extension significative de capacité.<br />
Pour les installations qui ont fait l'objet d'une réduction significative de
capacité après le 30 juin 2011, les niveaux d'activité ne sont déterminés
conformément au I que pour la capacité retirée des sous-installations concernées
par la réduction significative de capacité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868108?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589828?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R229-10
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026728210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728210.xml
---
<h1>Article R229-11</h1>
I. Pour la délivrance de quotas d'émission aux nouveaux entrants, à
l'exception de la délivrance aux installations visées au troisième tiret du b de
l'article R. 229-5-1, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission délivrés
gratuitement à compter du début de l'exploitation normale de l'installation est
calculé séparément pour chaque sous-installation de la manière suivante :<br />
a) Pour chaque sous-installation avec référentiel de produit, le nombre annuel
provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement pour une année donnée
correspond à la valeur de ce référentiel de produit multipliée par le niveau
d'activité relatif au produit correspondant ;<br />
b) Pour chaque sous-installation avec référentiel de chaleur, le nombre annuel
provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement correspond à la valeur du
référentiel de chaleur applicable à cette chaleur mesurable figurant à l'annexe
I multipliée par le niveau d'activité relatif à la chaleur ;<br />
c) Pour chaque sous-installation avec référentiel de combustibles, le nombre
annuel provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement correspond à la
valeur du référentiel de combustibles figurant à l'annexe I multipliée par le
niveau d'activité relatif aux combustibles ;<br />
d) Pour chaque sous-installation avec émissions de procédé, le nombre annuel
provisoire de quotas délivrés gratuitement pour une année donnée correspond au
niveau d'activité relatif au procédé multiplié par 0,9700.<br />
L'article R. 229-8 et les arrêtés pris pour son exécution s'appliquent mutatis
mutandis aux fins du calcul du nombre annuel provisoire de quotas d'émission
délivrés gratuitement.<br />
II. Pour les émissions du nouvel entrant vérifiées de manière indépendante qui
ont été produites avant le début de l'exploitation normale, les quotas
supplémentaires sont affectés et délivrés sur la base des émissions historiques
exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone.<br />
III. La quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission délivrés
gratuitement correspond à la somme des nombres annuels provisoires de quotas
d'émission délivrés gratuitement à toutes les sous-installations, calculés
conformément au I, et des quotas supplémentaires mentionnés au II.<br />
IV. L'autorité administrative notifie sans délai à la Commission européenne la
quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement.
Les quotas d'émission de la réserve pour les nouveaux entrants créée en
application de l'article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE sont
délivrés sur la base du principe " premier arrivé, premier servi ", en tenant
compte de la date de réception de cette notification.<br />
Si la Commission n'a pas rejeté cette quantité, l'autorité administrative
détermine la quantité annuelle finale de quotas d'émission délivrés
gratuitement.<br />
V. La quantité annuelle finale de quotas d'émission délivrés gratuitement
correspond à la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission
délivrés gratuitement à chaque installation, déterminée conformément au III,
ajustée chaque année au moyen du facteur de réduction linéaire visé à l'article
10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, en utilisant comme référence
la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission délivrés
gratuitement à l'installation concernée pour l'année 2013.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032710246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-12 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R229-11
</li>
<li>
2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
</li>
<li>
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R229-5-1
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589829?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,132 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026728204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728204.xml
---
<h1>Article R229-12</h1>
Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une extension significative de capacité
après le 30 juin 2011, le ministre chargé de l'environnement, à la demande de
l'exploitant et sans préjudice de la délivrance à une installation en
application de l'article R. 229-8, détermine, suivant la méthode définie à
l'article R. 229-11, le nombre de quotas d'émission à délivrer gratuitement pour
tenir compte de l'extension.<br />
L'exploitant transmet, avec sa demande, des données démontrant que les critères
retenus pour définir une extension significative de capacité sont remplis et
communique, à l'appui d'une éventuelle décision de délivrance, les informations
visées au troisième alinéa de l'article R. 229-9. En particulier, l'exploitant
communique la capacité ajoutée et la capacité installée de la sous-installation
après l'extension significative de capacité, ces deux données ayant fait l'objet
d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur. Pour l'évaluation des
modifications significatives de capacité ultérieures, cette capacité installée
de la sous-installation après l'extension significative de capacité est
considérée comme la capacité installée initiale de la sous-installation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657427?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2019-10-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589830?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R229-12
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,88 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026728200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728200.xml
---
<h1>Article R229-13</h1>
.-Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une réduction significative de
capacité après le 30 juin 2011, le ministre chargé de l'environnement détermine
la quantité de quotas à déduire du nombre de quotas à délivrer gratuitement pour
tenir compte de cette réduction. A cette fin, l'exploitant communique la
capacité retirée et la capacité installée de la sous-installation après la
réduction significative de capacité, ces deux données ayant fait l'objet d'un
avis d'assurance raisonnable par un vérificateur. Aux fins de l'évaluation des
modifications significatives de capacité ultérieures, cette capacité installée
de la sous-installation après la réduction significative de capacité est
considérée comme la capacité installée initiale de la sous-installation.<br />
Le ministre chargé de l'environnement diminue le nombre annuel provisoire de
quotas d'émission délivrés gratuitement à l'installation de la différence entre
le montant annuel de quotas délivrés à chaque sous-installation avant la
réduction significative de capacité et le nombre annuel provisoire de quotas
d'émission délivrés gratuitement à chaque sous-installation concernée après la
réduction significative de capacité, calculé conformément au I de l'article R.
229-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R229-13
</li>
<li>
2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589831?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,105 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026728197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/81/LEGIARTI000026728197.xml
---
<h1>Article R229-14</h1>
I. - Une installation est réputée avoir cessé ses activités lorsque l'une
quelconque des conditions suivantes est remplie :<br />
a) L'autorisation d'exploiter est arrivée à expiration ;<br />
b) L'autorisation d'exploiter a été retirée ;<br />
c) L'exploitation de l'installation est techniquement impossible ;<br />
d) L'installation n'est pas en activité, mais l'a été précédemment, et la
reprise des activités est techniquement impossible ;<br />
e) L'installation n'est pas en activité, mais l'a été précédemment, et
l'exploitant n'est pas en mesure d'établir que l'exploitation reprendra dans les
six mois suivant la cessation des activités. Cette période est étendue à
dix-huit mois maximum si l'exploitant peut établir que l'installation n'est pas
en mesure de reprendre ses activités dans les six mois en raison de
circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute
la diligence requise n'aurait pas permis d'éviter et qui échappent au contrôle
de l'exploitant de l'installation concernée, en raison notamment de
circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les
menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes,
les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.<br />
II. - Les dispositions du e du I ne s'appliquent ni aux installations de réserve
ou de secours ni aux installations qui sont exploitées de manière saisonnière
lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
a) L'exploitant est titulaire d'une autorisation d'exploiter ;<br />
b) Il est techniquement possible de reprendre les activités sans apporter des
modifications physiques à l'installation ;<br />
c) L'installation fait l'objet d'une maintenance régulière.<br />
III. - Lorsqu'une installation a cessé ses activités, il ne lui est plus délivré
de quotas d'émission à compter de l'année suivant la cessation des activités.<br />
La délivrance de quotas d'émission aux installations visées au I, point e, peut
être suspendue tant qu'il n'est pas établi qu'elles vont reprendre leurs
activités.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R229-14
</li>
<li>
2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657427?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589832?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,132 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026728192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/81/LEGIARTI000026728192.xml
---
<h1>Article R229-15</h1>
I.-Une installation est réputée avoir cessé partiellement ses activités lorsque,
durant une année civile donnée, une de ses sous-installations contribuant pour
au moins 30 % à la quantité annuelle finale de quotas d'émission délivrés
gratuitement à l'installation, ou donnant lieu à la délivrance de plus de 50 000
quotas, réduit son niveau d'activité d'au moins 50 % par rapport au niveau
d'activité utilisé pour calculer le nombre de quotas délivrés à cette
sous-installation conformément à l'article R. 229-8 ou, le cas échéant, à
l'article R. 229-10 (ci-après " niveau d'activité initial ").<br />
II.-La délivrance de quotas d'émission à une installation qui cesse
partiellement ses activités est ajustée à compter de l'année suivant celle
durant laquelle elle cesse partiellement ses activités, ou à partir de 2013 si
la cessation partielle des activités a eu lieu avant le 1er janvier 2013, de la
manière suivante :<br />
-si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I est réduit de 50 % à
75 % par rapport au niveau d'activité initial, la sous-installation ne reçoit
que la moitié des quotas qui lui avaient été délivrés initialement ;<br />
-si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I est réduit de 75 % à
90 % par rapport au niveau d'activité initial, la sous-installation ne reçoit
que 25 % des quotas qui lui avaient été délivrés initialement ;<br />
-si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I est réduit de 90 %
ou plus par rapport au niveau d'activité initial, il ne lui est délivré aucun
quota gratuit.<br />
III.-Si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I atteint un
niveau correspondant à plus de 50 % du niveau d'activité initial, l'installation
qui a cessé partiellement ses activités reçoit les quotas qui lui avaient été
délivrés initialement à compter de l'année suivant l'année civile durant
laquelle le niveau d'activité a dépassé le seuil des 50 %.<br />
IV.-Si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I atteint un niveau
correspondant à plus de 25 % du niveau d'activité initial, l'installation qui a
cessé partiellement ses activités reçoit la moitié des quotas qui lui avaient
été délivrés initialement à compter de l'année suivant l'année civile durant
laquelle le niveau d'activité a dépassé le seuil des 25 %.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R229-15
</li>
<li>
2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589833?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,102 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000032794362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/43/LEGIARTI000032794362.xml
---
<h1>Article R229-16-1</h1>
L'exploitant d'une installation visée à l'article L. 229-5 informe au plus tard
le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif
quant à l'extension ou la réduction significative de capacité, le niveau
d'activité, notamment la cessation totale ou partielle, ou l'exploitation d'une
installation.<br />
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et pour
les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées au
I de l'article L. 593-33, l'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au
préfet pour l'application de ces dispositions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-33
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-10-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000038247299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247299.xml
---
<h1>Article R229-16</h1>
Pour la mise en œuvre des articles R. 229-9 à R. 229-15, le ministre chargé de
l'environnement modifie, après approbation de la Commission européenne, l'arrêté
prévu au I de l'article R. 229-8.<br />
Cet arrêté est communiqué par le préfet aux exploitants concernés par voie
électronique et transmis à l'administrateur national du registre de l'Union.<br />
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et pour
les installations classées relevant du I de l'article L. 593-33, l'Autorité de
sûreté nucléaire effectue cette communication aux exploitants et à
l'administrateur national.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2019-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589834?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R229-16
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039198244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/82/LEGIARTI000039198244.xml
---
<h1>Article R. 229-6-1</h1>
L'exploitant d'une installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à
l'article R. 229-6 informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne
la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction
importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de
l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, et de tout changement
d'exploitant. Cette information est transmise au plus tard le 31 décembre de
l'année civile durant laquelle ce changement survient.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039205769
<h1>Paragraphe 7 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas</h1>
- [Article R229-27](article_r229-27.md)
- [Article R229-33-1](article_r229-33-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,113 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026727314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/73/LEGIARTI000026727314.xml
---
<h1>Article R229-33-1</h1>
L'Etat rend public le rapport qu'il adresse chaque année à la Commission
européenne sur l'utilisation, pour la moitié au moins, des recettes tirées de la
mise aux enchères des quotas ou de l'équivalent en valeur financière de ces
recettes pour une ou plusieurs des fins suivantes :<br />
a) Réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment en contribuant au
Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies
renouvelables et au Fonds d'adaptation rendu opérationnel par la conférence sur
le changement climatique de Poznan (COP 14 et COP/MOP 4), adaptation aux
conséquences du changement climatique et financement d'activités de recherche et
de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction
des émissions et de l'adaptation au changement climatique, y compris la
participation à des initiatives s'inscrivant dans le cadre du plan stratégique
européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques
européennes ;<br />
b) Développement des énergies renouvelables pour respecter l'engagement de la
Communauté d'utiliser 20 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020, ainsi que
développement d'autres technologies contribuant à la transition vers une
économie à faible taux d'émissions de carbone sûre et durable et contribution au
