diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r543-183.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r543-183.md index b430c9d53f..d207d448a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r543-183.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r543-183.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2012-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000024357757 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357757.xml +Date de début: 2012-05-05 +Date de fin: 2013-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000025801685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801685.xml --- ###### Article R543-183 -L'agrément est subordonné à un engagement de l'organisme relatif :
+L'agrément est délivré dès lors que l'organisme coordonnateur établit, à l'appui +de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour +répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif :
1° Au montant des contributions dont bénéficieront les communes ou leurs groupements en application du deuxième alinéa de l'article R. 543-181 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-190.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-190.md index 3f9691dd26..66f854af3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-190.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-190.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2012-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000024357731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357731.xml +Date de début: 2012-05-05 +Date de fin: 2013-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000025801679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801679.xml --- ###### Article R543-190 -L'agrément est subordonné à un engagement de l'éco-organisme relatif :
+L'agrément est délivré dès lors que l'éco-organisme établit, à l'appui de sa +demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux +exigences d'un cahier des charges relatif :
1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R. @@ -24,7 +26,8 @@ des composants, des matières et des substances ;
4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ;
-5° A sa capacité financière ;
+5° Au respect de ses obligations pour les déchets d'équipements électriques et +électroniques ménagers ;
6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-192.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-192.md index a6584878dd..8c3acb6a69 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-192.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-192.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2012-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000024357724 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357724.xml +Date de début: 2012-05-05 +Date de fin: 2013-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000025801675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801675.xml --- ###### Article R543-192 -L'approbation est subordonnée à un engagement du producteur relatif :
+L'approbation est délivrée dès lors que le producteur établit, à l'appui de sa +demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux +exigences d'un cahier des charges relatif :
1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R. @@ -24,7 +26,8 @@ des composants, des matières et des substances ;
4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ;
-5° A sa capacité financière à assurer ses obligations pour l'année en cours ;
+5° Au respect de ses obligations pour les déchets issus de ses propres +équipements électriques et électroniques ménagers ;
6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-194.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-194.md index cd03e5eca9..711f73f75d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-194.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_1/article_r543-194.md @@ -1,22 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2012-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000024357714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357714.xml +Date de début: 2012-05-05 +Date de fin: 2013-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000025801690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801690.xml --- ###### Article R543-194 -Pendant une période transitoire, jusqu'au 13 février 2011 et, pour certains -équipements appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du I de l'article R. -543-172, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, -respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et de la -consommation, jusqu'au 13 février 2013, les producteurs informent les acheteurs, -par une mention particulière figurant au bas de la facture de vente, du coût +Jusqu'au 13 février 2013, les producteurs informent les acheteurs du coût correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et -électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.
+électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005 par une mention +particulière, en sus du prix hors taxe, en pied de facture de vente de tout +nouvel équipement électrique et électronique ménager.
Les distributeurs informent également du coût de cette gestion leurs propres acheteurs dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsqu'une facture diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-195.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-195.md index 2e178a3061..433acd276f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-195.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-195.md @@ -1,20 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2012-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000024357709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357709.xml +Date de début: 2012-05-05 +Date de fin: 2013-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000025801698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801698.xml --- ###### Article R543-195 -Les producteurs assurent l'organisation et le financement de l'enlèvement et du -traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques -professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf s'ils en ont -convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de -l'équipement. Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l'équipement -électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans -lesquelles l'utilisateur assure pour tout ou partie la gestion du déchet issu de -cet équipement dans les conditions prévues aux articles R. 543-200 et R. -543-201. +I.-Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels +enlèvent et traitent à leurs frais les déchets issus des équipements +professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005.
+ +Ils enlèvent et traitent également à leur frais les déchets issus des +équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les +remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.
+ +Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site +d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens +de manutention adaptés, à compter d'un seuil d'enlèvement que les producteurs +établissent. Les producteurs mettent gratuitement à disposition des utilisateurs +les moyens de conditionnement de ces déchets, dès lors qu'un conditionnement +spécifique est nécessaire au transport de ces déchets. Dans le cas où ce seuil +d'enlèvement n'est pas atteint, cet enlèvement s'effectue par tout autre moyen +approprié que les producteurs déterminent.
+ +Le ministre chargé de l'environnement peut définir ce seuil d'enlèvement dans le +cadre de l'agrément prévu à l'article R. 543-197 et de l'attestation prévue à +l'article R. 543-197-1.
