diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/README.md
index 05c263aa8..fadbc51f9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/README.md
@@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129034
- [Titre VI : Prévention des risques naturels](titre_vi)
- [Titre VII : Prévention des nuisances sonores](titre_vii)
- [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii)
+- [Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base](titre_ix)
- [Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques](titre_preliminaire)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/README.md
new file mode 100644
index 000000000..7a7b0b8b6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032184340
+---
+
+#### Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
+
+- [Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 000000000..f33eb35d4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032184344
+---
+
+##### Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
+
+- [Article R592-1](article_r592-1.md)
+- [Article R592-2](article_r592-2.md)
+- [Article R592-3](article_r592-3.md)
+- [Article R592-4](article_r592-4.md)
+- [Article R592-5](article_r592-5.md)
+- [Article R592-6](article_r592-6.md)
+- [Article R592-7](article_r592-7.md)
+- [Article R592-8](article_r592-8.md)
+- [Article R592-9](article_r592-9.md)
+- [Article R592-10](article_r592-10.md)
+- [Article R592-11](article_r592-11.md)
+- [Article R592-12](article_r592-12.md)
+- [Article R592-13](article_r592-13.md)
+- [Article R592-14](article_r592-14.md)
+- [Article R592-15](article_r592-15.md)
+- [Article R592-16](article_r592-16.md)
+- [Article R592-17](article_r592-17.md)
+- [Article R592-18](article_r592-18.md)
+- [Article R592-19](article_r592-19.md)
+- [Article R592-20](article_r592-20.md)
+- [Article R592-21](article_r592-21.md)
+- [Article R592-22](article_r592-22.md)
+- [Article R592-23](article_r592-23.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-1.md
new file mode 100644
index 000000000..5fb3925ce
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-1.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184346
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184346.xml
+---
+
+###### Article R592-1
+
+I. – L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement
+public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce, à l'exclusion de
+toute responsabilité d'exploitant nucléaire, des missions d'expertise et de
+recherche dans les domaines suivants :
+
+1° La sûreté nucléaire ;
+
+2° La sûreté des transports de matières radioactives et fissiles ;
+
+3° La protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements
+ionisants ;
+
+4° La protection et le contrôle des matières nucléaires ;
+
+5° La protection des installations nucléaires et des transports de matières
+radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.
+
+II. – Au titre de ses missions, l'Institut de radioprotection et de sûreté
+nucléaire :
+
+1° Réalise des expertises, des recherches et des travaux, notamment d'analyses,
+de mesures ou de dosages, pour des organismes publics ou privés, français ou
+étrangers ;
+
+2° Définit des programmes de recherches, menés en son sein ou confiés à d'autres
+organismes de recherche français ou étrangers, en vue de maintenir et développer
+les connaissances et compétences nécessaires à l'expertise dans ses domaines
+d'activité ;
+
+3° Contribue à la formation en radioprotection des professionnels de santé et
+des personnes professionnellement exposées ;
+
+4° Apporte un appui technique à l'Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la
+sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
+intéressant la défense et aux autorités et services de l'Etat qui en font la
+demande ;
+
+5° Propose à l'Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la sûreté nucléaire et
+à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense,
+en cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de rayonnements
+ionisants, des mesures d'ordre technique, sanitaire et médical propres à assurer
+la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement et à
+rétablir la sécurité des installations. Dans de telles circonstances, l'IRSN
+fournit également en tant que de besoin un appui technique aux autres autorités
+de l'Etat concernées ;
+
+6° Participe à la veille permanente en matière de radioprotection, notamment en
+concourant à la surveillance radiologique de l'environnement et en assurant la
+gestion et l'exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs
+exposés aux rayonnements ionisants ;
+
+7° Assure la gestion de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants ;
+
+8° Assure la comptabilité centralisée des matières nucléaires pour les autorités
+de l'Etat chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires non
+affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de
+dissuasion et pour les autorités de l'Etat chargées des accords internationaux
+de coopération et de non-prolifération nucléaire ;
+
+9° Apporte son concours technique aux autorités de l'Etat chargées de la
+protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de
+leur transport ainsi que de l'interdiction des armes chimiques.
+
+III. – Les modalités d'exercice des activités mentionnées aux 4° à 9° du II font
+l'objet de conventions entre l'établissement et les administrations ou autorités
+concernées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-10.md
new file mode 100644
index 000000000..a836f49d9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-10.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184364.xml
+---
+
+###### Article R592-10
+
+I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
+l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il délibère notamment sur
+:
+
+1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
+l'établissement, et notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu
+son personnel ;
+
+2° Les chartes de déontologie applicables aux différentes activités de
+l'établissement ;
+
+3° Les programmes d'activités de l'établissement ;
+
+4° Le rapport annuel d'activité ;
+
+5° Le budget et les décisions modificatives ;
+
+6° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
+
+7° Les emprunts ;
+
+8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations
+financières ;
+
+9° Les projets d'achat, de vente et de location d'immeubles d'un montant
+supérieur à un seuil qu'il détermine ;
+
+10° Les règles générales des tarifs pratiqués par l'établissement ;
+
+11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
+personnel de droit privé ;
+
+12° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des
+contrats, conventions et marchés ;
+
+13° L'acquisition et la cession des droits de propriété industrielle ;
+
+14° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
+
+15° Les actions en justice ainsi que les transactions d'un montant supérieur à
+un seuil qu'il détermine.
+
+Pour les matières énumérées au 11°, le conseil d'administration peut déléguer
+ses compétences au directeur général, dans les conditions et limites qu'il
+détermine compte tenu notamment des dispositions de l'article R. 592-23. Le
+directeur général informe le conseil d'administration des projets relatifs à ces
+matières et lui rend compte, au plus tôt, des décisions qu'il a prises en vertu
+de cette délégation.
+
+II. – Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
+
+III. – Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées
+à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du
+conseil. Ils ne doivent divulguer notamment aucune information confidentielle
+dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-11.md
new file mode 100644
index 000000000..f8f8848a5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-11.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184366.xml
+---
+
+###### Article R592-11
+
+Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit un
+mois après leur réception par les ministres de tutelle, le commissaire du
+Gouvernement et le contrôleur budgétaire, ainsi que, pour délibérations du 7° au
+15° du I de l'article R. 592-10, par le ministre chargé du budget, si l'un de
+ceux-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.
+
+Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
+dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012
+mentionné à l'article R. 592-9.
+
+Lorsque les délibérations portent sur les missions de l'établissement citées au
+deuxième alinéa de l'article R. 592-14, seuls le ministre de la défense, le
+ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du budget peuvent y faire
+opposition.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-12.md
new file mode 100644
index 000000000..a3bdbc08e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-12.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184368
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184368.xml
+---
+
+###### Article R592-12
+
+Le conseil d'administration met en place un comité d'orientation des recherches
+chargé de le conseiller en matière d'objectifs et de priorités pour les
+recherches menées par l'Institut dans les champs de la sûreté nucléaire et de la
+radioprotection, à l'exclusion des domaines relevant de la défense.
+
+Le comité est placé sous la présidence du président du conseil
+d'administration.
+
+Il est constitué d'au plus 40 membres représentant les parties prenantes et
+acteurs de la prévention et de la gestion des risques nucléaires et
+radiologiques dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration après
+avis du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté
+nucléaire. Sur proposition des organismes figurant sur cette liste, le président
+du conseil d'administration nomme les membres pour une durée de cinq ans
+renouvelable.
+
+Les avis du comité sont rendus publics après transmission aux membres du conseil
+d'administration et aux ministres de tutelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-13.md
new file mode 100644
index 000000000..886df1096
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-13.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184370.xml
+---
+
+###### Article R592-13
+
+Le directeur général de l'établissement est nommé pour une durée de cinq ans
+renouvelable, sur la proposition du président du conseil d'administration, par
+décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
+
+Le directeur général représente l'Institut. Il est chargé, sous réserve des
+attributions du directeur général adjoint définies à l'article R. 592-14, de la
+mise en œuvre des programmes et des opérations confiées à l'établissement, de la
+préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le
+fonctionnement des services.
+
+Il assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il
+exerce la direction des services et a, à ce titre, autorité sur le personnel. Il
+conclut les contrats de travail, recrute et licencie les salariés de toutes
+catégories.
+
+Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses. Il passe au nom de
+l'établissement tous actes, contrats ou marchés ; il détermine l'emploi des
+fonds disponibles et le placement des réserves ; il procède à toutes
+acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ainsi qu'à tous achats,
+ventes ou locations d'immeubles ; il contracte tous emprunts et constitue
+nantissement ou hypothèque ; il conclut les contrats et les transactions dont le
+montant est inférieur au seuil fixé en application des 9° et 15° du I de
+l'article R. 592-10. Il désigne les ordonnateurs secondaires.
+
+Il est chargé de la préparation des budgets et de la présentation des comptes et
+du bilan annuel de l'établissement.
+
+Il assiste aux séances du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-15. Il
+peut assister aux séances du comité d'orientation des recherches prévu à
+l'article R. 592-12 et aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R.
