Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 5.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000791241
NOR: DEVX0600042D
Ancien identifiant: 1DM006435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/12/JORFTEXT000000791241.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006838733
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838733.xml
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024768958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768958.xml
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###### Article R512-56
Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises
à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande de
à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande écrite de
l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les
conditions fixées par les articles R. 512-61 à R. 512-66.
conditions fixées par les articles R. 512-61 à R. 512-66. La demande précise la
ou les rubriques de la nomenclature dont relèvent les installations à contrôler
ainsi que la date de mise en service de chacune d'elles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006838734
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R057XXAA
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Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024768978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768978.xml
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###### Article R512-57
La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité
est portée à dix ans maximum pour les installations ayant fait l'objet d'un
enregistrement en application du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire
des organisations à un système communautaire de management environnemental et
d'audit ou dont le système de " management environnemental " a été certifié
conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre
organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral
établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (European
Cooperation for Accreditation ou " EA ").
I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette
périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations dont le système
de " management environnemental " a été certifié conforme à la norme
internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme
d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par
la coordination européenne des organismes d'accréditation (" European
Cooperation for Accreditation " ou " EA ").<br />
II. - Sont dispensées du contrôle prévu au I les installations exploitées par
une organisation bénéficiant d'un enregistrement en application du règlement
(CE) n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des
organisations à un système communautaire de management environnemental et
d'audit (" EMAS "), sous réserve que la déclaration environnementale établie par
cette organisation en application de ce règlement couvre la conformité des
installations classées à la réglementation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006838735
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838735.xml
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000024768971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768971.xml
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###### Article R512-58
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de
l'article L. 512-10 fixent les modalités du contrôle périodique.<br />
l'article L. 512-10 fixent les prescriptions sur le respect desquelles porte le
contrôle périodique et définissent celles dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions
prévues à l'article R. 512-59-1.<br />
Ces arrêtés peuvent prévoir les conditions dans lesquelles l'obligation de
contrôle périodique peut être aménagée pour les installations ayant une durée
d'utilisation inférieure à six mois par an.<br />
Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés
mentionnés au premier alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés
@ -21,6 +27,20 @@ R. 512-52.<br />
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa
mise en service.<br />
Lorsqu'une installation autorisée vient à être soumise au régime de la
déclaration, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq
ans à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature.
Lorsqu'une installation relevant du régime de l'autorisation ou de
l'enregistrement vient à être soumise au régime de la déclaration avec contrôle
périodique, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq
ans.<br />
Ce délai court soit à compter de la publication du décret modifiant la
nomenclature si la modification de régime de classement de l'installation est
due à une modification de la nomenclature, soit à compter de la date de la
déclaration de l'exploitant si cette modification du régime de classement est
due à une diminution de l'activité de l'installation.<br />
Lorsqu'une installation non classée ou, relevant du régime de la déclaration
sans contrôle périodique et régulièrement mise en service, vient à être soumise
à l'obligation de contrôle périodique en vertu d'un décret modifiant la
nomenclature des installations classées, l'exploitant procède à ce contrôle au
plus tard deux ans après la date de publication du décret modifiant la
nomenclature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006838736
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838736.xml
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000024768967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768967.xml
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###### Article R512-59
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838736.xml
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de
l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après
la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise
les points de non-conformité.<br />
les points de non-conformité. Un arrêté du ministre chargé des installations
classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il contient.<br />
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection
des installations classées dont il relève en application des articles R. 514-1 à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006838737
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838737.xml
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000024768964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768964.xml
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###### Article R512-60
L'organisme de contrôle périodique adresse, chaque trimestre, à l'autorité
compétente concernée par les installations classées contrôlées la liste des
contrôles effectués.<br />
L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au ministre chargé
des installations classées la liste des contrôles effectués.<br />
Il adresse au ministre chargé des installations classées ainsi qu'au ministre
chargé de la défense pour les installations mentionnées aux articles R. 517-1 à
R. 517-8, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur son
activité de l'année écoulée. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle
nationale et départementale, le nombre de contrôles périodiques effectués par
rubrique de la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par
rubrique pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation.
Le rapport sur son activité de l'année écoulée est adressé au cours du premier
trimestre de chaque année. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale
et départementale, le nombre de contrôles périodiques effectués par rubrique de
la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par rubrique
pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation.