Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES.

CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES CHARGE D'ASSISTER LE MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES DANS CE DOMAINE.
COMPOSITION : MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL PAR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, NOMMES PAR ARRETE MINISTERIEL, AINSI QUE LE SECRETAIRE GENERAL.
DESIGNATION DES RAPPORTEURS PAR LE PRESIDENT.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853596
Ancien identifiant: 1DX9761323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/35/JORFTEXT000000853596.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159417
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 2 : Nomenclature des installations classées](section_2)
- [Section 1 : Conseil supérieur des installations classées](section_1)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176946
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###### Section 1 : Conseil supérieur des installations classées
- [Article D511-1](article_d511-1.md)
- [Article D511-2](article_d511-2.md)
- [Article D511-3](article_d511-3.md)
- [Article D511-4](article_d511-4.md)
- [Article D511-5](article_d511-5.md)
- [Article D511-6](article_d511-6.md)
- [Article D511-7](article_d511-7.md)
- [Article D511-8](article_d511-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006838670
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838670.xml
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###### Article D511-1
Le Conseil supérieur des installations classées assiste le ministre chargé des
installations classées. Il donne son avis dans tous les cas où la loi et les
règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la législation et toute
autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile
de lui soumettre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006838671
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838671.xml
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###### Article D511-2
I. - Le Conseil supérieur des installations classées est composé comme suit :<br />
1° Membres de droit :<br />
a) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère
chargé de l'environnement ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de
l'intérieur ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou
son représentant ;<br />
e) Le chef du service de l'environnement industriel à la direction de la
prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;<br />
f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son
représentant ;<br />
g) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant.<br />
2° Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des
installations classées :<br />
a) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
prévention des pollutions et des risques ;<br />
b) Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées,
dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux
par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par
l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération
nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;<br />
c) Sept inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées ;<br />
d) Deux membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son
président ;<br />
e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement
;<br />
f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur
proposition de l'Association des maires de France.<br />
II. - Le Conseil supérieur des installations classées ne doit pas compter de
membres nommés ayant dépassé, au moment de leur nomination ou du renouvellement
de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006838672
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838672.xml
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###### Article D511-3
Le conseil comprend, en outre, un représentant de chaque administration publique
directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la
séance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006838673
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838673.xml
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###### Article D511-4
Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil par
le ministre chargé des installations classées. Ils sont nommés par arrêté
ministériel, ainsi que le secrétaire général. Ce dernier est l'un des
fonctionnaires du service de l'environnement industriel. Il a voix consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006838674
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838674.xml
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###### Article D511-5
Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler toute personne
susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière à
participer à la délibération du conseil, avec voix consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006838675
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838675.xml
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###### Article D511-6
Les rapporteurs sont désignés par le président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006838676
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838676.xml
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###### Article D511-7
Le conseil se réunit sur convocation de son président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006838677
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838677.xml
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###### Article D511-8
Pour l'examen de certaines questions, le conseil peut créer des groupes de
travail dont il fixe la composition et le mandat.