diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-56.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-56.md index 64ab1d1c35..be8b296c93 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-56.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006838733 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R056XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838733.xml +Date de début: 2011-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024768958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768958.xml --- ###### Article R512-56 Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises -à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande de +à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande écrite de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les -conditions fixées par les articles R. 512-61 à R. 512-66. +conditions fixées par les articles R. 512-61 à R. 512-66. La demande précise la +ou les rubriques de la nomenclature dont relèvent les installations à contrôler +ainsi que la date de mise en service de chacune d'elles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-57.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-57.md index 673aa8f354..598e5bb75e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-57.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-57.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006838734 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R057XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838734.xml +Date de début: 2011-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024768978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768978.xml --- ###### Article R512-57 -La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité -est portée à dix ans maximum pour les installations ayant fait l'objet d'un -enregistrement en application du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement -européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire -des organisations à un système communautaire de management environnemental et -d'audit ou dont le système de " management environnemental " a été certifié -conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification -accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre -organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral -établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (European -Cooperation for Accreditation ou " EA "). +I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette +périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations dont le système +de " management environnemental " a été certifié conforme à la norme +internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le +Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme +d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par +la coordination européenne des organismes d'accréditation (" European +Cooperation for Accreditation " ou " EA ").
+ +II. - Sont dispensées du contrôle prévu au I les installations exploitées par +une organisation bénéficiant d'un enregistrement en application du règlement +(CE) n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des +organisations à un système communautaire de management environnemental et +d'audit (" EMAS "), sous réserve que la déclaration environnementale établie par +cette organisation en application de ce règlement couvre la conformité des +installations classées à la réglementation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-58.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-58.md index efa7e9c381..a178940bb7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-58.md @@ -1,17 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006838735 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R058XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838735.xml +Date de début: 2011-11-10 +Date de fin: 2013-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000024768971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768971.xml --- ###### Article R512-58 Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de -l'article L. 512-10 fixent les modalités du contrôle périodique.
+l'article L. 512-10 fixent les prescriptions sur le respect desquelles porte le +contrôle périodique et définissent celles dont le non-respect constitue une +non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions +prévues à l'article R. 512-59-1.
+ +Ces arrêtés peuvent prévoir les conditions dans lesquelles l'obligation de +contrôle périodique peut être aménagée pour les installations ayant une durée +d'utilisation inférieure à six mois par an.
Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés mentionnés au premier alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés @@ -21,6 +27,20 @@ R. 512-52.
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
-Lorsqu'une installation autorisée vient à être soumise au régime de la -déclaration, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq -ans à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature. +Lorsqu'une installation relevant du régime de l'autorisation ou de +l'enregistrement vient à être soumise au régime de la déclaration avec contrôle +périodique, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq +ans.
+ +Ce délai court soit à compter de la publication du décret modifiant la +nomenclature si la modification de régime de classement de l'installation est +due à une modification de la nomenclature, soit à compter de la date de la +déclaration de l'exploitant si cette modification du régime de classement est +due à une diminution de l'activité de l'installation.
+ +Lorsqu'une installation non classée ou, relevant du régime de la déclaration +sans contrôle périodique et régulièrement mise en service, vient à être soumise +à l'obligation de contrôle périodique en vertu d'un décret modifiant la +nomenclature des installations classées, l'exploitant procède à ce contrôle au +plus tard deux ans après la date de publication du décret modifiant la +nomenclature. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-59.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-59.md index 5bc82fe4ea..5d9a500240 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-59.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-59.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006838736 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R059XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838736.xml +Date de début: 2011-11-10 +Date de fin: 2018-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000024768967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768967.xml --- ###### Article R512-59 @@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838736.xml L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise -les points de non-conformité.
+les points de non-conformité. Un arrêté du ministre chargé des installations +classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il contient.
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations classées dont il relève en application des articles R. 514-1 à diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-60.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-60.md index 95e8e1497a..543b4d10af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-60.md @@ -1,23 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006838737 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R060XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838737.xml +Date de début: 2011-11-10 +Date de fin: 2013-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000024768964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768964.xml --- ###### Article R512-60 -L'organisme de contrôle périodique adresse, chaque trimestre, à l'autorité -compétente concernée par les installations classées contrôlées la liste des -contrôles effectués.
+L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au ministre chargé +des installations classées la liste des contrôles effectués.
-Il adresse au ministre chargé des installations classées ainsi qu'au ministre -chargé de la défense pour les installations mentionnées aux articles R. 517-1 à -R. 517-8, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur son -activité de l'année écoulée. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle -nationale et départementale, le nombre de contrôles périodiques effectués par -rubrique de la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par -rubrique pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation. +Le rapport sur son activité de l'année écoulée est adressé au cours du premier +trimestre de chaque année. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale +et départementale, le nombre de contrôles périodiques effectués par rubrique de +la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par rubrique +pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation.