Décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés

Application de l'art. 8 de la loi 208-337.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020756470
NOR: SJSP0823708D
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République française 2009-06-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2009-06-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837283 Identifiant: LEGIARTI000021338793
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###### Article R322-42 ###### Article R322-42
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Ainsi qu'il est dit au e) du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale Ainsi qu'il est dit au e) du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale
partiellement reproduit ci-après :<br /> partiellement reproduit ci-après :<br />
" Art. R. 48-1. - Les contraventions des quatre premières classes pour " Art. R. 48-1.-Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles
lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les
forfaitaire sont les suivantes : ...<br /> suivantes :...<br />
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par : 3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par
...<br /> :...<br />
e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions
constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-10-1 du même code. des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-20 du même code ".
"