Décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032182273
NOR: DEVP1531001D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/18/22/JORFTEXT000032182273.xml
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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129034
- [Titre VI : Prévention des risques naturels](titre_vi) - [Titre VI : Prévention des risques naturels](titre_vi)
- [Titre VII : Prévention des nuisances sonores](titre_vii) - [Titre VII : Prévention des nuisances sonores](titre_vii)
- [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii) - [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii)
- [Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base](titre_ix)
- [Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques](titre_preliminaire) - [Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques](titre_preliminaire)

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Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032184340
---
#### Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- [Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](chapitre_ii)

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Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032184344
---
##### Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
- [Article R592-1](article_r592-1.md)
- [Article R592-2](article_r592-2.md)
- [Article R592-3](article_r592-3.md)
- [Article R592-4](article_r592-4.md)
- [Article R592-5](article_r592-5.md)
- [Article R592-6](article_r592-6.md)
- [Article R592-7](article_r592-7.md)
- [Article R592-8](article_r592-8.md)
- [Article R592-9](article_r592-9.md)
- [Article R592-10](article_r592-10.md)
- [Article R592-11](article_r592-11.md)
- [Article R592-12](article_r592-12.md)
- [Article R592-13](article_r592-13.md)
- [Article R592-14](article_r592-14.md)
- [Article R592-15](article_r592-15.md)
- [Article R592-16](article_r592-16.md)
- [Article R592-17](article_r592-17.md)
- [Article R592-18](article_r592-18.md)
- [Article R592-19](article_r592-19.md)
- [Article R592-20](article_r592-20.md)
- [Article R592-21](article_r592-21.md)
- [Article R592-22](article_r592-22.md)
- [Article R592-23](article_r592-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032184346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184346.xml
---
###### Article R592-1
I. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement
public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce, à l'exclusion de
toute responsabilité d'exploitant nucléaire, des missions d'expertise et de
recherche dans les domaines suivants :<br />
1° La sûreté nucléaire ;<br />
2° La sûreté des transports de matières radioactives et fissiles ;<br />
3° La protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements
ionisants ;<br />
4° La protection et le contrôle des matières nucléaires ;<br />
5° La protection des installations nucléaires et des transports de matières
radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.<br />
II. Au titre de ses missions, l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire :<br />
1° Réalise des expertises, des recherches et des travaux, notamment d'analyses,
de mesures ou de dosages, pour des organismes publics ou privés, français ou
étrangers ;<br />
2° Définit des programmes de recherches, menés en son sein ou confiés à d'autres
organismes de recherche français ou étrangers, en vue de maintenir et développer
les connaissances et compétences nécessaires à l'expertise dans ses domaines
d'activité ;<br />
3° Contribue à la formation en radioprotection des professionnels de santé et
des personnes professionnellement exposées ;<br />
4° Apporte un appui technique à l'Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la
sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense et aux autorités et services de l'Etat qui en font la
demande ;<br />
5° Propose à l'Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la sûreté nucléaire et
à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense,
en cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de rayonnements
ionisants, des mesures d'ordre technique, sanitaire et médical propres à assurer
la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement et à
rétablir la sécurité des installations. Dans de telles circonstances, l'IRSN
fournit également en tant que de besoin un appui technique aux autres autorités
de l'Etat concernées ;<br />
6° Participe à la veille permanente en matière de radioprotection, notamment en
concourant à la surveillance radiologique de l'environnement et en assurant la
gestion et l'exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs
exposés aux rayonnements ionisants ;<br />
7° Assure la gestion de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants ;<br />
8° Assure la comptabilité centralisée des matières nucléaires pour les autorités
de l'Etat chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires non
affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de
dissuasion et pour les autorités de l'Etat chargées des accords internationaux
de coopération et de non-prolifération nucléaire ;<br />
9° Apporte son concours technique aux autorités de l'Etat chargées de la
protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de
leur transport ainsi que de l'interdiction des armes chimiques.<br />
III. Les modalités d'exercice des activités mentionnées aux 4° à 9° du II font
l'objet de conventions entre l'établissement et les administrations ou autorités
concernées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184364.xml
---
###### Article R592-10
I. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il délibère notamment sur
:<br />
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement, et notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu
son personnel ;<br />
2° Les chartes de déontologie applicables aux différentes activités de
l'établissement ;<br />
3° Les programmes d'activités de l'établissement ;<br />
4° Le rapport annuel d'activité ;<br />
5° Le budget et les décisions modificatives ;<br />
6° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;<br />
7° Les emprunts ;<br />
8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations
financières ;<br />
9° Les projets d'achat, de vente et de location d'immeubles d'un montant
supérieur à un seuil qu'il détermine ;<br />
10° Les règles générales des tarifs pratiqués par l'établissement ;<br />
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel de droit privé ;<br />
12° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des
contrats, conventions et marchés ;<br />
13° L'acquisition et la cession des droits de propriété industrielle ;<br />
14° L'acceptation et le refus des dons et legs ;<br />
15° Les actions en justice ainsi que les transactions d'un montant supérieur à
un seuil qu'il détermine.<br />
Pour les matières énumérées au 11°, le conseil d'administration peut déléguer
ses compétences au directeur général, dans les conditions et limites qu'il
détermine compte tenu notamment des dispositions de l'article R. 592-23. Le
directeur général informe le conseil d'administration des projets relatifs à ces
matières et lui rend compte, au plus tôt, des décisions qu'il a prises en vertu
de cette délégation.<br />
II. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.<br />
III. Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées
à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du
conseil. Ils ne doivent divulguer notamment aucune information confidentielle
dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184366.xml
---
###### Article R592-11
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit un
mois après leur réception par les ministres de tutelle, le commissaire du
Gouvernement et le contrôleur budgétaire, ainsi que, pour délibérations du 7° au
15° du I de l'article R. 592-10, par le ministre chargé du budget, si l'un de
ceux-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012
mentionné à l'article R. 592-9.<br />
Lorsque les délibérations portent sur les missions de l'établissement citées au
deuxième alinéa de l'article R. 592-14, seuls le ministre de la défense, le
ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du budget peuvent y faire
opposition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184368.xml
---
###### Article R592-12
Le conseil d'administration met en place un comité d'orientation des recherches
chargé de le conseiller en matière d'objectifs et de priorités pour les
recherches menées par l'Institut dans les champs de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection, à l'exclusion des domaines relevant de la défense.<br />
Le comité est placé sous la présidence du président du conseil
d'administration.<br />
Il est constitué d'au plus 40 membres représentant les parties prenantes et
acteurs de la prévention et de la gestion des risques nucléaires et
radiologiques dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration après
avis du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté
nucléaire. Sur proposition des organismes figurant sur cette liste, le président
du conseil d'administration nomme les membres pour une durée de cinq ans
renouvelable.<br />
Les avis du comité sont rendus publics après transmission aux membres du conseil
d'administration et aux ministres de tutelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184370.xml
---
###### Article R592-13
Le directeur général de l'établissement est nommé pour une durée de cinq ans
renouvelable, sur la proposition du président du conseil d'administration, par
décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.<br />
Le directeur général représente l'Institut. Il est chargé, sous réserve des
attributions du directeur général adjoint définies à l'article R. 592-14, de la
mise en œuvre des programmes et des opérations confiées à l'établissement, de la
préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le
fonctionnement des services.<br />
Il assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il
exerce la direction des services et a, à ce titre, autorité sur le personnel. Il
conclut les contrats de travail, recrute et licencie les salariés de toutes
catégories.<br />
Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses. Il passe au nom de
l'établissement tous actes, contrats ou marchés ; il détermine l'emploi des
fonds disponibles et le placement des réserves ; il procède à toutes
acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ainsi qu'à tous achats,
ventes ou locations d'immeubles ; il contracte tous emprunts et constitue
nantissement ou hypothèque ; il conclut les contrats et les transactions dont le
montant est inférieur au seuil fixé en application des 9° et 15° du I de
l'article R. 592-10. Il désigne les ordonnateurs secondaires.<br />
Il est chargé de la préparation des budgets et de la présentation des comptes et
du bilan annuel de l'établissement.<br />
Il assiste aux séances du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-15. Il
peut assister aux séances du comité d'orientation des recherches prévu à
l'article R. 592-12 et aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R.
