diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d411-21-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d411-21-1.md index c521dc81e61..8decd3adda8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d411-21-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d411-21-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-31 -Date de fin: 2022-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000033502614 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/26/LEGIARTI000033502614.xml +Date de début: 2022-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045970252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/97/02/LEGIARTI000045970252.xml --- ###### Article D411-21-1 @@ -20,13 +20,17 @@ protocoles de production, de validation et de diffusion des données qui sont approuvés par le ministre chargé de la protection de la nature et publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
-La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité est effectuée :
+La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à +l'occasion des études d'évaluation mentionnées dans le troisième alinéa du I de +l'article L. 411-1 A, est effectuée :
--avant le début de cette procédure, lorsque ces données ont été acquises ou -produites en vue de l'élaboration d'un plan, schéma, programme ou autre document -de planification, ou en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement soumis, -en application du présent code, à une procédure de participation du public ;
+-avant le début de la procédure de participation du public décrite dans +l'article L. 123-1-A lorsque celle-ci est requise ;
--avant la décision approuvant le plan, le schéma, le programme ou autre document -de planification, ou la réalisation du projet d'aménagement, lorsqu'aucune -procédure de participation du public n'est requise. +-avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de +participation du public n'est requise.
+ +La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à +l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux mentionnées dans le +troisième alinéa du I de l'article L. 411-1 A, est effectué dans le délai de six +mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.