+592-16.
+
+Il rend compte au conseil d'administration de l'exécution de ses
+délibérations.
+
+Il peut déléguer sa signature.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-14.md
new file mode 100644
index 000000000..b71f7c32c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-14.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2016-09-25
+Identifiant: LEGIARTI000032184372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184372.xml
+---
+
+###### Article R592-14
+
+
+ Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, nommé pour
+ une durée de cinq ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre
+ de la défense et du ministre chargé de l'énergie, après avis du directeur
+ général et du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-15.
+
+ Le directeur général adjoint est chargé de mettre en œuvre les missions de
+ l'établissement dans les domaines relevant de la défense. Il est également
+ chargé de mettre en œuvre les missions mentionnées aux 4° et 5° du I et aux 8°
+ et 9° du II de l'article R. 592-1.
+
+ Il instruit et délivre, au nom de l'Etat, les accords d'exécution mentionnés à
+ l'article R. 1333-17 du code de la défense.
+
+ A cet effet, il dispose en particulier d'une direction de l'expertise
+ nucléaire de défense et de sécurité qui assure notamment la comptabilité
+ centralisée des matières nucléaires dont la détention relève d'une
+ autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense. Il est
+ chargé de la préparation et de l'exécution des décisions concernant
+ l'organisation et le fonctionnement des services de cette direction, des
+ présentations pour la nomination du personnel à y affecter, de la gestion des
+ moyens qui lui sont alloués, de la mise en œuvre des programmes et des
+ opérations qui lui incombent et de la négociation des conventions avec les
+ organismes et autorités qui font appel à ses services. Il propose les
+ programmes d'activité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et
+ de sécurité.
+
+ Il prépare les séances du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-15 et
+ l'instruction des dossiers soumis à ce comité. Il assiste aux séances du
+ comité d'orientation.
+
+ Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R.
+ 592-16.
+
+ Il peut déléguer sa signature.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-15.md
new file mode 100644
index 000000000..429aeee96
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-15.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184374.xml
+---
+
+###### Article R592-15
+
+Il est institué un comité d'orientation auprès de la direction de l'expertise
+nucléaire de défense et de sécurité, qui comprend :
+
+1° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les
+installations et activités intéressant la défense ou son représentant ;
+
+2° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
+
+3° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
+
+4° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son
+représentant ;
+
+5° L'inspecteur des armements nucléaires ou son représentant ;
+
+6° Le directeur du budget ou son représentant ;
+
+7° Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son
+représentant ;
+
+8° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité chargés de la protection
+et du contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la
+mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leur
+transport ainsi que de l'interdiction des armes chimiques ou leurs représentants
+;
+
+9° Deux personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence dans
+l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, dont une en matière de
+radioprotection, et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du
+ministre chargé de l'énergie, pour une durée de cinq ans.
+
+Le président du comité d'orientation est nommé parmi les membres du comité par
+arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie.
+
+Le comité d'orientation examine le programme d'activité de la direction de
+l'expertise nucléaire de défense et de sécurité avant qu'il soit soumis au
+conseil d'administration.
+
+Il est consulté sur tout projet de délibération du conseil d'administration
+ayant pour objet spécifique l'organisation ou le fonctionnement de la direction
+de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. Il peut formuler toute
+recommandation au conseil d'administration relative aux activités de la
+direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
+
+Il examine la partie du projet de rapport annuel d'activité portant sur la
+direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-16.md
new file mode 100644
index 000000000..b90f52622
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-16.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184376.xml
+---
+
+###### Article R592-16
+
+Il est institué un conseil scientifique, composé d'au plus douze personnalités
+choisies en fonction de leur compétence scientifique ou technique, nommées, sur
+proposition du président du conseil d'administration, pour cinq ans par arrêté
+conjoint des ministres de tutelle. Les membres démissionnaires sont remplacés en
+cours de mandat dans les mêmes conditions.
+
+Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres du conseil
+scientifique par arrêté des ministres de tutelle. Il peut assister aux réunions
+du comité d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-12.
+
+Le conseil scientifique examine, pour avis, les programmes d'activités de
+l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et s'assure de la
+pertinence des programmes de recherche définis par l'établissement et de leur
+suivi. Il évalue leurs résultats. Il peut formuler toute recommandation sur
+l'orientation des activités de l'établissement.
+
+Le directeur général adjoint détermine ceux des programmes d'activités relevant
+de sa responsabilité qui sont soumis à l'avis du conseil scientifique.
+
+Les avis ou recommandations du conseil scientifique sont transmis au conseil
+d'administration, au comité d'orientation des recherches pour ceux traitant des
+orientations de l'établissement et aux ministres de tutelle.