respect de l'engagement de la Communauté d'augmenter de 20 % son efficacité
énergétique pour la même date ;<br />
c) Mesures destinées à éviter le déboisement et à accroître le boisement et le
reboisement dans les pays en développement ayant ratifié l'accord international
; transfert de technologies et facilitation de l'adaptation aux effets néfastes
du changement climatique dans ces pays ;<br />
d) Piégeage par la sylviculture dans la Communauté ;<br />
e) Captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour
l'environnement, du CO<sub>2</sub>, en particulier en provenance des centrales à
combustibles fossiles solides et d'une gamme de secteurs et de sous-secteurs
industriels, y compris dans les pays tiers ;<br />
f) Incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les
transports publics ;<br />
g) Financement des activités de recherche et de développement en matière
d'efficacité énergétique et de technologies propres dans les secteurs mentionnés
à l'article R. 229-5 ;<br />
h) Mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et l'isolation ou à
fournir une aide financière afin de prendre en considération les aspects sociaux
en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens ;<br />
i) Couverture des frais administratifs liés à la gestion du système
communautaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031083451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039196988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039196988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031083451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039205800
<h1>Paragraphe 8 : Sanctions</h1>
- [Article R229-30](article_r229-30.md)
- [Article R229-30-1](article_r229-30-1.md)
- [Article R229-31](article_r229-31.md)
- [Article R229-32](article_r229-32.md)
- [Article R229-33](article_r229-33.md)

View file

@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000028657052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/70/LEGIARTI000028657052.xml
---
<h1>Article R229-30-1</h1>
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R. 229-16-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-14 au 2014-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041615798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041618653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2020-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041618653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-14 au 2014-02-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026730166
<h1>Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen</h1>
- [Article R229-34](article_r229-34.md)
- [Article R229-34-1](article_r229-34-1.md)
- [Article R229-35](article_r229-35.md)
- [Article R229-36](article_r229-36.md)

View file

@ -0,0 +1,93 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039200220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/02/LEGIARTI000039200220.xml
---
<h1>Article R229-34-1</h1>
Le ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente pour
l'application en France des actes délégués pris en application du paragraphe 3
de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, sauf en ce qui
concerne les comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef, pour lesquels l'autorité
compétente est le ministre chargé des transports.<br />
Le ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente pour
l'application en France des actes délégués pris en application de l'article 12
du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 et
de l'article 15 du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil
du 30 mai 2018.<br />
Le ministre chargé de l'environnement est chargé de la gestion des unités
inscrites sur les comptes détenus par l'Etat dans le registre européen mentionné
à l'article L. 229-12 et dans le registre de la France en tant que partie au
protocole de Kyoto, y compris les comptes ouverts pour la France pour effectuer
les opérations permettant de se conformer au règlement (UE) 2018/842 du
Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, au règlement (UE) 2018/841 du
Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 et à la décision 406/2009/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009. L'administrateur national
mentionné à l'article R. 229-34 est son représentant autorisé pour la gestion de
ces comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039250358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-06 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023471808
- [Article R229-37-1](article_r229-37-1.md)
- [Article D229-37-2](article_d229-37-2.md)
- [Article D229-37-2-1](article_d229-37-2-1.md)
- [Paragraphe 1 : Affectation et délivrance de quotas
aux exploitants d'aéronef](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Réserve spéciale pour les exploitants d'aéronefs](paragraphe_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000039200888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/08/LEGIARTI000039200888.xml
---
<h1>Article D229-37-2-1</h1>
La première période mentionnée au I de l'article L. 229-18 est constituée des
années civiles 2013 à 2023 incluses.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026154213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049915206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049915206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000023471812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471812.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000039205840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205840.xml
---
<h1>Article D229-37-2</h1>
@ -13,7 +13,8 @@ La présente sous-section s'applique aux émissions dans l'atmosphère de dioxyd
de carbone des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 dès lors
qu'ils effectuent une activité aérienne, définie comme tout vol à l'arrivée ou
au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne, à l'exclusion des types de vols suivants :<br />
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, à l'exclusion des types de vols suivants :<br />
a) Vol effectué exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un
monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de gouvernement
@ -51,21 +52,28 @@ i) Vol effectué dans le cadre d'obligations de service public imposées
conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 sur une liaison au sein des régions
ultrapériphériques spécifiées à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne ou sur une liaison dont la capacité offerte
ne dépasse pas 30 000 sièges par an ; et<br />
ne dépasse pas 30 000 sièges par an ;<br />
j) Vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de cette activité, réalisé par
un transporteur aérien commercial effectuant :<br />
un transporteur aérien commercial effectuant soit moins de 243 vols par
quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs d'une année, soit des
vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par an, à
l'exception des vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission
officielle, un monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de
gouvernement ou un ministre d'un Etat membre de l'Union européenne ;<br />
soit moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres
consécutifs d'une année ;<br />
k) Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2030 inclus, les
vols réalisés par un exploitant d'aéronef non commercial dont les émissions
annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes par an ;<br />
soit des vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par
an.<br />
l) Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2023 inclus, les
vols à destination ou en provenance d'aérodromes situés dans des Etats qui ne
sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
Les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle,
un monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de
gouvernement ou un ministre d'un Etat membre de l'Union européenne ne peuvent
pas être exclus en vertu du j.
m) Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2023 inclus, les
vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique au sens de
l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et un
aérodrome situé dans une autre région de l'Espace économique européen.
<details>
@ -75,34 +83,34 @@ pas être exclus en vertu du j.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722859?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023500896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-01-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-26</a>
</li>
@ -112,6 +120,9 @@ pas être exclus en vertu du j.
<li>
2013-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722859?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-19</a>
</li>
<li>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049915204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -127,8 +138,5 @@ pas être exclus en vertu du j.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049732134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
</li>
<li>
CITATION source règlement (CE) n° 1008/2008
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000023471810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471810.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205831.xml
---
<h1>Article R229-37-1</h1>
Pour l'application des dispositions mentionnées aux articles L. 229-12 et L.
229-18 relatives aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités
aériennes et des dispositions de la présente sous-section, l'autorité
administrative compétente est le ministre chargé de l'aviation civile.<br />
1.-Pour l'application des dispositions relatives aux émissions de gaz à effet de
serre résultant des activités aériennes mentionnées à l'article L. 229-8, à
l'article L. 229-9, à l'article L. 229-18, au II de l'article L. 229-11-3 et à
l'article L. 229-10 et des dispositions de la présente sous-section, l'autorité
compétente est le ministre chargé des transports.<br />
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
― " période ”, la période de temps définie au I de l'article L. 229-12 ;<br />
1° “ Période ” : la période de temps définie au I de l'article L. 229-18 ;<br />
― " transporteur aérien commercial ”, un exploitant qui fournit au public,
2° “ Transporteur aérien commercial ” : un exploitant qui fournit au public,
contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien
pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier.
@ -30,46 +31,88 @@ pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039250358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722866?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023500900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026154213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039200365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-01-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023500900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30</a>
</li>
@ -77,11 +120,23 @@ pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier.
2013-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722866?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-11-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000023471817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471817.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205861.xml
---
<h1>Article R229-37-3</h1>
Afin de bénéficier de l'affectation de quotas délivrés à titre gratuit
mentionnée au II de l'article L. 229-12, un exploitant d'aéronef soumet une
demande à cet effet auprès de l'autorité compétente en même temps qu'il lui
soumet la déclaration des données relatives à son activité en termes de
tonnes-kilomètres, effectuée pendant l'année de surveillance. Ces données sont
vérifiées conformément aux dispositions de l'article L. 229-6. Toute demande est
introduite au moins vingt et un mois avant le début de la période à laquelle
elle se rapporte.
mentionnée au II de l'article L. 229-18, un exploitant d'aéronef présente une
demande à cet effet auprès de l'autorité compétente accompagnée d'une
déclaration des données relatives à son activité en termes de tonnes-kilomètres,
effectuée pendant l'année de surveillance. Ces données sont vérifiées
conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux aéronefs mentionné à
l'article L. 229-6. Cette demande est présentée au moins vingt et un mois avant
le début de la période à laquelle elle se rapporte.
<details>
@ -26,63 +26,78 @@ elle se rapporte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039250358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035365338?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour la période 2017-2020 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2018-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026154213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-25 au 2017-08-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037239324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-12-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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2011-01-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-26</a>
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2011-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037239324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-12-13</a>
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2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050203404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2024 fixant le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2024 à 2025 VIGUEUR</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>

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@ -1,34 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000023471819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471819.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205850.xml
---
<h1>Article R229-37-4</h1>
L'autorité compétente soumet à la Commission européenne les demandes reçues au
titre de l'article R. 229-37-3 dix-huit mois au moins avant la période à
laquelle les demandes se rapportent. Dans les trois mois suivant l'adoption par
la Commission européenne du référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit
des quotas aux exploitants d'aéronef conformément au e du 3 de l'article 3
sexies de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, l'autorité compétente
arrête et publie pour chaque période :<br />
titre de l'article R. 229-37-3. Elle arrête et publie pour chaque période le
nombre de quotas affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef pour
cette période et délivrés annuellement, calculé selon les modalités établies par
les articles 3 sexies et 28 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre
2003.<br />
la quantité de quotas affectés à chaque exploitant d'aéronef, calculée en
multipliant le total des données d'activités en termes de tonnes-kilomètres
consignées dans sa demande par le référentiel établi par la Commission
européenne ; et<br />
les quotas à délivrer à chaque exploitant d'aéronef chaque année, cette
quantité étant déterminée en divisant le total des quotas pour la période par le
nombre d'années de la période.<br />
Le teneur du registre mentionné à l'article L. 229-16 délivre, au plus tard le
28 février de chaque année, par inscription au compte des exploitants, la
quantité de quotas qui leur sont affectés à titre gratuit pour l'année en
L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12
inscrit au compte des exploitants, au plus tard le 28 février de chaque année,
le nombre de quotas qui leur sont délivrés à titre gratuit pour l'année en
question.
@ -39,69 +29,37 @@ question.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035365355?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour la période 2017-2020 - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2018-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037239342?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023 - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-12-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037238287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour la période 2019-2023 - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042660689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2020 fixant le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2021-2023 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-13 au 2022-03-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024805?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-25 au 2013-04-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039250358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035365338?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour la période 2017-2020 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2018-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-25 au 2020-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037239324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587548?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020 - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027356530?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020 - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033524276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020 - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2017-08-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882963?vers=git&vers=legifrance">Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-10-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882963?vers=git&vers=legifrance">Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)</a>
</li>
<li>
2011-01-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037239324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-12-13</a>
</li>
@ -114,11 +72,14 @@ question.
<li>
2018-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037238287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour la période 2019-2023 - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042660689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2020 fixant le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2021-2023 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-13 au 2022-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a>

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@ -1,37 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000031088562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/85/LEGIARTI000031088562.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205886.xml
---
<h1>Article R229-37-5</h1>
Afin de bénéficier de l'affectation de quotas de la réserve spéciale mentionnée
au III de l'article L. 229-12, un exploitant d'aéronef soumet une demande à cet
effet auprès de l'autorité compétente au plus tard le 30 juin de la troisième
année de la période. Cette demande :<br />
au III de l'article L. 229-18 pour une période, un exploitant d'aéronef présente
une demande auprès de l'autorité compétente au plus tard le 30 juin de la
troisième année de la période concernée. Cette demande :<br />
a) Contient la déclaration des données d'activité en termes de tonnes-kilomètres
Contient la déclaration des données d'activité en termes de tonnes-kilomètres
effectuée durant la deuxième année civile de la période, ces données étant
vérifiées selon les dispositions de l'arrêté relatif aux exploitants d'aéronef
mentionné à l'article L. 229-6 ;<br />
b) Apporte la preuve que les critères d'admissibilité visés au III de l'article
L. 229-12 sont remplis ; et,<br />
2° Apporte la preuve que les critères d'admissibilité mentionnés au III de
l'article L. 229-18 sont remplis ;<br />
c) Indique de plus, dans le cas d'un exploitant d'aéronef relevant de la
condition b du III de l'article L. 229-12, les précisions suivantes relatives à
l'augmentation d'activité en termes de tonnes-kilomètres entre l'année de
surveillance et la deuxième année civile de la période :<br />
Indique de plus, dans le cas d'un exploitant d'aéronef relevant de la
condition posée au b du III de l'article L. 229-18, les précisions suivantes
relatives à l'augmentation d'activité en termes de tonnes-kilomètres entre
l'année de surveillance et la deuxième année civile de la période :<br />
Le taux d'augmentation ;<br />
a) Le taux d'augmentation ;<br />
L'augmentation en termes de tonnes-kilomètres ; et<br />
b) L'augmentation en termes de tonnes-kilomètres ;<br />
La part de l'augmentation en termes de tonnes-kilomètres qui dépasse une
c) La part de l'augmentation en termes de tonnes-kilomètres qui dépasse une
augmentation annuelle moyenne de 18 %.