+ +II.-Les utilisateurs enlèvent et traitent, à leur frais, les déchets issus des +équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché avant +le 13 août 2005, autres que ceux visés au I. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-196.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-196.md index 39486c4f82..61a1347dae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-196.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-196.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2012-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000024357705 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357705.xml +Date de début: 2012-05-05 +Date de fin: 2013-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000025801702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/17/LEGIARTI000025801702.xml --- ###### Article R543-196 Les producteurs peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre -de l'article R. 543-195 en adhérant à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint -des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie. +du I de l'article R. 543-195 soit en adhérant à un éco-organisme agréé par +arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dans +les conditions définies à l'article R. 543-197, soit en mettant en place un +système individuel et en fournissant une attestation dans les conditions +définies à l'article R. 543-197-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-197.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-197.md index 6231b0a0c0..aa943342da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-197.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-197.md @@ -1,30 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2012-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000024357701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357701.xml +Date de début: 2012-05-05 +Date de fin: 2013-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000025801707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/17/LEGIARTI000025801707.xml --- ###### Article R543-197 -L'agrément est subordonné à un engagement de l'éco-organisme relatif :
+L'agrément est délivré dès lors que l'éco-organisme établit, à l'appui de sa +demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux +exigences d'un cahier des charges relatif :
-1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles seront opérés -l'enlèvement sur le territoire national et le traitement de ces déchets en -France ou à l'étranger ;
+1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles sont opérés +l'enlèvement sur le territoire national et le traitement en France ou à +l'étranger des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels +;
2° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;
-3° Aux moyens mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information -prévues à l'article R. 543-178 ;
+3° Aux moyens mis en œuvre afin de satisfaire aux obligations d'information +prévues à l'article R. 543-178 et aux obligations d'information à destination +des utilisateurs en général ;
4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière d'enlèvement, de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou de -destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.
+destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
+ +5° Au respect de ses obligations pour les déchets issus des équipements +électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août +2005 et pour les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché +jusqu'à cette date remplacés par des équipements équivalents ou assurant la même +fonction.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-198.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-198.md index 7b98ee99cf..2766a5aecb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-198.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_4/paragraphe_2/article_r543-198.md @@ -1,16 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2012-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006839439 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R198XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839439.xml +Date de début: 2012-05-05 +Date de fin: 2013-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000025801714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/17/LEGIARTI000025801714.xml --- ###### Article R543-198 -L'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et -électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 -août 2005 incombent aux utilisateurs sauf s'ils en ont convenu autrement avec -les producteurs. +I.-Dans le cadre d'une vente directe d'un producteur à un utilisateur, les +producteurs peuvent convenir d'autres modalités d'enlèvement et de traitement +des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en +concertation avec les utilisateurs, en prévoyant dans le contrat de vente des +équipements les conditions dans lesquelles l'utilisateur assure tout ou partie +de la gestion des déchets issus de ces équipements, dans le respect des +dispositions prévues à l'article R. 543-200.
+ +II.-Dans ce cas, les producteurs fournissent une attestation qui consiste en un +engagement relatif :
+ +1° A la portée limitée de ce transfert de responsabilité à l'utilisateur, qui ne +peut s'opérer que dans le cadre d'un contrat de vente directe entre le +producteur et l'utilisateur de l'équipement ;
+ +2° A l'information de l'utilisateur, dans le contrat de vente de l'équipement, +sur le principe de responsabilité du producteur pour les déchets issus de cet +équipement et sur la possibilité de refuser tout ou partie du transfert de +responsabilité ;
+ +3° A l'information de l'utilisateur, dans le contrat de vente de l'équipement, +sur la possibilité de négocier les conditions financières de ce transfert de +responsabilité.
+ +Cette attestation est signée par le producteur. Elle est transmise annuellement +dans le cadre du registre national des producteurs d'équipements électriques et +électroniques mis en place en application de l'article R. 543-202. Les +informations figurant dans cette attestation sont communicables à toute +personne.
+ +S'il est constaté que l'attestation transmise n'est pas conforme aux +dispositions du présent article, le producteur en est avisé et l'attestation +pourra être retirée du registre national des producteurs d'équipements +électriques et électroniques.
+ +Les producteurs fournissent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de +l'énergie, à sa demande, les noms et coordonnées des clients utilisateurs +auxquels ils ont transféré leur responsabilité. Ces informations ne sont +communicables qu'aux autorités en charge du contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_6/article_r543-206.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_6/article_r543-206.md index e0e0d584b0..b986368e9c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_6/article_r543-206.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_6/article_r543-206.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2012-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000024357674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357674.xml +Date de début: 2012-05-05 +Date de fin: 2013-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000025801722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/17/LEGIARTI000025801722.xml --- ###### Article R543-206 @@ -31,4 +31,5 @@ d'équipement électrique et électronique ménager conformément à l'article R contribution à un éco-organisme agréé conformément à l'article R. 543-193 ;
6° De ne pas assurer l'enlèvement et le traitement d'un déchet d'équipement -électrique et électronique professionnel conformément à l'article R. 543-195. +électrique et électronique professionnel conformément au I de l'article R. +543-195 et au I de l'article R. 543-198.