From 0aed80e951586178e783f8fac870e0f8f0c49995 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 28 Feb 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md | 24 ++++++++-------- .../chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md | 28 ++++++++++--------- .../chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md | 17 ++++++----- 3 files changed, 38 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md index 7534aa62a30..7c177d2dfaa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006833383 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833383.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2008-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833384 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833384.xml --- ###### Article L222-1 -Le préfet de région, élabore un plan régional pour la qualité de l'air qui fixe -des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de qualité de l'air -mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution -atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ce plan fixe également des objectifs -de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur -protection le justifient.<br /> +Le président du conseil régional, élabore un plan régional pour la qualité de +l'air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de +qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la +pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Les services de l'Etat sont +associés à son élaboration. Le conseil régional recueille l'avis du comité de +massif pour les zones où s'applique la convention alpine. Ce plan fixe également +des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les +nécessités de leur protection le justifient.<br /> A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md index 5766f2586b6..a01c968cfc9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006833386 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833386.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2004-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006833387 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833387.xml --- ###### Article L222-2 @@ -15,14 +15,16 @@ les représentants des organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 sont associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air.<br /> Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est -transmis pour avis aux conseils municipaux des communes où il existe un plan de -déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux -autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils -généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations -du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par le préfet -après avis du conseil régional ou, en Corse, par délibération de l'Assemblée de -Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du -représentant de l'Etat.<br /> +transmis pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération +intercommunale et aux syndicats mixtes compétents pour l'élaboration d'un schéma +de cohérence territoriale, aux communes où il existe un plan de déplacements +urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux autorités +compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils généraux. +Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public +et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par délibération du +conseil régional ou, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse sur +proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de +l'Etat.<br /> Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md index 7acd93e39a4..74a822c334d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006833390 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833390.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2008-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833391 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833391.xml --- ###### Article L222-3 -Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret -en Conseil d'Etat. +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente +section, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans +la région élabore ou révise le plan régional pour la qualité de l'air, +lorsqu'après avoir été invité à y procéder, le conseil régional ou, en Corse, +l'Assemblée de Corse, ne l'a pas adopté dans un délai de dix-huit mois.