diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-56.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-56.md
index 64ab1d1c35..be8b296c93 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-56.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006838733
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R056XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838733.xml
+Date de début: 2011-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024768958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768958.xml
---
###### Article R512-56
Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises
-à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande de
+à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande écrite de
l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les
-conditions fixées par les articles R. 512-61 à R. 512-66.
+conditions fixées par les articles R. 512-61 à R. 512-66. La demande précise la
+ou les rubriques de la nomenclature dont relèvent les installations à contrôler
+ainsi que la date de mise en service de chacune d'elles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-57.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-57.md
index 673aa8f354..598e5bb75e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-57.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-57.md
@@ -1,23 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006838734
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R057XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838734.xml
+Date de début: 2011-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024768978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768978.xml
---
###### Article R512-57
-La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité
-est portée à dix ans maximum pour les installations ayant fait l'objet d'un
-enregistrement en application du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
-européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire
-des organisations à un système communautaire de management environnemental et
-d'audit ou dont le système de " management environnemental " a été certifié
-conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification
-accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre
-organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral
-établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (European
-Cooperation for Accreditation ou " EA ").
+I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette
+périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations dont le système
+de " management environnemental " a été certifié conforme à la norme
+internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le
+Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme
+d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par
+la coordination européenne des organismes d'accréditation (" European
+Cooperation for Accreditation " ou " EA ").
+
+II. - Sont dispensées du contrôle prévu au I les installations exploitées par
+une organisation bénéficiant d'un enregistrement en application du règlement
+(CE) n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des
+organisations à un système communautaire de management environnemental et
+d'audit (" EMAS "), sous réserve que la déclaration environnementale établie par
+cette organisation en application de ce règlement couvre la conformité des
+installations classées à la réglementation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-58.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-58.md
index efa7e9c381..a178940bb7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-58.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-58.md
@@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006838735
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R058XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838735.xml
+Date de début: 2011-11-10
+Date de fin: 2013-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000024768971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768971.xml
---
###### Article R512-58
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de
-l'article L. 512-10 fixent les modalités du contrôle périodique.
+l'article L. 512-10 fixent les prescriptions sur le respect desquelles porte le
+contrôle périodique et définissent celles dont le non-respect constitue une
+non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions
+prévues à l'article R. 512-59-1.
+
+Ces arrêtés peuvent prévoir les conditions dans lesquelles l'obligation de
+contrôle périodique peut être aménagée pour les installations ayant une durée
+d'utilisation inférieure à six mois par an.
Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés
mentionnés au premier alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés
@@ -21,6 +27,20 @@ R. 512-52.
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa
mise en service.
-Lorsqu'une installation autorisée vient à être soumise au régime de la
-déclaration, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq
-ans à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature.
+Lorsqu'une installation relevant du régime de l'autorisation ou de
+l'enregistrement vient à être soumise au régime de la déclaration avec contrôle
+périodique, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq
+ans.
+
+Ce délai court soit à compter de la publication du décret modifiant la
+nomenclature si la modification de régime de classement de l'installation est
+due à une modification de la nomenclature, soit à compter de la date de la
+déclaration de l'exploitant si cette modification du régime de classement est
+due à une diminution de l'activité de l'installation.
+
+Lorsqu'une installation non classée ou, relevant du régime de la déclaration
+sans contrôle périodique et régulièrement mise en service, vient à être soumise
+à l'obligation de contrôle périodique en vertu d'un décret modifiant la
+nomenclature des installations classées, l'exploitant procède à ce contrôle au
+plus tard deux ans après la date de publication du décret modifiant la
+nomenclature.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-59.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-59.md
index 5bc82fe4ea..5d9a500240 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-59.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-59.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006838736
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R059XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838736.xml
+Date de début: 2011-11-10
+Date de fin: 2018-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000024768967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768967.xml
---
###### Article R512-59
@@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838736.xml
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de
l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après
la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise
-les points de non-conformité.
+les points de non-conformité. Un arrêté du ministre chargé des installations
+classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il contient.
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection
des installations classées dont il relève en application des articles R. 514-1 à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-60.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-60.md
index 95e8e1497a..543b4d10af 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-60.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-60.md
@@ -1,23 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006838737
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R060XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838737.xml
+Date de début: 2011-11-10
+Date de fin: 2013-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000024768964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768964.xml
---
###### Article R512-60
-L'organisme de contrôle périodique adresse, chaque trimestre, à l'autorité
-compétente concernée par les installations classées contrôlées la liste des
-contrôles effectués.
+L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au ministre chargé
+des installations classées la liste des contrôles effectués.
-Il adresse au ministre chargé des installations classées ainsi qu'au ministre
-chargé de la défense pour les installations mentionnées aux articles R. 517-1 à
-R. 517-8, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur son
-activité de l'année écoulée. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle
-nationale et départementale, le nombre de contrôles périodiques effectués par
-rubrique de la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par
-rubrique pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation.
+Le rapport sur son activité de l'année écoulée est adressé au cours du premier
+trimestre de chaque année. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale
+et départementale, le nombre de contrôles périodiques effectués par rubrique de
+la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par rubrique
+pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation.