LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Modification du code de l'environnement, du code de la route, du code forestier, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code civil. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038821234 NOR: TREL1827740L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/12/JORFTEXT000038821234.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025141902
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- [Article L171-1](article_l171-1.md)
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- [Article L171-2](article_l171-2.md)
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- [Article L171-3](article_l171-3.md)
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- [Article L171-3-1](article_l171-3-1.md)
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- [Article L171-4](article_l171-4.md)
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- [Article L171-5](article_l171-5.md)
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||||
- [Article L171-5-1](article_l171-5-1.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-01
|
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Date de fin: 2019-07-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025136600
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136600.xml
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Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2023-02-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038846208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846208.xml
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###### Article L171-1
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@ -25,10 +25,10 @@ mentionnées par le présent code ;<br />
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2° Aux autres lieux, à tout moment, où s'exercent ou sont susceptibles de
|
||||
s'exercer des activités soumises aux dispositions du présent code ;<br />
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||||
3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés à titre
|
||||
professionnel pour la détention, le transport, la conservation ou la
|
||||
commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible
|
||||
de constituer un manquement aux prescriptions du présent code.<br />
|
||||
3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés pour la
|
||||
détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux,
|
||||
des végétaux ou de tout autre produit susceptible de constituer un manquement
|
||||
aux prescriptions du présent code.<br />
|
||||
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II. ― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès
|
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aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation qu'en présence de
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@ -0,0 +1,32 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038838075
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/80/LEGIARTI000038838075.xml
|
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###### Article L171-3-1
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I.-Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent prélever ou faire
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prélever des échantillons en vue d'analyses ou d'essais. Ces échantillons sont
|
||||
placés sous scellés.<br />
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||||
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||||
Dans le périmètre d'une installation, le responsable présent ou, à défaut, son
|
||||
représentant est avisé qu'il peut assister au prélèvement. L'absence du
|
||||
responsable ou de son représentant ne fait pas obstacle au prélèvement.<br />
|
||||
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||||
II.-Les échantillons sont prélevés au moins en double exemplaire et adressés à
|
||||
un laboratoire d'analyses. Un exemplaire est conservé par le fonctionnaire ou
|
||||
l'agent chargé du contrôle aux fins de contre-expertise.<br />
|
||||
|
||||
La personne faisant l'objet du contrôle, ou la personne désignée pour la
|
||||
représenter, est avisée qu'elle peut faire procéder à ses frais à l'analyse de
|
||||
l'exemplaire conservé. Elle fait connaître sa décision dans les cinq jours
|
||||
suivant la date à laquelle les résultats de l'analyse du laboratoire ont été
|
||||
portés à sa connaissance. Passé ce délai, l'exemplaire peut être éliminé.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où aucune contre-expertise n'a été sollicitée, le second échantillon
|
||||
est détruit au terme d'un délai de deux mois à compter de la date du
|
||||
prélèvement.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-26
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034095343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/53/LEGIARTI000034095343.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846893.xml
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||||
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||||
###### Article L171-7
|
||||
|
||||
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des
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||||
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des
|
||||
installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont
|
||||
utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés
|
||||
sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément,
|
||||
|
@ -19,23 +19,45 @@ déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeur
|
|||
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder
|
||||
une durée d'un an.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la
|
||||
poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué
|
||||
sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement,
|
||||
d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt
|
||||
général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent
|
||||
code ne s'y opposent.<br />
|
||||
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement
|
||||
des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la
|
||||
poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il
|
||||
ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,
|
||||
d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que
|
||||
des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts
|
||||
protégés par le présent code ne s'y opposent.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures
|
||||
conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou
|
||||
si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de
|
||||
certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration,
|
||||
l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des
|
||||
installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou
|
||||
activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux
|
||||
intérêts protégés par le présent code.<br />
|
||||
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète
|
||||
exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du
|
||||
présent I :<br />
|
||||
|
||||
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8, notamment aux fins
|
||||
d'obtenir l'exécution de cette décision.
|
||||
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €
|
||||
applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à
|
||||
satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à la gravité des
|
||||
manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé
|
||||
à l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l'article L.
|
||||
171-8 s'appliquent à l'astreinte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
|
||||
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.<br />
|
||||
|
||||
II.-S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai
|
||||
imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément,
|
||||
d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la
|
||||
déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression
|
||||
des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction
|
||||
des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations,
|
||||
activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas
|
||||
préjudice aux intérêts protégés par le présent code.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir
|
||||
l'exécution de cette décision.<br />
|
||||
|
||||
III.-Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier
|
||||
alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont
|
||||
prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder
|
||||
les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations
|
||||
dans un délai déterminé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036365839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365839.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846886
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846886.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L171-8
|
||||
|
@ -14,42 +14,45 @@ d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux
|
|||
installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs
|
||||
et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à
|
||||
laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En
|
||||
cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
|
||||
graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.<br />
|
||||
cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures
|
||||
nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la
|
||||
sécurité publique ou l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en
|
||||
demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des
|
||||
sanctions administratives suivantes :<br />
|
||||
demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent
|
||||
article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7,
|
||||
l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
|
||||
administratives suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
|
||||
qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à
|
||||
réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des
|
||||
travaux ou opérations.<br />
|
||||
1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un
|
||||
comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une
|
||||
somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.<br />
|
||||
|
||||
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
|
||||
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
|
||||
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable
|
||||
peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à
|
||||
l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.<br />
|
||||
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
|
||||
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
|
||||
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
|
||||
n'a pas de caractère suspensif ;<br />
|
||||
|
||||
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
|
||||
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en
|
||||
application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;<br />
|
||||
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
|
||||
application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi
|
||||
engagées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des
|
||||
travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution
|
||||
complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
|
||||
nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;<br />
|
||||
3° Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des
|
||||
objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des
|
||||
aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des
|
||||
conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais
|
||||
de la personne mise en demeure ;<br />
|
||||
|
||||
4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte
|
||||
journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la
|
||||
décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Les
|
||||
dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à
|
||||
l'astreinte.<br />
|
||||
4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €,
|
||||
recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
|
||||
domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à
|
||||
partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la
|
||||
mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
|
||||
même 1° s'appliquent à l'astreinte.<br />
|
||||
|
||||
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements
|
||||
constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à
|
||||
|
@ -58,6 +61,14 @@ l'environnement.<br />
|
|||
L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la
|
||||
constatation des manquements.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir
|
||||
informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un
|
||||
délai déterminé.
|
||||
Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent II sont prises après avoir
|
||||
communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et
|
||||
l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai
|
||||
déterminé.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l'acte
|
||||
arrêtant ces sanctions, sur le site internet des services de l'Etat dans le
|
||||
département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle
|
||||
informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication
|
||||
envisagée, lors de la procédure contradictoire prévue à l'avant-dernier alinéa
|
||||
du présent II.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025136632
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136632.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L172-2
|
||||
|
@ -20,10 +20,9 @@ lequel ils sont affectés. Pour la durée de cette mission, ils sont compétents
|
|||
sur le ressort du service d'accueil.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les inspecteurs de
|
||||
l'environnement peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux de grande
|
||||
instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence
|
||||
administrative à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de
|
||||
constatation initiées dans leur ressort de compétence. Sauf dans les cas où
|
||||
l'urgence ne le permet pas, le procureur de la République du lieu où les
|
||||
opérations sont poursuivies en est préalablement informé et peut s'y opposer. En
|
||||
cas d'urgence, le procureur de la République en est avisé sans délai.
|
||||
l'environnement peuvent se transporter sur l'étendue du territoire national à
|
||||
l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées
|
||||
dans leur ressort de compétence. Sauf dans les cas où l'urgence ne le permet
|
||||
pas, le procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en
|
||||
est préalablement informé et peut s'y opposer. En cas d'urgence, le procureur de
|
||||
la République en est avisé sans délai.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-18
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/36/LEGIARTI000027723618.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846176.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L172-10
|
||||
|
@ -15,4 +15,8 @@ juge d'instruction et les officiers de police judiciaire.<br />
|
|||
|
||||
Ils sont habilités à requérir directement la force publique pour la recherche ou
|
||||
la constatation des infractions aux dispositions du présent code et des textes
|
||||
pris pour son application.
|
||||
pris pour son application.<br />
|
||||
|
||||
Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés à
|
||||
l'Office français de la biodiversité peuvent recevoir du juge d'instruction des
|
||||
commissions rogatoires.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035942
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035942.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846171
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L172-11
|
||||
|
@ -22,4 +22,9 @@ contrôle.<br />
|
|||
|
||||
Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de
|
||||
leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et
|
||||
organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales.
