diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
index 568a339759..d5075e6191 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159421
- [Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses](section_9)
- [Section 10 : Eoliennes](section_10)
- [Section 11 : Installations industrielles susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives d'origine naturelle](section_11)
+- [Section 12 : Installations de combustion moyennes](section_12)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..32c0386a97
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2018-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037830086
+---
+
+###### Section 12 : Installations de combustion moyennes
+
+- [Article R515-113](article_r515-113.md)
+- [Article R515-114](article_r515-114.md)
+- [Article R515-115](article_r515-115.md)
+- [Article R515-116](article_r515-116.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-113.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-113.md
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index 0000000000..91750eead5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-113.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037830088
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/00/LEGIARTI000037830088.xml
+---
+
+###### Article R515-113
+
+Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations de
+combustion moyennes relevant des rubriques 2910 ou 3110 de la nomenclature des
+installations classées pour la protection de l'environnement, soumises aux
+dispositions de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil
+du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants
+dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-114.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-114.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-114.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037830090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/00/LEGIARTI000037830090.xml
+---
+
+###### Article R515-114
+
+I.-L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité
+compétente les informations suivantes :
+
+-le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où
+l'installation est implantée ;
+
+-la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne,
+exprimée en MW thermiques ;
+
+-le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz,
+moteur à double combustible, autre moteur ou autre installation de combustion
+moyenne) ;
+
+-le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de
+combustibles établies à l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement
+européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des
+émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des
+installations de combustion moyennes ;
+
+-la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou,
+lorsque la date exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que
+l'exploitation a débuté avant le 20 décembre 2018 ;
+
+-le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel
+elle est exploitée (code NACE) ;
+
+-le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de
+combustion moyenne et la charge moyenne en service ;
+
+-dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500
+heures par an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des
+installations classées, un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de
+fonctionnement.
+
+II.-Ces informations sont communiquées :
+
+1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
+
+-au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure
+à 5 MW ;
+
+-au plus tard le 31 décembre 2028 pour les installations de puissance supérieure
+ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW,
+
+2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la
+déclaration mentionnés aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-115.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-115.md
new file mode 100644
index 0000000000..4a138f3156
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-115.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037830092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/00/LEGIARTI000037830092.xml
+---
+
+###### Article R515-115
+
+Dans les conditions prévues aux articles R. 181-46, R. 512-46-23 et R. 512-54,
+l'exploitant porte à la connaissance de l'autorité administrative compétente,
+avant sa réalisation, toute modification prévue de l'installation de combustion
+moyenne qui serait susceptible d'avoir une incidence sur les valeurs limites
+d'émission applicables. Il actualise les informations demandées à l'article R.
+515-114, en tenant compte, le cas échéant, des demandes de l'autorité
+administrative compétente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-116.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-116.md
new file mode 100644
index 0000000000..d89d9fa966
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_r515-116.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-20
+Date de fin: 2022-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000037830094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/00/LEGIARTI000037830094.xml
+---
+
+###### Article R515-116
+
+I.-Les informations prévues à l'article R. 515-114 sont communiquées à
+l'autorité administrative compétente par voie électronique selon des modalités
+définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées.
+
+II.-Ces informations, contenues dans un registre tenu par ce ministre, sont
+mises à la disposition du public, y compris sur l'internet, conformément à la
+directive 2003/4/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003
+concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et
+abrogeant la directive 90/313/ CEE du Conseil.