@ -42,28 +42,58 @@ augmentation annuelle moyenne de 18 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039250358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031083172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-995 du 17 août 2015 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026154213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -71,19 +101,22 @@ augmentation annuelle moyenne de 18 %.
<ul>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031083172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-995 du 17 août 2015 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049727010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
2024-06-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049727010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,45 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000031088551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/85/LEGIARTI000031088551.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205871.xml
---
<h1>Article R229-37-6</h1>
L'autorité compétente soumet les demandes reçues au titre de l'article R.
229-37-5 à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre de la troisième
année de la période. Dans les trois mois suivant l'adoption par la Commission
européenne du référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas aux
exploitants d'aéronef au titre de la réserve spéciale conformément au 5 de
l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, l'autorité
compétente arrête et publie :<br />
229-37-5 à la Commission européenne. Elle arrête et publie pour chaque période
le nombre de quotas de la réserve spéciale affectés à chaque exploitant
d'aéronef pour cette période et délivrés annuellement, calculé selon les
modalités établies par les articles 3 septies et 28 bis de la directive 2003/87/
CE du 13 octobre 2003.<br />
a) La quantité de quotas de la réserve spéciale affectés pour la période à
chaque exploitant d'aéronef dont il a soumis la demande à la Commission
européenne, calculée en multipliant le référentiel établi par la Commission
européenne par :<br />
1° Le total des données d'activités en termes de tonnes-kilomètres consignées
dans sa demande dans le cas d'un exploitant d'aéronef relevant de la condition a
du III de l'article L. 229-12 ;<br />
2° La part de l'augmentation en termes de tonnes-kilomètres qui dépasse une
augmentation annuelle de 18 %, consignée dans sa demande, dans le cas d'un
exploitant d'aéronef relevant de la condition b du III de l'article L. 229-12 ;
et<br />
b) La quantité de quotas de la réserve spéciale à délivrer chaque année à chaque
exploitant d'aéronef, qui est déterminée en divisant la quantité de quotas au
titre du point a par le nombre d'années civiles complètes restantes pour la
période.<br />
Le teneur du registre mentionné à l'article L. 229-16 délivre, au plus tard le
28 février de chaque année, par inscription au compte des exploitants, la
quantité de quotas de la réserve spéciale qui leur sont affectés pour l'année en
question.
L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12
inscrit au compte des exploitants, au plus tard le 28 février de chaque année,
le nombre de quotas de la réserve spéciale qui leur sont délivrés pour l'année
en question.
<details>
@ -49,24 +29,34 @@ question.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031083172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-995 du 17 août 2015 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882963?vers=git&vers=legifrance">Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039250358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,22 +64,19 @@ question.
<ul>
<li>
2003-10-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882963?vers=git&vers=legifrance">Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031083172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-995 du 17 août 2015 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049727010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049727010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,32 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000023471829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471829.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/59/LEGIARTI000039205909.xml
---
<h1>Article R229-37-7</h1>
Chaque exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 soumet, au plus tard
le 31 août de l'année précédant une période, un plan de surveillance de ses
émissions pour cette période à l'autorité compétente, qui l'approuve. Un plan de
surveillance des émissions peut être soumis sous la forme d'un amendement à un
plan de surveillance des émissions précédemment soumis.<br />
Chaque exploitant d'aéronef soumis aux dispositions de l'article L. 229-5
soumet, au plus tard le 31 août de l'année précédant une période, un plan de
surveillance de ses émissions pour cette période à l'autorité compétente, qui
l'approuve. Un plan de surveillance des émissions peut être soumis sous la forme
d'un amendement à un plan de surveillance des émissions précédemment soumis.<br />
En cours de période, dans un délai de deux mois après une activité aérienne
telle que définie à l'article D. 229-37-2, tout nouvel exploitant d'aéronef
mentionné à l'article L. 229-5 soumet un plan de surveillance de ses émissions
pour le restant de la période à l'autorité compétente, qui l'approuve.<br />
Chaque année à partir de 2013, au plus tard le 31 mars, chaque exploitant
d'aéronef ayant au préalable soumis un plan de surveillance de ses émissions
soumet à l'autorité compétente une déclaration des émissions résultant de ses
activités aériennes de l'année précédente, ces données d'émissions étant
vérifiées selon les dispositions de l'article L. 229-14. L'autorité compétente
transmet les déclarations des exploitants à la Commission européenne ainsi qu'au
teneur du registre mentionné à l'article L. 229-16.
Chaque année, au plus tard le 31 mars, chaque exploitant d'aéronef ayant au
préalable soumis un plan de surveillance de ses émissions soumet à l'autorité
compétente une déclaration des émissions résultant de ses activités aériennes de
l'année précédente, ces données d'émissions étant vérifiées selon les
dispositions du III de l'article L. 229-7.<br />
En cas d'absence de cette déclaration, ou si l'autorité compétente constate,
avant l'expiration du délai mentionné au III de l'article L. 229-7, qu'elle
n'est pas conforme aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6
relatif aux aéronefs, l'autorité compétente met en œuvre la procédure prévue à
l'article R. 229-37-9 et, le cas échéant, procède au calcul d'office des
émissions conformément aux dispositions des actes d'exécution mentionnés à
l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
<details>
@ -36,91 +42,88 @@ teneur du registre mentionné à l'article L. 229-16.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D229-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023472651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2015-02-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023472662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2015-02-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030265061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030265018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324664?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D229-37-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045811182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322874?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-23 au 2022-04-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045671025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-102-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045671009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023472665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2022-04-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D229-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324654?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045811196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322880?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -128,7 +131,7 @@ teneur du registre mentionné à l'article L. 229-16.
<ul>
<li>
2011-01-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049915208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10</a>
@ -151,15 +154,15 @@ teneur du registre mentionné à l'article L. 229-16.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D229-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045671009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a>
</li>

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@ -1,19 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000023471831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471831.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/59/LEGIARTI000039205900.xml
---
<h1>Article R229-37-8</h1>
A partir de l'année 2013 et au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque
exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 restitue à l'Etat une
quantité de quotas correspondant aux émissions résultant de ses activités
aériennes de l'année précédente sur la base de sa déclaration mentionnée à
l'article R. 229-37-7.
Conformément au II de l'article L. 229-7, chaque exploitant d'aéronef soumis aux
dispositions de l'article L. 229-5 restitue au ministre chargé des transports,
au plus tard le 30 avril de chaque année, un nombre d'unités mentionnées au IV
de l'article L. 229-7 correspondant aux émissions résultant de ses activités
aériennes au cours de l'année civile précédente, déclarées et vérifiées dans les
conditions prévues par l'article R. 229-37-7.<br />
Cette opération est effectuée par un transfert d'unités mentionnées au IV de
l'article L. 229-7 vers le compte du registre européen prévu à cet effet par les
actes délégués pris en application du paragraphe 3 de l'article 19 de la
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.<br />
Les modalités prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également à la
restitution mentionnée à l'article L. 229-8.
<details>
@ -23,10 +32,79 @@ l'article R. 229-37-7.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D229-37-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +112,7 @@ l'article R. 229-37-7.
<ul>
<li>
2011-01-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D229-37-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
@ -42,6 +120,12 @@ l'article R. 229-37-7.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a>
</li>

View file

@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000023471837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471837.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039205928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/59/LEGIARTI000039205928.xml
---
<h1>Article D229-37-10</h1>
Pour l'application de la procédure de sanction prévue au II de l'article L.
229-18, la date à laquelle est déterminée par le teneur du registre mentionné à
l'article L. 229-16 la part de quotas restitués en quantité insuffisante par un
exploitant d'aéronef est fixée au 30 avril de chaque année à partir de l'année
2013.<br />
Lorsqu'un exploitant d'aéronef n'a pas restitué, à la date mentionnée à
l'article R. 229-37-8, un nombre de quotas suffisant pour couvrir les émissions
résultant de ses activités aériennes de l'année précédente, établies
conformément aux dispositions de l'article R. 229-37-7, l'administrateur
national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12 adresse un rapport
à l'autorité compétente. Ce rapport précise le nombre de quotas manquants.<br />
A l'issue de la procédure de sanction prévue à l'article L. 229-18, s'il n'a pas
été pleinement satisfait à l'obligation de restitution de quotas, l'autorité
compétente prononce l'amende à l'encontre de l'exploitant d'aéronef fautif.
Cette décision est publiée et notifiée à l'exploitant d'aéronef ainsi qu'au
teneur du registre mentionné à l'article L. 229-16.
Sur le fondement de ce rapport, l'autorité compétente met en œuvre les mesures
prévues au II de l'article L. 229-10.<br />
La décision prononçant l'amende en application du II de l'article L. 229-10 est
publiée sur le site internet du ministre chargé des transports et notifiée à
l'exploitant d'aéronef.
<details>
@ -29,40 +31,49 @@ teneur du registre mentionné à l'article L. 229-16.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026154213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039250358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,13 +81,19 @@ teneur du registre mentionné à l'article L. 229-16.
<ul>
<li>
2011-01-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000023471835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471835.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/59/LEGIARTI000039205937.xml
---
<h1>Article R229-37-9</h1>
En cas de non-respect par un exploitant d'aéronef de l'une des dispositions de
l'article R. 229-37-7, l'autorité compétente met cet exploitant en demeure de la
respecter sous un mois. La mise en demeure énonce l'amende encourue et invite
l'exploitant à présenter ses observations. Si l'exploitant ne s'est pas acquitté
de ses obligations dans le délai de la mise en demeure, l'autorité compétente
peut prononcer à son encontre une amende administrative dans les conditions
suivantes :<br />
dans le cas où cet exploitant est un transporteur aérien commercial au sens
des dispositions de l'article R. 229-37-1, l'amende administrative peut être
prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 330-20 et suivants du code
de l'aviation civile ;<br />
dans le cas contraire, l'amende administrative est du montant prévu par le 4°
de l'article 131-13 du code pénal, les dispositions de l'article 131-41 de ce
même code étant applicables.
respecter sous un mois et en informe l'administrateur national du registre
européen mentionné à l'article L. 229-12. La mise en demeure énonce l'amende
encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations. Si à l'expiration
d'un délai d'un mois, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité
compétente prononce à son encontre une amende administrative dans les conditions
suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Dans le cas où cet exploitant est un transporteur aérien
commercial au sens des dispositions de l'article R. 229-37-1, l'amende
administrative est prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 330-20
et suivants du code de l'aviation civile ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Dans le cas contraire, le montant de l'amende
administrative est égal au montant prévu par le 3° de l'article 131-13 du code
pénal , les dispositions de l'article 131-41 de ce même code étant applicables.
<details>
@ -34,28 +33,52 @@ même code étant applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417258?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2007-05-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417257?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2009-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023472651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2015-02-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030265018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2007-05-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2003-03-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039250358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417256?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417259?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,25 +86,28 @@ même code étant applicables.
<ul>
<li>
2011-01-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049727016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049727016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417256?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2003-03-16</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049732134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000031083451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/34/LEGIARTI000031083451.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039205957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/59/LEGIARTI000039205957.xml
---
<h1>Article R229-37-11</h1>
L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour
l'aviation est mentionnée au rapport prévu au premier alinéa de l'article R.
229-33-1.
l'aviation est mentionnée au rapport prévu à l'article R. 229-22.
<details>
@ -21,10 +20,16 @@ l'aviation est mentionnée au rapport prévu au premier alinéa de l'article R.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026727314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031083172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-995 du 17 août 2015 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -32,13 +37,13 @@ l'aviation est mentionnée au rapport prévu au premier alinéa de l'article R.
