Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales

Application de l'art. 57 de la loi 2006-1772.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000823796
NOR: DEVO0751699D
Ancien identifiant: 1DE0071339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/37/JORFTEXT000000823796.xml
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République française 2007-09-13 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000017832668
###### Sous-section 1 : Obligations liées à l'inscription du cours d'eau sur les listes prévues par l'article L. 214-17
- [Article R214-107](article_r214-107.md)
- [Article R214-108](article_r214-108.md)
- [Article R214-109](article_r214-109.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000017833962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/39/LEGIARTI000017833962.xml
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###### Article R214-108
Lorsque l'autorisation a été accordée, la tarification mise en oeuvre dans la
commune peut, notamment, être forfaitaire et identique pour tous les usagers ou
comporter des forfaits variables selon les besoins de l'abonné ; elle peut aussi
comporter une partie forfaitaire et une partie qui tient compte du volume d'eau
consommé.<br />
Le forfait minimal ne doit pas être supérieur au forfait correspondant à la
consommation moyenne annuelle domestique des abonnés de la commune.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000017834140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/41/LEGIARTI000017834140.xml
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###### Article R214-109
L'autorisation est, chaque année, reconduite tacitement. Toutefois, lorsque le
préfet a constaté que, pendant trois années consécutives, les conditions de
délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies par la commune, il met fin à
l'autorisation par arrêté motivé, après avis du comité départemental de la
consommation.<br />
Dans le délai d'un an à compter de cet arrêté, la tarification de l'eau dans la
commune doit être mise en conformité avec le principe posé au premier alinéa de
l'article L. 214-15.