LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-01
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2013-07-01
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Date de fin: 2016-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000023374116
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Identifiant: LEGIARTI000025144280
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###### Article L216-3
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###### Article L216-3
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I.-Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions
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Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
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aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12,
|
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
|
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L. 211-14, du II de l'article L. 212-5-1 de l'article L. 213-10-8 et des
|
à constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent
|
||||||
articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L.
|
titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application :<br />
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216-6 à L. 216-8 et L. 216-10 à L. 216-12, ainsi que des textes et des décisions
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pris pour leur application :<br />
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1° Les fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés à cet effet dans
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1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison
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les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de
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de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
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l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de
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l'équipement, des transports, de la mer, de la défense ;<br />
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2° Les agents mentionnés à l'article L. 514-5 ;<br />
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2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs
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compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
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3° Les ingénieurs et techniciens du Laboratoire central et les inspecteurs de
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3° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés en application de l'article
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salubrité de la préfecture de police ;<br />
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L. 592-22 ;<br />
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4° Les agents des douanes ;<br />
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4° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français
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5° Les agents assermentés et commissionnés à cet effet de l'Office national de
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la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de l'eau et des milieux
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aquatiques ;<br />
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6° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français
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de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
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de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
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7° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;<br />
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5° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;<br />
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8° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents
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6° Les gardes champêtres ;<br />
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assermentés de cet établissement, visés à l'article L. 122-7 du code forestier
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;<br />
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9° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux et des réserves
|
7° Les agents des douanes ;<br />
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naturelles.<br />
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II.-Les gardes champêtres commissionnés à cet effet peuvent être habilités à
|
8° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les
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constater les infractions mentionnées au présent article dans des conditions
|
conditions prévues à cet article ;<br />
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déterminées par décret.<br />
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III. ― Sont également chargés de procéder à la recherche et à la constatation
|
9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant
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des infractions à l'article L. 213-10-8 les agents mentionnés à l'article L.
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dans les conditions prévues à cet article.
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205-1 du code rural et de la pêche maritime.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2013-07-01
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||||||
Date de fin: 2013-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022495696
|
Identifiant: LEGIARTI000025144278
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495696.xml
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###### Article L216-4
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###### Article L216-4
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En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à
|
L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis,
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l'article L. 216-3 ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont
|
en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du
|
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réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des
|
propriétaire.
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domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Ces
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agents peuvent consulter tout document utile à la recherche et à la constatation
|
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des infractions. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer
|
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passage et de leur communiquer ces documents. Les agents ne peuvent accéder à
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ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si
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l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.<br />
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Les agents mentionnés aux 1°, 2° et 5° du I de l'article L. 216-3 ont accès à la
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comptabilité matière, telle que définie au 8° du II de l'article L. 211-3, lors
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de tout contrôle relatif à une mesure de limitation des apports d'azote.<br />
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Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les
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entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute
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nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent lui communiquer,
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à sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont nécessaires à la
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recherche et la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa, sans
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pouvoir lui opposer le secret professionnel.<br />
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Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
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envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces
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opérations.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2013-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000022494706
|
Identifiant: LEGIARTI000025144285
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494706.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/42/LEGIARTI000025144285.xml
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###### Article L216-5
|
###### Article L216-5
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Les infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L.
|
Lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de
|
||||||
211-7, L. 211-12, L. 211-14, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L.
|
croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la
|
||||||
214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6 à L.
|
continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau, une copie du
|
||||||
216-8 et L. 216-10 à L. 216-12 et des textes pris pour leur application sont
|
procès-verbal mentionné à l'article L. 172-16 est adressée, pour information, au
|
||||||
constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq
|
|
||||||
jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
|
|
||||||
également remise, dans le même délai, à l'intéressé et à l'autorité
|
|
||||||
administrative. En outre, dans le même délai, une copie est adressée au
|
|
||||||
président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
|
président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
|
||||||
de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de
|
de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de
|
||||||
pêcheurs professionnels en eau douce lorsque l'infraction a pour conséquence de
|
pêcheurs professionnels en eau douce.
|
||||||
détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune
|
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||||||
piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal
|
|
||||||
du cours d'eau.
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@ -1,26 +1,41 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2013-07-01
|
||||||
Date de fin: 2013-07-01
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833220
|
Identifiant: LEGIARTI000025144258
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L13AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/42/LEGIARTI000025144258.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833220.xml
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||||||
###### Article L216-13
|
###### Article L216-13
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||||||
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||||||
En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 211-2,
|
En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 211-2,
|
||||||
L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6, toute mesure utile, y compris l'interdiction
|
L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6, le juge des libertés et de la détention peut, à
|
||||||
d'exploiter l'ouvrage ou l'installation en cause, peut être ordonnée pour faire
|
la requête du procureur de la République, agissant d'office ou à la demande de
|
||||||
cesser le trouble, soit sur réquisition du ministère public agissant à la
|
l'autorité administrative, de la victime ou d'une association agréée de
|
||||||
requête de l'autorité administrative ou d'une association remplissant les
|
protection de l'environnement, ordonner pour une durée de trois mois au plus aux
|
||||||
conditions fixées par l'article L. 142-2, soit même d'office par le juge
|
personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y
|
||||||
d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L'autorité
|
compris la suspension ou l'interdiction de l'activité en cause.<br />
|
||||||
judiciaire statue après avoir entendu l'exploitant ou l'avoir dûment convoqué à
|
|
||||||
comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire
|
En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour
|
||||||
sur minute et nonobstant toute voie de recours. La mainlevée de la mesure
|
prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.<br />
|
||||||
ordonnée peut intervenir à la cessation du trouble.<br />
|
|
||||||
|
La décision est prise après audition de la personne intéressée, ou sa
|
||||||
|
convocation à comparaître dans les quarante-huit heures, ainsi que de l'autorité
|
||||||
|
administrative, la victime, ou l'association agréée de protection de
|
||||||
|
l'environnement si elles en ont fait la demande.<br />
|
||||||
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||||||
|
Elle est exécutoire par provision et prend fin sur décision du juge des libertés
|
||||||
|
et de la détention ou lorsque la décision au fond est devenue définitive.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La personne concernée ou le procureur de la République peut faire appel de la
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||||||
|
décision du juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la
|
||||||
|
notification ou la signification de la décision.<br />
|
||||||
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||||||
|
Le président de la chambre d'instruction ou de la cour d'appel, saisi dans les
|
||||||
|
vingt-quatre heures suivant la notification de la décision du juge d'instruction
|
||||||
|
ou du tribunal correctionnel, peut suspendre la décision jusqu'à ce qu'il soit
|
||||||
|
statué sur l'appel, sans que ce délai puisse excéder vingt jours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux installations
|
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux installations
|
||||||
classées au titre du livre V (titre Ier).
|
classées au titre du livre V (titre Ier).
|
||||||
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2013-07-01
|
||||||
Date de fin: 2013-07-01
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833206
|
Identifiant: LEGIARTI000025144271
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L06AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/42/LEGIARTI000025144271.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833206.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article L216-6
|
###### Article L216-6
|
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@ -22,7 +21,7 @@ l'opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alin
|
||||||
s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées.<br />
|
s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du
|
Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du
|
||||||
milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216-9.<br />
|
milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 173-9.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des
|
Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des
|
||||||
déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou
|
déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,22 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-31
|
Date de début: 2013-07-01
|
||||||
Date de fin: 2013-07-01
|
Date de fin: 2013-07-18
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833209
|
Identifiant: LEGIARTI000025144264
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L07AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/42/LEGIARTI000025144264.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833209.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L216-7
|
###### Article L216-7
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||||||
Est puni de 12 000 euros d'amende le fait :<br />
|
Est puni de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter
|
||||||
|
les dispositions relatives :<br />
|
||||||
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1° D'exploiter un ouvrage ne respectant pas les dispositions du 2° du I de
|
1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application
|
||||||
l'article L. 214-17, nécessaire pour assurer la circulation des poissons
|
de l'article L. 214-17 et des dispositions auxquelles elles se substituent ;<br />
|
||||||
migrateurs ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° De ne pas respecter les dispositions relatives au débit minimal prévues par
|
2° Au débit minima, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-18
|
||||||
l'article L. 214-18 ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° De ne pas respecter les prescriptions définies par l'acte déclaratif
|
3° Au débit affecté à un usage d'utilité publique, arrêtées en application de
|
||||||
d'utilité publique prévu par l'article L. 214-9, sans préjudice de la
|
l'article L. 214-9.
|
||||||
responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du débit affecté.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2013-07-01
|
||||||
Date de fin: 2013-07-01
|
Date de fin: 2018-07-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833223
|
Identifiant: LEGIARTI000025144326
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X217L01AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/43/LEGIARTI000025144326.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833223.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L217-1
|
###### Article L217-1
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
|
||||||
L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 216-3 et L. 216-4 aux opérations, travaux ou
|
L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, et des dispositions du chapitre II du titre VII
|
||||||
activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre chargé
|
du livre Ier aux opérations, travaux ou activités concernant des installations
|
||||||
de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense
|
ou enceintes relevant du ministre chargé de la défense ou soumises à des règles
|
||||||
nationale.
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de protection du secret de la défense nationale.
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