592-16.<br />
Il rend compte au conseil d'administration de l'exécution de ses
délibérations.<br />
Il peut déléguer sa signature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2016-09-25
Identifiant: LEGIARTI000032184372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184372.xml
---
###### Article R592-14
<div align="left">
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, nommé pour
une durée de cinq ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre
de la défense et du ministre chargé de l'énergie, après avis du directeur
général et du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-15.<br />
Le directeur général adjoint est chargé de mettre en œuvre les missions de
l'établissement dans les domaines relevant de la défense. Il est également
chargé de mettre en œuvre les missions mentionnées aux 4° et 5° du I et aux 8°
et 9° du II de l'article R. 592-1.<br />
Il instruit et délivre, au nom de l'Etat, les accords d'exécution mentionnés à
l'article R. 1333-17 du code de la défense.<br />
A cet effet, il dispose en particulier d'une direction de l'expertise
nucléaire de défense et de sécurité qui assure notamment la comptabilité
centralisée des matières nucléaires dont la détention relève d'une
autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense. Il est
chargé de la préparation et de l'exécution des décisions concernant
l'organisation et le fonctionnement des services de cette direction, des
présentations pour la nomination du personnel à y affecter, de la gestion des
moyens qui lui sont alloués, de la mise en œuvre des programmes et des
opérations qui lui incombent et de la négociation des conventions avec les
organismes et autorités qui font appel à ses services. Il propose les
programmes d'activité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et
de sécurité.<br />
Il prépare les séances du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-15 et
l'instruction des dossiers soumis à ce comité. Il assiste aux séances du
comité d'orientation.<br />
Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R.
592-16.<br />
Il peut déléguer sa signature.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184374.xml
---
###### Article R592-15
Il est institué un comité d'orientation auprès de la direction de l'expertise
nucléaire de défense et de sécurité, qui comprend :<br />
1° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les
installations et activités intéressant la défense ou son représentant ;<br />
2° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;<br />
3° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br />
4° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son
représentant ;<br />
5° L'inspecteur des armements nucléaires ou son représentant ;<br />
6° Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
7° Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son
représentant ;<br />
8° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité chargés de la protection
et du contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la
mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leur
transport ainsi que de l'interdiction des armes chimiques ou leurs représentants
;<br />
9° Deux personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence dans
l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, dont une en matière de
radioprotection, et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du
ministre chargé de l'énergie, pour une durée de cinq ans.<br />
Le président du comité d'orientation est nommé parmi les membres du comité par
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie.<br />
Le comité d'orientation examine le programme d'activité de la direction de
l'expertise nucléaire de défense et de sécurité avant qu'il soit soumis au
conseil d'administration.<br />
Il est consulté sur tout projet de délibération du conseil d'administration
ayant pour objet spécifique l'organisation ou le fonctionnement de la direction
de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. Il peut formuler toute
recommandation au conseil d'administration relative aux activités de la
direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.<br />
Il examine la partie du projet de rapport annuel d'activité portant sur la
direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184376.xml
---
###### Article R592-16
Il est institué un conseil scientifique, composé d'au plus douze personnalités
