Décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045968306
NOR: TREL2217488D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/96/83/JORFTEXT000045968306.xml
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République française 2022-06-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2022-06-29
Identifiant: LEGIARTI000033502614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/26/LEGIARTI000033502614.xml
Date de début: 2022-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045970252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/97/02/LEGIARTI000045970252.xml
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###### Article D411-21-1
@ -20,13 +20,17 @@ protocoles de production, de validation et de diffusion des données qui sont
approuvés par le ministre chargé de la protection de la nature et publiés au
Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.<br />
La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité est effectuée :<br />
La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à
l'occasion des études d'évaluation mentionnées dans le troisième alinéa du I de
l'article L. 411-1 A, est effectuée :<br />
-avant le début de cette procédure, lorsque ces données ont été acquises ou
produites en vue de l'élaboration d'un plan, schéma, programme ou autre document
de planification, ou en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement soumis,
en application du présent code, à une procédure de participation du public ;<br />
-avant le début de la procédure de participation du public décrite dans
l'article L. 123-1-A lorsque celle-ci est requise ;<br />
-avant la décision approuvant le plan, le schéma, le programme ou autre document
de planification, ou la réalisation du projet d'aménagement, lorsqu'aucune
procédure de participation du public n'est requise.
-avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de
participation du public n'est requise.<br />
La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à
l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux mentionnées dans le
troisième alinéa du I de l'article L. 411-1 A, est effectué dans le délai de six
mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.