LOI n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

CREE ET FIXE LE MODE DE FONCTIONNEMENT AINSI QUE LES ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000525387
NOR: INDX9000137L
Ancien identifiant: 1LX9901130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/53/JORFTEXT000000525387.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +00:00
parent b0e822387e
commit 35b41b8d5f

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006832945
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832945.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031066083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/60/LEGIARTI000031066083.xml
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<h1>Article L131-3</h1>
@ -19,9 +18,9 @@ d'incitation dans chacun des domaines suivants :<br />
1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;<br />
2° La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur
récupération et leur valorisation, la protection des sols et la remise en état
des sites pollués ;<br />
2° La prévention de la production de déchets, dont la lutte contre le gaspillage
alimentaire ; la gestion des déchets ; la transition vers l'économie circulaire
; la protection des sols et la remise en état des sites pollués ;<br />
3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets
ultimes autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues
@ -49,16 +48,13 @@ région.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452111?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525387?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -83,10 +79,10 @@ région.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452111?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047076056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01</a>
</li>
<li>
2012-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047076056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01</a>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031366854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) VIGUEUR</a>