|
||||
organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent également procéder aux réquisitions prévues aux articles 77-1,77-1-1
|
||||
et 77-1-2 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles
|
||||
prévues pour les officiers de police judiciaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025136654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136654.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846166.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L172-12
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent :<br />
|
||||
|
||||
1° Procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, y compris les animaux et les
|
||||
végétaux, ou les parties et les produits obtenus à partir de ceux-ci, les
|
||||
minéraux, les armes et munitions, les instruments et les engins ayant servi à
|
||||
commettre l'infraction ou y étant destinés ;<br />
|
||||
1° Procéder à la saisie de l'objet ou du produit direct ou indirect de
|
||||
l'infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties
|
||||
ou leurs produits, ainsi que des armes et munitions, objets, instruments et
|
||||
engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules
|
||||
utilisés par les auteurs d'une infraction pour commettre l'infraction, pour se
|
||||
rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou s'en éloigner, ou pour
|
||||
transporter l'objet de l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Ils font mention des saisies dans le procès-verbal.<br />
|
||||
La saisie est constatée par procès-verbal établi par leurs soins.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les objets ou dispositifs ont fait
|
||||
l'objet d'une consignation en application de l'article L. 172-15.<br />
|
||||
|
||||
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés
|
||||
par l'auteur de l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Les animaux ou les végétaux saisis peuvent être remis dans le milieu où ils ont
|
||||
été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques.
|
||||
par l'auteur de l'infraction.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035939.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L172-13
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article
|
||||
L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder à la destruction des végétaux et des
|
||||
animaux morts ou non viables.<br />
|
||||
I.- Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à
|
||||
l'article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder à la destruction des
|
||||
végétaux et des animaux morts ou non viables.<br />
|
||||
|
||||
Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance
|
||||
territorialement compétent peut ordonner, par une décision motivée prise à la
|
||||
requête du procureur de la République, la destruction des instruments et engins
|
||||
interdits ou prohibés.<br />
|
||||
II.-Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les
|
||||
fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent procéder ou
|
||||
faire procéder au placement des animaux et végétaux viables saisis dans un lieu
|
||||
de dépôt prévu à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au ministère
|
||||
public et à l'auteur de l'infraction.<br />
|
||||
Lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité,
|
||||
les fonctionnaires et agents mentionnés au même article L. 172-4 peuvent
|
||||
procéder ou faire procéder :<br />
|
||||
|
||||
Cette ordonnance est exécutée nonobstant opposition ou appel.<br />
|
||||
1° A la remise des animaux non domestiques ou non apprivoisés et des végétaux
|
||||
non cultivés, saisis dans un état viable, dans le milieu naturel où ils ont été
|
||||
prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques ;<br />
|
||||
|
||||
La destruction est constatée par procès-verbal.
|
||||
2° A la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque l'animal ne relève pas des 1° et 2° du présent II, à l'application
|
||||
des dispositions prévues à l'article 99-1 du code de procédure pénale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens
|
||||
mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41-5 du même code qui ne relèvent
|
||||
pas des 1°, 2° et 3° du présent II, dans les conditions prévues à
|
||||
l'avant-dernier alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le placement, la remise dans le milieu naturel et la destruction sont
|
||||
constatés par procès-verbal.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-12
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037313139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/31/LEGIARTI000037313139.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L172-16
|
||||
|
@ -18,4 +18,8 @@ procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le
|
|||
même délai, à l'autorité administrative compétente. Sauf instruction contraire
|
||||
du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de
|
||||
l'infraction est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans
|
||||
un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Sur autorisation du procureur de la
|
||||
République, les nom et prénoms des personnes apparaissant dans les copies de ce
|
||||
procès-verbal, à l'exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés
|
||||
lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l'intégrité
|
||||
physique de ces personnes ou celles de leurs proches.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035945.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L172-4
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités territoriales, et de
|
||||
leurs établissements publics, habilités à rechercher et à constater les
|
||||
infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son
|
||||
application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente
|
||||
section. Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à
|
||||
d'autres dispositions législatives, les inspecteurs de l'environnement exercent
|
||||
leurs compétences dans ces mêmes conditions.<br />
|
||||
Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et les autres
|
||||
fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
|
||||
établissements publics habilités au titre des polices spéciales du présent code
|
||||
à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et
|
||||
des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les
|
||||
conditions prévues à la présente section. Lorsqu'ils sont habilités à rechercher
|
||||
et à constater des infractions à d'autres dispositions législatives, ils
|
||||
exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les
|
||||
agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du
|
||||
code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les
|
||||
infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres
|
||||
du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les
|
||||
modalités fixées par le code de procédure pénale.
|
||||
agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16,20 et 21 du code
|
||||
de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les infractions
|
||||
au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent
|
||||
code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées
|
||||
par le code de procédure pénale.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025136640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136640.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L172-5
|
||||
|
@ -29,11 +29,11 @@ utilisés pour la détention, le transport, la conservation ou la
|
|||
commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible
|
||||
d'être l'objet d'une infraction prévue par le présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne
|
||||
peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de
|
||||
l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant
|
||||
conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites
|
||||
domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction. Cet assentiment
|
||||
doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si
|
||||
celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de
|
||||
son assentiment.
|
||||
Les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage
|
||||
d'habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures, avec
|
||||
l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police
|
||||
judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale
|
||||
relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à
|
||||
conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la
|
||||
main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au
|
||||
procès-verbal, ainsi que de son assentiment.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655806.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L172-8
|
||||
|
@ -21,4 +21,6 @@ mention en est faite sur celui-ci.<br />
|
|||
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même
|
||||
code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard
|
||||
de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou
|
||||
tenté de commettre une infraction.
|
||||
tenté de commettre une infraction. Le fait, sans motif légitime, de ne pas
|
||||
déférer à la convocation à l'audition est constitutif de l'infraction d'obstacle
|
||||
aux fonctions prévue à l'article L. 173-4 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-12
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032186621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/66/LEGIARTI000032186621.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L173-1
|
||||
|
@ -36,9 +36,10 @@ déclaration ou de refus d'autorisation ;<br />
|
|||
homologation ou d'une certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1,
|
||||
L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation
|
||||
prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, de l'article
|
||||
L. 514-7 ou du I de l'article L. 554-9 ;<br />
|
||||
3° D'une mesure de fermeture, de suppression, de suspension ou de remise des
|
||||
lieux en état d'une installation ou d'un ouvrage prise en application de
|
||||
l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, de l'article L. 514-7 ou du I de
|
||||
l'article L. 554-9 ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le
|
||||
tribunal en application de l'article L. 173-5 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-18
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/36/LEGIARTI000027723661.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-20
|
||||
|
||||
I. - Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et
|
||||
constater, sur le territoire des réserves naturelles dans lesquelles ils sont
|
||||
affectés, ainsi que sur leur périmètre de protection, les infractions au présent
|
||||
I.-Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et constater,
|
||||
sur le territoire des réserves naturelles dans lesquelles ils sont affectés,
|
||||
ainsi que sur leur périmètre de protection, les infractions au présent
|
||||
chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et
|
||||
assermentés.<br />
|
||||
Ils sont commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés.
|
||||
Ils sont habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à
|
||||
l'article L. 173-4.<br />
|
||||
|
||||
Les agents des réserves n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent
|
||||
public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 et L. 172-8,
|
||||
L. 172-12 et L. 172-16 et peuvent constater les infractions en quelque lieu
|
||||
qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de
|
||||
public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 à L. 172-9, L.
|
||||
172-12 à L. 172-14 et L. 172-16 et peuvent constater les infractions en quelque
|
||||
lieu qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de
|
||||
transport.<br />
|
||||
|
||||
II.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033855.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L414-10
|
||||
|
@ -16,8 +16,8 @@ service public.<br />
|
|||
Ils contribuent, dans le respect des politiques conduites par l'Etat, les
|
||||
collectivités territoriales ou leurs groupements, et chacun sur une partie
|
||||
déterminée du territoire national, à la connaissance et à la conservation de la
|
||||
nature dans les domaines de la flore sauvage et des habitats naturels et
|
||||
semi-naturels.<br />
|
||||
nature dans les domaines de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et
|
||||
des habitats naturels et semi-naturels.<br />
|
||||
|
||||
Ils participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du
|
||||
patrimoine naturel et procèdent à l'identification et à la conservation des
|
||||
|
@ -30,5 +30,9 @@ demande dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier dan
|
|||
la mesure compatible avec le respect des habitats et des espèces et moyennant,
|
||||
le cas échéant, une contribution financière.<br />
|
||||
|
||||
L'Office français de la biodiversité assure la coordination technique des
|
||||
conservatoires botaniques nationaux.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces
|
||||
dispositions.
