Décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement

Application de l'art. 48 de la loi 2003-699.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000420194
NOR: DEVO0420066D
Ancien identifiant: 1DE005116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/01/JORFTEXT000000420194.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-23 00:00:00 +01:00
parent ee94f45008
commit 09fdb565d6
15 changed files with 302 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176813
- [Sous-section 2 : Zones de répartition des eaux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Zones sensibles](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188701
---
###### Sous-section 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones
- [Article R211-96](article_r211-96.md)
- [Article R211-97](article_r211-97.md)
- [Article R211-98](article_r211-98.md)
- [Article R211-99](article_r211-99.md)
- [Article R211-100](article_r211-100.md)
- [Article R211-101](article_r211-101.md)
- [Article R211-102](article_r211-102.md)
- [Article R211-103](article_r211-103.md)
- [Article R211-104](article_r211-104.md)
- [Article R211-105](article_r211-105.md)
- [Article R211-106](article_r211-106.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836794
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836794.xml
---
###### Article R211-100
L'arrêté est notifié aux maires des communes concernées et au bénéficiaire de la
servitude. Ce dernier le notifie à chaque propriétaire intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas où la résidence du
propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.<br />
L'arrêté préfectoral est affiché à la mairie de chacune des communes concernées
pendant quinze jours au moins et fait l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'une mention dans
deux journaux locaux.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836795
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836795.xml
---
###### Article R211-101
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires
prévue à l'article R. 211-100, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des
indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de
l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues aux articles L. 13-2
à L. 13-9 et R. 13-1 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836796
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836796.xml
---
###### Article R211-102
Lorsqu'elle ne nécessite pas de travaux, la mise en oeuvre de la servitude est
autorisée par l'arrêté prévu à l'article R. 211-99. Lorsque des travaux sont
nécessaires, le préfet prend un arrêté pour constater leur achèvement et
autoriser la mise en oeuvre de la servitude.<br />
Le préfet établit, si nécessaire, en liaison avec les maires des communes
concernées, des consignes de sécurité qui précisent notamment les modalités
d'information du public. Les frais d'affichage sont à la charge du bénéficiaire
de la servitude.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836797
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836797.xml
---
###### Article R211-103
Toute personne souhaitant réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration
par un arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en
application de l'article L. 211-12 et n'entrant pas dans le champ d'application
des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme remplit
une déclaration qui indique :<br />
1° Ses nom et adresse ;<br />
2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité
doivent être réalisés ;<br />
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés ;<br />
4° Un document justifiant la compatibilité du projet avec la servitude d'utilité
publique ;<br />
5° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces
du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836798
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836798.xml
---
###### Article R211-104
La déclaration est adressée par pli recommandé avec accusé de réception au maire
de la commune dans laquelle les travaux ou ouvrages sont envisagés. Le maire
transmet sans délai un exemplaire de la déclaration au préfet et, le cas
échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent.<br />
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la
déclaration en préfecture pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire
les modifications nécessaires.<br />
Le préfet transmet un exemplaire de la déclaration pour avis au bénéficiaire de
la servitude, s'il ne s'agit pas de la commune. Cet avis est réputé favorable
s'il n'intervient pas dans un délai d'un mois.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836799
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836799.xml
---
###### Article R211-105
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-12, le droit de préemption
urbain prévu au XI de cet article peut être institué, même en l'absence de plan
local d'urbanisme, dans les zones mentionnées au II du même article.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836800
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836800.xml
---
###### Article R211-106
La collectivité publique, propriétaire de terrains situés dans une zone visée à
l'article L. 211-12, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du
sol en application de l'article L. 211-13, à l'occasion du renouvellement des
baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur
dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.<br />
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de
son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois, les nouvelles prescriptions ne
peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix-huit mois à compter de cette
notification.<br />
La notification est donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les
prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006836790
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836790.xml
---
###### Article R211-96
L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique
prévues à l'article L. 211-12 est effectuée dans les conditions fixées par les
articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
Toutefois, lorsque des enquêtes conjointes sont organisées en application de
l'article R. 123-4, les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du même code sont
applicables.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006836791
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836791.xml
---
###### Article R211-97
I. - Le dossier soumis à l'enquête comprend :<br />
1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes
sont instituées ;<br />
2° Un document indiquant la nature des sujétions et interdictions qui résultent
de ces servitudes et leurs conséquences pour l'environnement, y compris les
éléments mentionnés au VI de l'article L. 211-12 dont la suppression, la
modification ou l'instauration est nécessaire, ainsi que le délai imparti pour
réaliser cette opération ;<br />
3° Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes
s'exercent, les parcelles auxquelles elles s'appliquent et l'indication des
diverses sujétions résultant des servitudes ;<br />
4° La liste des propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes ;<br />
5° Un projet d'arrêté définissant les servitudes.<br />
II. - Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'article R. 211-96, le
dossier est complété par les autres pièces prévues au I de l'article R. 11-3 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006836792
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836792.xml
---
###### Article R211-98
Sans préjudice des modalités de publicité de l'ouverture de l'enquête publique
prévue aux articles R. 11-4 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, une notification individuelle du dépôt du dossier à la
mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités fixées
par l'article R. 11-22 du même code. Les propriétaires auxquels notification a
été faite sont tenus de fournir au bénéficiaire de la servitude les indications
prévues à l'article R. 11-23 de ce code.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836793
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836793.xml
---
###### Article R211-99
Après avoir consulté la commission départementale des risques naturels majeurs,
le préfet statue sur l'instauration des servitudes par arrêté dans les trois
mois à compter du jour de réception en préfecture du dossier de l'enquête
transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission
d'enquête.<br />
L'arrêté préfectoral fixe notamment le périmètre et les parcelles frappées de
servitudes, les types de travaux ou ouvrages qui sont interdits ou soumis à
déclaration en application de l'article L. 211-12 ainsi que le délai
d'évacuation des engins mobiles prévu au dernier alinéa du IV de cet article.<br />
Pour les travaux et ouvrages autres que ceux soumis à autorisation ou
déclaration au titre du code de l'urbanisme, l'arrêté précise les modalités de
la déclaration spéciale prévue aux IV et V de l'article L. 211-12, telles que
fixées à l'article R. 211-103.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188729
- [Article R216-9](article_r216-9.md)
- [Article R216-10](article_r216-10.md)
- [Article R216-11](article_r216-11.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837104
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837104.xml
---
###### Article R216-11
Sans préjudice des sanctions encourues en application des articles L. 480-1 et
suivants du code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe le fait :<br />
1° De réaliser des travaux ou ouvrages en violation d'une interdiction édictée
par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 211-99 ;<br />
2° De réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration sans avoir fait la
déclaration préalable mentionnée à l'article R. 211-103.