diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md index 568a339759..d5075e6191 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159421 - [Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses](section_9) - [Section 10 : Eoliennes](section_10) - [Section 11 : Installations industrielles susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives d'origine naturelle](section_11) +- [Section 12 : Installations de combustion moyennes](section_12) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/README.md new file mode 100644 index 0000000000..32c0386a97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2018-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037830086 +--- + +###### Section 12 : Installations de combustion moyennes + +- [Article R515-113](article_r515-113.md) +- [Article R515-114](article_r515-114.md) +- [Article R515-115](article_r515-115.md) +- [Article R515-116](article_r515-116.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-113.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-113.md new file mode 100644 index 0000000000..91750eead5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-113.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037830088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/00/LEGIARTI000037830088.xml +--- + +###### Article R515-113 + +Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations de +combustion moyennes relevant des rubriques 2910 ou 3110 de la nomenclature des +installations classées pour la protection de l'environnement, soumises aux +dispositions de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil +du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants +dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-114.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-114.md new file mode 100644 index 0000000000..3f5ac6bd01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-114.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037830090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/00/LEGIARTI000037830090.xml +--- + +###### Article R515-114 + +I.-L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité +compétente les informations suivantes :
+ +-le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où +l'installation est implantée ;
+ +-la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, +exprimée en MW thermiques ;
+ +-le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, +moteur à double combustible, autre moteur ou autre installation de combustion +moyenne) ;
+ +-le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de +combustibles établies à l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement +européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des +émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des +installations de combustion moyennes ;
+ +-la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, +lorsque la date exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que +l'exploitation a débuté avant le 20 décembre 2018 ;
+ +-le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel +elle est exploitée (code NACE) ;
+ +-le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de +combustion moyenne et la charge moyenne en service ;
+ +-dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 +heures par an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des +installations classées, un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de +fonctionnement.
+ +II.-Ces informations sont communiquées :
+ +1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
+ +-au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure +à 5 MW ;
+ +-au plus tard le 31 décembre 2028 pour les installations de puissance supérieure +ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW,
+ +2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la +déclaration mentionnés aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-115.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-115.md new file mode 100644 index 0000000000..4a138f3156 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-115.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037830092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/00/LEGIARTI000037830092.xml +--- + +###### Article R515-115 + +Dans les conditions prévues aux articles R. 181-46, R. 512-46-23 et R. 512-54, +l'exploitant porte à la connaissance de l'autorité administrative compétente, +avant sa réalisation, toute modification prévue de l'installation de combustion +moyenne qui serait susceptible d'avoir une incidence sur les valeurs limites +d'émission applicables. Il actualise les informations demandées à l'article R. +515-114, en tenant compte, le cas échéant, des demandes de l'autorité +administrative compétente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-116.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-116.md new file mode 100644 index 0000000000..d89d9fa966 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-116.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-20 +Date de fin: 2022-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000037830094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/00/LEGIARTI000037830094.xml +--- + +###### Article R515-116 + +I.-Les informations prévues à l'article R. 515-114 sont communiquées à +l'autorité administrative compétente par voie électronique selon des modalités +définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées.
+ +II.-Ces informations, contenues dans un registre tenu par ce ministre, sont +mises à la disposition du public, y compris sur l'internet, conformément à la +directive 2003/4/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 +concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et +abrogeant la directive 90/313/ CEE du Conseil.