Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143784
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions financières](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses](chapitre_vii)

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159418
##### Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration
- [Article R512-1](article_r512-1.md)
- [Section 1 : Installations soumises à autorisation](section_1)
- [Section 2 : Installations soumises à déclaration](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration](section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838678
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838678.xml
---
###### Article R512-1
Le présent chapitre s'applique aux installations soumises aux dispositions
législatives du présent titre, sous réserve des dispositions particulières
prévues aux articles L. 517-1 et L. 517-2.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176947
---
###### Section 1 : Installations soumises à autorisation
- [Sous-section 1 : Demande d'autorisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Instruction de la demande](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mesures de publicité](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188920
---
###### Sous-section 1 : Demande d'autorisation
- [Article R512-2](article_r512-2.md)
- [Article R512-3](article_r512-3.md)
- [Article R512-4](article_r512-4.md)
- [Article R512-5](article_r512-5.md)
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-7](article_r512-7.md)
- [Article R512-8](article_r512-8.md)
- [Article R512-9](article_r512-9.md)
- [Article R512-10](article_r512-10.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838687
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838687.xml
---
###### Article R512-10
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation classée
soumise à autorisation peut demander au préfet du département dans lequel cette
installation doit être implantée de lui préciser les informations à fournir dans
l'étude d'impact. Les précisions apportées par le préfet n'empêchent pas
celui-ci de faire compléter le dossier et ne préjugent pas la décision qui sera
prise à l'issue de la procédure d'instruction.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838679
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838679.xml
---
###### Article R512-2
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à
autorisation adresse, dans les conditions prévues par la présente sous-section,
une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être
implantée.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006838680
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838680.xml
---
###### Article R512-3
La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne
:<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la demande ;<br />
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;<br />
3° La nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer
ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation
doit être rangée.<br />
Lorsque le demandeur de l'autorisation requiert l'institution de servitudes
d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 pour une installation classée à
implanter sur un site nouveau, il fait connaître le périmètre et les règles
souhaités ;<br />
4° Les procédés de fabrication que le demandeur mettra en oeuvre, les matières
qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les
dangers ou les inconvénients de l'installation. Le cas échéant, le demandeur
pourra adresser, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont
la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de
fabrication ;<br />
5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;<br />
6° Lorsqu'elle porte sur une installation destinée à l'élimination des déchets,
l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet
est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles L.
541-11, L. 541-13 et L. 541-14.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838681
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838681.xml
---
###### Article R512-4
La demande d'autorisation est complétée dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis
de construire, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans
les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la
demande de permis de construire. L'octroi du permis de construire ne vaut pas
autorisation au sens des dispositions du présent titre ;<br />
2° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une
autorisation de défrichement, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou
complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du
dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'octroi de l'autorisation
de défrichement ne vaut pas autorisation au sens de l'article L. 512-1 ;<br />
3° Lorsque les installations relèvent des dispositions des articles L. 229-5 et
L. 229-6, la demande contient une description :<br />
a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du
dioxyde de carbone ;<br />
b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation
;<br />
c) Des mesures prévues pour quantifier et déclarer les émissions.<br />
La demande comprend également un résumé non technique des informations
mentionnées aux a à c du 3°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006838682
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838682.xml
---
###### Article R512-5
Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à
l'article R. 516-1, elle précise, en outre, les modalités des garanties
financières exigées à l'article L. 516-1, notamment leur nature, leur montant et
les délais de leur constitution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838683
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838683.xml
---
###### Article R512-6
I. - A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les
pièces suivantes :<br />
1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué
l'emplacement de l'installation projetée ;<br />
2° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation
jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé
dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle
l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur
ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin
de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;<br />
3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions
projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci,
l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des
égouts existants. Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être
admise par l'administration ;<br />
4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation
aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de
l'article R. 512-8 ;<br />
5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R.
512-9 ;<br />
6° Une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les
prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la
sécurité du personnel ;<br />
7° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du
propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de
l'arrêt définitif de l'installation ;<br />
8° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document
attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de
celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.<br />
II. - Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble
des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par
leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation,
sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006838684
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838684.xml
---
###### Article R512-7
Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de l'installation
le justifie, le préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une
analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications
particulières, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord avec
l'administration.<br />
La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout
moment de la procédure. Elle n'interrompt pas le délai de deux mois prévu à
l'article R. 512-14. Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de
l'enquête publique, elle est jointe au dossier.

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006838685
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838685.xml
---
###### Article R512-8
I. - Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en
relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences
prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1.<br />
II. - Elle présente successivement :<br />
1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant
notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles,
forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le
patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ;<br />
2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de
l'installation sur l'environnement et, en particulier, sur les sites et
paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres
biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs,
émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et
la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine
culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la
nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, le volume et
le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront
employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les
conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ;<br />
3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations
d'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu
;<br />
4° Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si
possible, compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation
des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant
les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs
caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent les performances attendues,
notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et
l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi que leur
surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les
conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées,
du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie
;<br />
5° Les conditions de remise en état du site après exploitation ;<br />
6° Pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une
analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur
l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou
scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.<br />
III. - Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations
contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006838686
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838686.xml
---
###### Article R512-9
I.-L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet
permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de
risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des
pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.<br />
Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des
risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la
vulnérabilité des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
II.-Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de
secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de
combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations
figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le demandeur doit fournir les
éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un plan
particulier d'intervention.<br />
L'étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité,
la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels, ainsi qu'une
cartographie des zones de risques significatifs.<br />
Le ministre chargé des installations classées peut préciser les critères
techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l'établissement des
études de dangers, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L.
512-5.<br />
Pour certaines catégories d'installations impliquant l'utilisation, la
fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le ministre chargé des
installations classées peut préciser, par arrêté pris sur le fondement de
l'article L. 512-5, le contenu de l'étude de dangers portant, notamment, sur les
mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les
effets d'un accident majeur.<br />
III.-Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L.
515-8, l'étude de dangers est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour au moins
tous les cinq ans, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article
R. 512-31. Cette étude, mise à jour, est transmise au préfet.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188921
---
###### Sous-section 2 : Instruction de la demande
- [Article R512-11](article_r512-11.md)
- [Article R512-12](article_r512-12.md)
- [Article R512-13](article_r512-13.md)
- [Paragraphe 1 : Enquête publique](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Consultations](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fin de l'instruction](paragraphe_3)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838688
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838688.xml
---
###### Article R512-11
Un exemplaire du dossier fourni par le demandeur, y compris les informations
communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à l'inspection des
installations classées.<br />
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la
nomenclature des installations classées, il en avise l'intéressé. Lorsqu'il
estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou
incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration, le préfet invite
le demandeur soit à régulariser ce dossier, soit à substituer une déclaration à
la demande.<br />
Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du
décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838689
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838689.xml
---
###### Article R512-12
Lorsqu'il constate qu'une installation classée, dont la demande d'autorisation
lui est présentée, relève de la liste prévue à l'article L. 515-8, le préfet en
informe le maire de la ou des communes d'implantation, ainsi que le demandeur.
Le maire est avisé qu'il lui appartient, s'il le juge utile, de demander
l'institution des servitudes mentionnées à l'article L. 515-8.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838690
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838690.xml
---
###### Article R512-13
Si plusieurs installations classées doivent être exploitées par le même
exploitant sur le même site, une seule demande d'autorisation peut être
présentée pour l'ensemble de ces installations.<br />
Il est procédé à une seule enquête et un seul arrêté peut statuer sur l'ensemble
et fixer les prescriptions prévues à l'article R. 512-28.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195445
---
###### Paragraphe 1 : Enquête publique
- [Article R512-14](article_r512-14.md)
- [Article R512-15](article_r512-15.md)
- [Article R512-16](article_r512-16.md)
- [Article R512-17](article_r512-17.md)
- [Article R512-18](article_r512-18.md)

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@ -0,0 +1,74 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838691
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838691.xml
---
###### Article R512-14
I. - Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la
demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il
se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Il
en informe simultanément le demandeur.<br />
II. - Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un
commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission
d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Un ou plusieurs suppléants
peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les titulaires
en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au
terme de la procédure. Lorsque le lieu d'implantation de l'installation relève
du ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation du commissaire
enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est faite par décision
conjointe des présidents des tribunaux concernés et l'enquête est organisée par
arrêté conjoint des préfets des départements concernés conformément aux
dispositions de l'article R. 512-67.<br />
III. - Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête, le préfet décide, par arrêté, de l'ouverture de l'enquête
publique. Le même arrêté précise :<br />
1° L'objet et la date de l'enquête, dont la durée est d'un mois, sauf
prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire
enquêteur ou par la commission d'enquête ;<br />
2° Les jours, ouvrables ou non, les heures et le lieu où le public pourra
prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre
ouvert à cet effet et adresser toute correspondance ;<br />
3° Le nom du ou des commissaires enquêteurs, les jours ouvrables ou non, et les
heures où un commissaire enquêteur devra être présent au lieu où le dossier peut
être consulté. Ces périodes seront au minimum de trois heures par semaine
pendant la durée de l'enquête ;<br />
4° Le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage de l'avis au public
prévu à l'article R. 512-15. Ce périmètre comprend l'ensemble des communes
concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la
source. Il correspond au minimum au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature
des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit
être rangée ;<br />
5° La présence d'une étude d'impact dans le dossier d'enquête ;<br />
6° La transmission, le cas échéant, du dossier d'enquête publique à un autre
Etat ;<br />
7° L'identité de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation
et la nature de celle-ci ;<br />
8° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de
laquelle des informations peuvent être demandées.<br />
IV. - Lorsque des communes dont le territoire est touché par le périmètre défini
ci-dessus sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du
préfet de ce département pour que ce dernier y fasse assurer la publication de
l'avis.<br />
V. - A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut
disjoindre du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après
les éléments de nature à entraîner, notamment, la divulgation de secrets de
fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé,
la sécurité et la salubrité publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838692
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838692.xml
---
###### Article R512-15
Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire
de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre
prévu à l'article R. 512-14. L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le
voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du public.
L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune
où il a lieu.<br />
Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise la nature de
l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les
dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique. Il indique le nom du
ou des commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce
dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra
être pris connaissance du dossier.<br />
Lorsque l'installation doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention
en application du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans
particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes
et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004
relative à la modernisation de la sécurité civile, l'avis le mentionne.<br />
L'enquête est également annoncée, quinze jours au moins avant son ouverture, par
les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés. Le préfet
peut prescrire tous autres procédés de publicité si la nature et l'importance
des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de présenter le
justifient.<br />
Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête décide la prolongation de
l'enquête, cette prolongation doit être notifiée au préfet au plus tard huit
jours avant la date de clôture de l'enquête. Elle est portée à la connaissance
du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête
par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues ci-dessus ainsi
que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006838693
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838693.xml
---
###### Article R512-16
I. - Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des
lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en
liaison avec le demandeur, le commissaire enquêteur en informe le préfet en lui
précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci
d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les
occupants.<br />
Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le
préfet ou la commission d'enquête en fait mention dans son rapport.<br />
II. - S'il entend faire compléter le dossier par un document existant, le
commissaire enquêteur en avise le demandeur.<br />
Le document ainsi obtenu, ou le refus du demandeur, est versé au dossier tenu au
siège de l'enquête.<br />
III. - Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions du
déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une
réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission
d'enquête en avise l'exploitant en lui indiquant les modalités qu'il propose
pour la tenue de cette réunion et en l'invitant à lui donner son avis sur ces
modalités. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête
arrête alors les modalités de déroulement de la réunion publique et en informe
l'exploitant ainsi que l'inspecteur des installations classées.<br />
IV. - Une copie du rapport établi à l'issue de la réunion publique par le
commissaire enquêteur est adressée à l'exploitant dans les trois jours.
L'exploitant dispose alors d'un délai de douze jours pour produire ses
observations, s'il le juge utile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838694
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838694.xml
---
###### Article R512-17
Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, est clos et signé par le
commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.<br />
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la
commission d'enquête convoque, dans la huitaine, le demandeur et lui communique
sur place les observations écrites et orales, qui sont consignées dans un
procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de douze jours, un
mémoire en réponse.<br />
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige,
d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées,
qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables
ou non à la demande d'autorisation.<br />
Il envoie le dossier au préfet dans les quinze jours à compter de la réponse du
demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette
réponse.<br />
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au
président du tribunal administratif, au demandeur et aux maires des communes
comprises dans le périmètre de l'enquête publique.<br />
Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture et à la mairie de la
commune d'implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006838695
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838695.xml
---
###### Article R512-18
Un arrêté conjoint du ministre chargé des installations classées, du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des finances fixe les conditions
d'indemnisation du commissaire enquêteur.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195446
---
###### Paragraphe 2 : Consultations
- [Article R512-19](article_r512-19.md)
- [Article R512-20](article_r512-20.md)
- [Article R512-21](article_r512-21.md)
- [Article R512-22](article_r512-22.md)
- [Article R512-23](article_r512-23.md)
- [Article R512-24](article_r512-24.md)
- [Article R512-25](article_r512-25.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-11-02
Identifiant: LEGIARTI000006838696
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838696.xml
---
###### Article R512-19
Pour les installations de stockage de déchets, l'étude d'impact est soumise,
pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale
d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au
conseil municipal de la commune d'implantation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838697
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838697.xml
---
###### Article R512-20
Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être
implantée et celui de chacune des communes dont le territoire est atteint par le
rayon d'affichage mentionné au 4° du III de l'article R. 512-14 sont appelés à
donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne
peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les
quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838698
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838698.xml
---
###### Article R512-21
Dès l'ouverture de l'enquête, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de
la demande d'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de
l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, de la
direction régionale de l'environnement et, s'il y a lieu, aux services de
l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à
l'architecte des Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de
la qualité, à l'établissement public du parc national concerné dans les
conditions prévues par l'article L. 512-6 et à tous les autres services
intéressés. A cette fin des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être
réclamés au demandeur. Les services consultés doivent se prononcer dans le délai
de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006838699
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838699.xml
---
###### Article R512-22
Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 :<br />
1° Lorsque le périmètre défini au 4° du III de l'article R. 512-14 comprend une
commune transfrontalière ;<br />
2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un
autre Etat ou lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838700
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838700.xml
---
###### Article R512-23
Pour les établissements pétroliers dont la nature et l'importance sont définies
par arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé
des installations classées, l'autorisation prévue au titre de la législation des
installations classées ne peut être délivrée qu'après avis du ministre chargé
des hydrocarbures en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement
pétrolier.<br />
A cet effet, le préfet transmet au ministère chargé des hydrocarbures, dès
l'ouverture de l'enquête, les pièces du dossier lui permettant d'arrêter sa
position. Le ministre chargé des hydrocarbures dispose d'un délai de trois mois
pour exprimer son avis.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838701
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838701.xml
---
###### Article R512-24
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans
les conditions fixées par les articles L. 236-2 et R. 236-10-1 du code du
travail.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838702
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838702.xml
---
###### Article R512-25
Au vu du dossier de l'enquête et des avis prévus par les articles précédents,
qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées
établit un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de
l'enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques saisi par le préfet.<br />
L'inspection des installations classées soumet également à ce conseil ses
propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions
envisagées.<br />
Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à
cet effet, un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit jours à
l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément
un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195447
---
###### Paragraphe 3 : Fin de l'instruction
- [Article R512-26](article_r512-26.md)
- [Article R512-27](article_r512-27.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838703
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838703.xml
---
###### Article R512-26
Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la
connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour
présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou
par mandataire.<br />
Le préfet statue dans les trois mois à compter du jour de réception par la
préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur. En cas
d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un
nouveau délai.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838704
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838704.xml
---
###### Article R512-27
L'exploitation de l'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral
entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis
défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques.

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188922
---
###### Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions
- [Article R512-28](article_r512-28.md)
- [Article R512-29](article_r512-29.md)
- [Article R512-30](article_r512-30.md)
- [Article R512-31](article_r512-31.md)
- [Article R512-32](article_r512-32.md)
- [Article R512-33](article_r512-33.md)
- [Article R512-34](article_r512-34.md)
- [Article R512-35](article_r512-35.md)
- [Article R512-36](article_r512-36.md)
- [Article R512-37](article_r512-37.md)
- [Article R512-38](article_r512-38.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006838705
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838705.xml
---
###### Article R512-28
L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent
les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1.<br />
Ces prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des
meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la
qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que
de la gestion équilibrée de la ressource en eau.<br />
Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté
ministériel pris en application de l'article L. 512-5, l'arrêté d'autorisation
peut créer des modalités d'application particulières de ces règles.<br />
L'arrêté d'autorisation fixe, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à
réduire ou à prévenir les pollutions à longue distance ainsi que les pollutions
transfrontalières.<br />
Sans préjudice des articles R. 512-69 et R. 512-70, l'arrêté d'autorisation fixe
les conditions d'exploitation de l'installation en période de démarrage, de
dysfonctionnement ou d'arrêt momentané.<br />
L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au
contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur
l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces
analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des
installations classées et du service chargé de la police des eaux. Lorsque les
installations relèvent des dispositions de l'article L. 229-5, l'arrêté fixe les
prescriptions en matière de déclaration et de quantification des émissions de
gaz à effet de serre.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006838706
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838706.xml
---
###### Article R512-29
L'arrêté peut prévoir, après consultation des services départementaux d'incendie
et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne en cas de
sinistre. Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre
en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Dans
le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le
plan d'opération interne est obligatoire et est établi avant la mise en service.
Il est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.<br />
L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant sous
le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière
d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un
accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement
à adopter.<br />
L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions
archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret
n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières
en matière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée
à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838707
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838707.xml
---
###### Article R512-30
Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté
d'autorisation détermine également l'état dans lequel doit être remis le site
lors de l'arrêt définitif de l'installation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838708
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838708.xml
---
###### Article R512-31
Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection
des installations classées et après avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer
toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 rend nécessaires ou atténuer celles des
prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut
se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au
troisième alinéa de l'article R. 512-25 et au premier alinéa de l'article R.
512-26.<br />
Ces arrêtés prévus peuvent prescrire, en particulier, la fourniture des
informations prévues aux articles R. 512-3 et R. 512-6 ou leur mise à jour.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838709
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838709.xml
---
###### Article R512-32
Les prescriptions prévues aux articles R. 512-28 à R. 512-31 s'appliquent aux
autres installations ou équipements exploités par le demandeur qui, mentionnés
ou non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006838710
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838710.xml
---
###### Article R512-33
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.<br />
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 512-31.<br />
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les
modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients,
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, le préfet invite l'exploitant à
déposer une nouvelle demande d'autorisation.<br />
Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation.<br />
Les demandes mentionnées aux deux alinéas précédents sont soumises aux mêmes
formalités que les demandes d'autorisation primitives.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838711
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838711.xml
---
###### Article R512-34
Dans les installations d'élimination de déchets, pour une même catégorie de
déchets, toute modification notable de leur origine géographique indiquée dans
la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci,
constatée jusqu'alors, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 512-31.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-11-02
Identifiant: LEGIARTI000006838712
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838712.xml
---
###### Article R512-35
Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets et aux
carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de
produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du
site.<br />
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à
concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par
le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif
aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie
préventive.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006838713
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838713.xml
---
###### Article R512-36
I. - Le préfet peut, par arrêté pris dans les formes et soumis aux modalités de
publication fixées à la présente section, accorder, sur la demande de
l'exploitant, une autorisation pour une durée limitée :<br />
1° Lorsque des procédés nouveaux doivent être mis en oeuvre dans l'installation
;<br />
2° Ou lorsque sont à prévoir, au voisinage du terrain sur lequel l'installation
doit être réalisée, des transformations touchant aux conditions d'habitation ou
au mode d'utilisation des sols.<br />
II. - Le bénéficiaire d'une autorisation de durée limitée qui désire obtenir son
renouvellement est tenu de déposer une nouvelle demande, qui est soumise aux
mêmes formalités que la demande primitive.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838714
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838714.xml
---
###### Article R512-37
Dans le cas où l'installation n'est appelée à fonctionner que pendant une durée
de moins d'un an, dans des délais incompatibles avec le déroulement de la
procédure normale d'instruction, le préfet peut accorder, à la demande de
l'exploitant et sur le rapport de l'inspection des installations classées, une
autorisation pour une durée de six mois renouvelable une fois, sans enquête
publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles R. 512-20,
R. 512-21, R. 512-23, R. 512-40 et R. 512-41.<br />
L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues à
l'article R. 512-28. Il est soumis aux modalités de publication fixées à
l'article R. 512-39.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838715
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838715.xml
---
###### Article R512-38
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée
durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188923
---
###### Sous-section 4 : Mesures de publicité
- [Article R512-39](article_r512-39.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838716
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838716.xml
---
###### Article R512-39
I. - En vue de l'information des tiers :<br />
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas
échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, à Paris, au
commissariat de police, et peut y être consultée ;<br />
2° Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les motifs et considérants
principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles
l'installation est soumise, est affiché à la mairie et, à Paris, au commissariat
de police dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée
minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est
dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police
;<br />
3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans
l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;<br />
4° Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal, général,
ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article R.
512-22 ;<br />
5° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous
les départements intéressés.<br />
II. - A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent
être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu'il pourrait en
résulter la divulgation de secrets de fabrication.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006188924
---
###### Sous-section 5 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations
- [Article R512-40](article_r512-40.md)
- [Article R512-41](article_r512-41.md)
- [Article R512-42](article_r512-42.md)
- [Article R512-43](article_r512-43.md)
- [Article R512-44](article_r512-44.md)
- [Article R512-45](article_r512-45.md)
- [Article R512-46](article_r512-46.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006838717
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838717.xml
---
###### Article R512-40
La liste des installations qui, en application de l'article L. 512-2, sont
autorisées par le ministre chargé des installations classées est fixée dans la
nomenclature des installations classées.<br />
L'autorisation d'exploiter ces installations est délivrée après avis du conseil
général.<br />
Lorsque, pour l'une d'elles, en raison de sa localisation, le rayon d'affichage
mentionné au 4° du III de l'article R. 512-14 s'étend à un département voisin ou
à une région voisine, le conseil général de ce département, le conseil régional
de la région dans laquelle l'installation doit être implantée ainsi que, le cas
échéant, le conseil régional de la région voisine sont également consultés.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006838718
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838718.xml
---
###### Article R512-41
Les dispositions des articles R. 512-11, R. 512-12, R. 512-14 à R. 512-17, R.
512-19 à R. 512-22, R. 512-24, R. 512-25 et du premier alinéa de l'article R.
512-26 sont applicables aux demandes concernant les installations mentionnées à
l'article R. 512-40.<br />
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 512-40, le préfet du
département dans lequel l'installation doit être implantée saisit, avant
l'ouverture de l'enquête, le ministre chargé des installations classées. Dans un
délai de deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête publique, le ministre
avise le ou les préfets de région ou le ou les préfets des départements autres
que ceux où l'installation doit être implantée d'avoir à saisir, dans un délai
d'un mois, respectivement, le ou les conseils régionaux et le ou les conseils
généraux intéressés.<br />
Ne peuvent être pris en compte que les avis émis dans un délai de quatre
mois.<br />
Les résultats de l'enquête et des consultations sont transmis dans les huit
jours au ministre chargé des installations classées par les préfets intéressés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006838719
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838719.xml
---
###### Article R512-42
Dans un délai de trois mois à compter de la réception des avis mentionnés à
l'article R. 512-41, le ministre chargé des installations classées, après
consultation du Conseil supérieur des installations classées, statue par arrêté
et fixe les prescriptions prévues à l'article R. 512-28. En cas d'impossibilité
de statuer dans ce délai, le ministre fixe, par arrêté motivé, un nouveau délai.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838720
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838720.xml
---
###### Article R512-43
Les arrêtés complémentaires postérieurs à l'autorisation mentionnée à l'article
R. 512-42 sont pris par le préfet du département où est implantée l'installation
dans les conditions prévues aux articles R. 512-31 et R. 512-33.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838721
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838721.xml
---
###### Article R512-44
Le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter une installation mentionnée au II
de l'article L. 514-6 adresse au préfet une déclaration de début d'exploitation,
en trois exemplaires, dès qu'ont été mis en place les aménagements et
équipements permettant la mise en service effective de l'installation, tels
qu'ils ont été précisés par l'arrêté d'autorisation.<br />
Dès réception de la déclaration de début d'exploitation, le préfet en transmet
un exemplaire à l'inspection des installations classées et un autre au maire de
la commune d'implantation de l'installation.<br />
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, le préfet fait
publier aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le ou les départements intéressés, un avis annonçant le dépôt de
la déclaration de début d'exploitation.<br />
Dès réception, un exemplaire de la déclaration de début d'exploitation est
affiché à la mairie pendant un mois au moins. Procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par le maire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838722
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838722.xml
---
###### Article R512-45
En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les
conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du
fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par
catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations
classées.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006838723
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838723.xml
---
###### Article R512-46
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 512-28 et de
l'article R. 229-20, l'exploitant déclare, chaque année, les émissions
polluantes de son installation et les déchets qu'elle produit. Les émissions,
polluants et déchets à prendre en compte, les critères d'assujettissement des
installations et les modalités de cette déclaration sont fixés par arrêté du
ministre chargé des installations classées, pris dans les formes prévues à
l'article L. 512-5.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176948
###### Section 2 : Installations soumises à déclaration
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle périodique de certaines installations](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188925
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R512-47](article_r512-47.md)
- [Article R512-48](article_r512-48.md)
- [Article R512-49](article_r512-49.md)
- [Article R512-50](article_r512-50.md)
- [Article R512-51](article_r512-51.md)
- [Article R512-52](article_r512-52.md)
- [Article R512-53](article_r512-53.md)
- [Article R512-54](article_r512-54.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006838724
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838724.xml
---
###### Article R512-47
I. - La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la
mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci
doit être implantée.<br />
II. - La déclaration mentionne :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la déclaration ;<br />
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;<br />
3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer
ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation
doit être rangée.<br />
III. - Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon
de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné
de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des
dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à
35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi
que les points d'eau, canaux, cours d'eau et égouts.<br />
Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux
résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des
déchets et résidus de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en
outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec
l'accord du préfet, être réduite au 1/1 000.<br />
IV. - La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple
exemplaire.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838725
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838725.xml
---
###### Article R512-48
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la
nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation,
il en avise l'intéressé.<br />
Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète,
le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838726
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838726.xml
---
###### Article R512-49
Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie
des prescriptions générales applicables à l'installation.<br />
Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le
commissaire de police reçoit une copie de cette déclaration et le texte des
prescriptions générales. Une copie du récépissé est affichée pendant une durée
minimum d'un mois à la mairie et à Paris, au commissariat de police, avec
mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des
prescriptions générales. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de
police.<br />
A la demande de l'exploitant, certaines dispositions peuvent être exclues de
cette publicité lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de
fabrication.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838727
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838727.xml
---
###### Article R512-50
Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux
prescriptions générales prévues aux articles L. 512-1, L. 512-8 et L. 512-10
ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application
de l'article R. 512-52.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838728
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838728.xml
---
###### Article R512-51
Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration
font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 512-9
après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques.<br />
Une ampliation des arrêtés prévus à l'alinéa précédent est adressée à chacun des
maires du département et un extrait en est publié dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838729
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838729.xml
---
###### Article R512-52
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet, qui statue par
arrêté.<br />
Les arrêtés pris en application de l'alinéa précédent ainsi que ceux qui sont
prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-9 et à l'article L. 512-12 sont
pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques. Ils font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
512-49.<br />
Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à
cet effet, un mandataire. Il est informé au moins huit jours à l'avance de la
date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire
des propositions de l'inspection des installations classées.<br />
Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant,
auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses
observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838730
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838730.xml
---
###### Article R512-53
La déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise
en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été
interrompue pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force
majeure.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006838731
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838731.xml
---
###### Article R512-54
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode
d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.<br />
Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement
nécessite une nouvelle déclaration.<br />
Les déclarations prévues aux alinéas précédents sont soumises aux mêmes
formalités que les déclarations primitives.

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---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006176949
---
###### Section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188928
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Implantation sur plusieurs départements](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Changement d'exploitant](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Rapport d'incident ou d'accident](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Remise en service](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Agrément des organismes de contrôle](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Surveillance de l'installation](paragraphe_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195450
---
###### Paragraphe 1 : Implantation sur plusieurs départements
- [Article R512-67](article_r512-67.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838744
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838744.xml
---
###### Article R512-67
Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs
départements, la demande ou la déclaration prévue au présent titre est adressée
aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les
conditions prévues au présent titre.<br />
Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas
prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195451
---
###### Paragraphe 2 : Changement d'exploitant
- [Article R512-68](article_r512-68.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838745
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838745.xml
---
###### Article R512-68
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, lorsqu'une installation classée
change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans
le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.<br />
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom,
prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.<br />
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195452
---
###### Paragraphe 3 : Rapport d'incident ou d'accident
- [Article R512-69](article_r512-69.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838746
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838746.xml
---
###### Article R512-69
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1.<br />
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations
classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des
installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes
de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,
les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195453
---
###### Paragraphe 4 : Remise en service
- [Article R512-70](article_r512-70.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838747
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838747.xml
---
###### Article R512-70
Le préfet peut décider que la remise en service d'une installation momentanément
hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident
résultant de l'exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle
autorisation ou à une nouvelle déclaration.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195454
---
###### Paragraphe 5 : Agrément des organismes de contrôle
- [Article R512-71](article_r512-71.md)
- [Article R512-72](article_r512-72.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838748
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838748.xml
---
###### Article R512-71
Le ministre chargé des installations classées peut procéder, par arrêté, à
l'agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses
et contrôles qui peuvent être prescrits en application du présent titre et mis à
la charge des exploitants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006838749
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838749.xml
---
###### Article R512-72
Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du
Conseil supérieur des installations classées fixent les conditions de délivrance
de ces agréments.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006195455
---
###### Paragraphe 6 : Surveillance de l'installation
- [Article R512-73](article_r512-73.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006838750
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838750.xml
---
###### Article R512-73
Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une mesure de suppression, de fermeture
ou de suspension, l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions
nécessaires pour la surveillance de l'installation, la conservation des stocks,
l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des
animaux se trouvant dans l'installation.<br />
A défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires, il pourra
être fait application des procédures prévues à l'article L. 514-1.<br />
En cas d'application de l'article L. 514-7 à une installation publique ou privée
travaillant pour les armées, le projet de décret prévu à cet article est soumis
pour avis au ministre de la défense, avant son examen par le Conseil supérieur
des installations classées.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006188930
---
###### Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
- [Article R512-74](article_r512-74.md)
- [Article R512-76](article_r512-76.md)
- [Article R512-77](article_r512-77.md)
- [Article R512-78](article_r512-78.md)
- [Article R512-79](article_r512-79.md)
- [Article R512-80](article_r512-80.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838751
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838751.xml
---
###### Article R512-74
I.-Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce
délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R.
512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.<br />
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
comportent, notamment :<br />
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les
installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des
déchets présents sur le site ;<br />
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;<br />
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;<br />
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.<br />
III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état
tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des
articles R. 512-75 et R. 512-76.

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838753
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838753.xml
---
###### Article R512-76
I. - Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt
définitif, que l'arrêt libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel
usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après application,
le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-75, l'exploitant transmet
au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures
prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de
l'installation. Les mesures comportent notamment :<br />
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires
;<br />
2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou
superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini
dans les documents de planification en vigueur ;<br />
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;<br />
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du
sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par
l'exploitant pour mettre en oeuvre des servitudes ou des restrictions
d'usage.<br />
II. - Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y
a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les
travaux et les mesures de surveillance nécessaires. Ces prescriptions sont
fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de l'efficacité des
techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables
ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des
usages considérés.<br />
III. - Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet
sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.<br />
L'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la
réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse
un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et au propriétaire du terrain.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838754
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838754.xml
---
###### Article R512-77
Un arrêté du ministre chargé des installations classées, pris dans les formes
prévues à l'article L. 512-10, fixe les conditions d'application de l'article R.
512-76 aux installations soumises à déclaration.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838755
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838755.xml
---
###### Article R512-78
A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à
l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les
prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
511-1.<br />
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se
voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il
est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838756
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838756.xml
---
###### Article R512-79
Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le
préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les
formes prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un
usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de
l'installation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838757
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838757.xml
---
###### Article R512-80
Pour la cessation d'activité d'installations inscrites sur la liste prévue à
l'article L. 517-1 et qui relèvent du ministre de la défense, ce ministre, en
cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de l'article R. 512-75,
sollicite pour l'application des dispositions du V de l'article R. 512-75,
l'avis du préfet sur le ou les usages futurs du terrain à considérer.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159419
---
##### Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
- [Article R513-1](article_r513-1.md)
- [Article R513-2](article_r513-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838758
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X513R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838758.xml
---
###### Article R513-1
Pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L.
513-1, l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile. S'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire
de la déclaration ;<br />
2° L'emplacement de l'installation ;<br />
3° La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques
de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838759
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X513R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838759.xml
---
###### Article R513-2
Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des
pièces mentionnées aux articles R. 512-6 et R. 512-47.<br />
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31 et
R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1.<br />
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le
gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode
d'exploitation.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si
l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas
de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
articles R. 512-33, R. 512-54 et R. 512-70.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159420
---
##### Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- [Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs](section_1)
- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176950
---
###### Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
- [Article R514-1](article_r514-1.md)
- [Article R514-2](article_r514-2.md)
- [Article R514-3](article_r514-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838760
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838760.xml
---
###### Article R514-1
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est
chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de
l'inspection des installations classées.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838761
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838761.xml
---
###### Article R514-2
I. - Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques
désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de
la recherche et de l'environnement et relevant :<br />
1° De la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement ;<br />
2° Des directions départementales des services vétérinaires ;<br />
3° De la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.<br />
II. - Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations
classées, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche
et de l'environnement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de
l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas
affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées
directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants
d'installations classées.<br />
III. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les inspecteurs des installations classées
peuvent être désignés parmi les cadres techniques du service des installations
classées de la préfecture de police.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006838762
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838762.xml
---
###### Article R514-3
Le ministre chargé des installations classées peut désigner des inspecteurs des
installations classées appelés à exercer leurs fonctions sur tout ou partie du
territoire national. Ils sont choisis parmi les cadres techniques définis à
l'article R. 514-2 et les cadres techniques du ministère chargé des
installations classées. Ils rendent compte de leur mission aux préfets de
départements concernés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176951
---
###### Section 2 : Dispositions pénales
- [Article R514-4](article_r514-4.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838763
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838763.xml
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###### Article R514-4
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
:<br />
1° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la
déclaration prévue à l'article L. 512-8 ;<br />
2° Le fait de ne pas prendre les mesures imposées en vertu de l'article L. 514-4
sans qu'ait été pris, en raison de l'urgence, l'avis du maire ou de la
commission consultative départementale compétente ;<br />
3° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire
aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et
aux articles R. 512-28 à R. 512-31, R. 512-45 et R. 512-46 ;<br />
4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire
aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R.
512-52 ;<br />
5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux premiers alinéas
des articles R. 512-33 et R. 512-54 ;<br />
6° Le fait d'omettre de faire la déclaration ou la notification prévue aux
articles R. 512-68 et R. 512-74 ;<br />
7° Le fait de ne pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une
installation classée, les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en
application des articles R. 512-76 à R. 512-79 ;<br />
8° Le fait d'omettre de fournir les informations prévues à l'article R. 513-1
;<br />
9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 ;<br />
10° Le fait de mettre en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou
des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article R. 515-14
sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par
cet agrément.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159421
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##### Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- [Section 1 : Carrières](section_1)
- [Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique](section_3)
- [Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément](section_4)
- [Section 5 : Installations d'élimination de déchets](section_5)
- [Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques](section_6)

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