Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement

Application de l'art. 2 de la loi 2003-699.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000237897
NOR: DEVP0420080D
Ancien identifiant: 1DS00582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/78/JORFTEXT000000237897.xml
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République française 2011-02-27 00:00:00 +01:00
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commit 0a6772b56a

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-10 Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2011-02-27 Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000019146644 Identifiant: LEGIARTI000023633723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/66/LEGIARTI000019146644.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/37/LEGIARTI000023633723.xml
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###### Article D125-30 ###### Article D125-30
@ -31,23 +31,23 @@ l'équipement ;<br />
6° Un représentant du ou des services chargés de l'inspection du travail, de 6° Un représentant du ou des services chargés de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle.<br /> l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
III.-Le collège " collectivités territoriales " comprend un ou plusieurs III.-Le collège "collectivités territoriales" comprend un ou plusieurs
représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de
coopération intercommunale concernés, nommés sur proposition de leurs organes coopération intercommunale concernés, nommés sur proposition de leurs organes
délibérants.<br /> délibérants.<br />
IV.-Le collège " exploitants " comprend un ou plusieurs représentants de la IV.-Le collège "exploitants" comprend un ou plusieurs représentants de la
direction des établissements exploitant des installations visées à l'article D. direction des établissements exploitant des installations visées à l'article D.
125-29 et, le cas échéant, un représentant des autorités gestionnaires des 125-29 et, le cas échéant, un représentant des autorités gestionnaires des
ouvrages d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation ouvrages d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation
intérieure ou des installations multimodales situés dans le périmètre du intérieure ou des installations multimodales situés dans le périmètre du
comité.<br /> comité.<br />
V.-Le collège " riverains " comprend une ou plusieurs personnes choisies parmi V.-Le collège "riverains" comprend une ou plusieurs personnes choisies parmi les
les riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité local, les riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité local, les
représentants des associations locales ou des personnalités qualifiées.<br /> représentants des associations locales ou des personnalités qualifiées.<br />
VI.-Le collège " salariés " comprend un ou plusieurs représentants des salariés VI.-Le collège "salariés" comprend un ou plusieurs représentants des salariés
proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et
de sécurité au travail, constitué en application de l'article L. 4524-1 du code de sécurité au travail, constitué en application de l'article L. 4524-1 du code
du travail, parmi ses membres.A défaut, il comprend des représentants des du travail, parmi ses membres.A défaut, il comprend des représentants des
@ -61,4 +61,7 @@ trois ans renouvelable.<br />
VIII.-Ce comité est présidé par un des membres, nommé par le ou les préfets sur VIII.-Ce comité est présidé par un des membres, nommé par le ou les préfets sur
proposition du comité, ou, à défaut, par un des préfets ou de leurs proposition du comité, ou, à défaut, par un des préfets ou de leurs
représentants. représentants.<br />
IX. - Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
siège au comité.