LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Modification du code de l'environnement, du code de la route, du code forestier, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code civil. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038821234
NOR: TREL1827740L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/12/JORFTEXT000038821234.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-27 00:00:00 +02:00
parent cbad30142b
commit 10691965b0
46 changed files with 670 additions and 304 deletions

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025141902
- [Article L171-1](article_l171-1.md)
- [Article L171-2](article_l171-2.md)
- [Article L171-3](article_l171-3.md)
- [Article L171-3-1](article_l171-3-1.md)
- [Article L171-4](article_l171-4.md)
- [Article L171-5](article_l171-5.md)
- [Article L171-5-1](article_l171-5-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000025136600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136600.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000038846208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846208.xml
---
###### Article L171-1
@ -25,10 +25,10 @@ mentionnées par le présent code ;<br />
2° Aux autres lieux, à tout moment, où s'exercent ou sont susceptibles de
s'exercer des activités soumises aux dispositions du présent code ;<br />
3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés à titre
professionnel pour la détention, le transport, la conservation ou la
commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible
de constituer un manquement aux prescriptions du présent code.<br />
3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés pour la
détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux,
des végétaux ou de tout autre produit susceptible de constituer un manquement
aux prescriptions du présent code.<br />
II. ― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès
aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation qu'en présence de

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038838075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/80/LEGIARTI000038838075.xml
---
###### Article L171-3-1
I.-Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent prélever ou faire
prélever des échantillons en vue d'analyses ou d'essais. Ces échantillons sont
placés sous scellés.<br />
Dans le périmètre d'une installation, le responsable présent ou, à défaut, son
représentant est avisé qu'il peut assister au prélèvement. L'absence du
responsable ou de son représentant ne fait pas obstacle au prélèvement.<br />
II.-Les échantillons sont prélevés au moins en double exemplaire et adressés à
un laboratoire d'analyses. Un exemplaire est conservé par le fonctionnaire ou
l'agent chargé du contrôle aux fins de contre-expertise.<br />
La personne faisant l'objet du contrôle, ou la personne désignée pour la
représenter, est avisée qu'elle peut faire procéder à ses frais à l'analyse de
l'exemplaire conservé. Elle fait connaître sa décision dans les cinq jours
suivant la date à laquelle les résultats de l'analyse du laboratoire ont été
portés à sa connaissance. Passé ce délai, l'exemplaire peut être éliminé.<br />
Dans le cas où aucune contre-expertise n'a été sollicitée, le second échantillon
est détruit au terme d'un délai de deux mois à compter de la date du
prélèvement.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034095343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/53/LEGIARTI000034095343.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000038846893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846893.xml
---
###### Article L171-7
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des
installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont
utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés
sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément,
@ -19,23 +19,45 @@ déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeur
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder
une durée d'un an.<br />
Elle peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la
poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué
sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement,
d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt
général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent
code ne s'y opposent.<br />
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement
des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la
poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il
ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,
d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que
des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts
protégés par le présent code ne s'y opposent.<br />
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures
conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.<br />
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou
si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de
certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration,
l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des
installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou
activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux
intérêts protégés par le présent code.<br />
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète
exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du
présent I :<br />
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8, notamment aux fins
d'obtenir l'exécution de cette décision.
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €
applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à
satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à la gravité des
manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé
à l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l'article L.
171-8 s'appliquent à l'astreinte ;<br />
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.<br />
II.-S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai
imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément,
d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la
déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression
des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction
des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations,
activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas
préjudice aux intérêts protégés par le présent code.<br />
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir
l'exécution de cette décision.<br />
III.-Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier
alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont
prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder
les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations
dans un délai déterminé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036365839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365839.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000038846886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846886.xml
---
###### Article L171-8
@ -14,42 +14,45 @@ d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux
installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs
et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à
laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En
cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.<br />
cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures
nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la
sécurité publique ou l'environnement.<br />
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en
demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des
sanctions administratives suivantes :<br />
demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent
article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7,
l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives suivantes :<br />
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à
réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des
travaux ou opérations.<br />
1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un
comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une
somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.<br />
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable
peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à
l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.<br />
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
n'a pas de caractère suspensif ;<br />
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en
application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;<br />
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi
engagées ;<br />
3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des
travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution
complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;<br />
3° Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des
objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des
aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des
conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais
de la personne mise en demeure ;<br />
4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte
journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la
décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Les
dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à
l'astreinte.<br />
4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €,
recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à
partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la
mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1° s'appliquent à l'astreinte.<br />
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements
constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à
@ -58,6 +61,14 @@ l'environnement.<br />
L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la
constatation des manquements.<br />
Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir
informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un
délai déterminé.
Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent II sont prises après avoir
communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et
l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai
déterminé.<br />
L'autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l'acte
arrêtant ces sanctions, sur le site internet des services de l'Etat dans le
département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle
informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication
envisagée, lors de la procédure contradictoire prévue à l'avant-dernier alinéa
du présent II.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000025136632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136632.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846206.xml
---
###### Article L172-2
@ -20,10 +20,9 @@ lequel ils sont affectés. Pour la durée de cette mission, ils sont compétents
sur le ressort du service d'accueil.<br />
Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les inspecteurs de
l'environnement peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux de grande
instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence
administrative à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de
constatation initiées dans leur ressort de compétence. Sauf dans les cas où
l'urgence ne le permet pas, le procureur de la République du lieu où les
opérations sont poursuivies en est préalablement informé et peut s'y opposer. En
cas d'urgence, le procureur de la République en est avisé sans délai.
l'environnement peuvent se transporter sur l'étendue du territoire national à
l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées
dans leur ressort de compétence. Sauf dans les cas où l'urgence ne le permet
pas, le procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en
est préalablement informé et peut s'y opposer. En cas d'urgence, le procureur de
la République en est avisé sans délai.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000027723618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/36/LEGIARTI000027723618.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846176.xml
---
###### Article L172-10
@ -15,4 +15,8 @@ juge d'instruction et les officiers de police judiciaire.<br />
Ils sont habilités à requérir directement la force publique pour la recherche ou
la constatation des infractions aux dispositions du présent code et des textes
pris pour son application.
pris pour son application.<br />
Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés à
l'Office français de la biodiversité peuvent recevoir du juge d'instruction des
commissions rogatoires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033035942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035942.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846171.xml
---
###### Article L172-11
@ -22,4 +22,9 @@ contrôle.<br />
Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de
leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et
organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales.
organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités
territoriales.<br />
Ils peuvent également procéder aux réquisitions prévues aux articles 77-1,77-1-1
et 77-1-2 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles
prévues pour les officiers de police judiciaire.

View file

@ -1,33 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000025136654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136654.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846166.xml
---
###### Article L172-12
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent :<br />
1° Procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, y compris les animaux et les
végétaux, ou les parties et les produits obtenus à partir de ceux-ci, les
minéraux, les armes et munitions, les instruments et les engins ayant servi à
commettre l'infraction ou y étant destinés ;<br />
1° Procéder à la saisie de l'objet ou du produit direct ou indirect de
l'infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties
ou leurs produits, ainsi que des armes et munitions, objets, instruments et
engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés ;<br />
2° Procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules
utilisés par les auteurs d'une infraction pour commettre l'infraction, pour se
rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou s'en éloigner, ou pour
transporter l'objet de l'infraction.<br />
Ils font mention des saisies dans le procès-verbal.<br />
La saisie est constatée par procès-verbal établi par leurs soins.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les objets ou dispositifs ont fait
l'objet d'une consignation en application de l'article L. 172-15.<br />
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés
par l'auteur de l'infraction.<br />
Les animaux ou les végétaux saisis peuvent être remis dans le milieu où ils ont
été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques.
par l'auteur de l'infraction.

View file

@ -1,26 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033035939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035939.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000038846157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846157.xml
---
###### Article L172-13
Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article
L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder à la destruction des végétaux et des
animaux morts ou non viables.<br />
I.- Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à
l'article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder à la destruction des
végétaux et des animaux morts ou non viables.<br />
Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance
territorialement compétent peut ordonner, par une décision motivée prise à la
requête du procureur de la République, la destruction des instruments et engins
interdits ou prohibés.<br />
II.-Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les
fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent procéder ou
faire procéder au placement des animaux et végétaux viables saisis dans un lieu
de dépôt prévu à cet effet.<br />
L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au ministère
public et à l'auteur de l'infraction.<br />
Lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité,
les fonctionnaires et agents mentionnés au même article L. 172-4 peuvent
procéder ou faire procéder :<br />
Cette ordonnance est exécutée nonobstant opposition ou appel.<br />
1° A la remise des animaux non domestiques ou non apprivoisés et des végétaux
non cultivés, saisis dans un état viable, dans le milieu naturel où ils ont été
prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques ;<br />
La destruction est constatée par procès-verbal.
2° A la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;<br />
3° Lorsque l'animal ne relève pas des 1° et 2° du présent II, à l'application
des dispositions prévues à l'article 99-1 du code de procédure pénale ;<br />
4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens
mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41-5 du même code qui ne relèvent
pas des 1°, 2° et 3° du présent II, dans les conditions prévues à
l'avant-dernier alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale.<br />
III.-Le placement, la remise dans le milieu naturel et la destruction sont
constatés par procès-verbal.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037313139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/31/LEGIARTI000037313139.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846153.xml
---
###### Article L172-16
@ -18,4 +18,8 @@ procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le
même délai, à l'autorité administrative compétente. Sauf instruction contraire
du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de
l'infraction est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans
un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Sur autorisation du procureur de la
République, les nom et prénoms des personnes apparaissant dans les copies de ce
procès-verbal, à l'exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés
lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l'intégrité
physique de ces personnes ou celles de leurs proches.

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033035945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035945.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846195.xml
---
###### Article L172-4
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités territoriales, et de
leurs établissements publics, habilités à rechercher et à constater les
infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son
application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente
section. Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à
d'autres dispositions législatives, les inspecteurs de l'environnement exercent
leurs compétences dans ces mêmes conditions.<br />
Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et les autres
fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics habilités au titre des polices spéciales du présent code
à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et
des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les
conditions prévues à la présente section. Lorsqu'ils sont habilités à rechercher
et à constater des infractions à d'autres dispositions législatives, ils
exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions.<br />
Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les
agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du
code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les
infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres
du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les
modalités fixées par le code de procédure pénale.
agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16,20 et 21 du code
de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les infractions
au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent
code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées
par le code de procédure pénale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000025136640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136640.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846192.xml
---
###### Article L172-5
@ -29,11 +29,11 @@ utilisés pour la détention, le transport, la conservation ou la
commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible
d'être l'objet d'une infraction prévue par le présent code.<br />
Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne
peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de
l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant
conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites
domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction. Cet assentiment
doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si
celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de
son assentiment.
Les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage
d'habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures, avec
l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police
judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale
relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à
conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la
main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au
procès-verbal, ainsi que de son assentiment.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000032655806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655806.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846183.xml
---
###### Article L172-8
@ -21,4 +21,6 @@ mention en est faite sur celui-ci.<br />
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même
code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard
de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou
tenté de commettre une infraction.
tenté de commettre une infraction. Le fait, sans motif légitime, de ne pas
déférer à la convocation à l'audition est constitutif de l'infraction d'obstacle
aux fonctions prévue à l'article L. 173-4 du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000032186621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/66/LEGIARTI000032186621.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038846218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846218.xml
---
###### Article L173-1
@ -36,9 +36,10 @@ déclaration ou de refus d'autorisation ;<br />
homologation ou d'une certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1,
L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 ;<br />
3° D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation
prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, de l'article
L. 514-7 ou du I de l'article L. 554-9 ;<br />
3° D'une mesure de fermeture, de suppression, de suspension ou de remise des
lieux en état d'une installation ou d'un ouvrage prise en application de
l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, de l'article L. 514-7 ou du I de
l'article L. 554-9 ;<br />
4° D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le
tribunal en application de l'article L. 173-5 ;<br />

View file

@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000027723661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/36/LEGIARTI000027723661.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000038846113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846113.xml
---
###### Article L332-20
I. - Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et
constater, sur le territoire des réserves naturelles dans lesquelles ils sont
affectés, ainsi que sur leur périmètre de protection, les infractions au présent
I.-Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et constater,
sur le territoire des réserves naturelles dans lesquelles ils sont affectés,
ainsi que sur leur périmètre de protection, les infractions au présent
chapitre.<br />
Ils sont commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et
assermentés.<br />
Ils sont commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés.
Ils sont habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à
l'article L. 173-4.<br />
Les agents des réserves n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent
public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 et L. 172-8,
L. 172-12 et L. 172-16 et peuvent constater les infractions en quelque lieu
qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de
public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 à L. 172-9, L.
172-12 à L. 172-14 et L. 172-16 et peuvent constater les infractions en quelque
lieu qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de
transport.<br />
II.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033033855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033855.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846020.xml
---
###### Article L414-10
@ -16,8 +16,8 @@ service public.<br />
Ils contribuent, dans le respect des politiques conduites par l'Etat, les
collectivités territoriales ou leurs groupements, et chacun sur une partie
déterminée du territoire national, à la connaissance et à la conservation de la
nature dans les domaines de la flore sauvage et des habitats naturels et
semi-naturels.<br />
nature dans les domaines de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et
des habitats naturels et semi-naturels.<br />
Ils participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du
patrimoine naturel et procèdent à l'identification et à la conservation des
@ -30,5 +30,9 @@ demande dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier dan
la mesure compatible avec le respect des habitats et des espèces et moyennant,
le cas échéant, une contribution financière.<br />
L'Office français de la biodiversité assure la coordination technique des
conservatoires botaniques nationaux.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces
dispositions.
dispositions. Ce décret précise en particulier les missions d'intérêt général
qui sont confiées par l'Etat aux conservatoires botaniques nationaux.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033035158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035158.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000038846323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/63/LEGIARTI000038846323.xml
---
###### Article L415-3
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :<br />
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :<br />
1° Le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les
dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions

View file

@ -1,55 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020092482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092482.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000038846588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/65/LEGIARTI000038846588.xml
---
###### Article L421-14
L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble
des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des
chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation
obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations départementales,
interdépartementales et régionales des chasseurs à l'échelon national.<br />
des fédérations départementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est
constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la
représentation des fédérations départementales et régionales des chasseurs à
l'échelon national.<br />
Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse, ainsi que la
représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des
fédérations départementales, interdépartementales et régionales des
chasseurs.<br />
fédérations départementales et régionales des chasseurs.<br />
Elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la
reconquête de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur
réalisation.<br />
Elle gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité
qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales,
régionales et nationale des chasseurs dans le cadre d'une convention avec
l'Office français de la biodiversité.<br />
Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au sixième alinéa de
l'article L. 421-5. L'Etat ou l'Office français de la biodiversité apportent,
selon des modalités définies par convention, un soutien financier à la
réalisation des actions mentionnées au même sixième alinéa et au troisième
alinéa du présent article pour un montant de 10 € par permis de chasser validé
dans l'année.<br />
Dans l'exercice des missions qui lui sont attribuées par le présent code, la
Fédération nationale des chasseurs collecte ou produit des données pour le
compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données sont transmises
gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans
délai.<br />
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la
fédération nationale.<br />
La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée
générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout adhérent.<br />
départementale des chasseurs par tout adhérent. Elle détermine, dans les mêmes
conditions, la part forfaitaire de ces cotisations destinée au budget de la
Fédération nationale des chasseurs, selon que l'adhérent est demandeur d'un
permis de chasser départemental ou national.<br />
Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds
dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre
les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et
de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts
de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds est
alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations
départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation
nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de
grand gibier ayant validé un permis de chasser national. Elle détermine
également la réfaction appliquée à la cotisation due par tout chasseur validant
pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui
suit l'obtention du titre permanent dudit permis. De même, elle fixe chaque
année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis
de chasser national doit acquitter.<br />
Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, elle apporte aux
fédérations départementales des chasseurs une aide financière dont le montant
est fixé en fonction décroissante de leur nombre d'adhérents ; il peut être
défini par voie réglementaire un nombre d'adhérents au-delà duquel cette aide
n'est pas attribuée. Elle détermine également la réfaction appliquée à la
cotisation due par tout chasseur validant pour la première fois son permis de
chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent
dudit permis. De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation
fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national doit acquitter.<br />
La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France.
Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa
contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code
de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre
par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.<br />
Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs
communiquent chaque année à la fédération nationale le nombre de leurs adhérents
dans les différentes catégories pour l'exercice en cours. Une copie du fichier
visé à l'article L. 423-4 est adressée annuellement à la Fédération nationale
des chasseurs.
par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188406
###### Sous-section 8 : Dispositions diverses
- [Article L422-25](article_l422-25.md)
- [Article L422-25-1](article_l422-25-1.md)
- [Article L422-26](article_l422-26.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038831908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/19/LEGIARTI000038831908.xml
---
###### Article L422-25-1
En cas d'atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de
manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique
causés par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, de
violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de
dysfonctionnement grave et continu de l'association, le préfet peut, par arrêté,
pris après avis du président de la fédération départementale des chasseurs,
décider de mesures provisoires, telle que la suspension de l'exercice de la
chasse sur tout ou partie du territoire, ainsi que de la dissolution et du
remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion nommé par
arrêté pour une période maximale d'un an, pendant laquelle de nouvelles
élections doivent avoir lieu.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020616345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616345.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/65/LEGIARTI000038846525.xml
---
###### Article L423-1
@ -15,9 +15,7 @@ chasser valable.<br />
Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des
redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12
et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13
ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5 et de la cotisation
nationale instituée à l'article L. 421-14 lorsqu'il s'agit de la chasse du grand
gibier.<br />
ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5.<br />
Toutefois, les personnes qui ont réussi l'examen du permis de chasser et se sont
acquittées des sommes prévues à l'alinéa précédent peuvent pratiquer la chasse

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038846343
- [Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Refus et exclusions](sous-section_6)
- [Sous-section 6 bis : Rétention et suspension administratives](sous-section_6_bis)
- [Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents](sous-section_7)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000050800709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/80/07/LEGIARTI000050800709.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846412.xml
---
###### Article L423-11
@ -30,8 +30,8 @@ des infractions prévues par le présent titre ;<br />
7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10
;<br />
8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de
conserver ou d'obtenir un permis de chasser ;<br />
8° Les personnes privées, en application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14,
du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ;<br />
9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036060109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/01/LEGIARTI000036060109.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/63/LEGIARTI000038846397.xml
---
###### Article L423-15
@ -32,9 +32,9 @@ la chasse ;<br />
7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10
;<br />
8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de
conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ou dont le permis est suspendu en
application de l'article L. 428-15 ;<br />
8° Les personnes privées, en application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14,
du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ou dont le permis est
suspendu en application des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou L. 428-15 ;<br />
9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038831596
---
###### Sous-section 6 bis : Rétention et suspension administratives
- [Article L423-25-1](article_l423-25-1.md)
- [Article L423-25-2](article_l423-25-2.md)
- [Article L423-25-3](article_l423-25-3.md)
- [Article L423-25-4](article_l423-25-4.md)
- [Article L423-25-5](article_l423-25-5.md)
- [Article L423-25-6](article_l423-25-6.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038831598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/15/LEGIARTI000038831598.xml
---
###### Article L423-25-1
En cas de constatation d'un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la
vie d'autrui, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les
inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 peuvent retenir à
titre conservatoire le permis de chasser ou l'autorisation de chasser de
l'intéressé. Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur du titulaire
de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2.<br />
En cas d'accident ayant entraîné la mort d'une personne ou involontairement
causé une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne à l'occasion
d'une action de chasse ou de destruction, les officiers et agents de police
judiciaire ainsi que les inspecteurs de l'environnement retiennent à titre
conservatoire le permis de chasser ou l'autorisation de chasser du chasseur.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038831600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/16/LEGIARTI000038831600.xml
---
###### Article L423-25-2
Sur le fondement du procès-verbal constatant l'événement matériel grave
mentionné au premier alinéa de l'article L. 423-25-1, le directeur général de
l'Office français de la biodiversité peut, dans les soixante-douze heures de la
rétention du permis ou de l'autorisation, prononcer la suspension du permis de
chasser ou de l'autorisation de chasser du chasseur impliqué pour une durée qui
ne peut excéder six mois.<br />
A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu
au premier alinéa du présent article, le permis de chasser ou l'autorisation de
chasser est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de
l'application ultérieure des articles L. 423-25-4 et L. 423-25-5.<br />
En cas d'accident survenu à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction
d'animaux d'espèces non domestiques ayant entraîné la mort d'une personne, la
durée de la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser peut
être portée à un an.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038831602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/16/LEGIARTI000038831602.xml
---
###### Article L423-25-3
Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser
ne peut être effectuée faute pour le chasseur titulaire d'un tel titre d'être en
mesure de le présenter, les articles L. 423-25-1 et L. 423-25-2 s'appliquent. Il
lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité qui le requiert
son permis de chasser ou son autorisation de chasser dans un délai de
vingt-quatre heures. Ces mesures s'appliquent également à l'accompagnateur d'un
titulaire et porteur d'une autorisation de chasser mentionnée à l'article L.
423-2.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038831604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/16/LEGIARTI000038831604.xml
---
###### Article L423-25-4
Saisi d'un procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné au
premier alinéa de l'article L. 423-25-1, le directeur général de l'Office
français de la biodiversité peut, s'il n'estime pas devoir procéder au
classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la
suspension du permis de chasser ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le
chasseur impliqué n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre
provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser à
l'encontre de l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de
chasser mentionnée à l'article L. 423-2.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038831606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/16/LEGIARTI000038831606.xml
---
###### Article L423-25-5
La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 423-25-4 ne
peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'homicide
involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, survenu à
l'occasion d'une action de chasse ou de destruction. Le directeur général de
l'Office français de la biodiversité peut également prononcer une telle mesure à
l'encontre de l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de
chasser mentionnée à l'article L. 423-2.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038831608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/16/LEGIARTI000038831608.xml
---
###### Article L423-25-6
Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de chasser ou de
l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 ou l'interdiction de
leur délivrance ordonnée par le directeur général de l'Office français de la
biodiversité en application des articles L. 423-25-2 ou L. 423-25-4 cesse
d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une
mesure restrictive du droit de chasser.<br />
Les mesures administratives prévues à la présente sous-section sont considérées
comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si
la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de
chasser.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle
des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000025142229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/22/LEGIARTI000025142229.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846437.xml
---
###### Article L429-1
Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, L. 426-1 à L.
426-8, L. 427-9 et L. 428-1, et sous réserve des dispositions du présent
chapitre.
la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, du second alinéa de
l'article L. 425-5, des articles L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1, et
sous réserve des dispositions du présent chapitre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020092521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/25/LEGIARTI000020092521.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846432.xml
---
###### Article L429-31
@ -26,8 +26,7 @@ territoire de chasse ;<br />
c) Une contribution personnelle modulable selon le nombre de jours de chasse tel
que défini par le permis de chasser, due par tout chasseur, le premier jour où
il chasse le sanglier dans le département, à l'exclusion des personnes qui se
sont acquittées du timbre national grand gibier ;<br />
il chasse le sanglier dans le département ;<br />
d) Une contribution due pour chaque sanglier tué dans le département.<br />

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159259
- [Section 3 : Plan de chasse](section_3)
- [Section 4 : Prélèvement maximal autorisé](section_4)
- [Section 5 : Plan de gestion cynégétique](section_5)
- [Section 6 : Gestion adaptative des espèces](section_6)

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176549
- [Article L425-7](article_l425-7.md)
- [Article L425-8](article_l425-8.md)
- [Article L425-9](article_l425-9.md)
- [Article L425-10](article_l425-10.md)
- [Article L425-11](article_l425-11.md)
- [Article L425-12](article_l425-12.md)
- [Article L425-13](article_l425-13.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006833942
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833942.xml
---
###### Article L425-10
Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est perturbé ou menacé, le préfet
suspend l'application des dispositions du plan de chasse précisant les
caractéristiques des animaux à tirer, afin de faciliter le retour à des niveaux
de populations compatibles avec cet équilibre et cohérents avec les objectifs du
plan de chasse.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038832159
---
###### Section 6 : Gestion adaptative des espèces
- [Article L425-16](article_l425-16.md)
- [Article L425-17](article_l425-17.md)
- [Article L425-18](article_l425-18.md)
- [Article L425-19](article_l425-19.md)
- [Article L425-20](article_l425-20.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038832161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/21/LEGIARTI000038832161.xml
---
###### Article L425-16
La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les
prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur
population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques
relatives à ces populations.<br />
La gestion adaptative repose sur un système de retour d'expérience régulier et
contribue à l'amélioration constante des connaissances. Les modalités de cette
gestion adaptative sont définies en concertation avec l'ensemble des acteurs
concernés.<br />
Un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038832163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/21/LEGIARTI000038832163.xml
---
###### Article L425-17
Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre
maximal de spécimens des espèces mentionnées à l'article L. 425-16 à prélever
annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces.
Il peut également déterminer, sur proposition de la Fédération nationale des
chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, le nombre
maximal de spécimens qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période
et sur un territoire déterminés. Cet arrêté s'impose aux décisions prises en
application du présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038832165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/21/LEGIARTI000038832165.xml
---
###### Article L425-18
I.-Tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la fédération
départementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des
spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative qu'il a réalisés. Cette
obligation ne s'applique pas en cas d'absence de prélèvement.<br />
II.-Tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale dont il
est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés
au cours d'une campagne cynégétique, ne peut prélever des spécimens de cette
espèce lors de la campagne cynégétique en cours ni lors de la suivante. Tout
chasseur qui réitère ce manquement au cours d'une des trois campagnes
cynégétiques suivant le précédent manquement ne peut prélever des spécimens de
cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni lors des trois suivantes.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038832167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/21/LEGIARTI000038832167.xml
---
###### Article L425-19
Les fédérations départementales des chasseurs transmettent à l'Office français
de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à
mesure qu'elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents
ayant validé leur permis de chasser.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038832169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/21/LEGIARTI000038832169.xml
---
###### Article L425-20
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application de la
présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée
de leur conservation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-09
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000025454581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454581.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846443.xml
---
###### Article L426-5
@ -41,20 +41,17 @@ du conseil d'administration.<br />
La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa
charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de
grand gibier. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines
catégories d'adhérents. Elle peut notamment exiger une participation personnelle
des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque
dispositif de marquage, une participation des territoires de chasse ou une
combinaison de ces différents types de participation. Ces participations peuvent
être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge,
des territoires de chasse ou unités de gestion.<br />
catégories d'adhérents. Elle exige une participation des territoires de chasse ;
elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des
chasseurs de grand gibier, y compris de sanglier, une participation pour chaque
dispositif de marquage ou une combinaison de ces différents types de
participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces
de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de
gestion.<br />
Tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national et étant
porteur du timbre national grand gibier mentionné à l'article L. 421-14 est
dispensé de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la
fédération dans laquelle il valide son permis. De même, tout titulaire d'un
permis national porteur d'un timbre national grand gibier est dispensé de
s'acquitter de la contribution personnelle due en application du c de l'article
L. 429-31.<br />
Tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national est dispensé
de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la fédération dans
laquelle il valide son permis.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
426-1 à L. 426-4 et du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020092497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092497.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000038846093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846093.xml
---
###### Article L428-21
@ -19,11 +19,10 @@ Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des
infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de
bienfaisance le plus proche ou le détruisent.<br />
A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention
peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont
ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit
assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi
nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de
l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des trois premiers
alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la
garderie.
Par ailleurs, les agents de développement mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 421-5 constatent par procès-verbaux, dans les conditions prévues
aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les infractions relatives
au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis
de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et
détenteurs du droit de chasse sont adhérents d'une fédération, sauf opposition
préalablement formée par ces derniers.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000032044332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044332.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000038846875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846875.xml
---
###### Article L596-4
@ -33,6 +33,6 @@ la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les
conditions prévues à la section 3 ;<br />
5° Sauf cas d'urgence, les décisions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire
en application des 1° et 2° de l'article L. 171-7 et des 1°, 2° et 3° du II de
en application du III de l'article L. 171-7 et des 1°, 2° et 3° du II de
l'article L. 171-8 sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la
sûreté nucléaire.