|
||||
dispositions. Ce décret précise en particulier les missions d'intérêt général
|
||||
qui sont confiées par l'Etat aux conservatoires botaniques nationaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035158.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2023-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/63/LEGIARTI000038846323.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L415-3
|
||||
|
||||
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :<br />
|
||||
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les
|
||||
dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions
|
||||
|
|
|
@ -1,55 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-02
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020092482
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092482.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2023-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/65/LEGIARTI000038846588.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-14
|
||||
|
||||
L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble
|
||||
des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des
|
||||
chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation
|
||||
obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations départementales,
|
||||
interdépartementales et régionales des chasseurs à l'échelon national.<br />
|
||||
des fédérations départementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est
|
||||
constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la
|
||||
représentation des fédérations départementales et régionales des chasseurs à
|
||||
l'échelon national.<br />
|
||||
|
||||
Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse, ainsi que la
|
||||
représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des
|
||||
fédérations départementales, interdépartementales et régionales des
|
||||
chasseurs.<br />
|
||||
fédérations départementales et régionales des chasseurs.<br />
|
||||
|
||||
Elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la
|
||||
reconquête de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur
|
||||
réalisation.<br />
|
||||
|
||||
Elle gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité
|
||||
qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales,
|
||||
régionales et nationale des chasseurs dans le cadre d'une convention avec
|
||||
l'Office français de la biodiversité.<br />
|
||||
|
||||
Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au sixième alinéa de
|
||||
l'article L. 421-5. L'Etat ou l'Office français de la biodiversité apportent,
|
||||
selon des modalités définies par convention, un soutien financier à la
|
||||
réalisation des actions mentionnées au même sixième alinéa et au troisième
|
||||
alinéa du présent article pour un montant de 10 € par permis de chasser validé
|
||||
dans l'année.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'exercice des missions qui lui sont attribuées par le présent code, la
|
||||
Fédération nationale des chasseurs collecte ou produit des données pour le
|
||||
compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données sont transmises
|
||||
gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans
|
||||
délai.<br />
|
||||
|
||||
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la
|
||||
fédération nationale.<br />
|
||||
|
||||
La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée
|
||||
générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération
|
||||
départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout adhérent.<br />
|
||||
départementale des chasseurs par tout adhérent. Elle détermine, dans les mêmes
|
||||
conditions, la part forfaitaire de ces cotisations destinée au budget de la
|
||||
Fédération nationale des chasseurs, selon que l'adhérent est demandeur d'un
|
||||
permis de chasser départemental ou national.<br />
|
||||
|
||||
Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds
|
||||
dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre
|
||||
les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et
|
||||
de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts
|
||||
de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds est
|
||||
alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations
|
||||
départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation
|
||||
nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de
|
||||
grand gibier ayant validé un permis de chasser national. Elle détermine
|
||||
également la réfaction appliquée à la cotisation due par tout chasseur validant
|
||||
pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui
|
||||
suit l'obtention du titre permanent dudit permis. De même, elle fixe chaque
|
||||
année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis
|
||||
de chasser national doit acquitter.<br />
|
||||
Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, elle apporte aux
|
||||
fédérations départementales des chasseurs une aide financière dont le montant
|
||||
est fixé en fonction décroissante de leur nombre d'adhérents ; il peut être
|
||||
défini par voie réglementaire un nombre d'adhérents au-delà duquel cette aide
|
||||
n'est pas attribuée. Elle détermine également la réfaction appliquée à la
|
||||
cotisation due par tout chasseur validant pour la première fois son permis de
|
||||
chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent
|
||||
dudit permis. De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation
|
||||
fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national doit acquitter.<br />
|
||||
|
||||
La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France.
|
||||
Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa
|
||||
contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code
|
||||
de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre
|
||||
par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.<br />
|
||||
|
||||
Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs
|
||||
communiquent chaque année à la fédération nationale le nombre de leurs adhérents
|
||||
dans les différentes catégories pour l'exercice en cours. Une copie du fichier
|
||||
visé à l'article L. 423-4 est adressée annuellement à la Fédération nationale
|
||||
des chasseurs.
|
||||
par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188406
|
|||
###### Sous-section 8 : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Article L422-25](article_l422-25.md)
|
||||
- [Article L422-25-1](article_l422-25-1.md)
|
||||
- [Article L422-26](article_l422-26.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038831908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/19/LEGIARTI000038831908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-25-1
|
||||
|
||||
En cas d'atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de
|
||||
manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique
|
||||
causés par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, de
|
||||
violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de
|
||||
dysfonctionnement grave et continu de l'association, le préfet peut, par arrêté,
|
||||
pris après avis du président de la fédération départementale des chasseurs,
|
||||
décider de mesures provisoires, telle que la suspension de l'exercice de la
|
||||
chasse sur tout ou partie du territoire, ainsi que de la dissolution et du
|
||||
remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion nommé par
|
||||
arrêté pour une période maximale d'un an, pendant laquelle de nouvelles
|
||||
élections doivent avoir lieu.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020616345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616345.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/65/LEGIARTI000038846525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-1
|
||||
|
@ -15,9 +15,7 @@ chasser valable.<br />
|
|||
Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des
|
||||
redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12
|
||||
et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13
|
||||
ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5 et de la cotisation
|
||||
nationale instituée à l'article L. 421-14 lorsqu'il s'agit de la chasse du grand
|
||||
gibier.<br />
|
||||
ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les personnes qui ont réussi l'examen du permis de chasser et se sont
|
||||
acquittées des sommes prévues à l'alinéa précédent peuvent pratiquer la chasse
|
||||
|
|
|
@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038846343
|
|||
- [Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : Refus et exclusions](sous-section_6)
|
||||
- [Sous-section 6 bis : Rétention et suspension administratives](sous-section_6_bis)
|
||||
- [Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents](sous-section_7)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050800709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/80/07/LEGIARTI000050800709.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846412.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-11
|
||||
|
@ -30,8 +30,8 @@ des infractions prévues par le présent titre ;<br />
|
|||
7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de
|
||||
conserver ou d'obtenir un permis de chasser ;<br />
|
||||
8° Les personnes privées, en application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14,
|
||||
du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ;<br />
|
||||
|
||||
9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes
|
||||
interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036060109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/01/LEGIARTI000036060109.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/63/LEGIARTI000038846397.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-15
|
||||
|
@ -32,9 +32,9 @@ la chasse ;<br />
|
|||
7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de
|
||||
conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ou dont le permis est suspendu en
|
||||
application de l'article L. 428-15 ;<br />
|
||||
8° Les personnes privées, en application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14,
|
||||
du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ou dont le permis est
|
||||
suspendu en application des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou L. 428-15 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes
|
||||
interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038831596
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 6 bis : Rétention et suspension administratives
|
||||
|
||||
- [Article L423-25-1](article_l423-25-1.md)
|
||||
- [Article L423-25-2](article_l423-25-2.md)
|
||||
- [Article L423-25-3](article_l423-25-3.md)
|
||||
- [Article L423-25-4](article_l423-25-4.md)
|
||||
- [Article L423-25-5](article_l423-25-5.md)
|
||||
- [Article L423-25-6](article_l423-25-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038831598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/15/LEGIARTI000038831598.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-25-1
|
||||
|
||||
En cas de constatation d'un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la
|
||||
vie d'autrui, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les
|
||||
inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 peuvent retenir à
|
||||
titre conservatoire le permis de chasser ou l'autorisation de chasser de
|
||||
l'intéressé. Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur du titulaire
|
||||
de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'accident ayant entraîné la mort d'une personne ou involontairement
|
||||
causé une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne à l'occasion
|
||||
d'une action de chasse ou de destruction, les officiers et agents de police
|
||||
judiciaire ainsi que les inspecteurs de l'environnement retiennent à titre
|
||||
conservatoire le permis de chasser ou l'autorisation de chasser du chasseur.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038831600
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/16/LEGIARTI000038831600.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-25-2
|
||||
|
||||
Sur le fondement du procès-verbal constatant l'événement matériel grave
|
||||
mentionné au premier alinéa de l'article L. 423-25-1, le directeur général de
|
||||
l'Office français de la biodiversité peut, dans les soixante-douze heures de la
|
||||
rétention du permis ou de l'autorisation, prononcer la suspension du permis de
|
||||
chasser ou de l'autorisation de chasser du chasseur impliqué pour une durée qui
|
||||
ne peut excéder six mois.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu
|
||||
au premier alinéa du présent article, le permis de chasser ou l'autorisation de
|
||||
chasser est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de
|
||||
l'application ultérieure des articles L. 423-25-4 et L. 423-25-5.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'accident survenu à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction
|
||||
d'animaux d'espèces non domestiques ayant entraîné la mort d'une personne, la
|
||||
durée de la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser peut
|
||||
être portée à un an.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038831602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/16/LEGIARTI000038831602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-25-3
|
||||
|
||||
Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser
|
||||
ne peut être effectuée faute pour le chasseur titulaire d'un tel titre d'être en
|
||||
mesure de le présenter, les articles L. 423-25-1 et L. 423-25-2 s'appliquent. Il
|
||||
lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité qui le requiert
|
||||
son permis de chasser ou son autorisation de chasser dans un délai de
|
||||
vingt-quatre heures. Ces mesures s'appliquent également à l'accompagnateur d'un
|
||||
titulaire et porteur d'une autorisation de chasser mentionnée à l'article L.
|
||||
423-2.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038831604
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/16/LEGIARTI000038831604.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-25-4
|
||||
|
||||
Saisi d'un procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 423-25-1, le directeur général de l'Office
|
||||
français de la biodiversité peut, s'il n'estime pas devoir procéder au
|
||||
classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la
|
||||
suspension du permis de chasser ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le
|
||||
chasseur impliqué n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre
|
||||
provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser à
|
||||
l'encontre de l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de
|
||||
chasser mentionnée à l'article L. 423-2.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038831606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/16/LEGIARTI000038831606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-25-5
|
||||
|
||||
La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 423-25-4 ne
|
||||
peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'homicide
|
||||
involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant
|
||||
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, survenu à
|
||||
l'occasion d'une action de chasse ou de destruction. Le directeur général de
|
||||
l'Office français de la biodiversité peut également prononcer une telle mesure à
|
||||
l'encontre de l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de
|
||||
chasser mentionnée à l'article L. 423-2.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038831608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/16/LEGIARTI000038831608.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-25-6
|
||||
|
||||
Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de chasser ou de
|
||||
l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 ou l'interdiction de
|
||||
leur délivrance ordonnée par le directeur général de l'Office français de la
|
||||
biodiversité en application des articles L. 423-25-2 ou L. 423-25-4 cesse
|
||||
d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une
|
||||
mesure restrictive du droit de chasser.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures administratives prévues à la présente sous-section sont considérées
|
||||
comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si
|
||||
la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de
|
||||
chasser.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle
|
||||
des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025142229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/22/LEGIARTI000025142229.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846437.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L429-1
|
||||
|
||||
Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
|
||||
la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, L. 426-1 à L.
|
||||
426-8, L. 427-9 et L. 428-1, et sous réserve des dispositions du présent
|
||||
chapitre.
|
||||
la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, du second alinéa de
|
||||
l'article L. 425-5, des articles L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1, et
|
||||
sous réserve des dispositions du présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-02
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020092521
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/25/LEGIARTI000020092521.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L429-31
|
||||
|
@ -26,8 +26,7 @@ territoire de chasse ;<br />
|
|||
|
||||
c) Une contribution personnelle modulable selon le nombre de jours de chasse tel
|
||||
que défini par le permis de chasser, due par tout chasseur, le premier jour où
|
||||
il chasse le sanglier dans le département, à l'exclusion des personnes qui se
|
||||
sont acquittées du timbre national grand gibier ;<br />
|
||||
il chasse le sanglier dans le département ;<br />
|
||||
|
||||
d) Une contribution due pour chaque sanglier tué dans le département.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159259
|
|||
- [Section 3 : Plan de chasse](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Prélèvement maximal autorisé](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Plan de gestion cynégétique](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Gestion adaptative des espèces](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176549
|
|||
- [Article L425-7](article_l425-7.md)
|
||||
- [Article L425-8](article_l425-8.md)
|
||||
- [Article L425-9](article_l425-9.md)
|
||||
- [Article L425-10](article_l425-10.md)
|
||||
- [Article L425-11](article_l425-11.md)
|
||||
- [Article L425-12](article_l425-12.md)
|
||||
- [Article L425-13](article_l425-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833942
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-10
|
||||
|
||||
Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est perturbé ou menacé, le préfet
|
||||
suspend l'application des dispositions du plan de chasse précisant les
|
||||
caractéristiques des animaux à tirer, afin de faciliter le retour à des niveaux
|
||||
de populations compatibles avec cet équilibre et cohérents avec les objectifs du
|
||||
plan de chasse.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038832159
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Gestion adaptative des espèces
|
||||
|
||||
- [Article L425-16](article_l425-16.md)
|
||||
- [Article L425-17](article_l425-17.md)
|
||||
- [Article L425-18](article_l425-18.md)
|
||||
- [Article L425-19](article_l425-19.md)
|
||||
- [Article L425-20](article_l425-20.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038832161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/21/LEGIARTI000038832161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-16
|
||||
|
||||
La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les
|
||||
prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur
|
||||
population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques
|
||||
relatives à ces populations.<br />
|
||||
|
||||
La gestion adaptative repose sur un système de retour d'expérience régulier et
|
||||
contribue à l'amélioration constante des connaissances. Les modalités de cette
|
||||
gestion adaptative sont définies en concertation avec l'ensemble des acteurs
|
||||
concernés.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038832163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/21/LEGIARTI000038832163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-17
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre
|
||||
maximal de spécimens des espèces mentionnées à l'article L. 425-16 à prélever
|
||||
annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces.