<ul>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031083172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-995 du 17 août 2015 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049727018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026727314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000037296717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/67/LEGIARTI000037296717.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039206017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/60/LEGIARTI000039206017.xml
---
<h1>Article R512-46-4</h1>
@ -59,8 +59,8 @@ compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux
5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec
les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;<br />
10° Lorsque les installations relèvent des dispositions des articles L. 229-5 et
229-6 :<br />
10° Lorsque les installations sont soumises à l'autorisation mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 229-6 :<br />
a) Une description des matières premières, combustibles et auxiliaires
susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre ;<br />
@ -68,16 +68,11 @@ susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre ;<br />
b) Une description des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre
de l'installation ;<br />
c) Une description des mesures prises pour quantifier les émissions de gaz à
effet de serre grâce à un plan de surveillance qui réponde aux exigences du
règlement pris en application de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen
et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre. Ce plan peut être actualisé par l'exploitant
dans les conditions prévues par ce même règlement sans avoir à modifier son
c) Une description des mesures de surveillance prises en application de
l'article L. 229-6. Ces mesures peuvent être actualisées par l'exploitant dans
les conditions prévues par ce même article sans avoir à modifier son
enregistrement ;<br />
d) Un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c ;<br />
11° Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant
de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles
faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages
@ -101,7 +96,28 @@ de chaleur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037287710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -121,7 +137,7 @@ de chaleur.
2014-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037287710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000038239862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239862.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039206035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/60/LEGIARTI000039206035.xml
---
<h1>Article R593-86</h1>
I. - Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés
au I de l'article L. 593-33, implantés ou réalisés dans le périmètre d'une
I.-Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés au
I de l'article L. 593-33, implantés ou réalisés dans le périmètre d'une
installation nucléaire de base sans être nécessaires à son exploitation et qui
sont soumis selon le cas, soit à autorisation au titre du régime de
l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du
@ -18,11 +18,12 @@ livre Ier, soit à déclaration au titre du régime des installations, ouvrages,
travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du
livre II, soit à enregistrement ou déclaration au titre du régime des
installations classées pour la protection de l'environnement institué par le
titre Ier du présent livre, restent soumis aux dispositions législatives et
réglementaires relevant de ces régimes, sous réserve des dispositions des II à
V.<br />
titre Ier du présent livre, soit aux dispositions de l'article L. 229-6, de
l'article L. 229-13 ou de l'article L. 229-14, restent soumis aux dispositions
législatives et réglementaires relevant de ces régimes, sous réserve des
dispositions des II à V.<br />
II. - Les demandes d'autorisation, d'enregistrement et les déclarations sont
II.-Les demandes d'autorisation, d'enregistrement et les déclarations sont
adressées à l'Autorité de sûreté nucléaire. Celle-ci transmet les demandes
d'autorisation et d'enregistrement au préfet pour qu'il procède ou fasse
procéder aux consultations et enquêtes publiques prévues par, selon le cas, le
@ -53,7 +54,7 @@ d'autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 ou L. 593-14 ou un dossier
mentionné à l'article L. 593-27, les consultations et les enquêtes publiques
prévues par ces diverses procédures peuvent être menées conjointement.<br />
III. - L'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au préfet ou au ministre
III.-L'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au préfet ou au ministre
chargé des installations classées pour recevoir les informations ou prendre les
décisions individuelles prévues par les régimes mentionnés au I, à l'exception
de celles mentionnées à l'article L. 515-9.<br />
@ -65,22 +66,22 @@ en vertu de ces régimes sont également publiées au Bulletin officiel de
l'autorité. Cette publication se substitue, le cas échéant, à la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au préfet ou au ministre chargé
des installations classées pour recevoir les informations ou prendre les
décisions individuelles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre
IX du titre II du livre II, à l'exception des décisions d'affectation des quotas
d'émission de gaz à effet de serre prises en application des articles L. 229-7 à
L. 229-9.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au préfet, à l'inspection des
installations classées ou au ministre chargé des installations classées pour
recevoir les informations ou prendre les décisions individuelles prévues par les
dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, à
l'exception des décisions d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de
serre à titre gratuit prises en application de l'article L. 229-15.<br />
IV. - Si une installation relevant du présent article doit faire l'objet de
IV.-Si une installation relevant du présent article doit faire l'objet de
servitudes d'utilité publique en application des articles L. 515-8 à L. 515-12,
les servitudes sont définies globalement pour cette installation et pour les
installations nucléaires de base incluses dans le périmètre, selon la procédure
définie à la section 12 du présent chapitre.<br />
V. - Si l'exploitant de l'installation nucléaire de base n'est pas le titulaire
de l'autorisation ou de l'enregistrement ou le responsable de la déclaration
d'un équipement, d'une installation, d'un ouvrage, de travaux ou d'une activité
V.-Si l'exploitant de l'installation nucléaire de base n'est pas le titulaire de
l'autorisation ou de l'enregistrement ou le responsable de la déclaration d'un
équipement, d'une installation, d'un ouvrage, de travaux ou d'une activité
mentionnés au I, une convention, soumise à l'approbation de l'Autorité de sûreté
nucléaire, fixe le partage des responsabilités et les modalités de coopération
entre les parties intéressées en vue de la protection des intérêts mentionnés à
@ -109,13 +110,247 @@ II et mentionné au I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239864?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049353161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028811061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027929811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032164211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035244896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -123,7 +358,55 @@ II et mentionné au I.
<ul>
<li>
2019-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-33 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-34 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049353161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2025-01-01</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000038239958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/99/LEGIARTI000038239958.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039206038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/60/LEGIARTI000039206038.xml
---
<h1>Article R593-89</h1>
La présente sous-section s'applique aux installations nucléaires de base qui
comprennent un équipement ou une installation mentionné à l'article L. 593-3 qui
est soumis aux dispositions de l'article L. 229-5.
est soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6.
<details>
@ -21,7 +21,43 @@ est soumis aux dispositions de l'article L. 229-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039196996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -29,7 +65,13 @@ est soumis aux dispositions de l'article L. 229-5.
