diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index f762def5ad..bd62e934a5 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -21,4 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640 - [Article Annexe II à l'article D523-8](article_annexe_ii_a_l_article_d523-8.md) - [Article Annexe de l'article R214-85](article_annexe_de_l_article_r214-85.md) - [Article Annexe de l'article R221-29](article_annexe_de_l_article_r221-29.md) +- [Article Annexe de l'article R229-5](article_annexe_de_l_article_r229-5.md) - [Article Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V](article_annexe_a_la_section_1_du_chapitre_iii_du_titre_ix_du_livre_v.md) diff --git a/annexes/article_annexe_de_l_article_r229-5.md b/annexes/article_annexe_de_l_article_r229-5.md new file mode 100644 index 0000000000..2e21febc78 --- /dev/null +++ b/annexes/article_annexe_de_l_article_r229-5.md @@ -0,0 +1,478 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-11 +Date de fin: 2024-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000039197294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/72/LEGIARTI000039197294.xml +--- + +
+ + ACTIVITÉ + |
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+ + GAZ À EFFET DE SERRE + |
+
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+ + Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance + thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des + installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux) + |
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+ + Dioxyde de carbone + |
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+ + Raffinage de pétrole + |
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+ + Dioxyde de carbone + |
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+ + Production de coke + |
+
+ + Dioxyde de carbone + |
+
+ + Grillage ou frittage, y compris pelletisation, de minerai métallique (y + compris de minerai sulfuré) + |
+
+ + Dioxyde de carbone + |
+
+ + Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y + compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de + 2,5 tonnes par heure + |
+
+ + Dioxyde de carbone + |
+
+ + Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les + ferro-alliages) lorsque des unités de combustion dont la puissance + thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées. + La transformation comprend, notamment, les laminoirs, les réchauffeurs, + les fours de recuit, les forges, les fonderies, les unités de revêtement + et les unités de décapage. + |
+
+ + Dioxyde de carbone + |
+
+ + Production d'aluminium primaire + |
+
+ + Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés + |
+
+ + Production d'aluminium secondaire, lorsque des unités de combustion dont + la puissance thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont + exploitées + |
+
+ + Dioxyde de carbone + |
+
+ + Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la + production d'alliages, l'affinage, le moulage en fonderie, etc., lorsque + des unités de combustion dont la puissance thermique totale de + combustion (y compris les combustibles utilisés comme agents réducteurs) + est supérieure à 20 MW sont exploitées + |
+
+ + Dioxyde de carbone + |
+
+ + Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité + de production supérieure à 500 tonnes par jour ou dans d'autres types de + fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour + |
+
+ + Dioxyde de carbone + |
+
+ + Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de + magnésite, dans des fours rotatifs ou dans d'autres types de fours avec + une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour + |
+
+ + Dioxyde de carbone + |
+
+ + Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de + fusion supérieure à 20 tonnes par jour + |
+
+ + Dioxyde de carbone + |
+
+ + Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de + briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de + porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par + jour + |
+
+ + Dioxyde de carbone + |
+
+ + Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de + verre ou de laitier avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes + par jour + |
+
+ + Dioxyde de carbone + |
+
+ + Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et + autres compositions à base de plâtre, lorsque des unités de combustion + dont la puissance thermique de combustion est supérieure à 20 MW sont + exploitées + |
+
+ + Dioxyde de carbone + |
+
+ + Production de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières + fibreuses + |
+
+ + Dioxyde de carbone + |
+
+ + Production de papier ou de carton avec une capacité de production + supérieure à 20 tonnes par jour + |
+
+ + Dioxyde de carbone + |
+
+ + Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances + organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage + et de distillation, lorsque des unités de combustion dont la puissance + thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées + |
+
+ + Dioxyde de carbone + |
+
+ + Production d'acide nitrique + |
+
+ + Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote + |
+
+ + Production d'acide adipique + |
+
+ + Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote + |
+
+ + Production de glyoxal et d'acide glyoxylique + |
+
+ + Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote + |
+
+ + Production d'ammoniac + |
+
+ + Dioxyde de carbone + |
+
+ + Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage, + reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d'autres procédés + similaires, avec une capacité de production supérieure à 100 tonnes par + jour + |
+
+ + Dioxyde de carbone + |
+
+ + Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou + oxydation partielle avec une capacité de production supérieure à 25 + tonnes par jour + |
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+ + Dioxyde de carbone + |
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+ + Production de carbonate de disodium (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium + (NaHCO3) + |
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+ + Dioxyde de carbone + |
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+ + Captage des gaz à effet de serre produits par les installations + couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur + stockage géologique dans un site de stockage disposant d'un permis en + vigueur au titre de la directive 2009/31/ UE + |
+
+ + Dioxyde de carbone + |
+
+ + Transport par un réseau de transport des gaz à effet de serre en vue de + leur stockage dans un site de stockage disposant d'un permis en vigueur + au titre de la directive 2009/31/ UE + |
+
+ + Dioxyde de carbone + |
+
+ + Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage + disposant d'un permis en vigueur au titre de la directive 2009/31/ UE + |
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+ + Dioxyde de carbone + |
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