diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r543-183.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r543-183.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r543-183.md
@@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2012-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000024357757
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357757.xml
+Date de début: 2012-05-05
+Date de fin: 2013-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000025801685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801685.xml
---
###### Article R543-183
-L'agrément est subordonné à un engagement de l'organisme relatif :
+L'agrément est délivré dès lors que l'organisme coordonnateur établit, à l'appui
+de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour
+répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif :
1° Au montant des contributions dont bénéficieront les communes ou leurs
groupements en application du deuxième alinéa de l'article R. 543-181 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-190.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-190.md
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@@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2012-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000024357731
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357731.xml
+Date de début: 2012-05-05
+Date de fin: 2013-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000025801679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801679.xml
---
###### Article R543-190
-L'agrément est subordonné à un engagement de l'éco-organisme relatif :
+L'agrément est délivré dès lors que l'éco-organisme établit, à l'appui de sa
+demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux
+exigences d'un cahier des charges relatif :
1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et
électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R.
@@ -24,7 +26,8 @@ des composants, des matières et des substances ;
4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations
d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ;
-5° A sa capacité financière ;
+5° Au respect de ses obligations pour les déchets d'équipements électriques et
+électroniques ménagers ;
6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-192.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-192.md
index a6584878dd..8c3acb6a69 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-192.md
@@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2012-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000024357724
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357724.xml
+Date de début: 2012-05-05
+Date de fin: 2013-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000025801675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801675.xml
---
###### Article R543-192
-L'approbation est subordonnée à un engagement du producteur relatif :
+L'approbation est délivrée dès lors que le producteur établit, à l'appui de sa
+demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux
+exigences d'un cahier des charges relatif :
1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et
électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R.
@@ -24,7 +26,8 @@ des composants, des matières et des substances ;
4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations
d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ;
-5° A sa capacité financière à assurer ses obligations pour l'année en cours ;
+5° Au respect de ses obligations pour les déchets issus de ses propres
+équipements électriques et électroniques ménagers ;
6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-194.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-194.md
index cd03e5eca9..711f73f75d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-194.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-194.md
@@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2012-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000024357714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357714.xml
+Date de début: 2012-05-05
+Date de fin: 2013-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000025801690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801690.xml
---
###### Article R543-194
-Pendant une période transitoire, jusqu'au 13 février 2011 et, pour certains
-équipements appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du I de l'article R.
-543-172, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés,
-respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et de la
-consommation, jusqu'au 13 février 2013, les producteurs informent les acheteurs,
-par une mention particulière figurant au bas de la facture de vente, du coût
+Jusqu'au 13 février 2013, les producteurs informent les acheteurs du coût
correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et
-électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.
+électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005 par une mention
+particulière, en sus du prix hors taxe, en pied de facture de vente de tout
+nouvel équipement électrique et électronique ménager.
Les distributeurs informent également du coût de cette gestion leurs propres
acheteurs dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsqu'une facture
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-195.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-195.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-195.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-195.md
@@ -1,20 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2012-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000024357709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357709.xml
+Date de début: 2012-05-05
+Date de fin: 2013-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000025801698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801698.xml
---
###### Article R543-195
-Les producteurs assurent l'organisation et le financement de l'enlèvement et du
-traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques
-professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf s'ils en ont
-convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de
-l'équipement. Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l'équipement
-électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans
-lesquelles l'utilisateur assure pour tout ou partie la gestion du déchet issu de
-cet équipement dans les conditions prévues aux articles R. 543-200 et R.
-543-201.
+I.-Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels
+enlèvent et traitent à leurs frais les déchets issus des équipements
+professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005.
+
+Ils enlèvent et traitent également à leur frais les déchets issus des
+équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les
+remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.
+
+Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site
+d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens
+de manutention adaptés, à compter d'un seuil d'enlèvement que les producteurs
+établissent. Les producteurs mettent gratuitement à disposition des utilisateurs
+les moyens de conditionnement de ces déchets, dès lors qu'un conditionnement
+spécifique est nécessaire au transport de ces déchets. Dans le cas où ce seuil
+d'enlèvement n'est pas atteint, cet enlèvement s'effectue par tout autre moyen
+approprié que les producteurs déterminent.
+
+Le ministre chargé de l'environnement peut définir ce seuil d'enlèvement dans le
+cadre de l'agrément prévu à l'article R. 543-197 et de l'attestation prévue à
+l'article R. 543-197-1.
