From 0d992cae9cf3c4369c59d233388c524652ec842b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-3=20du=203=20janvier=201992?= =?UTF-8?q?=20sur=20l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml --- .../sous-section_1/article_l216-3.md | 58 +++++++------------ .../sous-section_1/article_l216-4.md | 37 +++--------- .../sous-section_1/article_l216-5.md | 29 ++++------ .../sous-section_2/article_l216-13.md | 45 +++++++++----- .../sous-section_2/article_l216-6.md | 11 ++-- .../sous-section_2/article_l216-7.md | 26 ++++----- .../titre_ier/chapitre_vii/article_l217-1.md | 17 +++--- 7 files changed, 95 insertions(+), 128 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-3.md index 11a80beae6..32a124af9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-3.md @@ -1,53 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023374116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/41/LEGIARTI000023374116.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000025144280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/42/LEGIARTI000025144280.xml --- ###### Article L216-3 -I.-Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions -aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, -L. 211-14, du II de l'article L. 212-5-1 de l'article L. 213-10-8 et des -articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. -216-6 à L. 216-8 et L. 216-10 à L. 216-12, ainsi que des textes et des décisions -pris pour leur application :
+Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de +l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et +à constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent +titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application :
-1° Les fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés à cet effet dans -les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de -l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de -l'équipement, des transports, de la mer, de la défense ;
+1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison +de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
-2° Les agents mentionnés à l'article L. 514-5 ;
+2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs +compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
-3° Les ingénieurs et techniciens du Laboratoire central et les inspecteurs de -salubrité de la préfecture de police ;
+3° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés en application de l'article +L. 592-22 ;
-4° Les agents des douanes ;
- -5° Les agents assermentés et commissionnés à cet effet de l'Office national de -la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de l'eau et des milieux -aquatiques ;
- -6° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français +4° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
-7° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
+5° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
-8° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents -assermentés de cet établissement, visés à l'article L. 122-7 du code forestier -;
+6° Les gardes champêtres ;
-9° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux et des réserves -naturelles.
+7° Les agents des douanes ;
-II.-Les gardes champêtres commissionnés à cet effet peuvent être habilités à -constater les infractions mentionnées au présent article dans des conditions -déterminées par décret.
+8° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les +conditions prévues à cet article ;
-III. ― Sont également chargés de procéder à la recherche et à la constatation -des infractions à l'article L. 213-10-8 les agents mentionnés à l'article L. -205-1 du code rural et de la pêche maritime. +9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant +dans les conditions prévues à cet article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-4.md index 637318ed37..e911c09528 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-4.md @@ -1,35 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022495696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495696.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025144278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/42/LEGIARTI000025144278.xml --- ###### Article L216-4 -En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à -l'article L. 216-3 ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont -réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des -domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Ces -agents peuvent consulter tout document utile à la recherche et à la constatation -des infractions. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer -passage et de leur communiquer ces documents. Les agents ne peuvent accéder à -ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si -l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.
- -Les agents mentionnés aux 1°, 2° et 5° du I de l'article L. 216-3 ont accès à la -comptabilité matière, telle que définie au 8° du II de l'article L. 211-3, lors -de tout contrôle relatif à une mesure de limitation des apports d'azote.
- -Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les -entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute -nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent lui communiquer, -à sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont nécessaires à la -recherche et la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa, sans -pouvoir lui opposer le secret professionnel.
