Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045930472
NOR: ARMD2208875D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/93/04/JORFTEXT000045930472.xml
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034509031
- [Section 4 : Organisation de la concertation préalable](section_4) - [Section 4 : Organisation de la concertation préalable](section_4)
- [Section 5 : Droit d'initiative](section_5) - [Section 5 : Droit d'initiative](section_5)
- [Section 6 : Autres modalités relatives à la saisine de la Commission nationale du débat public et du préfet par le représentant des signataires d'une pétition](section_6) - [Section 6 : Autres modalités relatives à la saisine de la Commission nationale du débat public et du préfet par le représentant des signataires d'une pétition](section_6)
- [Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement](section_7)

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Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGISCTA000034498337
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###### Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- [Article R121-29](article_r121-29.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000034498339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/83/LEGIARTI000034498339.xml
---
###### Article R121-29
Les projets, plans et programmes soumis à des règles de protection du secret de
la défense nationale ne donnent pas lieu à l'application des dispositions du
présent chapitre.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21 Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2022-06-19 Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000041614460 Identifiant: LEGIARTI000045938714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/44/LEGIARTI000041614460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/87/LEGIARTI000045938714.xml
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###### Article R181-55 ###### Article R181-55
@ -14,8 +14,8 @@ relevant de l'article L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1, l'autorité
administrative compétente est le ministre de la défense et le service administrative compétente est le ministre de la défense et le service
coordonnateur est désigné par ce ministre.<br /> coordonnateur est désigné par ce ministre.<br />
II.-La procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 est conduite II.-La procédure de consultation du public prévue par l'article L. 181-9 est
conformément aux dispositions de l'article L. 181-31.<br /> conduite conformément aux dispositions de l'article L. 181-31.<br />
L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation
environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues
@ -32,4 +32,9 @@ défense.<br />
L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la
délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 181-16 vaut délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 181-16 vaut
décision de rejet. décision de rejet.<br />
IV. - Les dispositions du 2° de l'article R. 181-12 prévoyant la faculté
d'adresser à l'administration les dossiers de demande d'autorisation
environnementale par télé-procédure ne s'appliquent pas aux projets régis par le
présent article.

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@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188931
- [Article R515-46](article_r515-46.md) - [Article R515-46](article_r515-46.md)
- [Article R515-47](article_r515-47.md) - [Article R515-47](article_r515-47.md)
- [Article R515-48](article_r515-48.md) - [Article R515-48](article_r515-48.md)
- [Article R515-49](article_r515-49.md)
- [Article R515-50](article_r515-50.md) - [Article R515-50](article_r515-50.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006838813
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838813.xml
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###### Article R515-49
En application de l'article L. 515-25, le projet de plan de prévention des
risques technologiques pour un dépôt de munitions anciennes n'est pas soumis à
enquête publique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2022-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033852685 Identifiant: LEGIARTI000045938703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/87/LEGIARTI000045938703.xml
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###### Article R557-1-2 ###### Article R557-1-2
@ -18,7 +18,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852685.xml
557-11-1 ;<br /> 557-11-1 ;<br />
-le ministre de la défense, dans le cas du suivi en service des appareils à -le ministre de la défense, dans le cas du suivi en service des appareils à
pression utilisés par les armées ;<br /> pression utilisés par les armées, les services de soutien, les organismes
interarmées, les états-majors et les directions et services du ministère de la
défense ainsi que les organismes qui leur sont rattachés ;<br />
-l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression -l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression
nucléaires et ensembles nucléaires, et dans le cas des décisions individuelles nucléaires et ensembles nucléaires, et dans le cas des décisions individuelles