Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 5.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000791241
NOR: DEVX0600042D
Ancien identifiant: 1DM006435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/12/JORFTEXT000000791241.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2011-11-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R512-56 ###### Article R512-56
Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises
à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande de à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande écrite de
l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les
conditions fixées par les articles R. 512-61 à R. 512-66. conditions fixées par les articles R. 512-61 à R. 512-66. La demande précise la
ou les rubriques de la nomenclature dont relèvent les installations à contrôler
ainsi que la date de mise en service de chacune d'elles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2011-11-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838734 Identifiant: LEGIARTI000024768978
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###### Article R512-57 ###### Article R512-57
La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette
est portée à dix ans maximum pour les installations ayant fait l'objet d'un périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations dont le système
enregistrement en application du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement de " management environnemental " a été certifié conforme à la norme
européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le
des organisations à un système communautaire de management environnemental et Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme
d'audit ou dont le système de " management environnemental " a été certifié d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par
conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification la coordination européenne des organismes d'accréditation (" European
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre Cooperation for Accreditation " ou " EA ").<br />
organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral
établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (European II. - Sont dispensées du contrôle prévu au I les installations exploitées par
Cooperation for Accreditation ou " EA "). une organisation bénéficiant d'un enregistrement en application du règlement
(CE) n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des
organisations à un système communautaire de management environnemental et
d'audit (" EMAS "), sous réserve que la déclaration environnementale établie par
cette organisation en application de ce règlement couvre la conformité des
installations classées à la réglementation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2011-11-10 Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006838735 Identifiant: LEGIARTI000024768971
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###### Article R512-58 ###### Article R512-58
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de
l'article L. 512-10 fixent les modalités du contrôle périodique.<br /> l'article L. 512-10 fixent les prescriptions sur le respect desquelles porte le
contrôle périodique et définissent celles dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions
prévues à l'article R. 512-59-1.<br />
Ces arrêtés peuvent prévoir les conditions dans lesquelles l'obligation de
contrôle périodique peut être aménagée pour les installations ayant une durée
d'utilisation inférieure à six mois par an.<br />
Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés
mentionnés au premier alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés mentionnés au premier alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés
@ -21,6 +27,20 @@ R. 512-52.<br />
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa
mise en service.<br /> mise en service.<br />
Lorsqu'une installation autorisée vient à être soumise au régime de la Lorsqu'une installation relevant du régime de l'autorisation ou de
déclaration, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq l'enregistrement vient à être soumise au régime de la déclaration avec contrôle
ans à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature. périodique, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq
ans.<br />
Ce délai court soit à compter de la publication du décret modifiant la
nomenclature si la modification de régime de classement de l'installation est
due à une modification de la nomenclature, soit à compter de la date de la
déclaration de l'exploitant si cette modification du régime de classement est
due à une diminution de l'activité de l'installation.<br />
Lorsqu'une installation non classée ou, relevant du régime de la déclaration
sans contrôle périodique et régulièrement mise en service, vient à être soumise
à l'obligation de contrôle périodique en vertu d'un décret modifiant la
nomenclature des installations classées, l'exploitant procède à ce contrôle au
plus tard deux ans après la date de publication du décret modifiant la
nomenclature.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2011-11-10 Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006838736 Identifiant: LEGIARTI000024768967
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R059XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768967.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838736.xml
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###### Article R512-59 ###### Article R512-59
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838736.xml
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de
l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après
la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise
les points de non-conformité.<br /> les points de non-conformité. Un arrêté du ministre chargé des installations
classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il contient.<br />
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection
des installations classées dont il relève en application des articles R. 514-1 à des installations classées dont il relève en application des articles R. 514-1 à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2011-11-10 Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006838737 Identifiant: LEGIARTI000024768964
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R060XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768964.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838737.xml
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###### Article R512-60 ###### Article R512-60
L'organisme de contrôle périodique adresse, chaque trimestre, à l'autorité L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au ministre chargé
compétente concernée par les installations classées contrôlées la liste des des installations classées la liste des contrôles effectués.<br />
contrôles effectués.<br />
Il adresse au ministre chargé des installations classées ainsi qu'au ministre Le rapport sur son activité de l'année écoulée est adressé au cours du premier
chargé de la défense pour les installations mentionnées aux articles R. 517-1 à trimestre de chaque année. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale
R. 517-8, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur son et départementale, le nombre de contrôles périodiques effectués par rubrique de
activité de l'année écoulée. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par rubrique
nationale et départementale, le nombre de contrôles périodiques effectués par pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation.
rubrique de la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par
rubrique pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation.