Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement
Application de l'art. 2 de la loi 2003-699. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000237897 NOR: DEVP0420080D Ancien identifiant: 1DS00582 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/78/JORFTEXT000000237897.xml
This commit is contained in:
parent
e01ad0a058
commit
0a6772b56a
1 changed files with 14 additions and 11 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-07-10
|
Date de début: 2011-02-27
|
||||||
Date de fin: 2011-02-27
|
Date de fin: 2012-02-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019146644
|
Identifiant: LEGIARTI000023633723
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/66/LEGIARTI000019146644.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/37/LEGIARTI000023633723.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D125-30
|
###### Article D125-30
|
||||||
|
@ -31,23 +31,23 @@ l'équipement ;<br />
|
||||||
6° Un représentant du ou des services chargés de l'inspection du travail, de
|
6° Un représentant du ou des services chargés de l'inspection du travail, de
|
||||||
l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
|
l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Le collège " collectivités territoriales " comprend un ou plusieurs
|
III.-Le collège "collectivités territoriales" comprend un ou plusieurs
|
||||||
représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de
|
représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de
|
||||||
coopération intercommunale concernés, nommés sur proposition de leurs organes
|
coopération intercommunale concernés, nommés sur proposition de leurs organes
|
||||||
délibérants.<br />
|
délibérants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Le collège " exploitants " comprend un ou plusieurs représentants de la
|
IV.-Le collège "exploitants" comprend un ou plusieurs représentants de la
|
||||||
direction des établissements exploitant des installations visées à l'article D.
|
direction des établissements exploitant des installations visées à l'article D.
|
||||||
125-29 et, le cas échéant, un représentant des autorités gestionnaires des
|
125-29 et, le cas échéant, un représentant des autorités gestionnaires des
|
||||||
ouvrages d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation
|
ouvrages d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation
|
||||||
intérieure ou des installations multimodales situés dans le périmètre du
|
intérieure ou des installations multimodales situés dans le périmètre du
|
||||||
comité.<br />
|
comité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Le collège " riverains " comprend une ou plusieurs personnes choisies parmi
|
V.-Le collège "riverains" comprend une ou plusieurs personnes choisies parmi les
|
||||||
les riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité local, les
|
riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité local, les
|
||||||
représentants des associations locales ou des personnalités qualifiées.<br />
|
représentants des associations locales ou des personnalités qualifiées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI.-Le collège " salariés " comprend un ou plusieurs représentants des salariés
|
VI.-Le collège "salariés" comprend un ou plusieurs représentants des salariés
|
||||||
proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et
|
proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et
|
||||||
de sécurité au travail, constitué en application de l'article L. 4524-1 du code
|
de sécurité au travail, constitué en application de l'article L. 4524-1 du code
|
||||||
du travail, parmi ses membres.A défaut, il comprend des représentants des
|
du travail, parmi ses membres.A défaut, il comprend des représentants des
|
||||||
|
@ -61,4 +61,7 @@ trois ans renouvelable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VIII.-Ce comité est présidé par un des membres, nommé par le ou les préfets sur
|
VIII.-Ce comité est présidé par un des membres, nommé par le ou les préfets sur
|
||||||
proposition du comité, ou, à défaut, par un des préfets ou de leurs
|
proposition du comité, ou, à défaut, par un des préfets ou de leurs
|
||||||
représentants.
|
représentants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IX. - Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
|
||||||
|
siège au comité.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue