diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-30.md index acd98e4012..63b3cfa53a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-10 -Date de fin: 2011-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000019146644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/66/LEGIARTI000019146644.xml +Date de début: 2011-02-27 +Date de fin: 2012-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000023633723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/37/LEGIARTI000023633723.xml --- ###### Article D125-30 @@ -31,23 +31,23 @@ l'équipement ;
6° Un représentant du ou des services chargés de l'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
-III.-Le collège " collectivités territoriales " comprend un ou plusieurs +III.-Le collège "collectivités territoriales" comprend un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés, nommés sur proposition de leurs organes délibérants.
-IV.-Le collège " exploitants " comprend un ou plusieurs représentants de la +IV.-Le collège "exploitants" comprend un ou plusieurs représentants de la direction des établissements exploitant des installations visées à l'article D. 125-29 et, le cas échéant, un représentant des autorités gestionnaires des ouvrages d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou des installations multimodales situés dans le périmètre du comité.
-V.-Le collège " riverains " comprend une ou plusieurs personnes choisies parmi -les riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité local, les +V.-Le collège "riverains" comprend une ou plusieurs personnes choisies parmi les +riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité local, les représentants des associations locales ou des personnalités qualifiées.
-VI.-Le collège " salariés " comprend un ou plusieurs représentants des salariés +VI.-Le collège "salariés" comprend un ou plusieurs représentants des salariés proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, constitué en application de l'article L. 4524-1 du code du travail, parmi ses membres.A défaut, il comprend des représentants des @@ -61,4 +61,7 @@ trois ans renouvelable.
VIII.-Ce comité est présidé par un des membres, nommé par le ou les préfets sur proposition du comité, ou, à défaut, par un des préfets ou de leurs -représentants. +représentants.
+ +IX. - Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant +siège au comité.