Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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cbad30142b
28 changed files with 406 additions and 235 deletions
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035886
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/58/LEGIARTI000033035886.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846129.xml
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||||
###### Article L322-10-1
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||||
|
@ -31,12 +31,14 @@ contraventions aux dispositions du présent titre et à celles du code du domain
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|||
de l'Etat sur le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et
|
||||
des rivages lacustres.<br />
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||||
II. – Les gardes du littoral ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public
|
||||
sont habilités à constater dans la zone maritime du domaine relevant du
|
||||
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les infractions aux
|
||||
réglementations intéressant la protection de cette zone et les infractions à la
|
||||
police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et à l'article L.
|
||||
218-73 du présent code.<br />
|
||||
Ils sont également habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions
|
||||
prévue à l'article L. 173-4 du présent code.<br />
|
||||
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||||
II. – Les gardes du littoral sont habilités à constater dans la zone maritime du
|
||||
domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
|
||||
les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone et
|
||||
les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L.
|
||||
218-19 et à l'article L. 218-73 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les gardes du littoral exercent leurs compétences sur l'ensemble du
|
||||
domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
|
||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033034499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/44/LEGIARTI000033034499.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/66/LEGIARTI000038846655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-8
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi
|
|||
que des associations d'Alsace et de Moselle régies par les articles 21 à 79-III
|
||||
du code civil local ou des fondations lorsque la protection du patrimoine
|
||||
naturel constitue l'objet statutaire principal de ces syndicats, associations et
|
||||
fondations.<br />
|
||||
fondations, ou à des fédérations régionales des chasseurs.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut être également confiée aux propriétaires de terrains classés dans la
|
||||
réserve naturelle, à des collectivités territoriales ou à des groupements de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035975.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-25
|
||||
|
@ -12,16 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035975.xml
|
|||
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée
|
||||
par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3,
|
||||
lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de
|
||||
la faune et de la flore ou au patrimoine géologique ;<br />
|
||||
par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3 ou
|
||||
de son périmètre de protection prévu à l'article L. 332-17, lorsque ce fait a
|
||||
causé une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la
|
||||
flore ou au patrimoine géologique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux en instance de classement en
|
||||
réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-6 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les
|
||||
territoires classés en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article
|
||||
L. 332-9 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions des périmètres de protection
|
||||
prévues à l'article L. 332-17.
|
||||
L. 332-9.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033886
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033886.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038845991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/59/LEGIARTI000038845991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-1
|
||||
|
||||
I. – (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
II. – (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
III. – Les aires marines protégées comprennent :<br />
|
||||
Les aires marines protégées comprennent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L.
|
||||
332-1 ;<br />
|
||||
332-1, et, le cas échéant, les périmètres de protection de ces réserves, prévus
|
||||
à l'article L. 332-16 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime, pris en application de
|
||||
l'article L. 411-1 ;<br />
|
||||
3° Les arrêtés de protection des biotopes, des habitats naturels et des sites
|
||||
d'intérêt géologique ayant une partie maritime, pris en application de l'article
|
||||
L. 411-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les parcs naturels marins, prévus à l'article L. 334-3 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -39,4 +37,57 @@ rural et de la pêche maritime ;<br />
|
|||
333-1 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie
|
||||
maritime, prévues à l'article L. 422-27.
|
||||
maritime, prévues à l'article L. 422-27 ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les aires marines protégées créées en application des codes de
|
||||
l'environnement de la Polynésie française, des provinces de Nouvelle-Calédonie
|
||||
et de Wallis-et-Futuna ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les aires marines ou ayant une partie marine délimitées par la France en
|
||||
application des instruments régionaux ou internationaux suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Au titre des instruments internationaux :<br />
|
||||
|
||||
-la convention relative aux zones humides d'importance internationale,
|
||||
particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, signée à Ramsar le 2 février
|
||||
1971 ;<br />
|
||||
|
||||
-la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel,
|
||||
adoptée par la 17e conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour
|
||||
l'éducation, la science et la culture le 16 novembre 1972 ;<br />
|
||||
|
||||
-la résolution n° 28C/24, adoptée par la 28e conférence générale de
|
||||
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture le
|
||||
14 novembre 1995, approuvant la Stratégie de Séville pour les réserves de
|
||||
biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de
|
||||
biosphère ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au titre des instruments régionaux :<br />
|
||||
|
||||
-pour la Méditerranée, le protocole relatif aux aires spécialement protégées et
|
||||
à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à
|
||||
Monaco le 24 novembre 1996), signé à Barcelone le 10 juin 1995 ;<br />
|
||||
|
||||
-pour l'océan Atlantique du Nord-Est, l'annexe V à la convention pour la
|
||||
protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la
|
||||
conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime
|
||||
(ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités
|
||||
humaines aux fins de ladite annexe), signée à Sintra le 23 juillet 1998 ;<br />
|
||||
|
||||
-pour l'océan Atlantique, région des Caraïbes, le protocole relatif aux zones et
|
||||
à la vie sauvage spécialement protégées dans la région des Caraïbes (ensemble
|
||||
trois annexes), signé à Kingston le 18 janvier 1990 ;<br />
|
||||
|
||||
-pour l'océan Indien, le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la
|
||||
faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale (ensemble
|
||||
quatre annexes), signé à Nairobi le 21 juin 1985 ;<br />
|
||||
|
||||
-pour l'Antarctique, l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif
|
||||
à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, signé à
|
||||
Madrid le 4 octobre 1991 ;<br />
|
||||
|
||||
-pour le Pacifique Sud, la convention pour la protection de la nature dans le
|
||||
Pacifique Sud, signée à Apia le 12 juin 1976.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit la procédure au terme de laquelle sont
|
||||
identifiées d'autres catégories d'aires marines protégées.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833795
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L11BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833795.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/65/LEGIARTI000038846596.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-11-1
|
||||
|
||||
En cas de mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
|
||||
612-3 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant d'une fédération
|
||||
départementale à ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et
|
||||
départementale à ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier, de
|
||||
gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées et
|
||||
d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser
|
||||
constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la
|
||||
chambre régionale des comptes ses observations. Si la chambre régionale des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594874.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/66/LEGIARTI000038846619.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-5
|
||||
|
@ -16,12 +16,14 @@ promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs
|
|||
adhérents.<br />
|
||||
|
||||
Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent
|
||||
des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des
|
||||
gestionnaires des territoires et des chasseurs et, le cas échéant, des
|
||||
gardes-chasse particuliers. Elles coordonnent les actions des associations
|
||||
communales et intercommunales de chasse agréées. Elles mènent des actions
|
||||
d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance
|
||||
et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de
|
||||
des actions d'information, de formation, d'éducation et d'appui technique à
|
||||
l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs et, le
|
||||
cas échéant, des gardes-chasse particuliers. Elles exercent, pour la gestion des
|
||||
associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui
|
||||
leur sont confiées par la section 1 du chapitre II du présent titre et
|
||||
coordonnent l'action de ces associations. Elles mènent des actions d'information
|
||||
et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de
|
||||
préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de
|
||||
gestion de la biodiversité.<br />
|
||||
|
||||
Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent
|
||||
|
@ -37,7 +39,25 @@ impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la
|
|||
diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux
|
||||
domestiques et l'homme.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser.<br />
|
||||
Elles conduisent des actions concourant directement à la protection et à la
|
||||
reconquête de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur
|
||||
réalisation. A cette fin, elles contribuent financièrement au fonds mentionné à
|
||||
l'article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut
|
||||
être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans
|
||||
l'année.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'exercice des missions qui leur sont attribuées par le présent code, les
|
||||
fédérations départementales des chasseurs collectent ou produisent des données
|
||||
pour le compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données sont
|
||||
transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et
|
||||
sans délai.<br />
|
||||
|
||||
Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l'article L.
|
||||
425-18.<br />
|
||||
|
||||
Elles assurent la validation du permis de chasser ainsi que la délivrance des
|
||||
autorisations de chasser accompagné et apportent leur concours à l'organisation
|
||||
des examens du permis de chasser.<br />
|
||||
|
||||
Elles contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés
|
||||
préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. Elles agissent dans ce cadre en
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025142259
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/22/LEGIARTI000025142259.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/66/LEGIARTI000038846614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-6
|
||||
|
||||
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits
|
||||
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une
|
||||
infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son
|
||||
application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs,
|
||||
matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.<br />
|
||||
infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et
|
||||
des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect
|
||||
aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de
|
||||
défendre.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les
|
||||
procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-31
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833785
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833785.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/66/LEGIARTI000038846605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-8
|
||||
|
@ -37,7 +36,10 @@ titulaire d'un permis de chasser et de titulaire de droits de chasse.<br />
|
|||
IV.-L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation
|
||||
annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu'il s'agit de
|
||||
l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire de droits de chasse, sont fixés par
|
||||
l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.<br />
|
||||
l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Cette
|
||||
cotisation comprend la part forfaitaire destinée au budget de la Fédération
|
||||
nationale des chasseurs mentionnée à la seconde phrase du huitième alinéa de
|
||||
l'article L. 421-14.<br />
|
||||
|
||||
Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles décidées
|
||||
par la fédération pour assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, en
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833813
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833813.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/65/LEGIARTI000038846579.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-3
|
||||
|
||||
Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901
|
||||
relative au contrat d'association.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément leur est donné par le préfet.
|
||||
relative au contrat d'association. L'agrément leur est donné par le président de
|
||||
la fédération départementale des chasseurs.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833815
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833815.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/65/LEGIARTI000038846563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-5
|
||||
|
||||
Les associations communales doivent être constituées dans un délai d'un an à
|
||||
partir de la publication des arrêtés ministériels ou préfectoraux établissant ou
|
||||
complétant la liste des départements ou des communes mentionnés aux articles L.
|
||||
422-6 et L. 422-7.<br />
|
||||
partir de la publication des arrêtés ministériels ou des décisions du président
|
||||
de la fédération départementale des chasseurs établissant ou complétant la liste
|
||||
des départements ou des communes mentionnés aux articles L. 422-6 et L.
|
||||
422-7.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration du même délai, aucune société ou association de chasse existant
|
||||
dans ces départements ou ces communes ne peut prétendre, à défaut de son
|
||||
agrément par le préfet, au bénéfice de la présente section, ni à l'appellation
|
||||
d'association communale de chasse agréée.
|
||||
agrément par le président de la fédération départementale des chasseurs, au
|
||||
bénéfice de la présente section, ni à l'appellation d'association communale de
|
||||
chasse agréée.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833817
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833817.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/65/LEGIARTI000038846552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-7
|
||||
|
||||
Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste
|
||||
des communes où sera créée une association communale de chasse est arrêtée par
|
||||
le préfet sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires
|
||||
représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant
|
||||
valable pour une période d'au moins cinq années.<br />
|
||||
des communes où sera créée une association communale de chasse est fixée par le
|
||||
président de la fédération départementale des chasseurs sur demande justifiant
|
||||
l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du
|
||||
territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins
|
||||
cinq années.<br />
|
||||
|
||||
Dans le calcul de cette proportion ne sont pas compris les territoires déjà
|
||||
aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833818
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833818.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/65/LEGIARTI000038846572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-8
|
||||
|
||||
Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une
|
||||
enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à l'action de
|
||||
l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de
|
||||
droits de chasse.
|
||||
enquête, à la diligence du président de la fédération départementale des
|
||||
chasseurs, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale
|
||||
de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833829
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L18AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833829.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/65/LEGIARTI000038846543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-18
|
||||
|
@ -14,8 +13,12 @@ L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 pr
|
|||
effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir
|
||||
été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend
|
||||
effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule la
|
||||
notifie au préfet.<br />
|
||||
notifie au président de la fédération départementale des chasseurs.<br />
|
||||
|
||||
L'association peut, dans ce cas, lui réclamer une indemnité fixée par le
|
||||
tribunal compétent et correspondant à la valeur des améliorations apportées par
|
||||
celle-ci.
|
||||
celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le droit d'opposition mentionné au premier alinéa du présent article est réservé
|
||||
aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence
|
||||
reconnue lors de la création de l'association.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833837
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L23AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833837.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/65/LEGIARTI000038846536.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-23
|
||||
|
||||
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de
|
||||
constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales.<br />
|
||||
constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales en
|
||||
faveur du petit gibier. Par exception, ces réserves peuvent également être
|
||||
constituées en faveur de certaines espèces de grand gibier, lorsque l'état des
|
||||
populations de ces espèces le justifie et qu'il est établi que la constitution
|
||||
de la réserve n'aura pas d'incidence négative, même à long terme, sur le
|
||||
maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.<br />
|
||||
|
||||
La superficie minimale des réserves est d'un dixième de la superficie totale du
|
||||
territoire de l'association.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-09
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025454602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/46/LEGIARTI000025454602.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/63/LEGIARTI000038846388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-25
|
||||
|
@ -20,7 +20,11 @@ violence envers les agents de l'autorité publique ;<br />
|
|||
|
||||
3° A tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre,
|
||||
armes et autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales
|
||||
avec ordre ou sous condition.<br />
|
||||
avec ordre ou sous condition ;<br />
|
||||
|
||||
4° A toute personne faisant l'objet d'une mesure administrative de suspension du
|
||||
permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance en application des articles
|
||||
L. 423-25-2 ou L. 423-25-4 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le refus de délivrer le permis de chasser ou le retrait de la validation du
|
||||
permis de chasser aux condamnés mentionnés aux 2° et 3° du I cesse cinq ans
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833898
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833898.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846645
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/66/LEGIARTI000038846645.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L424-2
|
||||
|
@ -19,11 +18,25 @@ les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs
|
|||
ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de
|
||||
nidification.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de
|
||||
manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation
|
||||
judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites
|
||||
quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-14, des dérogations
|
||||
peuvent être accordées.<br />
|
||||
Des dérogations peuvent être accordées, s'il n'existe pas d'autre solution
|
||||
satisfaisante et à la condition de maintenir dans un bon état de conservation
|
||||
les populations migratrices concernées :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts,
|
||||
aux pêcheries et aux eaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière
|
||||
sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de
|
||||
certains oiseaux en petites quantités ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dans l'intérêt de la sécurité aérienne ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour la protection de la flore et de la faune ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de
|
||||
réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette
|
||||
disposition.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-09
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025454551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454551.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2023-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L424-3
|
||||
|
@ -19,6 +19,16 @@ Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-15 ne sont pas
|
|||
applicables au gibier à poil et la participation aux frais d'indemnisation des
|
||||
dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps
|
||||
de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais
|
||||
d'indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux premiers alinéas
|
||||
du présent I soient applicables, le terrain fait l'objet, dans des conditions
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat, d'un plan de gestion annuel contrôlé par
|
||||
la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la
|
||||
diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux
|
||||
domestiques et l'homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des
|
||||
continuités écologiques.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent
|
||||
être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent
|
||||
article. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833917
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833917.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L424-11
|
||||
|
||||
L'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, et le
|
||||
L'introduction dans le milieu naturel de cervidés et de lapins, et le
|
||||
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse
|
||||
est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et
|
||||
selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/56/LEGIARTI000033035686.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L424-15
|
||||
|
@ -12,4 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/56/LEGIARTI000033035686.xml
|
|||
Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le
|
||||
déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non
|
||||
domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au
|
||||
tir à balles.
|
||||
tir à balles.<br />
|
||||
|
||||
Les règles suivantes doivent être observées :<br />
|
||||
|
||||
1° Le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action
|
||||
collective de chasse à tir au grand gibier ;<br />
|
||||
|
||||
2° La pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate
|
||||
des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Une remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires
|
||||
de sécurité pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération
|
||||
nationale des chasseurs.<br />
|
||||
|
||||
Ces règles générales s'imposent aux schémas départementaux de gestion
|
||||
cynégétique mentionnés à l'article L. 425-1. Ces schémas peuvent les
|
||||
compléter.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après consultation de la
|
||||
Fédération nationale des chasseurs, précise ces règles générales de sécurité.
|
||||
Cet arrêté ne peut porter sur le temps de chasse.<br />
|
||||
|
||||
Au sein de chaque fédération départementale des chasseurs, est mise en place une
|
||||
commission départementale de sécurité à la chasse, composée de membres du
|
||||
conseil d'administration de la fédération.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833937
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833937.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2023-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846465
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846465.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-5
|
||||
|
||||
L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par
|
||||
le schéma départemental de gestion cynégétique.
|
||||
le schéma départemental de gestion cynégétique.<br />
|
||||
|
||||
Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est
|
||||
interdit. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des
|
||||
opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833941
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833941.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846456.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-8
|
||||
|
||||
Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental
|
||||
de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis de la commission
|
||||
départementale compétente en matière de chasse et de la faune sauvage par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département. En cas de circonstances
|
||||
exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au
|
||||
plan de chasse en cours. En Corse, ce plan est établi et mis en oeuvre par la
|
||||
collectivité territoriale de Corse.
|
||||
de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis de la chambre
|
||||
d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale
|
||||
des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la
|
||||
propriété forestière par le président de la fédération départementale des
|
||||
chasseurs. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les
|
||||
organisations représentatives des communes sont également consultées avant la
|
||||
mise en œuvre du plan de chasse. En cas de circonstances exceptionnelles, il
|
||||
peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en
|
||||
cours. En Corse, ce plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité
|
||||
territoriale de Corse.<br />
|
||||
|
||||
Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département fixe, après avis de la commission
|
||||
départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre
|
||||
minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble
|
||||
du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la
|
||||
gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge. Pour
|
||||
déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département prend notamment en compte les dégâts
|
||||
causés par le gibier dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département, après avoir recueilli les
|
||||
observations du président de la fédération, modifie les plans de chasse
|
||||
individuels qui le nécessitent dans l'un des cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Une défaillance grave dans la prise en compte par le plan de chasse mentionné
|
||||
à l'article L. 425-6 des orientations du schéma départemental de gestion
|
||||
cynégétique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une augmentation importante des dégâts de gibier lorsqu'il est établi qu'elle
|
||||
résulte de prélèvements insuffisants. A cette fin, le président de la fédération
|
||||
départementale transmet chaque année au représentant de l'Etat dans le
|
||||
département un rapport sur les dégâts de gibier dans son département.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833983
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833983.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/63/LEGIARTI000038846371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L428-2
|
||||
|
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833983.xml
|
|||
Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de chasser,
|
||||
soit après avoir été privé du droit d'obtenir ou de conserver un permis de
|
||||
chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 par
|
||||
application de l'article L. 428-14, soit après avoir reçu notification de
|
||||
l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation
|
||||
de chasser par application de l'article L. 428-15.
|
||||
application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14, soit après avoir reçu
|
||||
notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser ou de
|
||||
l'autorisation de chasser par application des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4
|
||||
ou L. 428-15.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833985
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833985.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846354
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/63/LEGIARTI000038846354.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L428-3
|
||||
|
@ -15,5 +14,5 @@ de remettre son permis ou son autorisation à l'agent de l'autorité chargé de
|
|||
l'exécution d'une décision de retrait du permis de chasser ou de l'autorisation
|
||||
de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 prise par application de l'article L.
|
||||
428-14 ou d'une décision de suspension du permis de chasser ou de l'autorisation
|
||||
de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 prise par application de l'article L.
|
||||
428-15.
|
||||
de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 prise par application des articles L.
|
||||
423-25-2, L. 423-25-4 ou L. 428-15.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833989
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833989.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/63/LEGIARTI000038846306.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L428-4
|
||||
|
||||
I.-Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende
|
||||
le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :<br />
|
||||
I.-Est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros
|
||||
d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/56/LEGIARTI000033035665.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2023-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/63/LEGIARTI000038846345.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L428-15
|
||||
|
@ -16,6 +16,12 @@ Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L.
|
|||
survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux
|
||||
d'espèces non domestiques ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis En cas de violation manifestement délibérée, à l'occasion d'une action de
|
||||
chasse, d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la
|
||||
loi ou le règlement, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou
|
||||
de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque a été constatée l'une des infractions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-18
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723575.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846080.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L428-29
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723575.xml
|
|||
Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont
|
||||
tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des
|
||||
officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l'environnement
|
||||
mentionnés à l'article L. 172-1 et des agents mentionnés aux 2°, 3° et 5° de
|
||||
mentionnés à l'article L. 172-1 et des agents mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de
|
||||
l'article L. 428-20, ainsi que les gardes des fédérations départementales des
|
||||
chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 428-21 dans les
|
||||
conditions prévues à cet article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025144563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/45/LEGIARTI000025144563.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846072.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L437-13
|
||||
|
@ -17,10 +17,10 @@ emploient.<br />
|
|||
Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à
|
||||
ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 437-7, de l'article L. 172-10
|
||||
et de l'article L. 172-12 en tant qu'il concerne la saisie des instruments de
|
||||
pêche et des poissons, sont applicables aux gardes-pêche particuliers
|
||||
assermentés.<br />
|
||||
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 437-7, des deux premiers
|
||||
alinéas de l'article L. 172-10 et de l'article L. 172-12 en tant qu'il concerne
|
||||
la saisie des instruments de pêche et des poissons, sont applicables aux
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gardes-pêche particuliers assermentés.<br />
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Sur les eaux du domaine public fluvial, les gardes-pêche particuliers
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assermentés sont commissionnés par chaque association agréée de pêcheurs
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@ -1,22 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2019-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000032973212
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973212.xml
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Date de début: 2019-07-27
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Date de fin: 2021-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000038846920
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/69/LEGIARTI000038846920.xml
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###### Article L640-1
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I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-19-1 à L. 123-19-7, L. 141-1 à L.
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142-3, L. 218-10 à L. 218-72, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, L. 229-1 à L. 229-4,
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||||
L. 332-1 à L. 332-7 et L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L. 334-1 à
|
||||
L. 334-8, L. 411-1 à L. 411-10, L. 412-1 à L. 413-15, L. 414-9 à L. 414-11, L.
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||||
415-1 et L. 415-3 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n°
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2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
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des paysages, sont applicables aux Terres australes et antarctiques
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françaises.<br />
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L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-19-1, L. 332-22 à
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||||
L. 332-24, L. 332-27, L. 334-2-1 à L. 334-3, L. 334-8, L. 411-1 à L. 411-10, L.
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||||
412-1 à L. 412-7, L. 412-9 à L. 413-8, L. 414-11, L. 415-1 et L. 415-2-1 du
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||||
présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août
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2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont
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applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.<br />
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Les articles L. 332-20, L. 332-25, L. 334-1, L. 334-4, L. 334-5, L. 334-7, L.
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412-8, L. 414-10 et L. 415-3 du présent code, dans leur rédaction résultant de
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la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de
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la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et
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renforçant la police de l'environnement, sont applicables aux Terres australes
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et antarctiques françaises.<br />
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II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
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exercés par le représentant de l'Etat. Les réserves naturelles ayant une partie
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