Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024357757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357757.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025801685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801685.xml
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###### Article R543-183
L'agrément est subordonné à un engagement de l'organisme relatif :<br />
L'agrément est délivré dès lors que l'organisme coordonnateur établit, à l'appui
de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour
répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif :<br />
1° Au montant des contributions dont bénéficieront les communes ou leurs
groupements en application du deuxième alinéa de l'article R. 543-181 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024357731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357731.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025801679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801679.xml
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###### Article R543-190
L'agrément est subordonné à un engagement de l'éco-organisme relatif :<br />
L'agrément est délivré dès lors que l'éco-organisme établit, à l'appui de sa
demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux
exigences d'un cahier des charges relatif :<br />
1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et
électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R.
@ -24,7 +26,8 @@ des composants, des matières et des substances ;<br />
4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations
d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ;<br />
5° A sa capacité financière ;<br />
5° Au respect de ses obligations pour les déchets d'équipements électriques et
électroniques ménagers ;<br />
6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024357724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357724.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025801675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801675.xml
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###### Article R543-192
L'approbation est subordonnée à un engagement du producteur relatif :<br />
L'approbation est délivrée dès lors que le producteur établit, à l'appui de sa
demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux
exigences d'un cahier des charges relatif :<br />
1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et
électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R.
@ -24,7 +26,8 @@ des composants, des matières et des substances ;<br />
4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations
d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ;<br />
5° A sa capacité financière à assurer ses obligations pour l'année en cours ;<br />
5° Au respect de ses obligations pour les déchets issus de ses propres
équipements électriques et électroniques ménagers ;<br />
6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024357714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357714.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025801690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801690.xml
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###### Article R543-194
Pendant une période transitoire, jusqu'au 13 février 2011 et, pour certains
équipements appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du I de l'article R.
543-172, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés,
respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et de la
consommation, jusqu'au 13 février 2013, les producteurs informent les acheteurs,
par une mention particulière figurant au bas de la facture de vente, du coût
Jusqu'au 13 février 2013, les producteurs informent les acheteurs du coût
correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et
électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.<br />
électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005 par une mention
particulière, en sus du prix hors taxe, en pied de facture de vente de tout
nouvel équipement électrique et électronique ménager.<br />
Les distributeurs informent également du coût de cette gestion leurs propres
acheteurs dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsqu'une facture

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024357709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357709.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025801698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801698.xml
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###### Article R543-195
Les producteurs assurent l'organisation et le financement de l'enlèvement et du
traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques
professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf s'ils en ont
convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de
l'équipement. Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l'équipement
électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans
lesquelles l'utilisateur assure pour tout ou partie la gestion du déchet issu de
cet équipement dans les conditions prévues aux articles R. 543-200 et R.
543-201.
I.-Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels
enlèvent et traitent à leurs frais les déchets issus des équipements
professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005.<br />
Ils enlèvent et traitent également à leur frais les déchets issus des
équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les
remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.<br />
Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site
d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens
de manutention adaptés, à compter d'un seuil d'enlèvement que les producteurs
établissent. Les producteurs mettent gratuitement à disposition des utilisateurs
les moyens de conditionnement de ces déchets, dès lors qu'un conditionnement
spécifique est nécessaire au transport de ces déchets. Dans le cas où ce seuil
d'enlèvement n'est pas atteint, cet enlèvement s'effectue par tout autre moyen
approprié que les producteurs déterminent.<br />
Le ministre chargé de l'environnement peut définir ce seuil d'enlèvement dans le
cadre de l'agrément prévu à l'article R. 543-197 et de l'attestation prévue à
l'article R. 543-197-1.<br />
II.-Les utilisateurs enlèvent et traitent, à leur frais, les déchets issus des
équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché avant
le 13 août 2005, autres que ceux visés au I.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024357705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357705.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025801702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/17/LEGIARTI000025801702.xml
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###### Article R543-196
Les producteurs peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre
de l'article R. 543-195 en adhérant à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
du I de l'article R. 543-195 soit en adhérant à un éco-organisme agréé par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dans
les conditions définies à l'article R. 543-197, soit en mettant en place un
système individuel et en fournissant une attestation dans les conditions
définies à l'article R. 543-197-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024357701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357701.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025801707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/17/LEGIARTI000025801707.xml
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###### Article R543-197
L'agrément est subordonné à un engagement de l'éco-organisme relatif :<br />
L'agrément est délivré dès lors que l'éco-organisme établit, à l'appui de sa
demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux
exigences d'un cahier des charges relatif :<br />
1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles seront opérés
l'enlèvement sur le territoire national et le traitement de ces déchets en
France ou à l'étranger ;<br />
1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles sont opérés
l'enlèvement sur le territoire national et le traitement en France ou à
l'étranger des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels
;<br />
2° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation
des composants, des matières et des substances ;<br />
3° Aux moyens mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information
prévues à l'article R. 543-178 ;<br />
3° Aux moyens mis en œuvre afin de satisfaire aux obligations d'information
prévues à l'article R. 543-178 et aux obligations d'information à destination
des utilisateurs en général ;<br />
4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus
en matière d'enlèvement, de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou de
destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.<br />
destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques ;<br />
5° Au respect de ses obligations pour les déchets issus des équipements
électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août
2005 et pour les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché
jusqu'à cette date remplacés par des équipements équivalents ou assurant la même
fonction.<br />
L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006839439
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R198XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839439.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025801714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/17/LEGIARTI000025801714.xml
---
###### Article R543-198
L'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et
électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13
août 2005 incombent aux utilisateurs sauf s'ils en ont convenu autrement avec
les producteurs.
I.-Dans le cadre d'une vente directe d'un producteur à un utilisateur, les
producteurs peuvent convenir d'autres modalités d'enlèvement et de traitement
des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en
concertation avec les utilisateurs, en prévoyant dans le contrat de vente des
équipements les conditions dans lesquelles l'utilisateur assure tout ou partie
de la gestion des déchets issus de ces équipements, dans le respect des
dispositions prévues à l'article R. 543-200.<br />
II.-Dans ce cas, les producteurs fournissent une attestation qui consiste en un
engagement relatif :<br />
1° A la portée limitée de ce transfert de responsabilité à l'utilisateur, qui ne
peut s'opérer que dans le cadre d'un contrat de vente directe entre le
producteur et l'utilisateur de l'équipement ;<br />
2° A l'information de l'utilisateur, dans le contrat de vente de l'équipement,
sur le principe de responsabilité du producteur pour les déchets issus de cet
équipement et sur la possibilité de refuser tout ou partie du transfert de
responsabilité ;<br />
3° A l'information de l'utilisateur, dans le contrat de vente de l'équipement,
sur la possibilité de négocier les conditions financières de ce transfert de
responsabilité.<br />
Cette attestation est signée par le producteur. Elle est transmise annuellement
dans le cadre du registre national des producteurs d'équipements électriques et
électroniques mis en place en application de l'article R. 543-202. Les
informations figurant dans cette attestation sont communicables à toute
personne.<br />
S'il est constaté que l'attestation transmise n'est pas conforme aux
dispositions du présent article, le producteur en est avisé et l'attestation
pourra être retirée du registre national des producteurs d'équipements
électriques et électroniques.<br />
Les producteurs fournissent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie, à sa demande, les noms et coordonnées des clients utilisateurs
auxquels ils ont transféré leur responsabilité. Ces informations ne sont
communicables qu'aux autorités en charge du contrôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024357674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357674.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025801722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/17/LEGIARTI000025801722.xml
---
###### Article R543-206
@ -31,4 +31,5 @@ d'équipement électrique et électronique ménager conformément à l'article R
contribution à un éco-organisme agréé conformément à l'article R. 543-193 ;<br />
6° De ne pas assurer l'enlèvement et le traitement d'un déchet d'équipement
électrique et électronique professionnel conformément à l'article R. 543-195.
électrique et électronique professionnel conformément au I de l'article R.
543-195 et au I de l'article R. 543-198.