LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048242288
NOR: ECOX2310860L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml
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République française 2023-10-25 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033039115
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-8-1](article_l121-8-1.md)
- [Article L121-8-2](article_l121-8-2.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-11](article_l121-11.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048244531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/45/LEGIARTI000048244531.xml
---
###### Article L121-8-2
Lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever
du I de l'article L. 121-8 sont envisagés sur un même territoire délimité et
homogène au cours des huit années à venir, il peut être organisé, à la demande
d'une personne publique, un débat public global ou une concertation préalable
globale, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour l'ensemble de ces
projets. Par dérogation au second alinéa du même I, la Commission nationale du
débat public est saisie de cette demande par cette personne publique. Celle-ci
lui transmet le dossier mentionné audit I, qu'elle a reçu préalablement du
maître d'ouvrage pour chaque projet, ou qu'elle élabore elle-même pour les
projets dont le maître d'ouvrage n'est pas encore connu. Dans ce dernier cas, le
délai de trois mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-13 court à
compter de la date à laquelle ce maître d'ouvrage est connu.<br />
Lorsqu'un débat public global ou une concertation préalable globale a eu lieu
pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène,
ces projets, ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et
cohérents avec sa vocation, sont dispensés de débat public propre ou de
concertation préalable propre si leur mise en œuvre débute au cours des huit
années suivant la fin de ce débat public global ou de cette concertation
globale.<br />
La Commission nationale du débat public, saisie dans les conditions prévues à
l'article L. 121-8, peut toutefois décider, si elle l'estime nécessaire pour
certains des projets mentionnés au deuxième alinéa du présent article,
d'organiser un tel débat ou une telle concertation. Elle motive sa décision.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033038378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038378.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/73/LEGIARTI000048247378.xml
---
###### Article L121-9
@ -28,7 +28,7 @@ publique responsable et désigne un garant. La concertation préalable ainsi men
se déroule dans les conditions définies à la section 4 du présent chapitre.<br />
Lorsqu'un projet a fait l'objet d'un débat public lors de l'élaboration d'un
plan ou d'un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre
plan ou d'un programme approuvé depuis moins de huit ans et définissant le cadre
dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre, ce dernier est
dispensé de débat public ou de concertation préalable. La commission peut
cependant décider, si elle l'estime nécessaire, d'organiser un tel débat ou une

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038620
##### Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- [Article L123-1-A](article_l123-1-a.md)
- [Article L123-1-B](article_l123-1-b.md)
- [Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement](section_1)
- [Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_2)
- [Section 3 : Participation du public hors procédures particulières](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000032969919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/99/LEGIARTI000032969919.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/73/LEGIARTI000048247363.xml
---
###### Article L123-1-A
@ -27,4 +27,7 @@ Cette participation prend la forme :<br />
application de l'article L. 123-19 qui s'effectue par voie électronique ;<br />
3° D'une participation du public hors procédure particulière en application des
articles L. 123-19-1 et suivants.
articles L. 123-19-1 et suivants ;<br />
4° De la consultation du public mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle
est applicable.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048244480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/44/LEGIARTI000048244480.xml
---
###### Article L123-1-B
Le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une
décision prise sans que la participation du public sous l'une des formes
mentionnées à l'article L. 123-1-A ait eu lieu, alors qu'elle était requise.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047303160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303160.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/73/LEGIARTI000048247310.xml
---
###### Article L123-19
@ -13,7 +13,9 @@ I. - La participation du public s'effectue par voie électronique. Elle est
applicable :<br />
1° Aux projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont
exemptés d'enquête publique en application du 1° du I de l'article L. 123-2 ;<br />
exemptés d'enquête publique en application du 1° du I de l'article L. 123-2 ,
s'ils ne sont pas soumis à la consultation du public prévue à l'article L.
181-10-1 ;<br />
2° Aux plans et programmes qui font l'objet d'une évaluation environnementale en
application des articles L. 122-4 à L. 122-11 ou des articles L. 104-1 à L.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048248812
##### Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- [Article L163-1](article_l163-1.md)
- [Article L163-2](article_l163-2.md)
- [Article L163-3](article_l163-3.md)
- [Article L163-4](article_l163-4.md)
- [Article L163-5](article_l163-5.md)
- [Section 2 : Compensation des atteintes à la biodiversité](section_2)
- [Section 1 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation](section_1)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033025742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025742.xml
---
###### Article L163-3
Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité,
dénommées " sites naturels de compensation ", peuvent être mises en place par
des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de
compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée
et mutualisée.<br />
Les sites naturels de compensation font l'objet d'un agrément préalable par
l'Etat, selon des modalités définies par décret.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048245737
---
###### Section 1 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- [Article L163-1-A](article_l163-1-a.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/78/LEGIARTI000048247891.xml
---
###### Article L163-1-A
I. - Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de
biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées
sur des sites dénommés “sites naturels de compensation, de restauration et de
renaturation”.<br />
Le gain écologique des opérations mentionnées au premier alinéa du présent I est
identifié par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation.
Ces unités peuvent être vendues par les personnes mentionnées au même premier
alinéa à toute autre personne publique ou privée.<br />
Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation font
l'objet d'un agrément préalable de l'autorité administrative compétente. La
délivrance de l'agrément prend notamment en compte le gain écologique attendu,
l'intégration du site dans les continuités écologiques mentionnées au titre VII
du livre III, sa superficie et les pressions anthropiques s'exerçant sur ce
site.<br />
II. - Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1
peut y satisfaire de manière anticipée par l'utilisation ou l'acquisition
d'unités de compensation, de restauration ou de renaturation, dans le respect
des principes définis au même I.<br />
III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article,
notamment les modalités d'agrément et de suivi des sites naturels de
compensation, de restauration et de renaturation ainsi que la nature et les
modalités de vente des unités de compensation, de restauration ou de
renaturation.<br />
IV. - Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
peuvent donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label
“bas-carbone”, sous réserve de respecter les principes fixés à l'article L.
229-55 et la méthode de ce label approuvée par le ministre chargé de
l'environnement.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048248135
---
###### Section 2 : Compensation des atteintes à la biodiversité
- [Article L163-1](article_l163-1.md)
- [Article L163-2](article_l163-2.md)
- [Article L163-4](article_l163-4.md)
- [Article L163-5](article_l163-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000043977762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/77/LEGIARTI000043977762.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048248796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/87/LEGIARTI000048248796.xml
---
###### Article L163-1
@ -28,12 +28,13 @@ l'état.<br />
II. - Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit
en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de
compensation défini au III du présent article, soit par l'acquisition d'unités
de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation défini à
l'article L. 163-3. Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un
programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations
proposées par le maître d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée
par le pétitionnaire avec sa demande d'autorisation.<br />
compensation défini au III du présent article, soit en acquérant des unités de
compensation, de restauration ou de renaturation dans le cadre d'un site naturel
de compensation, de restauration et de renaturation défini à l'article L. 163-1
A. Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à
évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître
d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée par le pétitionnaire avec
sa demande d'autorisation.<br />
Dans tous les cas, le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de
l'autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.<br />
@ -42,9 +43,9 @@ Les modalités de compensation mentionnées au premier alinéa du présent II
peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou cumulative.<br />
Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site
endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir
ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser
différentes fonctionnalités.<br />
endommagé ou, en tout état de cause, en proximité fonctionnelle avec celui-ci
afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut
compenser différentes fonctionnalités.<br />
Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité au sein des zones de
renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033025735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025735.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048248809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/88/LEGIARTI000048248809.xml
---
###### Article L163-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033025749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025749.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048248791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/87/LEGIARTI000048248791.xml
---
###### Article L163-4
@ -21,9 +21,10 @@ mise en demeure et que les mesures prises en application du II de l'article L.
compétente fait procéder d'office, en lieu et place de cette personne et aux
frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites, en confiant la
réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation ou en procédant à
l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de
compensation dont les caractéristiques, définies dans son agrément,
correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.<br />
l'acquisition d'unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans
le cadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation,
dans les conditions prévues au II de l'article L. 163-1, qui correspondent aux
caractéristiques des mesures prescrites.<br />
Lorsqu'elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité sont inopérantes pour respecter l'équivalence écologique selon les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033025756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025756.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048248804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/88/LEGIARTI000048248804.xml
---
###### Article L163-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000038846893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846893.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048248738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/87/LEGIARTI000048248738.xml
---
###### Article L171-7
@ -17,7 +17,9 @@ de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en
application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à
déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder
une durée d'un an.<br />
une durée d'un an. Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au
plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un
acte distinct.<br />
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement
des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la
@ -34,15 +36,35 @@ L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète
exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du
présent I :<br />
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 €
applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à
satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à la gravité des
manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé
à l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l'article L.
