Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037826354
NOR: TREP1824221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/82/63/JORFTEXT000037826354.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159421
- [Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses](section_9)
- [Section 10 : Eoliennes](section_10)
- [Section 11 : Installations industrielles susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives d'origine naturelle](section_11)
- [Section 12 : Installations de combustion moyennes](section_12)

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Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037830086
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###### Section 12 : Installations de combustion moyennes
- [Article R515-113](article_r515-113.md)
- [Article R515-114](article_r515-114.md)
- [Article R515-115](article_r515-115.md)
- [Article R515-116](article_r515-116.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037830088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/00/LEGIARTI000037830088.xml
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###### Article R515-113
Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations de
combustion moyennes relevant des rubriques 2910 ou 3110 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, soumises aux
dispositions de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil
du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants
dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037830090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/00/LEGIARTI000037830090.xml
---
###### Article R515-114
I.-L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité
compétente les informations suivantes :<br />
-le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où
l'installation est implantée ;<br />
-la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne,
exprimée en MW thermiques ;<br />
-le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz,
moteur à double combustible, autre moteur ou autre installation de combustion
moyenne) ;<br />
-le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de
combustibles établies à l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement
européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des
émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des
installations de combustion moyennes ;<br />
-la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou,
lorsque la date exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que
l'exploitation a débuté avant le 20 décembre 2018 ;<br />
-le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel
elle est exploitée (code NACE) ;<br />
-le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de
combustion moyenne et la charge moyenne en service ;<br />
-dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500
heures par an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des
installations classées, un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de
fonctionnement.<br />
II.-Ces informations sont communiquées :<br />
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :<br />
-au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure
à 5 MW ;<br />
-au plus tard le 31 décembre 2028 pour les installations de puissance supérieure
ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW,<br />
2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la
déclaration mentionnés aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037830092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/00/LEGIARTI000037830092.xml
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###### Article R515-115
Dans les conditions prévues aux articles R. 181-46, R. 512-46-23 et R. 512-54,
l'exploitant porte à la connaissance de l'autorité administrative compétente,
avant sa réalisation, toute modification prévue de l'installation de combustion
moyenne qui serait susceptible d'avoir une incidence sur les valeurs limites
d'émission applicables. Il actualise les informations demandées à l'article R.
515-114, en tenant compte, le cas échéant, des demandes de l'autorité
administrative compétente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000037830094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/00/LEGIARTI000037830094.xml
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###### Article R515-116
I.-Les informations prévues à l'article R. 515-114 sont communiquées à
l'autorité administrative compétente par voie électronique selon des modalités
définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées.<br />
II.-Ces informations, contenues dans un registre tenu par ce ministre, sont
mises à la disposition du public, y compris sur l'internet, conformément à la
directive 2003/4/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003
concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et
abrogeant la directive 90/313/ CEE du Conseil.