|
||||
Il peut également déterminer, sur proposition de la Fédération nationale des
|
||||
chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, le nombre
|
||||
maximal de spécimens qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période
|
||||
et sur un territoire déterminés. Cet arrêté s'impose aux décisions prises en
|
||||
application du présent chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038832165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/21/LEGIARTI000038832165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-18
|
||||
|
||||
I.-Tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la fédération
|
||||
départementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des
|
||||
spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative qu'il a réalisés. Cette
|
||||
obligation ne s'applique pas en cas d'absence de prélèvement.<br />
|
||||
|
||||
II.-Tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale dont il
|
||||
est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés
|
||||
au cours d'une campagne cynégétique, ne peut prélever des spécimens de cette
|
||||
espèce lors de la campagne cynégétique en cours ni lors de la suivante. Tout
|
||||
chasseur qui réitère ce manquement au cours d'une des trois campagnes
|
||||
cynégétiques suivant le précédent manquement ne peut prélever des spécimens de
|
||||
cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni lors des trois suivantes.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038832167
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/21/LEGIARTI000038832167.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-19
|
||||
|
||||
Les fédérations départementales des chasseurs transmettent à l'Office français
|
||||
de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à
|
||||
mesure qu'elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents
|
||||
ayant validé leur permis de chasser.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038832169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/21/LEGIARTI000038832169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-20
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application de la
|
||||
présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée
|
||||
de leur conservation.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-09
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025454581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454581.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L426-5
|
||||
|
@ -41,20 +41,17 @@ du conseil d'administration.<br />
|
|||
La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa
|
||||
charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de
|
||||
grand gibier. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines
|
||||
catégories d'adhérents. Elle peut notamment exiger une participation personnelle
|
||||
des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque
|
||||
dispositif de marquage, une participation des territoires de chasse ou une
|
||||
combinaison de ces différents types de participation. Ces participations peuvent
|
||||
être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge,
|
||||
des territoires de chasse ou unités de gestion.<br />
|
||||
catégories d'adhérents. Elle exige une participation des territoires de chasse ;
|
||||
elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des
|
||||
chasseurs de grand gibier, y compris de sanglier, une participation pour chaque
|
||||
dispositif de marquage ou une combinaison de ces différents types de
|
||||
participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces
|
||||
de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de
|
||||
gestion.<br />
|
||||
|
||||
Tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national et étant
|
||||
porteur du timbre national grand gibier mentionné à l'article L. 421-14 est
|
||||
dispensé de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la
|
||||
fédération dans laquelle il valide son permis. De même, tout titulaire d'un
|
||||
permis national porteur d'un timbre national grand gibier est dispensé de
|
||||
s'acquitter de la contribution personnelle due en application du c de l'article
|
||||
L. 429-31.<br />
|
||||
Tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national est dispensé
|
||||
de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la fédération dans
|
||||
laquelle il valide son permis.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
|
||||
426-1 à L. 426-4 et du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-02
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020092497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092497.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2023-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846093.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L428-21
|
||||
|
@ -19,11 +19,10 @@ Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des
|
|||
infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de
|
||||
bienfaisance le plus proche ou le détruisent.<br />
|
||||
|
||||
A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention
|
||||
peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont
|
||||
ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit
|
||||
assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi
|
||||
nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des trois premiers
|
||||
alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la
|
||||
garderie.
|
||||
Par ailleurs, les agents de développement mentionnés au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 421-5 constatent par procès-verbaux, dans les conditions prévues
|
||||
aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les infractions relatives
|
||||
au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis
|
||||
de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et
|
||||
détenteurs du droit de chasse sont adhérents d'une fédération, sauf opposition
|
||||
préalablement formée par ces derniers.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032044332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044332.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2023-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L596-4
|
||||
|
@ -33,6 +33,6 @@ la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les
|
|||
conditions prévues à la section 3 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Sauf cas d'urgence, les décisions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire
|
||||
en application des 1° et 2° de l'article L. 171-7 et des 1°, 2° et 3° du II de
|
||||
en application du III de l'article L. 171-7 et des 1°, 2° et 3° du II de
|
||||
l'article L. 171-8 sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la
|
||||
sûreté nucléaire.
|
||||
|
|
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