choisies en fonction de leur compétence scientifique ou technique, nommées, sur
proposition du président du conseil d'administration, pour cinq ans par arrêté
conjoint des ministres de tutelle. Les membres démissionnaires sont remplacés en
cours de mandat dans les mêmes conditions.<br />
Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres du conseil
scientifique par arrêté des ministres de tutelle. Il peut assister aux réunions
du comité d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-12.<br />
Le conseil scientifique examine, pour avis, les programmes d'activités de
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et s'assure de la
pertinence des programmes de recherche définis par l'établissement et de leur
suivi. Il évalue leurs résultats. Il peut formuler toute recommandation sur
l'orientation des activités de l'établissement.<br />
Le directeur général adjoint détermine ceux des programmes d'activités relevant
de sa responsabilité qui sont soumis à l'avis du conseil scientifique.<br />
Les avis ou recommandations du conseil scientifique sont transmis au conseil
d'administration, au comité d'orientation des recherches pour ceux traitant des
orientations de l'établissement et aux ministres de tutelle.<br />
Le conseil scientifique peut être consulté par le président du conseil
d'administration ou par les ministres de tutelle sur toutes recherches dans les
domaines de compétences de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184378.xml
---
###### Article R592-17
Il est institué auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
une commission consultative des marchés, chargée de formuler un avis
préalablement à la passation des contrats, conventions et marchés ayant pour
objet la fourniture à l'établissement de produits, de services ou de travaux. Un
arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé de l'économie et
des finances précise la composition de cette commission et les seuils des
montants des contrats, conventions et marchés à partir desquels la commission
est consultée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184380.xml
---
###### Article R592-18
Le conseil d'administration met en place une commission d'éthique et de
déontologie chargée de le conseiller pour la rédaction des chartes prévues au 2°
du I de l'article R. 592-10 et de suivre leur application. Ces chartes
établissent notamment les conditions dans lesquelles est assurée la séparation,
au sein de l'établissement, entre les missions d'expertise réalisées au bénéfice
des services de l'Etat et celles réalisées dans le cadre de prestations
commerciales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184382.xml
---
###### Article R592-19
I. Les ressources de l'établissement comprennent :<br />
1° Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat et d'autres
organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;<br />
2° La rémunération des services rendus et des produits vendus ;<br />
3° Le produit des ventes de publications ;<br />
4° Les revenus tirés des brevets ou inventions ;<br />
5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit
de leur aliénation ;<br />
6° Les dons et legs ;<br />
7° Les produits des emprunts et des participations, les produits financiers et,
d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements.<br />
II. Les dépenses de l'établissement comprennent :<br />
1° Les frais de personnel de l'établissement ;<br />
2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;<br />
3° Les impôts et contributions de toute nature ;<br />
4° Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public
est propriétaire ;<br />
5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires aux missions de
l'établissement.<br />
Le budget et les décisions modificatives font apparaître distinctement les
ressources et les dépenses correspondant aux missions relevant du directeur
général adjoint.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184348.xml
---
###### Article R592-2
<div align="left">
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est placé sous la tutelle
conjointe du ministre chargé de l'environnement, du ministre de la défense et
des ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de la santé.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184384.xml
---
###### Article R592-20
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis aux dispositions
des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 mentionné à l'article R.