<ul>
<li>
2019-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039196996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000038239960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/99/LEGIARTI000038239960.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039206041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/60/LEGIARTI000039206041.xml
---
<h1>Article R593-90</h1>
@ -17,11 +17,7 @@ d'entraîner des émissions de gaz à effet de serre ;<br />
2° Des sources d'émission de ces gaz ;<br />
3° Des mesures prises pour quantifier les émissions dans le cadre d'un plan de
surveillance qui réponde aux exigences du règlement prévu à l'article 14 de la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la
directive 96/61/CE du Conseil ;<br />
3° Des mesures de surveillance prises en application de l'article L. 229-6 ;<br />
4° Un résumé non technique des informations mentionnées aux 1° à 3°.
@ -33,13 +29,40 @@ directive 96/61/CE du Conseil ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039196998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,11 +70,20 @@ directive 96/61/CE du Conseil ;<br />
<ul>
<li>
2019-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039196998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050812095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,29 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000038239962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/99/LEGIARTI000038239962.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039206044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/60/LEGIARTI000039206044.xml
---
<h1>Article R593-91</h1>
Les prescriptions mentionnées à l'article R. 593-38 fixent les modalités
pratiques de quantification, de déclaration des émissions de gaz à effet de
serre et de restitution des quotas selon les modalités prévues aux articles R.
229-20 et R. 229-21 ainsi qu'un plan de surveillance des émissions de gaz à
effet de serre de l'installation répondant aux exigences du règlement prévu à
l'article 14 de la directive mentionnée à l'article R. 593-90.<br />
Si l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation
mentionné à l'article L. 593-3 qui est soumis à l'autorisation mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 229-6 et qui ne bénéficie pas de l'exclusion
mentionnée à l'article L. 229-14, les modalités pratiques de quantification, de
déclaration et de surveillance des émissions de gaz à effet de serre sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de
l'Autorité de sûreté nucléaire et, le cas échéant, complétées par décision de
l'Autorité de sûreté nucléaire prise au titre de l'article R. 593-38.<br />
Les prescriptions ne comportent pas de valeur limite d'émission pour les
émissions directes d'un gaz à effet de serre mentionné à l'article R. 229-5 à
moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale
significative.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux installations qui
sont exclues temporairement du système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre mentionné à l'article L. 229-5-1.
significative.
<details>
@ -33,10 +31,88 @@ effet de serre mentionné à l'article L. 229-5-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +120,22 @@ effet de serre mentionné à l'article L. 229-5-1.
<ul>
<li>
2019-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01</a>

View file

@ -1,35 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000038239964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/99/LEGIARTI000038239964.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039206047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/60/LEGIARTI000039206047.xml
---
<h1>Article R593-92</h1>
En vue de permettre à l'Autorité de sûreté nucléaire de réexaminer tous les cinq
ans les éléments techniques figurant dans le document mentionné à l'article R.
593-90, l'exploitant procède au réexamen des conditions d'exploitation de
l'équipement ou de l'installation concernés.<br />
Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'équipement ou de
l'installation concernés au regard des règles qui lui sont applicables en
matière d'émissions de gaz à effet de serre. L'exploitant transmet à l'autorité
un rapport comportant les conclusions du réexamen mentionné au premier alinéa
et, le cas échéant, une mise à jour du document mentionné à l'article R.
593-90.<br />
Après analyse de ce rapport, l'autorité peut imposer de nouvelles prescriptions
prises en application de l'article R. 593-38.<br />
L'exploitant peut procéder au réexamen mentionné au premier alinéa en même temps
qu'il procède au réexamen périodique prévu par l'article L. 593-18. Toutefois,
si l'intervalle entre la réalisation de deux réexamens périodiques est supérieur
à cinq ans, l'exploitant procède au réexamen mentionné au premier alinéa, de
manière intermédiaire, de sorte qu'il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans
entre chaque réexamen.
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 soumis à
l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, l'Autorité de
sûreté nucléaire réexamine tous les cinq ans au moins les éléments du document
mentionné à l'article R. 593-90 et leurs éventuelles mises à jour et modifie en
tant que de besoin les prescriptions mentionnées à l'article R. 593-91.
<details>
@ -39,7 +23,55 @@ entre chaque réexamen.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +79,19 @@ entre chaque réexamen.
<ul>
<li>
2019-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000038239074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/90/LEGIARTI000038239074.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039206032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/60/LEGIARTI000039206032.xml
---
<h1>Article R593-26</h1>
I. - L'autorisation de création est accordée par décret pris sur le rapport du
I.-L'autorisation de création est accordée par décret pris sur le rapport du
ministre chargé de la sûreté nucléaire.<br />
L'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde
@ -19,10 +19,10 @@ Lorsque l'avis de la Commission des Communautés européennes rendu en applicati
de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
atomique est requis, l'autorisation de création d'une installation susceptible
de rejeter des effluents radioactifs dans le milieu ambiant ne peut être
accordée qu'après réception de cet avis ou qu' en l'absence d'un avis à
accordée qu'après réception de cet avis ou qu'en l'absence d'un avis à
l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission.<br />
II. - Le décret d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base
II.-Le décret d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base
:<br />
1° Mentionne l'identité de l'exploitant, la nature de l'installation et sa
@ -63,11 +63,7 @@ particularités de l'installation justifient que cette périodicité ne soit pas
dans un délai particulier pour tenir compte des essais et des contrôles réalisés
au début du fonctionnement de l'installation ;<br />
7° Précise si l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une
installation mentionné à l'article L. 593-3 soumis aux dispositions de l'article
L. 229-5 ;<br />
8° Peut subordonner à un accord du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou de
7° Peut subordonner à un accord du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou de
l'Autorité de sûreté nucléaire la réalisation de certaines opérations
particulières en considération de leur impact sur les intérêts mentionnés à
l'article L. 593-1.
@ -80,24 +76,70 @@ l'article L. 593-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038240059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049314630?vers=git&vers=legifrance">Avis n° 2023-AV-0433 du 21 novembre 2023 sur le projet de décret modifiant les périmètres des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 de la centrale nucléaire de Civaux, exploitées par la société Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur le territoire de la commune de Civaux (département de la Vienne)</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032164211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035244896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032933871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039196994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -105,7 +147,28 @@ l'article L. 593-1.
<ul>
<li>
2019-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039196994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-33 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038240059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>