171-8 s'appliquent à l'astreinte ;<br />
satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte, infliger une
amende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à
la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de
l'importance du trouble causé à l'environnement. Les deuxième et troisième
alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ;<br />
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.<br />
2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un
comptable public, du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux
ou des opérations à réaliser. Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang
que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à
son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
au domaine. L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris
en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité
administrative n'a pas de caractère suspensif.<br />
Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa
consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret
en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans
lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L.
112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles
2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas
d'ouverture d'une procédure collective ;<br />
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de
la Caisse des dépôts et consignations en application du 2° du présent I sont
utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.<br />
II.-S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai
imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément,
@ -56,8 +78,8 @@ préjudice aux intérêts protégés par le présent code.<br />
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir
l'exécution de cette décision.<br />
III.-Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier
alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont
prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder
les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations
dans un délai déterminé.
III.-Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision de mise en demeure
prévue au premier alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au
présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments
susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de
présenter ses observations dans un délai déterminé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000038846886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846886.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048248715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/87/LEGIARTI000048248715.xml
---
###### Article L171-8
@ -24,22 +24,32 @@ article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7,
l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives suivantes :<br />
1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un
comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une
somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.<br />
1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un
comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative du
paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à
réaliser.<br />
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Sous réserve du 6° du I de l'article L. 643-8 du code de commerce, cette somme
bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code
général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
n'a pas de caractère suspensif ;<br />
Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa
consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret
en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans
lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L.
112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles
2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas
d'ouverture d'une procédure collective ;<br />
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi
engagées ;<br />
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de
la Caisse des dépôts et consignations en application du 1° du présent II sont
utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;<br />
3° Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des
objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des
@ -47,11 +57,11 @@ aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des
conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais
de la personne mise en demeure ;<br />
4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €,
4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €,
recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à
domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à
partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la
mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du
même 1° s'appliquent à l'astreinte.<br />
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033928583
- [Article L181-9](article_l181-9.md)
- [Article L181-10](article_l181-10.md)
- [Article L181-10-1](article_l181-10-1.md)
- [Article L181-11](article_l181-11.md)
- [Article L181-12](article_l181-12.md)

View file

@ -0,0 +1,104 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048244482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/44/LEGIARTI000048244482.xml
---
###### Article L181-10-1
I. - Dès la réception du dossier, l'autorité administrative saisit le président
du tribunal administratif compétent en vue de la désignation, dans les
conditions prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5, d'un commissaire enquêteur
ou d'une commission d'enquête chargé de la consultation du public et
respectivement d'un suppléant ou de plusieurs suppléants pouvant se substituer
sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête en
cas d'empêchement.<br />
Dès que le dossier est jugé complet et régulier et que le commissaire enquêteur
ou la commission d'enquête est désigné, l'autorité administrative organise une
consultation du public selon les modalités prévues aux II à V du présent
article, sauf si la demande a déjà été rejetée dans les conditions prévues au
quatrième alinéa de l'article L. 181-9.<br />
II. - La consultation mentionnée au second alinéa du I du présent article a pour
objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise
en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration de la décision. Les
observations et les propositions parvenues pendant la durée de la consultation
sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité
compétente pour prendre la décision.<br />
Le public est avisé de l'ouverture de la consultation selon les modalités
prévues au II de l'article L. 123-19. La durée de la consultation est de trois
mois ou, lorsque l'avis de l'autorité environnementale est requis, d'un mois de
plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis.<br />
Le dossier de la consultation est constitué et mis à la disposition du public
dans les conditions prévues au même II. L'étude d'impact, quand elle est
requise, est mise à la disposition du public au plus tard à l'ouverture de la
consultation. Les avis recueillis par l'administration sur la demande ou
l'indication d'une absence d'avis résultant de l'expiration des délais impartis
sont mis à la disposition du public sans délai au fur et à mesure de leur
émission.<br />
III. - La consultation est conduite par le commissaire enquêteur ou la
commission d'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une
information complète sur le projet et de participer effectivement au processus
de décision.<br />
A cet effet :<br />
1° Dans un délai de quinze jours à compter du début de la consultation, le
commissaire enquêteur ou la commission d'enquête organise une réunion publique
d'ouverture avec la participation du pétitionnaire ;<br />
2° Le public peut faire parvenir ses observations et ses propositions, pendant
la durée de la consultation, par courrier électronique, par voie postale ainsi
que par toute autre modalité précisée dans l'avis d'ouverture de la consultation
;<br />
3° Les observations et les propositions transmises par voie électronique sont
accessibles sur un site internet désigné dans des conditions fixées par voie
réglementaire ;<br />
4° Les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis mis en ligne ainsi qu'aux
observations et aux propositions du public sont transmises et publiées dans les
mêmes conditions, y compris lorsque ces réponses ont été formulées lors d'une
réunion publique ;<br />
5° Dans les quinze derniers jours de la consultation du public, le commissaire
enquêteur ou la commission d'enquête organise une réunion publique de clôture,
avec la participation du pétitionnaire. Le commissaire enquêteur ou la
commission d'enquête recueille les observations des parties prenantes jusqu'à la
clôture de la consultation.<br />
Les réponses apportées par le pétitionnaire au plus tard lors de la réunion de
clôture de la consultation sont réputées faire partie du dossier de demande, de
même que les éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve
qu'elles n'en modifient pas l'économie générale.<br />
IV. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et
ses conclusions motivées à l'autorité administrative, après concertation avec le
pétitionnaire et dans un délai de trois semaines à compter de la clôture de la
consultation du public.<br />
Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet recueillis lors
de la consultation du public et comporte une synthèse des observations et des
propositions du public ainsi que des réponses du pétitionnaire.<br />
Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.<br />
La réception de ce rapport et de ces conclusions motivées ou l'expiration du
délai de trois semaines met fin à la phase d'examen et de consultation et ouvre
la phase de décision.<br />
La décision ne peut être adoptée avant l'expiration d'un délai permettant la
prise en considération des observations et des propositions formulées pendant la
consultation et des réponses du pétitionnaire.<br />
V. - Le pétitionnaire assume les frais afférents à la consultation du public,
notamment ceux relatifs aux différentes mesures de publicité de la consultation
et à l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête,
dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre.

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@ -1,40 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000042654908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/49/LEGIARTI000042654908.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/72/LEGIARTI000048247285.xml
---
###### Article L181-10
<p align="left">
I.-La consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique
dans les cas suivants :
</p>
a) Lorsque celle-ci est requise en application du I de l'article L. 123-2 ;<br />
I. - La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées à
l'article L. 181-10-1. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III
de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée selon les modalités prévues à
l'article L. 123-19.<br />
b) Lorsque l'autorité qui organise la consultation estime, pour le projet
concerné, qu'une enquête publique doit être organisée, en fonction de ses
impacts sur l'environnement ainsi que des enjeux socio-économiques qui s'y
attachent ou de ses impacts sur l'aménagement du territoire.<br />
Lorsque l'instruction de l'autorisation d'urbanisme relative au même projet
nécessite la mise en œuvre de l'une des modalités de participation du public
mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-1-A et que cette procédure n'a pas
encore été réalisée, la consultation prévue à l'article L. 181-10-1 en tient
lieu.<br />
Dans les autres cas, la consultation du public est réalisée conformément aux
dispositions de l'article L. 123-19.<br />
Lorsqu'il doit être procédé par ailleurs à une enquête publique préalablement à
une autre décision qu'une autorisation d'urbanisme, nécessaire à la réalisation
du projet, et que cette enquête n'a pas encore été réalisée, la consultation du
public est organisée conformément au chapitre III du titre II du présent livre
par une enquête publique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire
et accordée, lorsque cette procédure est de nature à favoriser la bonne
réalisation du projet, par l'autorité administrative compétente pour délivrer
l'autorisation environnementale.<br />
Lorsqu'il est procédé à une enquête publique, celle-ci est réalisée conformément
aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des
dispositions suivantes :<br />
1° Lorsque le projet est soumis à l'organisation de plusieurs enquêtes
publiques, il est procédé à une enquête publique unique, sauf dérogation
demandée par le pétitionnaire et accordée lorsqu'elle est de nature à favoriser
la bonne réalisation du projet par l'autorité administrative compétente pour
délivrer l'autorisation environnementale ;<br />
2° Cette enquête publique unique est ouverte et organisée par cette autorité
administrative.<br />
Par dérogation à l'article L. 123-6, cette enquête publique unique est ouverte
et organisée par l'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du
présent I. Sa durée ne peut être inférieure à un mois. Le dossier d'enquête
comprend l'ensemble des éléments requis pour la délivrance de l'autorisation
environnementale.<br />
II.-L'autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités
territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. Lorsque le projet

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@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047303048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303048.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/72/LEGIARTI000048247299.xml
---
###### Article L181-9
<p align="left">
L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en
trois phases :
</p>
1° Une phase d'examen ;<br />
L'instruction de la demande d'autorisation environnementale, après qu'elle a été
jugée complète et régulière par l'autorité administrative, se déroule en deux
phases :<br />
2° Une phase de consultation du public ;<br />
1° Une phase d'examen et de consultation ;<br />
3° Une phase de décision.<br />
2° Une phase de décision.<br />
Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours
de la phase d'examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut
être accordée en l'état du dossier ou du projet.<br />
de la phase d'examen et de consultation lorsque celle-ci fait apparaître que
l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet.<br />
Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas
échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet,
@ -29,12 +27,4 @@ apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectat
des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou
la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une
procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document
d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée.<br />
Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, au sens
de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, et dans la stricte limite des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables prévues à l'article L. 141-5-3 du même code, la durée
maximale de la phase d'examen est de trois mois à compter de la date d'accusé de
réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée
de l'autorité compétente.
d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047303102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303102.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/72/LEGIARTI000048247271.xml
---
###### Article L181-17
<p align="left">
Les décisions prises sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L.
Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L.
181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont
soumises à un contentieux de pleine juridiction.
</p>
@ -20,3 +20,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303102.xml
conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.
</p>
<p align="left">
Lorsque le droit de former un recours contre l'une des décisions mentionnées
au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans des conditions qui
traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un
préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un
mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur
de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être
présentée pour la première fois en appel.
</p>

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@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000042655103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/51/LEGIARTI000042655103.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/72/LEGIARTI000048247253.xml
---
###### Article L181-31
I.-Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre,
la phase de consultation du public prévue par l'article L. 181-9 pour les
projets relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 est
régie par les dispositions du présent article.<br />
I. - Par dérogation au chapitre III du titre II du présent livre, les modalités
de consultation du public prévues à l'article L. 181-10 pour les projets
relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 sont régies
par le présent article.<br />
La procédure de consultation du public prévue par l'article L. 181-9 est dirigée
par le préfet à l'initiative du ministre de la défense.<br />
Les procédures de consultation du public mentionnées à l'article L. 181-10 sont
organisées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du
ministre de la défense.<br />
A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier de l'enquête et des
consultations les éléments soumis à des règles de protection du secret de la
défense nationale ou ceux nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense
nationale.<br />
A la demande du ministre, le représentant de l'Etat dans le département retire
du dossier mis en consultation les éléments soumis à des règles de protection du
secret de la défense nationale ou ceux dont la divulgation serait de nature à
nuire aux intérêts de la défense nationale.<br />
Le rapport d'enquête publique, ainsi que les avis recueillis, sont transmis par
le préfet au ministre de la défense.<br />
Le rapport de consultation du public ainsi que les avis recueillis sont transmis
par le représentant de l'Etat dans le département au ministre de la défense.<br />
II.-Pour l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la
qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-09
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000039369665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/96/LEGIARTI000039369665.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048246757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/67/LEGIARTI000048246757.xml
---
###### Article L229-25
@ -67,7 +67,6 @@ transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions
d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.<br />
III.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
administrative peut sanctionner les manquements à l'établissement ou à la
transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende
n'excédant pas 10 000 €, montant qui ne peut excéder 20 000 € en cas de
récidive.
administrative sanctionne les manquements à l'établissement ou à la transmission
du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende n'excédant pas 50
000 €, montant qui ne peut excéder 100 000 € en cas de récidive.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047297439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/74/LEGIARTI000047297439.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048249096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/90/LEGIARTI000048249096.xml
---
###### Article L411-2-1
@ -13,4 +13,13 @@ Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au
du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les projets
d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie
dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L.
211-2-1 du code de l'énergie.
211-2-1 du code de l'énergie.<br />
Le décret, prévu au I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, qualifiant
un projet industriel de projet d'intérêt national majeur pour la transition
écologique ou la souveraineté nationale peut lui reconnaître le caractère de
projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c
du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code. Cette reconnaissance ne peut
être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre le décret, dont elle
est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre
l'acte accordant la dérogation prévue au même c.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000042655625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655625.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/74/LEGIARTI000048247469.xml
---
###### Article L512-6-1
@ -21,8 +21,9 @@ l'installation.<br />
A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque
l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans
un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la
dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.<br />
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 et qu'il permette un usage
futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de
l'installation mise à l'arrêt.<br />
Toutefois, dans le cas où la réhabilitation prévue en application de l'alinéa
précédent est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone, apprécié
@ -38,11 +39,33 @@ postérieure de plus de six mois à la publication de la loi n° 2003-699 du 30
juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages, l'arrêté d'autorisation détermine, après avis des
personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le
site à son arrêt définitif.<br />
site à son arrêt définitif. A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au
même premier alinéa, l'usage retenu pour déterminer l'état dans lequel devra
être mis le site est un usage comparable à celui des installations pour
lesquelles une autorisation est demandée. Lorsqu'ils estiment que la
réhabilitation ainsi prévue est manifestement incompatible avec l'usage futur de
la zone et des terrains voisins, le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme le
justifient au regard de l'usage futur de la zone, tel qu'il résulte des
documents d'urbanisme. Le représentant de l'Etat dans le département peut alors
fixer, après avis des personnes mentionnées au même premier alinéa, des
prescriptions de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site
cohérent avec ces documents d'urbanisme.<br />
L'exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des
sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures
relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées
pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Un
décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent alinéa.
décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
alinéa.<br />
En ce qui concerne les cessations d'activités notifiées à l'administration avant
le 1er juin 2022, pour lesquelles les opérations de mise en sécurité ont été
régulièrement menées à leur terme et le représentant de l'Etat dans le
département n'a pas fixé par arrêté des prescriptions particulières imposant des
travaux ou des mesures de surveillance, l'exploitant peut demander, jusqu'au 1er
janvier 2026, à bénéficier des dispositions de l'avant-dernier alinéa s'agissant
des attestations relatives à l'adéquation des mesures proposées pour la
réhabilitation du site et à la mise en œuvre de ces mesures. Les conditions
d'application du présent alinéa sont précisées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000042655630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655630.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/74/LEGIARTI000048247460.xml
---
###### Article L512-7-6
@ -35,11 +35,34 @@ permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme.<br />
Pour un nouveau site, l'arrêté d'enregistrement détermine, après avis des
personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le
site à son arrêt définitif.<br />
site à son arrêt définitif. A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au
même premier alinéa, l'usage retenu pour déterminer l'état dans lequel devra
être mis le site est un usage comparable à celui des installations pour
lesquelles un enregistrement est demandé. Lorsqu'ils estiment que la
réhabilitation ainsi prévue est manifestement incompatible avec l'usage futur de
la zone et des terrains voisins, le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme le
justifient au regard de l'usage futur de la zone, tel qu'il résulte des
documents d'urbanisme. Le représentant de l'Etat dans le département peut alors
fixer, après avis des personnes mentionnées audit premier alinéa, des
prescriptions de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site
cohérent avec ces documents d'urbanisme.<br />
L'exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des
sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures
relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées
pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Un
décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent alinéa.
décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
alinéa.<br />
En ce qui concerne les cessations d'activités notifiées à l'administration en
application du présent article avant le 1er juin 2022, pour lesquelles les
opérations de mise en sécurité ont été régulièrement menées à leur terme et le
représentant de l'Etat dans le département n'a pas fixé par arrêté des
prescriptions particulières imposant des travaux ou des mesures de surveillance,
l'exploitant peut demander, jusqu'au 1er janvier 2026, à bénéficier des
dispositions de l'avant-dernier alinéa s'agissant des attestations relatives à
l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site et à la mise
en œuvre de ces mesures. Les conditions d'application du présent alinéa sont
précisées par décret.

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@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000042655640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655640.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/74/LEGIARTI000048247444.xml
---
###### Article L512-21
I. - Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la
protection de l'environnement ou postérieurement à cette dernière, un tiers
intéressé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de se
substituer à l'exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de
réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain
concerné.<br />
I. - Dès la notification de la cessation d'activité d'une installation classée
pour la protection de l'environnement, un tiers intéressé peut demander au
représentant de l'Etat dans le département à se substituer à l'exploitant, avec
l'accord de celui-ci, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de
l'usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné.<br />
Ce tiers intéressé peut également demander, selon les mêmes modalités, à se
substituer à l'exploitant pour réaliser, outre la réhabilitation, tout ou partie
des mesures de mise en sécurité de l'installation.<br />
Avec l'accord de l'exploitant, un tiers intéressé peut également demander au
représentant de l'Etat dans le département, par anticipation, l'autorisation de
se substituer à l'exploitant en cas de future cessation d'activité.<br />
II. - Lorsque l'usage ou les usages envisagés par le tiers demandeur sont d'une
autre nature que ceux définis, selon le cas, en application des articles L.