+
+Le conseil scientifique peut être consulté par le président du conseil
+d'administration ou par les ministres de tutelle sur toutes recherches dans les
+domaines de compétences de l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-17.md
new file mode 100644
index 000000000..1824da65b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-17.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184378.xml
+---
+
+###### Article R592-17
+
+Il est institué auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
+une commission consultative des marchés, chargée de formuler un avis
+préalablement à la passation des contrats, conventions et marchés ayant pour
+objet la fourniture à l'établissement de produits, de services ou de travaux. Un
+arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé de l'économie et
+des finances précise la composition de cette commission et les seuils des
+montants des contrats, conventions et marchés à partir desquels la commission
+est consultée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-18.md
new file mode 100644
index 000000000..2929a678d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-18.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184380.xml
+---
+
+###### Article R592-18
+
+Le conseil d'administration met en place une commission d'éthique et de
+déontologie chargée de le conseiller pour la rédaction des chartes prévues au 2°
+du I de l'article R. 592-10 et de suivre leur application. Ces chartes
+établissent notamment les conditions dans lesquelles est assurée la séparation,
+au sein de l'établissement, entre les missions d'expertise réalisées au bénéfice
+des services de l'Etat et celles réalisées dans le cadre de prestations
+commerciales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-19.md
new file mode 100644
index 000000000..c124b9f21
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-19.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184382.xml
+---
+
+###### Article R592-19
+
+I. – Les ressources de l'établissement comprennent :
+
+1° Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat et d'autres
+organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
+
+2° La rémunération des services rendus et des produits vendus ;
+
+3° Le produit des ventes de publications ;
+
+4° Les revenus tirés des brevets ou inventions ;
+
+5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit
+de leur aliénation ;
+
+6° Les dons et legs ;
+
+7° Les produits des emprunts et des participations, les produits financiers et,
+d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
+règlements.
+
+II. – Les dépenses de l'établissement comprennent :
+
+1° Les frais de personnel de l'établissement ;
+
+2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
+
+3° Les impôts et contributions de toute nature ;
+
+4° Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public
+est propriétaire ;
+
+5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires aux missions de
+l'établissement.
+
+Le budget et les décisions modificatives font apparaître distinctement les
+ressources et les dépenses correspondant aux missions relevant du directeur
+général adjoint.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-2.md
new file mode 100644
index 000000000..a57420310
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184348.xml
+---
+
+###### Article R592-2
+
+
+ L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est placé sous la tutelle
+ conjointe du ministre chargé de l'environnement, du ministre de la défense et
+ des ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de la santé.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-20.md
new file mode 100644
index 000000000..2ad1e4a66
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-20.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184384.xml
+---
+
+###### Article R592-20
+
+L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis aux dispositions
+des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 mentionné à l'article R.
+592-9.
+
+L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis
+du conseil d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-21.md
new file mode 100644
index 000000000..c9f7c93df
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-21.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184386.xml
+---
+
+###### Article R592-21
+
+Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les
+conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux
+régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-22.md
new file mode 100644
index 000000000..f5caf0e01
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-22.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184388.xml
+---
+
+###### Article R592-22
+
+Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives met en
+priorité à la disposition de l'Institut de radioprotection et de sûreté
+nucléaire, pour les besoins des programmes de recherches définis et menés par ce
+dernier, les installations nucléaires de base et les installations individuelles
+faisant partie d'une installation nucléaire de base secrète qui, avant la
+publication du présent décret, étaient affectées aux recherches en sûreté. Les
+modalités opérationnelles et les conditions financières de cette mise à
+disposition sont réglées par une convention entre le Commissariat à l'énergie
+atomique et aux énergies alternatives, en sa qualité d'exploitant nucléaire des
+installations, et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-23.md
new file mode 100644
index 000000000..96240a88c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-23.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184390.xml
+---
+
+###### Article R592-23
+
+Les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales
+des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soumis au
+droit privé sont précisées par un accord d'entreprise conclu avec les
+organisations syndicales représentatives.
+
+L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire veille à la qualité de son
+expertise et de ses recherches notamment en assurant la mobilité des personnels
+entre l'établissement et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies
+alternatives. Une convention entre les deux établissements, approuvée par les
+ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, fixe les modalités, y
+compris financières, de cette mobilité de leurs personnels.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-3.md
new file mode 100644
index 000000000..9381eb4f4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184350
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184350.xml
+---
+
+###### Article R592-3
+
+La nature et les résultats des programmes de recherches menés par
+l'établissement font l'objet d'une communication, dans leur domaine de
+compétence, aux autorités chargées du contrôle de la sûreté nucléaire et de la
+radioprotection, ainsi qu'au Haut Comité pour la transparence et l'information
+sur la sécurité nucléaire, au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil
+d'orientation des conditions de travail, à l'exclusion de ceux relevant de la
+défense.
+
+L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à la transparence
+et à l'information du public en matière de sûreté nucléaire et de
+radioprotection, notamment en élaborant et en rendant public un rapport annuel
+d'activité. Ce rapport est transmis aux ministres de tutelle et fait l'objet
+d'une présentation au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la
+sécurité nucléaire, au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil
+d'orientation des conditions de travail.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-4.md
new file mode 100644
index 000000000..f16f3ceba
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-4.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184352.xml
+---
+
+###### Article R592-4
+
+Le conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté
+nucléaire comprend vingt-cinq membres :
+
+1° Un député et un sénateur ;
+
+2° Dix représentants de l'Etat, nommés par décret, comprenant :
+
+a) Un membre nommé sur proposition du ministre de la défense ;
+
+b) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
+
+c) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la santé ;
+
+d) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
+
+e) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
+
+f) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile ;
+
+g) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé du travail ;
+
+h) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé du budget ;
+
+i) Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les
+installations et activités intéressant la défense ;
+
+j) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
+
+3° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les
+domaines d'activité de l'établissement ;
+
+4° Huit représentants des personnels de l'établissement, élus dans les
+conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de la
+loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
+;
+
+Les membres relevant de la catégorie mentionnée au 3° sont nommés par décret
+pris sur le rapport des ministres de tutelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-5.md
new file mode 100644
index 000000000..9c7798f67
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-5.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184354.xml
+---
+
+###### Article R592-5
+
+
+ Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de cinq ans.
+ Il est renouvelable une seule fois pour les personnalités qualifiées
+ mentionnées au 3° de l'article R. 592-4. Le remplacement des membres du
+ conseil d'administration intervenant en cours de mandat s'effectue dans les
+ conditions fixées par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée à
+ l'article R. 592-4.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-6.md
new file mode 100644
index 000000000..722923df9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-6.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184356.xml
+---
+
+###### Article R592-6
+
+Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil
+et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport des ministres de
+tutelle.
+
+Il assure les relations de l'Institut avec les ministres de tutelle et le
+président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
+
+Il préside le comité d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-12.
+Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R.
+592-16.
+
+Il participe aux réunions stratégiques organisées par l'IRSN.
+
+Il bénéficie d'un régime indemnitaire dont le montant est défini par arrêté
+conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-7.md
new file mode 100644
index 000000000..d23c802a4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184358.xml
+---
+
+###### Article R592-7
+
+Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur
+général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il
+peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et
+procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
+
+Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions du comité
+d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-12.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-8.md
new file mode 100644
index 000000000..58e2c492e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-8.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184360.xml
+---
+
+###### Article R592-8
+
+Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur
+convocation de son président. Le conseil d'administration peut également être
+convoqué à la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au
+deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée à
+l'article R. 592-4.
+
+L'ordre du jour est arrêté par le président. A la demande du conseil statuant à
+la majorité simple ou d'un des ministres de tutelle, l'examen d'une question
+particulière est inscrit à l'ordre du jour.
+
+Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins
+deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil
+d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur budgétaire, du
+directeur général et du directeur général adjoint mentionné à l'article R.
+592-14.
+
+Chaque administrateur représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son
+mandat, d'un crédit mensuel de quinze heures.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-9.md
new file mode 100644
index 000000000..b8fdbfa0c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-9.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032184362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184362.xml
+---
+
+###### Article R592-9
+
+Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de
+ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, les décisions prises à la
+suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de
+vingt jours sont valables sans condition de quorum.
+
+Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
+représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
+prépondérante.
+
+Les membres appartenant à l'une des catégories définies à l'article R. 592-4
+peuvent se faire représenter par un autre membre appartenant à la même
+catégorie, un membre ne pouvant représenter qu'un seul autre membre.
+
+Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, le directeur général,
+le directeur général adjoint mentionné à l'article R. 592-14 assistent aux
+séances avec voix consultative. L'agent comptable y assiste dans les conditions
+prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
+gestion budgétaire et comptable publique. En cas d'empêchement, le commissaire
+du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent se faire
+représenter par une personne placée sous leur autorité.
+
+Le président peut appeler à participer à une partie ou à la totalité d'une
+séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile
+pour l'étude d'une question inscrite à l'ordre du jour.