592-9.<br />
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis
du conseil d'administration.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184386.xml
---
###### Article R592-21
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les
conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux
régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184388.xml
---
###### Article R592-22
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives met en
priorité à la disposition de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire, pour les besoins des programmes de recherches définis et menés par ce
dernier, les installations nucléaires de base et les installations individuelles
faisant partie d'une installation nucléaire de base secrète qui, avant la
publication du présent décret, étaient affectées aux recherches en sûreté. Les
modalités opérationnelles et les conditions financières de cette mise à
disposition sont réglées par une convention entre le Commissariat à l'énergie
atomique et aux énergies alternatives, en sa qualité d'exploitant nucléaire des
installations, et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184390.xml
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###### Article R592-23
Les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales
des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soumis au
droit privé sont précisées par un accord d'entreprise conclu avec les
organisations syndicales représentatives.<br />
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire veille à la qualité de son
expertise et de ses recherches notamment en assurant la mobilité des personnels
entre l'établissement et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies
alternatives. Une convention entre les deux établissements, approuvée par les
ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, fixe les modalités, y
compris financières, de cette mobilité de leurs personnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184350.xml
---
###### Article R592-3
La nature et les résultats des programmes de recherches menés par
l'établissement font l'objet d'une communication, dans leur domaine de
compétence, aux autorités chargées du contrôle de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection, ainsi qu'au Haut Comité pour la transparence et l'information
sur la sécurité nucléaire, au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil
d'orientation des conditions de travail, à l'exclusion de ceux relevant de la
défense.<br />
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à la transparence
et à l'information du public en matière de sûreté nucléaire et de
radioprotection, notamment en élaborant et en rendant public un rapport annuel
d'activité. Ce rapport est transmis aux ministres de tutelle et fait l'objet
d'une présentation au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la
sécurité nucléaire, au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil
d'orientation des conditions de travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184352.xml
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###### Article R592-4
Le conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire comprend vingt-cinq membres :<br />
1° Un député et un sénateur ;<br />
2° Dix représentants de l'Etat, nommés par décret, comprenant :<br />
a) Un membre nommé sur proposition du ministre de la défense ;<br />
b) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br />
c) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la santé ;<br />
d) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;<br />
e) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche ;<br />
f) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile ;<br />
g) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé du travail ;<br />
h) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
i) Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les
installations et activités intéressant la défense ;<br />
j) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;<br />
3° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les
domaines d'activité de l'établissement ;<br />
4° Huit représentants des personnels de l'établissement, élus dans les
conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de la
loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
;<br />
Les membres relevant de la catégorie mentionnée au 3° sont nommés par décret
pris sur le rapport des ministres de tutelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184354.xml
---
###### Article R592-5
<div align="left">
Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de cinq ans.
Il est renouvelable une seule fois pour les personnalités qualifiées
mentionnées au 3° de l'article R. 592-4. Le remplacement des membres du
conseil d'administration intervenant en cours de mandat s'effectue dans les
conditions fixées par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée à
l'article R. 592-4.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184356.xml
---
###### Article R592-6
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil
et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport des ministres de
tutelle.<br />
Il assure les relations de l'Institut avec les ministres de tutelle et le
président de l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
Il préside le comité d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-12.
Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R.
592-16.<br />
Il participe aux réunions stratégiques organisées par l'IRSN.<br />
Il bénéficie d'un régime indemnitaire dont le montant est défini par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184358.xml
---
###### Article R592-7
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur
général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il
peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et
procéder ou faire procéder à toutes vérifications.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions du comité
d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184360.xml
---
###### Article R592-8
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur
convocation de son président. Le conseil d'administration peut également être
convoqué à la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée à
l'article R. 592-4.<br />
L'ordre du jour est arrêté par le président. A la demande du conseil statuant à
la majorité simple ou d'un des ministres de tutelle, l'examen d'une question
particulière est inscrit à l'ordre du jour.<br />
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins
deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil
d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur budgétaire, du
directeur général et du directeur général adjoint mentionné à l'article R.
592-14.<br />
Chaque administrateur représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son
mandat, d'un crédit mensuel de quinze heures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184362.xml
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###### Article R592-9
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, les décisions prises à la
suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de
vingt jours sont valables sans condition de quorum.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Les membres appartenant à l'une des catégories définies à l'article R. 592-4
peuvent se faire représenter par un autre membre appartenant à la même
catégorie, un membre ne pouvant représenter qu'un seul autre membre.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, le directeur général,
le directeur général adjoint mentionné à l'article R. 592-14 assistent aux
séances avec voix consultative. L'agent comptable y assiste dans les conditions
prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique. En cas d'empêchement, le commissaire
du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent se faire
représenter par une personne placée sous leur autorité.<br />
Le président peut appeler à participer à une partie ou à la totalité d'une
séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile
pour l'étude d'une question inscrite à l'ordre du jour.