@ -26,21 +33,27 @@ l'installation.<br />
III. - Le tiers demandeur adresse au représentant de l'Etat dans le département
un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d'assurer la
compatibilité entre l'usage futur envisagé et l'état des sols.<br />
compatibilité entre l'usage futur envisagé et l'état des sols et, le cas
échéant, la liste des mesures prévues pour la mise en sécurité de
l'installation.<br />
IV. - Le représentant de l'Etat dans le département se prononce sur l'usage
proposé dans le cas mentionné au II et peut prescrire au tiers demandeur les
mesures de réhabilitation nécessaires pour l'usage envisagé.<br />
mesures de réhabilitation nécessaires pour l'usage envisagé et, le cas échéant,
les mesures de mise en sécurité de l'installation.<br />
V. - Le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de
garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation
définis au IV pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage
défini.<br />
défini et, le cas échéant, la réalisation des travaux de mise en sécurité de
l'installation mentionnés au IV.<br />
Toute modification substantielle des mesures prévues dans le mémoire de
réhabilitation rendant nécessaires des travaux de réhabilitation supplémentaires
pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et le nouvel usage envisagé
peut faire l'objet d'une réévaluation du montant des garanties financières.<br />
ou, le cas échéant, des mesures prévues pour la mise en sécurité de
l'installation peut faire l'objet d'une réévaluation du montant des garanties
financières.<br />
Lorsqu'un autre tiers intéressé souhaite se substituer au tiers demandeur, avec
l'accord de celui-ci et de l'exploitant, il adresse une demande au représentant
@ -54,9 +67,8 @@ VI. - Les arrêtés préfectoraux prévus au présent article peuvent faire l'ob
des mesures de police prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier.<br />
VII. - En cas de défaillance du tiers demandeur et de l'impossibilité de mettre
en œuvre les garanties financières mentionnées au V, le dernier exploitant met
en œuvre les mesures de réhabilitation pour l'usage défini dans les conditions
prévues aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1.<br />
en œuvre les garanties financières mentionnées au V, le dernier exploitant
demeure responsable de la mise en sécurité de l'installation concernée.<br />
VIII. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du
présent article. Il prévoit, notamment, les modalités de substitution du tiers

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000042645514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/55/LEGIARTI000042645514.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/74/LEGIARTI000048247435.xml
---
###### Article L512-22
@ -16,4 +16,11 @@ l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, du propriétaire du terrain
sur lequel est sise l'installation, fixer un délai contraignant pour la
réhabilitation du site et l'atteinte des objectifs et obligations mentionnés aux
articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1.
articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1.<br />
La décision mentionnée au premier alinéa du présent article peut porter sur une
partie d'installation, située sur un terrain déterminé par le représentant de
l'Etat dans le département, qui fait l'objet d'une mise à l'arrêt définitif. Les
objectifs et les obligations mentionnés aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et
L. 512-12-1 s'appliquent, selon les cas concernés, à cette partie
d'installation.

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176615
- [Article L541-4-2](article_l541-4-2.md)
- [Article L541-4-3](article_l541-4-3.md)
- [Article L541-4-4](article_l541-4-4.md)
- [Article L541-4-5](article_l541-4-5.md)
- [Article L541-5](article_l541-5.md)
- [Article L541-6](article_l541-6.md)
- [Article L541-7](article_l541-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000042176104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176104.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/74/LEGIARTI000048247416.xml
---
###### Article L541-4-3
@ -24,8 +24,8 @@ et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;<br />
― son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la
santé humaine.<br />
L'autorité administrative compétente définit des critères permettant de répondre
aux conditions mentionnées au présent I. Ils comprennent le cas échéant des
I bis. - L'autorité administrative compétente définit des critères permettant de
répondre aux conditions mentionnées au I. Ils comprennent le cas échéant des
teneurs limites en substances polluantes et sont fixés en prenant en compte les
effets nocifs des substances ou de l'objet sur l'environnement.<br />
@ -35,6 +35,18 @@ un contrôle par un tiers, le cas échéant, accrédité. Un tel contrôle est m
œuvre pour les déchets dangereux, les terres excavées ou les sédiments qui
cessent d'être des déchets.<br />
I ter. - Une substance ou un objet élaboré dans une installation de production
qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première n'a pas le
statut de déchet si cette substance ou cet objet est similaire à la substance ou
à l'objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets, sous réserve
que l'exploitant de l'installation de production respecte les conditions
mentionnées au I.<br />
L'exploitant de l'installation de production mentionnée au présent I ter
transmet à l'autorité administrative compétente les éléments de justification
nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque l'exploitant utilise comme
matière première des déchets susceptibles d'être dangereux.<br />
II.-Les objets ou composants d'objets qui sont devenus des déchets et qui font
l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation pour un usage
identique à celui pour lequel ils avaient été conçus sont réputés remplir

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048244581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/45/LEGIARTI000048244581.xml
---
###### Article L541-4-5
Une substance ou un objet qui est produit au sein d'une plateforme industrielle
définie à l'article L. 515-48 et dont la production n'était pas le but premier
du processus de production ne prend pas le statut de déchet si l'ensemble des
conditions suivantes est rempli :<br />
1° L'utilisation de la substance ou de l'objet au sein de cette même plateforme
industrielle est certaine ;<br />
2° La substance ou l'objet n'a pas d'incidence globale nocive pour
l'environnement ou la santé humaine ;<br />
3° L'exploitant de l'installation ayant produit la substance ou l'objet a
transmis à l'autorité administrative compétente les éléments justifiant le
respect du 2°, notamment les essais réalisés, lorsque la substance ou l'objet
est susceptible d'être dangereux.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176618
- [Article L541-42](article_l541-42.md)
- [Article L541-42-1](article_l541-42-1.md)
- [Article L541-42-2](article_l541-42-2.md)
- [Article L541-42-3](article_l541-42-3.md)

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033188969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/89/LEGIARTI000033188969.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/73/LEGIARTI000048247382.xml
---
###### Article L541-42-1
Les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions
prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42.
Les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et
l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des
articles L. 541-41 et L. 541-42.<br />
Les sanctions prises en application des articles L. 541-42-2 et L. 541-42-3
interviennent après que la personne concernée a été informée des faits qui lui
sont reprochés, des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses
observations, écrites ou orales, dans un délai qui lui est précisé, le cas
échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048244966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/49/LEGIARTI000048244966.xml
---
###### Article L541-42-3
Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées sur le fondement
de l'article L. 541-46, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer une
amende administrative à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, du
notifiant de droit, au sens du II de l'article L. 541-41, qui :<br />
1° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets alors que le transfert
n'est pas accompagné des documents de notification ou de mouvement prévus à
l'article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;<br />
2° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets pour lequel le
producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont
pas ceux mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement prévus au
même article 4 ;<br />
3° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets d'une nature
différente de celle indiquée dans les documents de notification ou de mouvement
prévus audit article 4 ou portant sur une quantité de déchets significativement
supérieure à celle indiquée dans ces documents ;<br />
4° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets dont la valorisation
ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation européenne
ou internationale ;<br />
5° A exporté des déchets en méconnaissance des articles 34, 36, 39 et 40 du même
règlement ;<br />
6° A importé des déchets en méconnaissance des articles 41 et 43 dudit règlement
;<br />
7° A procédé à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance de
l'article 19 du même règlement.<br />
Le ministre chargé de l'environnement ne peut prononcer une amende plus de trois
ans après le constat du transfert illicite.<br />
Le montant de l'amende tient compte de la gravité des manquements constatés et
est au plus égal à cinq fois le coût de traitement des déchets concernés par le
transfert illicite, calculé sur la base de la valeur des tarifs forfaitaires de
traitement des déchets servant au calcul des garanties financières des
transferts transfrontaliers de déchets.<br />
Le recouvrement est effectué comme en matière de créances de l'Etat étrangères à
l'impôt et au domaine.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033035113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035113.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/74/LEGIARTI000048247479.xml
---
###### Article L556-1
@ -29,6 +29,11 @@ du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. Le cas échéant, cette
attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou
d'aménager.<br />
Dans le cas où le maître d'ouvrage à l'initiative d'un projet de construction ou
d'aménagement sur un terrain ayant accueilli une installation classée ne dispose
pas d'éléments montrant que l'installation classée a été régulièrement
réhabilitée, les deux premiers alinéas du présent article sont applicables.<br />
Le cas échéant, s'il demeure une pollution résiduelle sur le terrain concerné
compatible avec les nouveaux usages, le maître d'ouvrage à l'initiative du
changement d'usage en informe le propriétaire et le représentant de l'Etat dans