+
+II.-Les utilisateurs enlèvent et traitent, à leur frais, les déchets issus des
+équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché avant
+le 13 août 2005, autres que ceux visés au I.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-196.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-196.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-196.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-196.md
@@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2012-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000024357705
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357705.xml
+Date de début: 2012-05-05
+Date de fin: 2013-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000025801702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/17/LEGIARTI000025801702.xml
---
###### Article R543-196
Les producteurs peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre
-de l'article R. 543-195 en adhérant à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint
-des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
+du I de l'article R. 543-195 soit en adhérant à un éco-organisme agréé par
+arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dans
+les conditions définies à l'article R. 543-197, soit en mettant en place un
+système individuel et en fournissant une attestation dans les conditions
+définies à l'article R. 543-197-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-197.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-197.md
index 6231b0a0c0..aa943342da 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-197.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-197.md
@@ -1,30 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2012-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000024357701
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357701.xml
+Date de début: 2012-05-05
+Date de fin: 2013-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000025801707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/17/LEGIARTI000025801707.xml
---
###### Article R543-197
-L'agrément est subordonné à un engagement de l'éco-organisme relatif :
+L'agrément est délivré dès lors que l'éco-organisme établit, à l'appui de sa
+demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux
+exigences d'un cahier des charges relatif :
-1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles seront opérés
-l'enlèvement sur le territoire national et le traitement de ces déchets en
-France ou à l'étranger ;
+1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles sont opérés
+l'enlèvement sur le territoire national et le traitement en France ou à
+l'étranger des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels
+;
2° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation
des composants, des matières et des substances ;
-3° Aux moyens mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information
-prévues à l'article R. 543-178 ;
+3° Aux moyens mis en œuvre afin de satisfaire aux obligations d'information
+prévues à l'article R. 543-178 et aux obligations d'information à destination
+des utilisateurs en général ;
4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus
en matière d'enlèvement, de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou de
-destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.
+destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
+
+5° Au respect de ses obligations pour les déchets issus des équipements
+électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août
+2005 et pour les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché
+jusqu'à cette date remplacés par des équipements équivalents ou assurant la même
+fonction.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-198.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-198.md
index 7b98ee99cf..2766a5aecb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-198.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-198.md
@@ -1,16 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2012-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006839439
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R198XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839439.xml
+Date de début: 2012-05-05
+Date de fin: 2013-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000025801714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/17/LEGIARTI000025801714.xml
---
###### Article R543-198
-L'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et
-électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13
-août 2005 incombent aux utilisateurs sauf s'ils en ont convenu autrement avec
-les producteurs.
+I.-Dans le cadre d'une vente directe d'un producteur à un utilisateur, les
+producteurs peuvent convenir d'autres modalités d'enlèvement et de traitement
+des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en
+concertation avec les utilisateurs, en prévoyant dans le contrat de vente des
+équipements les conditions dans lesquelles l'utilisateur assure tout ou partie
+de la gestion des déchets issus de ces équipements, dans le respect des
+dispositions prévues à l'article R. 543-200.
+
+II.-Dans ce cas, les producteurs fournissent une attestation qui consiste en un
+engagement relatif :
+
+1° A la portée limitée de ce transfert de responsabilité à l'utilisateur, qui ne
+peut s'opérer que dans le cadre d'un contrat de vente directe entre le
+producteur et l'utilisateur de l'équipement ;
+
+2° A l'information de l'utilisateur, dans le contrat de vente de l'équipement,
+sur le principe de responsabilité du producteur pour les déchets issus de cet
+équipement et sur la possibilité de refuser tout ou partie du transfert de
+responsabilité ;
+
+3° A l'information de l'utilisateur, dans le contrat de vente de l'équipement,
+sur la possibilité de négocier les conditions financières de ce transfert de
+responsabilité.
+
+Cette attestation est signée par le producteur. Elle est transmise annuellement
+dans le cadre du registre national des producteurs d'équipements électriques et
+électroniques mis en place en application de l'article R. 543-202. Les
+informations figurant dans cette attestation sont communicables à toute
+personne.
+
+S'il est constaté que l'attestation transmise n'est pas conforme aux
+dispositions du présent article, le producteur en est avisé et l'attestation
+pourra être retirée du registre national des producteurs d'équipements
+électriques et électroniques.
+
+Les producteurs fournissent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
+l'énergie, à sa demande, les noms et coordonnées des clients utilisateurs
+auxquels ils ont transféré leur responsabilité. Ces informations ne sont
+communicables qu'aux autorités en charge du contrôle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_6/article_r543-206.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_6/article_r543-206.md
index e0e0d584b0..b986368e9c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_6/article_r543-206.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_6/article_r543-206.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2012-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000024357674
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357674.xml
+Date de début: 2012-05-05
+Date de fin: 2013-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000025801722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/17/LEGIARTI000025801722.xml
---
###### Article R543-206
@@ -31,4 +31,5 @@ d'équipement électrique et électronique ménager conformément à l'article R
contribution à un éco-organisme agréé conformément à l'article R. 543-193 ;
6° De ne pas assurer l'enlèvement et le traitement d'un déchet d'équipement
-électrique et électronique professionnel conformément à l'article R. 543-195.
+électrique et électronique professionnel conformément au I de l'article R.
+543-195 et au I de l'article R. 543-198.