- -Le procureur de la République est préalablement informé des opérations -envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces -opérations. +L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, +en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du +propriétaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-5.md index ea016b6966..4a45245493 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-5.md @@ -1,27 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022494706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494706.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025144285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/42/LEGIARTI000025144285.xml --- ###### Article L216-5 -Les infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. -211-7, L. 211-12, L. 211-14, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. -214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6 à L. -216-8 et L. 216-10 à L. 216-12 et des textes pris pour leur application sont -constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
- -Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq -jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est -également remise, dans le même délai, à l'intéressé et à l'autorité -administrative. En outre, dans le même délai, une copie est adressée au +Lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de +croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la +continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau, une copie du +procès-verbal mentionné à l'article L. 172-16 est adressée, pour information, au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de -pêcheurs professionnels en eau douce lorsque l'infraction a pour conséquence de -détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune -piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal -du cours d'eau. +pêcheurs professionnels en eau douce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-13.md index 3ccd1299e4..b908c57883 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-13.md @@ -1,26 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833220 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833220.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025144258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/42/LEGIARTI000025144258.xml --- ###### Article L216-13 En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 211-2, -L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6, toute mesure utile, y compris l'interdiction -d'exploiter l'ouvrage ou l'installation en cause, peut être ordonnée pour faire -cesser le trouble, soit sur réquisition du ministère public agissant à la -requête de l'autorité administrative ou d'une association remplissant les -conditions fixées par l'article L. 142-2, soit même d'office par le juge -d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L'autorité -judiciaire statue après avoir entendu l'exploitant ou l'avoir dûment convoqué à -comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire -sur minute et nonobstant toute voie de recours. La mainlevée de la mesure -ordonnée peut intervenir à la cessation du trouble.
+L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6, le juge des libertés et de la détention peut, à +la requête du procureur de la République, agissant d'office ou à la demande de +l'autorité administrative, de la victime ou d'une association agréée de +protection de l'environnement, ordonner pour une durée de trois mois au plus aux +personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y +compris la suspension ou l'interdiction de l'activité en cause.
+ +En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour +prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.
+ +La décision est prise après audition de la personne intéressée, ou sa +convocation à comparaître dans les quarante-huit heures, ainsi que de l'autorité +administrative, la victime, ou l'association agréée de protection de +l'environnement si elles en ont fait la demande.
+ +Elle est exécutoire par provision et prend fin sur décision du juge des libertés +et de la détention ou lorsque la décision au fond est devenue définitive.
+ +La personne concernée ou le procureur de la République peut faire appel de la +décision du juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la +notification ou la signification de la décision.
+ +Le président de la chambre d'instruction ou de la cour d'appel, saisi dans les +vingt-quatre heures suivant la notification de la décision du juge d'instruction +ou du tribunal correctionnel, peut suspendre la décision jusqu'à ce qu'il soit +statué sur l'appel, sans que ce délai puisse excéder vingt jours.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux installations classées au titre du livre V (titre Ier). diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-6.md index 5db0f06da8..1e952dae92 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833206 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833206.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025144271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/42/LEGIARTI000025144271.xml --- ###### Article L216-6 @@ -22,7 +21,7 @@ l'opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alin s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées.
Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du -milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216-9.
+milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 173-9.
Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-7.md index 00733e5951..9cbdd793d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-7.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833209 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833209.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000025144264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/42/LEGIARTI000025144264.xml --- ###### Article L216-7 -Est puni de 12 000 euros d'amende le fait :
+Est puni de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter +les dispositions relatives :
-1° D'exploiter un ouvrage ne respectant pas les dispositions du 2° du I de -l'article L. 214-17, nécessaire pour assurer la circulation des poissons -migrateurs ;
+1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application +de l'article L. 214-17 et des dispositions auxquelles elles se substituent ;
-2° De ne pas respecter les dispositions relatives au débit minimal prévues par -l'article L. 214-18 ;
+2° Au débit minima, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-18 +;
-3° De ne pas respecter les prescriptions définies par l'acte déclaratif -d'utilité publique prévu par l'article L. 214-9, sans préjudice de la -responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du débit affecté. +3° Au débit affecté à un usage d'utilité publique, arrêtées en application de +l'article L. 214-9. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-1.md index b319f67689..a6b9da35e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833223 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X217L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833223.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2018-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000025144326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/43/LEGIARTI000025144326.xml --- ###### Article L217-1 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles -L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 216-3 et L. 216-4 aux opérations, travaux ou -activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre chargé -de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense -nationale. +L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, et des dispositions du chapitre II du titre VII +du livre Ier aux opérations, travaux ou activités concernant des installations +ou enceintes relevant du ministre chargé de la défense ou soumises à des règles +de protection du secret de la défense nationale.